Interventions sur "dotation"

Cet amendement vise à créer une clause de sauvegarde des finances des départements via le versement d’une dotation de l’État dans le contexte de la crise du covid-19. En effet, si un dispositif d’avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux, ou DMTO, a été prévu au titre de l’année 2020, aucun filet de sécurité n’est à ce stade envisagé pour 2021. Or, un certain nombre de départements risquent de voir leurs finances affectées par l’effet ciseaux résultant d’une baisse importante de leurs recet...

Ces amendements visent à compenser aux communes leurs pertes de recettes forestières, mais il faut savoir que, par ailleurs, ces mêmes communes perdent également d’autres recettes, comme celles qui proviennent des locations de salles, et qu’elles voient bon nombre de leurs dotations diminuer. J’en appelle à la raison et à la lucidité : le fléau de la crise du covid-19 s’est abattu sur les forêts dans toutes les régions de l’Hexagone. Les forêts sont le poumon vert de notre pays. Les collectivités n’en tirent plus de recettes. Elles ne parviennent pas à renouveler les espèces comme il le faudrait. Que veut-on ? Leur disparition ? Je parle des communes forestières, mais des...

...une taxe additionnelle à la taxe d’habitation, aux taxes foncières et à la cotisation foncière des entreprises, la suppression de la taxe d’habitation se trouve susceptible d’entraîner, je le répète, un ressaut d’imposition au détriment des contribuables fonciers. Cet amendement vise à neutraliser les conséquences de cette réforme pour les contribuables concernés en créant, à partir de 2021, une dotation de l’État, au bénéfice des syndicats de communes, égale, chaque année, au produit recouvré en 2020 au titre de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Il vise, corrélativement, à minorer chaque année le montant des contributions à recouvrer sur le territoire des communes concernées de la part correspondant à la taxe d’habitation sur les résidences principales recouvrée en 2020, afin...

...l’état du réseau ? Je vous remercie par avance de bien vouloir m’apporter ces éléments de réponse, en me précisant un délai. Je vous rappelle que, lors de l’examen de la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, qui verra le jour le 1er janvier prochain, le Gouvernement s’était engagé à compenser intégralement le transfert du réseau routier national non concédé par une dotation annuelle définie à hauteur du réel, avec l’accord des collectivités concernées, à savoir la CEA et l’EMS.

...e dirai quelques mots sur cet article 23, qui concerne – le montant est important – 43, 2 milliards d’euros évolués pour 2021. Il s’agit des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, qui font suite à nos débats passionnés et passionnants. Le dispositif proposé représente néanmoins une baisse de 9 % à périmètre constant, principalement en matière de dotation globale de fonctionnement, ou DGF, comme nous l’avons constaté à l’occasion de l’examen d’un article précédent, qui s’élèvera à 26, 8 milliards d’euros, avec une relative stabilité pour la DGF des départements et du bloc communal. Le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, fait également partie des principaux prélèvements en la matière pour nos collectivités territori...

Les trois amendements que nous allons aborder à présent ont à peu près le même objet, même s’ils visent des dotations de péréquation différentes. Avec votre permission, madame la présidente, je les présenterai conjointement.

L’amendement n° I-366 rectifié quinquies vise à faire financer par une augmentation de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, les augmentations de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et de la dotation de solidarité rurale, la DSR, pour 90 millions d’euros. L’amendement n° I-368 rectifié quinquies vise à faire financer par l’État l’augmentation de 30 millions d’euros de la dotation d’intercommunalité. Enfin, l’amendement n° I-367 rectifié quinquies a pour objet de...

Le présent amendement vise à tirer les conséquences de deux amendements adoptés par la commission des finances. Tout d’abord, le total des prélèvements sur recettes évolue à la hausse, du fait de la création d’une dotation de compensation des pertes de recettes subies par les départements et le bloc communal au titre de la réforme de la CVAE, pour un montant de 977 millions d’euros. Ensuite, un amendement à l’article 22 conduit à une majoration du prélèvement sur recettes au titre de la compensation des pertes de recettes liées au seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport, avec la suppression...

...trats bénéficient de lignes de financements dédiés ! Or les besoins en financement du bloc communal pour l’investissement dans les seuls secteurs des transports, de l’énergie et du bâtiment ont été estimés par le think-tank Institut de l’Économie pour le Climat à 1, 7 milliard d’euros annuels supplémentaires d’ici à 2023. Cet amendement vise à instaurer une hausse de 1, 7 milliard d’euros de la dotation de soutien à l’investissement local au profit des collectivités territoriales, afin de leur permettre de mener des projets en matière de rénovation thermique, de transition énergétique ou de développement des énergies renouvelables.

Cet amendement vise à augmenter les moyens d’investissement des collectivités territoriales au service de la transition écologique à travers une hausse de 1, 7 million d’euros de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL, fléchée vers les dépenses relatives à la transition écologique, à la résilience sanitaire et à la rénovation du patrimoine.

Néanmoins, j’attire votre attention : pour que les collectivités puissent réussir à dépenser, il leur faut aussi des dotations de fonctionnement. Je regrette donc que nos amendements précédents, qui visaient à augmenter la DGF, justement pour permettre aux territoires d’absorber les crédits du plan de relance, aient été rejetés. Mais cela ne nous empêche pas de voter à présent ces crédits.

Cet article constitue une solution d’attente pour régler cette difficulté. Il tend à prévoir que l’État verse annuellement la dotation égale à un tiers de la contribution du FNGIR aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui ont subi depuis 2012 une perte de cette recette fiscale. Si cela constitue une avancée, que je salue, cette solution demeure loin d’être satisfaisante, notamment pour des collectivités qui, comme la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, doivent s’acquitter d’une très forte contribution au FNGIR. Cet...

...de ses bases de CFE ! Vous avez perdu 69 % ? Vous n’avez droit à absolument rien ! Par ailleurs, la générosité de ce fonds est toute relative, car ses heureux bénéficiaires ne récupéreraient que le tiers de leur dû. Je propose donc d’assouplir les critères d’éligibilité, en les faisant passer de 70 % à 50 %, et de nous montrer un peu plus généreux, en prévoyant que l’État verse annuellement une dotation égale non plus au tiers, mais à la moitié de la contribution. Très honnêtement, cet amendement n’est pas non plus satisfaisant. La vraie solution, je l’ai souligné, aurait consisté à recalculer les bases, comme je l’ai proposé dans un amendement déclaré irrecevable par la commission des finances.

Pour ma part, je propose que nous nous en tenions au premier pas qui a été prévu. Il s’agit de donner un niveau de garantie, dont j’entends bien que les auteurs des amendements ne le trouvent pas satisfaisant. La dotation est cependant d’un niveau raisonnable, même si celui-ci n’est pas suffisant. Je demande donc le retrait de ces trois amendements.