Interventions sur "dotation"

...mmunes et n’entre pas dans le champ des impôts de production au sens de la comptabilité européenne. Si l’on ajoute à cela la nationalisation des 2, 3 milliards d’euros de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité, qui ôte au passage aux collectivités la faculté de mener une politique tarifaire en faveur des plus précaires, on assiste à un remplacement de la fiscalité locale par des dotations et à une substitution du contribuable local par le contribuable national. La part de la fiscalité ne représente plus qu’un quart des recettes des collectivités, quand les transferts de l’État sont supérieurs à 45 %. C’est une très mauvaise nouvelle pour les collectivités, trop averties des conséquences des compensations annoncées à l’euro près qui se traduisent dans la durée par une perte finan...

...uipements présents dans chaque ancienne commune doivent être conservés si l’on veut maintenir de la proximité. Il faut entretenir et faire vivre ce patrimoine, que Mme Doineau a évoqué. J’estime donc que, même s’il s’agit de communes comme les autres au regard du droit, ces caractéristiques différentes des communes nouvelles appellent une réflexion visant à élaborer une solution durable pour les dotations qui leur sont attribuées.

... pourrais dresser à peu près les mêmes constats aujourd’hui. Le premier d’entre eux concerne évidemment l’ensemble de nos collectivités : communes, intercommunalités et départements sont particulièrement touchés par la crise sanitaire que nous traversons. Il était, me semble-t-il, nécessaire, et vous l’avez fait – c’est donc un satisfecitque je vous adresse sur ce point –, d’augmenter les dotations qui permettent d’engager une véritable relance. Comme nous le savons toutes et tous ici, il n’y aura pas de politique de relance sans les collectivités, sans leur agilité et leur réactivité – ce sont elles qui permettront à l’économie locale de trouver des raisons d’espérer et à la croissance de repartir. Mais, une fois ce satisfecit exprimé, je rejoins les propos de mes collègues sur l’exécuti...

En matière d’égalité, c’est pareil : vous ne pouvez pas me dire que le statut des communes nouvelles est tel qu’il est et que, si on leur donne plus – ce n’est pas le sujet ! –, il y en aura moins pour les autres. Comment expliquez-vous alors que vous ayez redonné aux métropoles de l’argent pris sur la dotation d’intercommunalité sans créer une situation d’inégalité ? Mes chers collègues, nous devons prendre garde à ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain. Il y a des élus qui créent des communes nouvelles par souci de l’avenir de leur territoire ; ils consolident des ruralités. Pour autant, quand on commence par vous dire « vous avez cette dotation, elle ne bougera pas », mais que vous apprenez ensuite...

Les dotations d’investissement « classiques », comme la DETR et la DSIL, sont également stables. Notons qu’il faut ajouter à la DSIL classique le milliard d’euros supplémentaire obtenu cet été avec Sébastien Lecornu et le milliard d’euros du plan de relance dédié à la rénovation thermique. Cette dernière enveloppe sera confiée aux préfets, comme l’ont souhaité plusieurs sénateurs qui se sont exprimés avant m...

Si ! Vous avez dit que rien n’avait été versé en 2020. Vous avez donc oublié 115 millions d’euros ! J’ai insisté tout à l’heure sur les nouvelles dotations d’investissement versées par l’État. J’ai été surprise d’entendre deux sénateurs dire que cette augmentation des crédits était le signe d’un État jacobin. Tout le monde, me semble-t-il, se réjouit que des crédits d’investissement soient versés aux collectivités territoriales. Ils viennent de l’État, certes, mais ils profiteront aux territoires. J’ajoute que, pour soutenir l’investissement, la p...

Cet amendement prévoit des ajustements financiers sur la dotation générale de décentralisation (DGD) inscrite au programme 119. Il est tout d’abord proposé de majorer de 25 104 euros la DGD allouée à l’Eurométropole de Strasbourg par rapport à l’amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, soit un total de 4 081 026 euros pour 2021 au titre du transfert des routes et autoroutes non concédées de l’État à la métropole, en application de la loi ...

...citoyens, en particulier ceux qui connaissaient déjà des difficultés. Un million de Françaises et de Français sont ainsi passés sous le seuil de pauvreté. La plupart de ces personnes habitent dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), et les communes qui les accueillent ont besoin de moyens pour faire en sorte que leur vie s’améliore. Tel est précisément l’objectif de la dotation politique de la ville (DPV). Or, si le nombre de communes éligibles a été élargi en 2017, le montant de la dotation n’a pas évolué. Nous souhaiterions donc l’abonder de 30 millions d’euros.

Cet amendement, qui rejoint le précédent, a pour objet d’allouer des moyens supplémentaires à la dotation politique de la ville. Les contraintes liées au fonctionnement de cette dotation alourdissent la gestion de ces crédits. La répartition par enveloppe départementale tend à creuser les inégalités entre territoires selon les préfectures chargées de les répartir. De plus, le nombre de communes éligibles à la DPV a été élargi, sans que le montant de la dotation soit augmenté. Cela a pour effet de m...

Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la double mention de la dotation nationale de péréquation au troisième alinéa de l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales.

Ces amendements ont le même but : majorer les crédits de la dotation politique de la ville afin de tirer les conséquences de l’élargissement de ses critères d’éligibilité en loi de finances pour 2019. En effet, en vertu de l’article 259 de cette loi, le fait de figurer parmi les premiers d’un classement établi en fonction d’un indice synthétique de ressources et de charges composé du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant et de la proportion de ...

...inévitablement entraîné une dilution. Je serais donc plutôt favorable à l’adoption de l’amendement n° II-882 rectifié – celui à 30 millions est peut-être trop important. Rappelons également que, chaque année, la DSU et la DSR progressent. Il est donc faux de dire que rien n’est fait pour ces quartiers en difficulté, mais il me semble tout à fait recevable d’augmenter de 10 millions d’euros cette dotation spécifique.

Je voudrais que nous reparlions de la dotation de solidarité rurale, qui a été évoquée par nos collègues Christian Bilhac et Alain Marc au cours de la discussion générale. Cette préoccupation transcende les groupes politiques ; je rejoins même les propos qu’a tenus Cécile Cukierman, parce qu’il est vrai que, à certains moments, on a raconté des carabistouilles aux élus. Le point de départ du problème est la loi NOTRe. Il fut un temps où je d...

Les relations entre l’État et les collectivités territoriales impliquent des dizaines de milliards d’euros. Il ne s’agit ici que de 10 ou 30 millions d’euros pour abonder une dotation en faveur des quartiers les plus en difficulté des villes de notre pays. Madame la ministre, monsieur le rapporteur spécial, la somme de 30 millions vous semble importante, mais construire un équipement pour la jeunesse dans un quartier, rénover une école ou créer un terrain multisports représente des montants significatifs pour ce type de collectivité. Divisée par le nombre de communes concerné...

...ouis. Cependant, ces crédits ne permettent pas un rattrapage de la DSR. L’objet de cet amendement est de contribuer à rééquilibrer la péréquation communale entre les territoires défavorisés, qu’ils soient urbains ou ruraux, sans diminuer les ressources de la DSU. La pauvreté et l’enclavement ne touchent pas que les zones urbaines ; une plus forte augmentation de la DSR semble donc légitime. Une dotation additionnelle de 20 millions d’euros est ainsi envisagée ; elle serait destinée aux communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d’arrondissement de moins de 20 000 habitants assumant notamment des charges de centralité. Ce soutien financier viendra compléter l’augmentation de 90 millions d’euros de la DSR en 2021, pour une péréquation totale de 110 millions d’euros. Afin d’as...

La Cour des comptes a relevé dans son rapport sur les finances locales de 2017 que les dotations de péréquation verticale des communes des DOM, logées dans la dotation d’aménagement des communes d’outre-mer (Dacom), étaient inférieures de 100 millions d’euros par rapport à ce qu’elles auraient dû toucher si elles étaient traitées de manière équivalente aux communes défavorisées de l’Hexagone. Devant les maires d’outre-mer réunis lors du grand débat national, le Président de la République a ...

Le présent amendement a pour objet d’augmenter le budget de la dotation biodiversité de 5 millions d’euros pour l’année 2021. La dotation biodiversité, anciennement dénommée Natura 2000, permet de soutenir des territoires constitués de sites naturels, terrestres et marins, pour assurer la survie à long terme des espèces et des habitats menacés. Le réseau concerne plus de 13 100 communes, soit plus d’un tiers de l’ensemble des communes françaises. Le budget de cette...

Vous sollicitez une hausse de 50 % de la dotation biodiversité. À titre personnel, j’y aurais volontiers été favorable, comme sans doute monsieur le secrétaire d’État. Cependant, cette dotation a déjà été doublée en 2020 : elle est passée de 5 à 10 millions d’euros. Je m’étais alors félicité de cette hausse, qui était attendue. Une augmentation de 50 % en 2021 me paraît donc un peu excessive, alors que la dotation vient d’être distribuée – ass...

Le PLF pour 2020 a instauré une majoration démographique de la dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer au profit des chefs-lieux de département et d’arrondissement de plus de 10 000 habitants, afin de répondre aux enjeux de centralité des villes capitales d’outre-mer. Concernant les chefs-lieux d’arrondissement, la mesure ciblait plus particulièrement Pointe-à-Pitre et Saint-Laurent-du-Maroni, capitale de l’ouest guyanais. Il se trouve que ...

Oui, madame la présidente. Manifestement, le constat est commun : nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut augmenter cette dotation, eu égard aux enjeux. Les résultats du rapport évoqué par M. le secrétaire d’État iront évidemment dans le sens de cette augmentation. Nous pouvons donc voter dès maintenant en faveur de ces 5 millions d’euros et nous pourrons ajuster les crédits l’année prochaine, en fonction des résultats de ce rapport.