Interventions sur "dotation"

...nsible à ce sujet. Plusieurs mécanismes visant à garantir le niveau et l’évolution des ressources perçues au titre de la DGF sont mis en œuvre au cours des trois années qui suivent la création d’une commune nouvelle. En particulier, il est prévu que le montant de la DGF ne puisse diminuer au-delà de celui que percevaient les communes fondatrices l’année de fusion. À l’issue de cette période, les dotations perçues par les collectivités locales sont déterminées dans les conditions de droit commun, en mobilisant notamment leur potentiel fiscal. Or plusieurs phénomènes peuvent conduire la commune nouvelle à observer une baisse des dotations qu’elle perçoit. Tout d’abord, son potentiel fiscal peut avoir augmenté lorsqu’elle a rejoint dans le courant de la fusion un EPCI à fiscalité professionnelle un...

...faible part des transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, lesquels s’élèveraient à 104, 4 milliards d’euros en 2021. La première caractéristique du budget qui nous est proposé est – une fois n’est pas coutume ! – sa stabilité. En effet, les hausses de crédits constatées tiennent, pour l’essentiel, à des mesures de périmètre. La principale action de la mission concerne les dotations d’investissement au bloc communal, au premier rang desquelles la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation politique de la ville (DPV). Comme les années précédentes, les crédits alloués à ces dotations s’élèvent à 1, 8 milliard d’euros. La mission RCT porte une partie du plan de relance puisqu’elle permet de couvri...

L’article 58 aborde la répartition de la DGF et la péréquation horizontale. En première partie de ce PLF, nous avons déjà longuement examiné la DGF, qui reste la principale dotation en direction des collectivités territoriales. Pour mémoire, en 2020, elle s’élevait à 26, 8 milliards d’euros, dont 18, 3 milliards d’euros pour les communes et les EPCI et 8, 5 milliards d’euros pour les départements. Chaque année, on reçoit dans les communes des fiches d’information des services de l’État, préfectures et sous-préfectures, lesquelles nous éclairent sur les critères techniques r...

Alors là, les bras m’en tombent, monsieur le rapporteur spécial ! Je reconnais l’excellence de votre travail, mais, quand vous dites que vous faites un rappel, vous faites plutôt une annonce, que je ne partage pas d’ailleurs. Certes, je ne conteste pas que la dotation des communes nouvelles puisse être impactée par leur entrée dans un nouvel EPCI, mais cela n’est pas une explication légitime à mes yeux.

...ements sur recettes au profit des collectivités territoriales a été tranché en première partie. Nous sommes donc désormais contraints de raisonner à enveloppe fermée : tout dispositif en faveur d’une catégorie de collectivités ne pourra être financé qu’au détriment des autres. Des choix politiques devront donc être faits. Par ailleurs, de nombreux amendements concernent le mode d’attribution des dotations de l’État, diverses propositions étant faites pour renforcer le rôle des commissions d’élus ou pour « départementaliser » la DSIL. De façon constante, nous ne sommes pas favorables à de telles évolutions, qui alourdiraient les procédures sans toutefois apporter des solutions bien meilleures. Il s’agit là d’un débat que nous avons chaque année. Certaines années, nous parvenons à vous convaincre ...

Concernant plus spécifiquement la DETR, un article modifie les règles de calcul de l’enveloppe accordée aux départements, afin de rediriger la dotation vers les territoires les plus ruraux et de lisser l’évolution des montants d’une année sur l’autre. Il nous semble indispensable de revenir à l’objectif de la DETR, qui est de préserver et de soutenir l’investissement dans les territoires ruraux. Cette ambition, nous la partageons tous, me semble-t-il. En outre, nous nous sommes assurés qu’aucune commune ou qu’aucun EPCI ne sera écarté du bénéfi...

Il se trouve que, en 2018, le comité des finances locales a voulu travailler sur la réduction des inégalités de dotations entre catégories d’intercommunalités, à savoir les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes. Tout cela était formidable de solidarité, puis voilà que quelqu’un s’est rendu compte que cela allait entraîner des modifications considérables et pénalisantes pour les métropoles. Devant ce constat, l’excellent rapporteur général du budget de l...

...ttribués à l’environnement de très grande incertitude financière dans lequel celui-ci agit. Il n’en va pas de même pour le second élément de contexte sur lequel je souhaite insister aujourd’hui : je veux parler du recul toujours plus prononcé du pouvoir fiscal des collectivités, qui voient les ressources sur lesquelles elles ont un pouvoir de taux ou d’assiette progressivement remplacées par des dotations ou des parts d’impôts nationaux. La réforme des impôts économiques proposée cette année ne fait pas exception à cette règle. Comment ne pas voir dans ce contrôle progressif des ressources des collectivités territoriales les prémices d’une recentralisation insidieuse, permettant à l’État de manier la subvention ou la dotation comme une « forme financière du contrôle », pour reprendre les mots du ...

… a alors déclaré qu’il fallait assurer aux métropoles, ad vitam æ ternam, un maintien de compensation en bonifiant leur CIF de 10 % et en l’abaissant de 0, 5 à 0, 35 pour avoir accès à la dotation d’intercommunalité. Monsieur le rapporteur spécial, d’après ce que vous me dites, que l’on soit riche ou non, que l’on soit puissant ou non, la solidarité et l’effet de choc diminuent. Vous affirmez qu’à un moment les communes nouvelles rentrent dans le registre général ; cet argument, je ne l’accepte pas, parce que la compensation que vous offrez aux intercommunalités, au sein du milliard et de...

...n 2017, elles manquaient de visibilité. Certes, on a ensuite créé les grandes intercommunalités, ce qui a déstabilisé le potentiel fiscal de ces communes, notamment quand elles adhéraient à de riches intercommunalités. On leur avait fait miroiter le pacte de stabilité ; après trois ans, elles ont subi une douche froide, car elles cumulaient des éléments générateurs de très fortes pertes pour leur dotation. Pour certaines d’entre elles, cela a été très difficile à encaisser, aujourd’hui encore. Le dispositif que je propose ici est moins progressiste que celui de Mme Gatel, qui sera peut-être rectifié comme le propose M. le rapporteur spécial. Mon amendement vise à imposer un effet cliquet, de manière à ce que les communes nouvelles puissent conserver après ces trois ans, comme cela a été fait pour...

...s bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), ou encore, cette année, la réduction de la moitié de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la recentralisation auprès de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de taxes diverses comme celle sur l’électricité donnent aux collectivités territoriales le sentiment de n’être plus que les gestionnaires de dotations de l’État. Nous déplorons donc l’étouffement progressif de leur autonomie financière. Donner aux élus locaux la possibilité d’actionner les leviers fiscaux est un impératif démocratique dans le cadre d’une République pleinement décentralisée. Vous l’avez compris, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous attendons avec impatience le projet de loi 3D (déconcentration, décentralisat...

...relatifs au régime des communes nouvelles. En 2014, la loi a institué des garanties dans le calcul de la DGF des communes nouvelles. Vous le savez tous, mais je tiens à le redire calmement et posément. Ces communes sont assurées de recevoir pendant trois ans une DGF au moins équivalente à celle des anciennes communes. Elles bénéficient par ailleurs d’un coup de pouce, sous la forme d’un bonus de dotation pendant les trois premières années. Ces deux mécanismes se cumulent. Depuis l’adoption, l’année dernière, de la fameuse loi Gatel, toutes les communes d’un même EPCI ne sont plus tenues d’adhérer à une nouvelle intercommunalité ; elles conservent alors les dotations de l’ancien EPCI au niveau communal. Je ne suis pas favorable à la modification de ces règles, qui constituent à mes yeux un point...

...majeur, non seulement dans la péréquation des moyens en local, mais aussi comme levier de l’investissement local, particulièrement en milieu rural, avec les impératifs de la transition écologique. Comme souvent, l’échelon local a su répondre « présent » ces derniers mois en s’adaptant très rapidement aux exigences de la situation. J’en profite pour saluer le milliard d’euros supplémentaire de la dotation de soutien à l’investissement local exceptionnelle attribué par le plan de relance. Mon groupe se félicite d’un fléchage de ces crédits prenant en compte l’empreinte carbone et l’impact sur la biodiversité des projets soutenus. Nous devons transformer l’essai et convertir cela en écoconditionnalité. Il y a un pas supplémentaire que j’encourage le Gouvernement à faire. Justement, parlons de la bi...

...s procède de la volonté des élus locaux. C’est eux qui font le choix de constituer, ou non, une commune nouvelle, qui peut d’ailleurs être urbaine ou rurale. Ce n’est pas une spécificité rurale : une assez grande commune nouvelle s’est ainsi constituée autour de Cherbourg, dans le département de la Manche. Le pacte de stabilité repose sur des principes clairs : la protection contre la baisse des dotations, que j’ai évoquée, et l’aide au démarrage. À l’issue de cette période, comme je le dis souvent – Françoise Gatel ne sera pas étonnée par cette formule –, les communes nouvelles deviennent de nouvelles communes. Par ailleurs, les garanties offertes aux communes nouvelles sont payées par les autres.

... un budget s’élevant à 4, 1 milliards d’euros pour 2021. Au sein de cette mission, le soutien de l’État aux collectivités se décline en trois axes. Premier axe : l’attribution de ressources aux collectivités territoriales pour soutenir les territoires les plus fragiles. La mission prévoit un maintien historique des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales pour 2021, avec une dotation globale de fonctionnement (DGF) à 26, 8 milliards d’euros pour la quatrième année consécutive, soit 8, 3 milliards pour le bloc communal et 8, 5 milliards pour les départements. À cela s’ajoutent des variables d’ajustement historiquement faibles de 50 millions d’euros et une accélération du rattrapage de la Dacom (dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer) ...

Cela dit, madame la ministre, un vrai sujet se pose, notamment pour les petites communes de moins de 1 000 habitants, qui sont le cœur de cible des communes nouvelles. Il faudrait mener une réflexion de manière à maintenir, à l’issue de cette période de trois ans, au moins les dotations particulières « élu local » dont les communes bénéficiaient avant leur fusion. Souvent, des communes se marient, elles ont l’impression que tout va bien, mais, en fin de compte, elles n’ont pas plus qu’auparavant, mais moins ! Il faudrait faire quelque chose en la matière.

...ugmentation de presque 4 milliards d’euros. Au sein de ces concours financiers, seulement 8 % des crédits sont alloués à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », soit un peu plus de 4 milliards d’euros. Vous le savez, chers collègues, cette mission a deux buts. Il s’agit, d’abord, de compenser les transferts de compétences. Cette année, le point notable est la hausse de la dotation générale de décentralisation des régions. Elle vient compenser l’arrêt du versement aux régions des frais de gestion de la taxe d’habitation et respecter le principe d’une dotation égale en 2020. Je m’attarderai plus sur le deuxième but de la mission qu’est le subventionnement aux projets d’investissement dans nos territoires. Si, aujourd’hui, l’essentiel est la lutte contre la crise sanitaire q...

...ette approche permettrait-elle à l’Assemblée nationale d’examiner le sujet un peu plus en profondeur et peut-être Mme la ministre aurait-elle à cette occasion des propositions à faire, comme moi aujourd’hui, qui pourraient effectivement permettre aux communes nouvelles de se développer dans la ruralité, à partir de petites communes, alors que la situation actuelle et, notamment, la perte de cette dotation au-delà de 1 000 habitants constituent un réel élément de blocage.

...unaux ou d’établissements comme les piscines municipales et de la mise à l’arrêt d’un certain nombre d’activités de loisirs en général. À l’heure actuelle, des maires ne savent pas comment boucler les budgets, et des élus nous alertent sur la situation de communes qui risquent d’être en cessation de paiements d’ici au mois de décembre. Je pense que nous devons leur apporter des réponses. Si les dotations sont stables dans le projet de budget qui nous est soumis, il faudrait prendre en compte l’inflation et les évolutions démographiques dans l’analyse. Je ne me félicite donc pas des hausses, qui ne sont pas si importantes… Indépendamment du plan de relance, un certain nombre de dotations en soutien aux collectivités, comme la DSIL, la DETR ou la dotation politique de la ville, sont maintenues. N...

... les grandes régions, et les élus n’y sont pas associés. Il faudrait, me semble-t-il, opérer un rééquilibrage, voire départementaliser le dispositif dans les grandes régions. Je ne peux pas m’empêcher d’évoquer le FCTVA, dont je me réjouis de l’automatisation progressive. Nous avons proposé qu’il soit remboursé plus rapidement aux collectivités. Je rappelle tout de même qu’il ne s’agit pas d’une dotation ; c’est l’argent des collectivités, pas celui de l’État. Je trouverais normal d’accélérer le remboursement du FCTVA, ce qui donnerait des marges de manœuvre aux collectivités pour réaliser des investissements et participer au plan de relance. Je soumets cette idée à votre sagacité. Ce dont nous parlons aujourd’hui ne constitue qu’une part infinitésimale des relations financières entre l’État et ...