Interventions sur "dotation"

Comme vient de le dire M. le rapporteur spécial, il s’agit d’une réforme qui a été négociée avec les élus d’outre-mer, l’année dernière. Elle touche aux modalités de répartition d’une dotation qui n’a été répartie qu’une seule fois en 2020. Nous ne disposons pas, de toute évidence, du recul nécessaire sur les bénéfices de cette dotation ; à ce stade, rien ne permet de dire que ces modalités de répartition seraient inadaptées aux chefs-lieux. L’étude sur laquelle vous vous appuyez a déjà plus de dix ans. Une évaluation et une concertation, réalisées avec les élus locaux, les commissio...

...adapté, étant donné que les communes ont à leur charge de rembourser les frais de mission et de déplacement occasionnés par la participation des maîtres-nageurs sauveteurs à la sécurisation des plages des littoraux français. Je me tourne donc cette année vers vous, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État. Cet amendement vise à accroître de 1, 5 million d’euros les crédits affectés à la dotation générale de décentralisation (DGD) des communes, afin de pérenniser ce dispositif – un transfert de crédits est prévu à partir du programme « Concours spécifiques et administration » pour des raisons de recevabilité financière.

Cet amendement propose d’abonder de 1, 5 million d’euros les crédits de l’action n° 02, Dotation générale de décentralisation des communes, afin de financer la formation des MNS-CRS affectés à la sécurisation des plages du littoral français. La question mérite d’être posée. Cependant, sans levée du gage de la part du Gouvernement, cet abondement se ferait au détriment de l’enveloppe des crédits d’urgence aux collectivités locales. Pour autant, la commission ne voudrait surtout pas, en ces ...

Je voudrais faire écho aux propos de notre collègue Michel Canevet sur ce que j’appelle le décaissement du FCTVA. Je rappelle encore une fois qu’il ne s’agit pas d’une dotation : c’est de l’argent que l’État doit aux collectivités. Je ne voudrais pas être désagréable, mais cela me fait penser à la grande distribution qui achetait des produits à des fournisseurs, qu’elle payait à 40 ou 50 jours, après avoir vendu lesdits produits à des clients, et faisait donc office de banque. Nous avons voté ici, au Sénat, la proposition de révision, très sage, comme toujours au Séna...

...ique telle qu’elle a été conçue, ce n’est pas tout à fait ce qui se passe. Et il y a, en effet, des communes pauvres qui contribuent, dans les zones urbaines comme dans la ruralité. Néanmoins, ce n’est pas parce que la mécanique est très mal montée que nous devrions, d’un trait, supprimer tout le dispositif. Ce qu’il faut, nous le savons tous, c’est une réforme globale de la DGF et de toutes les dotations : FPIC, DSU, DSR, FSRIF et les autres ! §Au sein de la commission des finances du Sénat, nous avons essayé, à plusieurs reprises : la tâche est d’une complexité effrayante…

En ce qui concerne le fonds de péréquation des ressources régionales, le Gouvernement a conclu un accord, dit de partenariat, avec les régions. Cet accord comprend de nombreux aspects : signature des contrats de plan État-région, plans de relance, fiscalité. Il prévoit notamment une dotation d’investissement de 600 millions d’euros supplémentaires versée aux régions. Dans cet accord, le président de l’ARF, Renaud Muselier, a proposé au Gouvernement – je dis bien : a proposé – une augmentation de la péréquation horizontale entre les régions, comme les départements – je le rappelle devant les spécialistes que vous êtes – ont souhaité l’année dernière augmenter la péréquation entre eux...

...roposez. Ces quatre amendements – mais d’autres suivront, invoquant les mêmes raisons liées à la pandémie – ont pour objet de majorer de 0, 5 habitant par résidence secondaire la population DGF des communes de moins de 10 000 habitants. Il s’agit d’un amendement « traditionnel », déposé depuis plusieurs années dans le cadre du PLF, qui vise à avantager les communes de montagne dans le calcul des dotations. En effet, plusieurs de ces communes considèrent que les différents dispositifs de péréquation ne prennent pas suffisamment en compte les charges auxquelles elles sont exposées.

Comme les amendements que nous venons de rejeter, les cinq amendements identiques ont pour objet de prendre en compte la crise sanitaire à ceci près qu’ils ne visent pas les seules communes de montagne. L’avis ne change pas : il est défavorable. J’ajoute que, pour faire face à des dépenses liées au contexte sanitaire, il me paraît plus rentable d’obtenir des dotations spécifiques du Gouvernement que d’adopter ces amendements.

Je dois reconnaître que j’ai longtemps été favorable à la modification du calcul de la dotation forfaitaire. Mon avis a toutefois évolué, notamment parce que la majoration de la dotation forfaitaire des communes rurales que vous proposez ne diminue pas, à due concurrence, le calcul de la dotation des communes les plus peuplées. Comme nous raisonnons à enveloppe fermée, l’adoption de cet amendement aurait donc un effet sur les dotations de péréquation. En outre, les effets précis de cette m...

...èrent les mêmes efforts quelle que soit la taille de la commune, comme l’inscription des PACS, les changements de nom ou de prénom, etc. Quel que soit le nombre de PACS ou de changements de nom, la même modification des logiciels est nécessaire en amont. Or, plus la commune est petite, plus l’effort à mettre en œuvre est important. C’est la raison pour laquelle je milite pour modifier la part de dotation forfaitaire attribuée en fonction de la taille. Je vous accorde toutefois, cher Charles Guené, qu’il est difficile de le faire ainsi. En effet, pourquoi choisir un écart de 1, 5 à 2 plutôt que 1 à 2 ? Je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à y travailler. À défaut, c’est la commission des finances qui, une nouvelle fois, s’en chargera.

...tre développait un certain nombre de services au bénéfice des villages aux alentours. Aujourd’hui, du fait de la montée de l’intercommunalité, ce paysage a complètement changé. De plus, nos concitoyens nous font remarquer que, désormais, quelle que soit la taille de la commune dans laquelle ils habitent, ils sont souvent soumis au même niveau d’imposition. Ils demandent donc à recevoir les mêmes dotations de l’État. Si, en sus de tout cela, on prend en considération l’appétence des urbains pour la vie à la campagne, vous conviendrez que nos petites communes ont absolument besoin de moyens. Madame la ministre, puisque vous nous appeliez ce matin à casser la frontière entre les lois de finances, …

Je souhaite revenir sur les dépenses contraintes de nos petites communes. Dans l’Eure, Les Bottereaux est une commune de 400 habitants, qui compte trente hameaux. Cette commune doit faire des travaux de remise en conformité de la défense extérieure contre l’incendie, dont le coût est estimé à 3, 5 millions d’euros. Cet écart de dotation entrave la capacité des territoires ruraux à se développer et à se mettre en conformité. C’est pourquoi je soutiens sans réserve l’amendement de mon collègue Hervé Maurey.

Cet amendement, présenté certes de manière récurrente, vise à lutter contre le caractère illisible, complexe et souvent injuste de notre système de dotation et de péréquation. Certaines communes ont vu diminuer leur DGF, dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques, du fait d’un potentiel fiscal par habitant élevé. Elles échappent désormais au financement de la progression des dotations de péréquation, alors même qu’elles peuvent présenter un niveau de richesse très élevé, parfois avec un potentiel fiscal quinze fois supéri...

Cet amendement a pour objet d’indiquer que, pour les communes dont le potentiel financier est supérieur à deux fois la moyenne nationale, le montant de l’écrêtement peut excéder celui de la dotation forfaitaire. En d’autres termes, ce mécanisme conduira à faire financer la péréquation horizontale en partie par des prélèvements sur les recettes de fiscalité des communes les plus riches. On observera qu’en l’absence d’une participation plus importante de l’État, via une augmentation de la DGF, cette solution garantira une hausse des dotations de péréquation. L’idée ne nous paraît pas i...

...dit le contraire. Sur le fond, il est totalement injuste que des communes qui ont un potentiel financier élevé ne contribuent pas à la péréquation. J’entends les arguments de M. le secrétaire d’État, mais, si mon amendement ne tourne pas, je lui suggère de nous aider à l’améliorer. Je l’invite surtout, comme l’a déjà fait Philippe Dallier, à remettre à plat le plus vite possible le mécanisme des dotations et de la péréquation, pour lever des incongruités comme celle que je viens de souligner.

...apport du Gouvernement remis au Parlement en 2019. Dans la mesure où les intercommunalités assument une part des charges de centralité et où il est nécessaire d’accompagner le dynamisme de nos territoires ruraux jusqu’à la plus petite commune, ce dispositif n’a plus lieu de perdurer. Aussi, je vous propose de ramener l’écart, qui est actuellement du simple au double, à un rapport de 1 à 1, 6. La dotation se calculera encore avec un coefficient logarithmique, mais par une formule beaucoup plus simple. Si cet amendement est adopté, les communes de moins de 1 000 habitants seront traitées comme celles qui ont exactement 1 000 habitants. Afin de maintenir l’équilibre financier, l’amendement tend également à garantir que toutes les communes de plus de 100 000 habitants se verront appliquer le même co...

...ficient logarithmique. Nous venons de montrer que l’efficacité du coefficient logarithmique se réduit aux deux bouts de la branche, c’est-à-dire lorsqu’on cherche à apprécier la situation des petites communes et celle des très grandes communes. Cet amendement nécessite, à tout le moins, que l’on procède à des simulations préalables pour déterminer les conséquences qu’il aura sur l’évolution des dotations des communes. Les effets risquent d’être significatifs. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

... d’il y a quelques mois l’ont parfaitement démontré, et il ne m’appartient pas de juger si c’est un bien ou un mal. Nous voterons donc cet amendement, qui ne vise pas à stigmatiser telle ou telle catégorie de communes, mais à donner aux plus rurales les moyens de se développer et de répondre aux besoins de leur population. Dans le même esprit, le groupe CRCE soutient également l’augmentation des dotations pour les politiques de la ville. N’opposons pas le rural et l’urbain. L’essentiel…

Nombre d’entre elles sont situées dans la petite couronne, raison pour laquelle le niveau en euros par habitant de la dotation globale y est beaucoup plus faible que la moyenne. Les grandes villes concernées exercent des charges de centralité. Il faudrait pouvoir mesurer ce qu’elles apportent à leur intercommunalité, voir comment est financé le fonctionnement de l’intercommunalité et vérifier qu’une dotation de solidarité s’exerce ou pas à cette échelle. Mieux vaut tout remettre à plat plutôt que de raisonner au cas pa...

Il s’agit là d’un problème récurrent, car j’ai défendu précédemment un amendement qui tendait à allouer 20 millions d’euros supplémentaires à la dotation de solidarité rurale. Notre collègue Hervé Maurey a quant à lui proposé de ramener de 1, 5 à 2 la part fixe dans le calcul de la DGF. Cet amendement vise encore un autre dispositif. Le problème qui se dégage vient de ce que le monde rural a beaucoup de difficultés à boucler ses budgets. Les maires ruraux sont plutôt sympathiques, ils ne cassent pas les vitrines ni ne mettent le feu aux autobus, ...