Interventions sur "hausse"

...résident, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la mission « Justice » regroupe les crédits budgétaires destinés à la justice judiciaire, à l’administration pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse. Doté de 10, 06 milliards d’euros l’année prochaine, le ministère de la justice bénéficierait de 657 millions d’euros supplémentaires par rapport à cette année, soit une hausse de 7 % à périmètre constant. Hors contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », les crédits pour 2021 augmentent même de 8 %, soit 607 millions d’euros. Cette hausse est supérieure de 200 millions d’euros à la trajectoire prévue par l’article 1er de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Toutefois, hors les mesures de périmètre et de transfert intervenues ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en hausse de 7 % à périmètre constant, le budget de la mission « Justice » fera un vrai bond l’année prochaine. Nous nous en réjouissons, d’autant que cette augmentation est supérieure de 200 millions d’euros à l’annuité 2021 prévue par la loi de programmation du 23 mars 2019 et même conforme à la trajectoire votée par le Sénat. La commission des lois a donc émis un avis favorable sur ces crédits. Reste, ...

...par la commission des lois. Le projet de loi de finances pour 2021 dote la protection judiciaire de la jeunesse d’un budget de 789, 8 millions d’euros hors pensions, en augmentation de 53, 2 millions d’euros, soit 7, 2 %, par rapport à la loi de finances initiale pour 2020. Cette augmentation particulièrement importante est supérieure à celles des années antérieures ; elle est en rapport avec la hausse de l’ensemble de la mission, mais doit être soulignée et saluée. Toutefois, cette augmentation doit être analysée au regard de l’effet de rattrapage nécessaire à la concrétisation des engagements des années antérieures en matière de créations de postes et des enjeux d’adaptation importants auxquels fait face la PJJ, principalement – mais pas uniquement – en lien avec la réforme de l’ordonnance d...

...riorées. Face à cette situation, notre nouveau garde des sceaux avait promis un « effet Dupond-Moretti » sur le budget de la justice. Nous constatons effectivement une augmentation de 32 % des moyens accordés à cette mission, à hauteur de 12 milliards d’euros en autorisations d’engagement. Nous accueillons favorablement cette nouvelle. Dans les faits, cependant, il convient de rappeler que cette hausse importante est principalement due à un rattrapage lié au retard pris par le PLF pour 2020 par rapport aux objectifs fixés par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice votée en 2019. Par ailleurs, malgré ces chiffres encourageants, la France reste l’un des mauvais élèves de l’Union européenne en matière de budget accordé à son système judiciaire. Notre pays compte trois pro...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, il convient de reconnaître les efforts déployés pour la quatrième année consécutive en faveur du budget de la mission « Justice », au sein de laquelle tous les programmes voient leurs moyens budgétaires et humains progresser. Le budget de la mission est en hausse de 8 %, soit de 607 millions d’euros. Il s’agit de la plus forte augmentation du budget de la justice observée depuis vingt-cinq ans. Ces crédits permettront de rattraper et même de dépasser les prévisions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en deçà desquelles nous étions l’année dernière. Ils aideront aussi et surtout à mettre en œuvre les priorités du Gouvernement...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous avons le plaisir de saluer une hausse de 8 % du budget consacré à la justice pour l’année à venir. Cette mission en avait terriblement besoin, car les crédits qui lui sont consacrés n’avaient pas connu pareille augmentation depuis au moins vingt-cinq ans. La hausse prévue pour 2021 atteint les objectifs fixés par la loi de programmation ; elle les dépasse même de 100 millions d’euros. Cette trajectoire est la bienvenue au regard tan...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les qualificatifs utilisés pour ce budget ne semblent pas manquer : on le dit « exceptionnel », « historique », doté de moyens jusqu’alors « inégalés ». Nous avons souvent entendu de telles congratulations, mais il est vrai que les crédits de la mission « Justice » pour l’année 2021 connaissent une hausse notable. Ce signal était attendu par des institutions trop longtemps mal considérées budgétairement, malgré les multiples interventions du Sénat. Comme certains de mes collègues l’ont déjà souligné, l’effort budgétaire global est important, à l’image des crédits du programme « Justice judiciaire ». Nous nous réjouissons tout autant des efforts en matière d’aide juridictionnelle que d’aide aux vi...

...s, nous le savons, le nombre de bénéficiaires ne cesse d’augmenter sans que, dans le même temps, l’indemnisation des avocats ait été revalorisée. Le rapport Perben, remis au Gouvernement en août dernier, a d’ailleurs dénoncé un dispositif d’aide juridictionnelle souffrant d’un sous-financement chronique. Or, dans le contexte de crise sanitaire, sociale et économique que nous connaissons et d’une hausse très importante de la précarité, il est indispensable que chacun puisse avoir accès à la justice et défendre ses droits. Cet amendement vise donc également à augmenter de 10 % les crédits consacrés à l’aide juridictionnelle, comme l’a suggéré le Conseil national des barreaux.

Monsieur le garde des sceaux, vous avez à juste titre fait valoir que votre budget connaissait une hausse significative. C’est bien naturel et justifié, mais, concernant les créations de postes, nous restons au-dessous du niveau nécessaire. Vous avez vous-même indiqué vouloir renforcer la justice de proximité mais, ce que vous n’avez pas précisé dans votre propos, c’est que vous parliez d’une justice pénale de proximité. Or la justice du quotidien n’est pas la justice pénale, mais la justice civile,...

...19 à 300 000 en 2021, d’un changement de nature de ces enquêtes, qui implique de nouvelles investigations ou explications, ainsi que d’une tarification qui pourrait être relevée à 180 euros, le présent amendement vise à abonder de 48, 4 millions d’euros les crédits de l’action n° 02, Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales, du programme 166, « Justice judiciaire ». Cette hausse serait compensée par une diminution des crédits de l’action n° 04, Gestion de l’administration centrale, du programme 310, « Conduite et pilotage de la politique de la justice », au regard des règles de dépôt des amendements en loi de finances.

...porteurs plaidaient pour la mise en place de permanences des juges aux affaires familiales le week-end, comme c’est le cas pour les procureurs, d’autant que la récente loi visant à agir contre les violences faites aux femmes prévoit désormais un délai maximum de six jours pour délivrer une ordonnance de protection. De telles propositions, pour être mises en application, nécessitent cependant une hausse préalable des effectifs des juges aux affaires familiales, ce que vise cet amendement.

...ionnent pas ou ne leur sont pas accessibles. Les efforts budgétaires existent, mais nous voulons vous aider, monsieur le garde des sceaux, à améliorer les équipements mis à la disposition des personnels de justice. Les magistrats sont en voie d’être dotés correctement, puisque certains ont des ultraportables. Les choses progressent, mais pas pour les greffiers. C’est pourquoi nous proposons une hausse des crédits vous permettant de faire face à cette nécessité absolue si nous voulons que la justice fonctionne bien et d’assurer une bonne reconnaissance des droits des justiciables.

...finances prévoit de consacrer 4, 7 millions d’euros au financement du bracelet anti-rapprochement : ce montant est très éloigné des 6 millions d’euros nécessaires et promis par l’ancienne garde des sceaux. Vous allez me répondre, monsieur le ministre, qu’une contribution de 2, 7 millions d’euros du fonds pour la transformation de l’action publique est prévue, mais je crois profondément que cette hausse des crédits doit figurer dans la loi dès aujourd’hui. C’est la raison pour laquelle je propose d’abonder dès maintenant de 7 millions d’euros les crédits consacrés au BAR. Cette augmentation serait gagée par une diminution des crédits de l’action n° 04, Gestion de l’administration centrale, du programme 310, « Conduite et pilotage de la politique de la justice », ce qui permettrait de favoriser ...

...de programmation pour la justice, dont 150 emplois pour renforcer l’équipe autour du magistrat. En outre, 50 postes de magistrats sont créés en 2021. Par ailleurs, le quatrième projet de loi de finances rectificative devrait aboutir au recrutement de 950 emplois supplémentaires dès 2020 pour renforcer les équipes de proximité, dont 764 juristes assistants et contractuels auprès des greffes. Une hausse des effectifs est certes nécessaire, mais l’effort consenti pour 2021 me semble suffisant et une nouvelle augmentation des crédits ne me semble pas nécessaire pour le moment. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Les amendements identiques n° II-205 rectifié bis, II-473 rectifié bis, II-1020 rectifié bis et II-1382, qui concernent les ESR, sont satisfaits par l’a...

Je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. Les amendements identiques n° II-312 rectifié bis et II-430 rectifié ter ont pour objet de rehausser les effectifs des juges aux affaires familiales, notamment pour répondre aux violences faites aux femmes. Or, je le répète, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la création de 1 500 emplois, soit 240 emplois au-delà de ce que prévoyait la loi de programmation pour la justice, dont 150 postes pour renforcer l’équipe autour du magistrat. Le quatrième projet de loi de finances rectificat...

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, conformément à la loi de programmation de la recherche (LPR), le budget alloué à l’enseignement supérieur connaît cette année une progression substantielle de l’ordre de 375 millions d’euros pour les deux programmes de la mission, soit une hausse de 2, 3 %, contre 1, 5 % l’an passé. En 2021, les établissements d’enseignement supérieur bénéficieront ainsi de 242 millions d’euros supplémentaires, dont 164 millions pour la mise en œuvre des mesures issues de la LPR. Ces crédits ont vocation à financer des revalorisations indemnitaires, des mesures statutaires et la création de 385 emplois nouveaux. Le budget 2021 entend ainsi redonner des ...

...r. Je ne reviendrai pas sur le contenu de cette loi de programmation, puisque j’ai eu l’occasion de le faire à de nombreuses reprises. Je m’attacherai uniquement à relever quatre points saillants relatifs à sa mise en œuvre dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2021. Premier point : je voudrais rappeler que le budget de la recherche est conforme à la trajectoire votée pour 2021, avec une hausse de 225 millions d’euros des crédits alloués au programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », et une augmentation de 41 millions d’euros des crédits dévolus à la recherche spatiale. Cependant, et c’est ma première remarque, madame la ministre, ces augmentations de crédits sont malheureusement très peu lisibles. En effet, la maquette budgétaire de la mission in...

...t national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Il faudra donc se montrer très vigilant dans les mois qui viennent, afin que ne se reconstituent pas des « murs budgétaires ». Mon quatrième et dernier point portera sur le redressement financier de l’Agence nationale de la recherche (ANR). L’impact conjoint du projet de loi de finances et du plan de relance devrait se traduire par une hausse de 503 millions d’euros du budget de l’Agence. Cette augmentation substantielle devrait permettre d’atteindre un taux de succès pour les appels à projets de 23 % dès 2021, contre 17 % en 2019. Je me suis prononcé à plusieurs reprises en faveur d’une enveloppe budgétaire minimale de l’ordre d’un milliard d’euros, permettant d’atteindre un taux de succès de l’ordre de 25 %. Je me félicite donc de...

...roportions proches de ce qui s’est fait ces dernières années. Nous sommes loin du choc budgétaire tant attendu en faveur de la recherche. C’est toutefois un premier pas, que la commission des finances proposera d’ailleurs d’améliorer. Hors du champ de la Mires, nous trouvons des motifs de satisfaction. Je pense notamment à deux mesures demandées par le Sénat depuis plusieurs années, à savoir la hausse du budget d’intervention de l’Agence nationale de la recherche et l’augmentation des crédits affectés aux aides à l’innovation de Bpifrance. L’année dernière, quand j’avais plaidé pour que 20 millions d’euros supplémentaires soient affectés aux aides à l’innovation, on m’avait répondu que ce n’était pas nécessaire. Cette année, je constate que, selon les informations données par Bpifrance, par ...

...it, vous le savez, d’une question fondamentale pour nos chercheurs, qui ont besoin de crédits récurrents pour mener à bien leurs travaux. Or le projet de loi de finances ne contient, à ce stade, aucune ligne budgétaire en ce sens. C’est finalement grâce au fin travail d’analyse et de mise en cohérence de notre rapporteur spécial que le Sénat va pouvoir se prononcer sur la concrétisation de cette hausse. J’espère, madame la ministre, que vous serez favorable à ses amendements et que, s’ils sont adoptés, vous les soutiendrez jusqu’au terme de l’examen de ce PLF. Mon deuxième point de vigilance concerne les crédits dévolus à l’ANR, qui augmenteront de 403 millions d’euros l’année prochaine. Ce montant très substantiel devrait permettre aux appels à projets d’atteindre un taux de succès de 23 % e...