Interventions sur "logement"

Je suis défavorable à cet amendement. On peut comprendre la volonté de favoriser la construction de logements sociaux et très sociaux outre-mer. Il est normal que le logement intermédiaire, dont font partie les PLS, bénéficie du dispositif, mais cela doit n’être le cas que dans des proportions limitées, pour ne pas dévoyer celui-ci.

...n place un observatoire. Très bien, mais il existait déjà, je le rappelle, l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale, lequel a été supprimé par le gouvernement d’Édouard Philippe ! Pourquoi ? Parce que les chiffres de la politique gouvernementale et de l’aggravation des inégalités étaient trop mauvais ; et c’était avant la crise du covid ! La création d’un observatoire des logements vacants n’est pas, selon moi, à la hauteur de la crise sociale que nous traversons.

Je saisis l’occasion de ce débat pour souligner que nous avons déjà un certain historique en matière de taxation des logements vacants, puisque, depuis plusieurs années, les communes de la zone dite « tendue » qui le souhaitent peuvent instaurer une surtaxe s’ajoutant à la taxe d’habitation, qui va être maintenue. Par ailleurs, l’État peut instaurer une taxe sur les locaux vides. Ainsi, si observatoire devait être créé, j’aimerais qu’il nous indique si ces mesures ont eu un effet en matière de remise sur le marché des ...

Cet amendement vise à faire bénéficier du droit au crédit d’impôt, en complément de la ligne budgétaire unique, le financement des réhabilitations du logement social outre-mer en dehors des seuls quartiers relevant de la politique de la ville. Le parc de logements sociaux outre-mer est vétuste. Une bonne partie est située en dehors des quartiers politique de la ville. Cependant, les ménages qui y habitent ont des capacités contributives limitées et une faible capacité à pouvoir accepter une augmentation des loyers après leur réhabilitation. Il s’agi...

...gue Rémi Féraud, j’insiste sur le fait que, parfois, le parc social n’est pas pris en considération comme il devrait l’être, y compris sur des zones parfois bien situées. Une réhabilitation de ce parc pourrait entraîner une augmentation forte des loyers. Rappelons, en effet, que les coûts de réhabilitation sont bien supérieurs en outre-mer qu’en métropole, en raison de la nécessité d’adapter les logements, d’importer de nombreux matériaux et de respecter les normes qui s’appliquent aujourd’hui aux logements accueillant des familles. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement relatif aux logements situés hors quartiers politique de la ville.

Aujourd’hui, le code général des impôts permet aux organismes d’habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer de bénéficier d’un crédit d’impôt. Celui-ci est notamment valable pour les travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs, lorsque l’achèvement des fondations de l’immeuble intervient dans un délai de deux ans suivant la date de fin des travaux de démolition. De plus, lorsque l’investissement revêt la forme de la construction d’un immeuble ou de l’acqui...

Le présent amendement a pour objet de s’assurer de la cohérence du bénéfice du crédit d’impôt avec le modèle de financement du logement social. Le bénéfice du crédit d’impôt s’applique à une opération de construction ou de réhabilitation sur un logement social. Ces opérations consistent en des investissements et en une déclinaison opérationnelle longue, qui peut atteindre quarante ans. Or le bénéfice est comptabilisé sur la seule première année, faussant ainsi les comptes de l’organisme de logement social (OLS), qui affiche un ...

...encourager la mise sur le marché des terrains à bâtir, en accordant un avantage fiscal aux propriétaires de tels terrains. Ces dispositions ont été modifiées en 2019 et elles doivent s’éteindre le 31 décembre 2020. Le bénéfice, pour le propriétaire du terrain, de cet avantage était soumis à une double condition : il devait y avoir, au moment de la promesse de vente, un engagement à construire du logement ; la promesse devait se concrétiser par un acte notarié dans les deux ans. Cela supposait que, entre ces deux évènements, un permis de construire soit accordé. Or, vous en conviendrez, monsieur le ministre, l’année 2020 est un peu particulière ; entre la crise du covid et les élections municipales à rallonge, des particuliers sont susceptibles de ne pas avoir été en mesure d’aller au bout du pro...

...viens à mon amendement. L’idée est de créer un véhicule de placement immobilier ayant vocation à se substituer, à terme, au dispositif Pinel, qui arrive bientôt à échéance ; ce véhicule permettrait à ses détenteurs de percevoir un revenu au moment de leur départ en retraite. Les conditions de détention seraient assez favorables, parce que l’argent investi dans ce fonds financerait, d’une part, le logement intermédiaire et, d’autre part, la rénovation thermique du parc existant. Toutefois, pour avoir un peu étudié le sujet, il me semble que les directions de Bercy envisagent ce dispositif avec intérêt pour l’avenir, mais qu’elles le trouvent horrible si elles se placent dans le présent…J’aimerais donc connaître la position du Gouvernement, afin de savoir si cela vaut le coup de continuer de travai...

Il s’agit de proroger le délai de réalisation des logements dans le cadre du régime d’imposition à taux réduit applicable à la cession d’immeuble. La prolongation du délai de quatre ans prévu par l’Assemblée nationale pour réaliser les travaux de transformation en logement des biens acquis est une bonne chose en temps de crise. Elle peut être justifiée par la complexité du chantier ou par toute autre situation exceptionnelle, en particulier dans le cont...

J’adhère à l’objectif de l’amendement – soutenir l’investissement dans le logement, un secteur oublié dans le plan de relance –, mais le dispositif pose un certain nombre de difficultés techniques et pratiques. D’abord, je pense à l’absence de toute condition pour bénéficier des exonérations ; il faudrait à tout le moins une condition de durée de détention pour éviter d’éventuels abus. En outre, la possibilité de capitaliser les revenus, ajoutée à l’exonération totale de la p...

Cet amendement vise à pénaliser fiscalement les investissements immobiliers, alors que – vous en conviendrez avec moi – le secteur du logement est déjà assez fragilisé. Cette mesure introduirait un élément de complexité supplémentaire allant à l’encontre de la logique du prélèvement forfaitaire unique. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

...grâce à lui. Aujourd’hui, de grandes entreprises ont compris qu’il était utile de poursuivre le développement du télétravail. Il est donc possible que l’on ne revienne jamais à la situation ante quem et que l’évolution du travail change fondamentalement l’offre de bureaux en région parisienne. Dans mon département des Hauts-de-Seine, confronté à une demande criante, récurrente, énorme de logements, il serait inconcevable de laisser des tours à moitié vides alors que des personnes n’arrivent pas à se loger. Nous ne vous proposons peut-être pas la bonne solution, mais nous devrions engager une réflexion collective et admettre que la façon dont nous avons construit des bureaux en Île-de-France est aujourd’hui aberrante compte tenu des dernières évolutions du monde du travail, notamment le r...

Cet amendement vise à compléter le dispositif de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ÉLAN, en appliquant un taux de 19 % sur les plus-values immobilières réalisées par les organismes HLM à l’occasion de ventes de locaux commerciaux, sous condition de réinvestissement dans la construction, l’acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements locatifs sociaux. Malgré les efforts mobilisés pour la construction de nouveaux logeme...

Cet amendement vise, semble-t-il, à prolonger un mécanisme fiscal incitatif prévu en matière de logement, lequel ne trouve plus à s’appliquer depuis plusieurs années. Je souhaiterais entendre le Gouvernement.

... que trois pièces principales et sont dès lors inadaptées pour les couples ayant des enfants. La création de deux pièces supplémentaires et d’une salle de bain est considérée comme un agrandissement, lequel est non déductible. Les bailleurs ne pouvant pas déduire les dépenses liées à ces travaux, ils ne s’intéressent pas à ce type de restaurations, alors que nous comptons tous dans nos villes des logements vacants. Le fait de rendre déductibles ces agrandissements inciterait davantage les bailleurs privés à engager des rénovations dans leurs propriétés, ce qui permettrait de lutter contre les logements vacants.

Pour éviter tout quiproquo, je veux rappeler le droit existant. L’article 31 du code général des impôts prévoit que les dépenses d’amélioration des logements sont déductibles des revenus fonciers, sauf lorsqu’il s’agit de travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement. L’amendement tend à inclure les travaux d’agrandissement parmi les dépenses d’amélioration déductibles du revenu net. L’agrandissement est souvent bien différent des simples travaux d’amélioration visés par l’article 31 du code général des impôts. C’est pourquoi je sol...

Cet amendement vise à appliquer, au bénéfice des personnes morales, un taux réduit d’impôt sur les sociétés aux revenus fonciers solidaires. En France, le mal-logement concerne 3, 8 millions de personnes, et 12 millions de nos concitoyens sont en situation de fragilité, au bord du mal-logement – payer son loyer représente alors un effort financier excessif. Ainsi, les revenus de ces logements feraient l’objet d’une imposition séparée au taux de 8 %. Ce dispositif constitue l’une des solutions permettant de lutter efficacement contre la crise du logement, en pa...

...des entreprises, qui en ont tout à fait les moyens, me paraîtrait une mesure tout à fait raisonnable et permettrait de remettre un peu d’équilibre dans ce projet de loi de finances. Cela rapporterait, ou plus exactement ne ferait pas perdre, 2, 4 milliards d’euros de recettes à l’État. Au regard de tous les besoins qui seraient à financer – revenu de solidarité active (RSA), aide personnalisée au logement (APL), soutien aux jeunes, aide alimentaire –, je pense que nous aurions vraiment intérêt à aller dans le sens d’un tel rééquilibrage du projet de loi de finances.

...t, aux organismes privés d’HLM. Notre amendement vise, d’une part, à rattacher les dispositions de cet article à la première partie du projet de loi de finances pour 2021 et, d’autre part, à y ajouter les offices publics de l’habitat, qui ont les mêmes missions que les organismes privés d’HLM et qui louent eux aussi de nombreux locaux commerciaux, souvent situés au rez-de-chaussée d’immeubles de logements.