Interventions sur "logement"

J’aborde un sujet qui me paraît aussi sensible que celui dont on vient de parler, celui du logement des personnes âgées ou des personnes handicapées vieillissantes. Aujourd’hui, cette catégorie de population, qui augmente sensiblement tous les ans, reste à domicile ou est accueillie dans un établissement. Il est clair que, pour une personne qui est déjà très dépendante, le maintien à domicile ne peut pas durer longtemps et que l’accueil dans un établissement n’est pas toujours la meilleure sol...

L’habitat inclusif est important, parce qu’il contribue à faciliter la vie des personnes âgées et à maintenir leur inclusion dans la vie sociale. Avec cet amendement, on est à la limite du champ du logement social, qui bénéficie d’un taux réduit de TVA. Mais, par parallélisme des formes avec les avis de la commission sur les précédents amendements, je m’en remettrai à la sagesse du Sénat.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, le législateur a souhaité soutenir, en autorisant l’application du taux réduit de TVA de 5, 5 %, les opérations d’acquisition-amélioration de logements sociaux financées par des PLAI ou des PLUS. Ces opérations permettent en effet la création de nouveaux logements sociaux à partir de la transformation d’immeubles anciens de bureaux ou de logements privés. La loi a retenu une définition stricte de ces opérations d’acquisition-amélioration, qui conduit à écarter certaines opérations qui, pourtant, correspondent totalement à l’objectif visé. Nou...

Cet amendement concerne le logement intermédiaire, dont nous avons besoin et qui, sous certaines conditions et après une procédure d’agrément, peut bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % et de la fameuse exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. Les cinq conditions à remplir pour en bénéficier sont que les logements doivent être destinés à l’habitation principale, qu’ils doivent être loués par des investisseurs ins...

La lutte contre l’étalement urbain et les besoins en logements abordables nécessitent de favoriser les projets de transformation en zone urbaine. Afin de promouvoir la production de logements intermédiaires par la transformation de locaux existants, nous proposons que ces logements puissent être construits, non seulement en remplacement de bureaux, mais aussi à travers des opérations de transformation portant sur tous types d’actifs. Cet amendement s’inscr...

...evé. Au-delà des considérations environnementales, la rénovation concerne aussi la sauvegarde du patrimoine bâti, la balance commerciale française et l’emploi. Pourtant, la rénovation thermique de l’existant est peu présente dans le cadre réglementaire et législatif français. Les rénovations thermiques spontanées sont rares : on estime à 10 000 par an, environ, le nombre de celles qui amènent le logement vers les classes A ou B2. Cet amendement vise à élargir le taux réduit de TVA à l’ensemble des travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments publics, ainsi qu’à favoriser la réalisation de bouquets de travaux qu’il conviendra de définir par voie d’arrêté. La diminution de recettes qui en découlera sera compensée par la suppression de l’éligibilité au crédit d’impôt pour la transition éner...

Par cet amendement, il est proposé de rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des travaux de rénovation énergétique réalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure permettra de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroître la performance énergétique de leur patrimoine et, ainsi, de voir une baisse des charges supportées par les locataires du parc social. En effet, depuis 2018, et contrairement à ce qui a pu être indiqué à l’Assemblée nationale en première lecture, seule une liste restreinte de travaux de rénovation...

Je comprends bien la logique que vous défendez sur le sujet de la TVA, madame la ministre. Mais, comme vous l’avez reconnu vous-même, il est très délicat de s’inscrire en faux sur une proposition touchant aux deux priorités évoquées dans ces amendements, d’autant qu’il me semble que ces priorités sont aussi celles du Gouvernement. La première, c’est la priorité accordée aux logements locatifs sociaux et aux publics prioritaires – or, avec ces amendements identiques, nous sommes bien sur la question des logements locatifs sociaux. La seconde, c’est la priorité accordée aux travaux d’économie d’énergie. Dans cette période de crise, où de nombreux ménages vont se retrouver en difficulté pour s’acquitter de toutes les charges liées à leur logement, il peut tout de même être int...

...veau du bassin minier. Ce contrat, porté par les ministres de l’époque sous l’autorité de Bernard Cazeneuve, a bénéficié d’un accompagnement total et plein d’énergie du président de la région, des deux présidents de département et de huit présidents d’intercommunalité. C’est un enjeu énorme pour ce territoire ; c’est un espoir que nous pouvons redonner à ses habitants qui vivent souvent dans des logements totalement inadaptés, de véritables épaves énergétiques. À l’époque florissante du bassin minier, on chauffait gratuitement au charbon. Aujourd’hui, le charbon existe toujours, mais les épaves énergétiques se sont multipliées. Nous proposons donc de permettre aux deux sociétés de logement social – pour être précis, Maisons et Cités, présidé par le maire de Douai, Frédéric Chéreau, et Sia Habita...

...ner que cette démarche réunit tous mes collègues des Hauts-de-France, quelle que soit leur couleur politique et qu’ils soient parlementaires ou élus locaux. Patrick Kanner a parfaitement rappelé la situation tout à fait particulière de ce pan du territoire des Hauts-de-France ; c’est ce qui vaut que nous nous retrouvons tous sur cette question. Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, s’est très récemment rendue dans le bassin minier, alertée par la situation et parce que nous sommes en train d’engager les choix de l’État en matière de grands investissements, notamment dans le secteur du logement ou sur des contrats particuliers. Cela a été dit, le bassin minier est un territoire qui, après avoir connu une histoire industrielle florissante, s’est retrouvé dans une situation ...

Nous sommes pleinement partie prenante de l’amendement de Patrick Kanner qui rejoint la proposition de Valérie Létard. On connaît le poids particulier de l’habitat minier dans notre région. Ce n’est pas seulement une question de passé industriel ; c’est une question de dignité et d’avenir. Nous parlons de logements anciens, donc très énergivores. Les deux bailleurs engagés dépensent beaucoup d’argent depuis de nombreuses années. Ils sont soutenus par l’ensemble des collectivités, toutes sensibilités confondues. En dix ans, 23 000 logements ont été réhabilités et 7 300 autres doivent l’être d’ici à 2021, pour un coût moyen par réhabilitation de 80 000 euros environ. L’adoption de cet amendement permettrait...

Madame la ministre, il ne s’agit pas d’un territoire, mais d’un patrimoine : c’est l’héritage des houillères qui appartiennent à l’histoire de notre pays. Longtemps, ces logements ont été exclus des politiques publiques, justement parce qu’ils étaient la propriété des houillères. C’est seulement il y a quelques années qu’ils sont revenus dans le droit commun. En dehors de toute considération d’ordre territorial, il s’agit donc d’un patrimoine spécifique qui, du fait de ses particularités, est passé à travers les mailles du filet ; de ce fait, nous subissons aujourd’hui un...

...lques mots du dispositif MaPrimeRénov’ et, plus globalement, de la politique du Gouvernement en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments. C’est un enjeu de tout premier ordre : au niveau national, le secteur du bâtiment représente près de 25 % des émissions de gaz à effet de serre, dont environ les deux tiers sont issus du secteur résidentiel. À cet égard, la rénovation énergétique des logements est une opportunité majeure : ses bénéfices environnementaux, mais aussi économiques et donc sociaux seraient considérables. D’ici à 2050, il faudrait rénover 21, 5 millions de logements pour les rendre éligibles au label « bâtiment basse consommation », soit 700 000 logements par an. Pour atteindre cet objectif, nous devons faire preuve d’une ambition et d’une détermination sans faille dans la...

La mesure qui vient d’être présentée est l’un des moyens d’atteindre les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie, la PPE. Au total, 9, 5 millions de logements devraient être équipés de tels appareils de chauffage en 2023, c’est-à-dire demain ! Il est essentiel de mobiliser tous les segments du marché.

Il s’agit effectivement d’une question de cohérence : ces produits répondent aux mêmes exigences et leurs performances sont identiques. Il n’est pas logique de maintenir des aides différenciées. L’égalité de ces aides est indispensable pour atteindre les objectifs de la PPE : pour que la France dispose, en 2023, de 9, 5 millions de logements équipés d’appareils de chauffage au bois, il faut mobiliser tous les segments du marché et les encourager en conséquence.

Cet amendement vise à différencier les pompes à chaleur géothermiques des pompes à chaleur air-eau dans les parties communes d’un immeuble collectif. Cette distinction existe déjà pour les logements individuels. Au cours des dernières années, diverses mesures de simplification, portant notamment sur les procédures, ont été prises pour favoriser le recours à la géothermie. Elles sont tout à fait positives, mais, visiblement, elles ne sont pas suffisantes pour redynamiser le secteur. Il est donc essentiel de conserver une incitation forte au développement de la géothermie de surface, aussi b...

L’avis est défavorable pour plusieurs raisons. D’abord, cet amendement tend à complexifier et à alourdir la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, qui a déjà des taux différents selon la nature du risque assuré et qui a de surcroît plusieurs affectataires différents. Ainsi, comme nous l’avons vu lors de l’examen du PLFR, cette taxe est même mise à contribution pour financer le logement social – je vous le dis, elle devient complètement illisible. Ensuite, le dispositif proposé ne me paraît pas pertinent, parce qu’il s’ajoute à d’autres taxes similaires, dont le malus automobile.

Le code général des impôts institue une exonération d’imposition visant les plus-values réalisées par les particuliers lors des cessions immobilières intervenant au profit d’acteurs du logement social. La rédaction actuelle place hors du champ de cette exonération les ventes aux aménageurs publics ou privés, lesquels ne créent pas les logements sociaux alors qu’ils ont vocation à préparer les fonciers destinés à les accueillir. Concrètement, le même particulier qui vend un terrain à un aménageur, lequel viabilise un terrain en vue de la réalisation de logements sociaux, cesse d’être él...

L’objet de cet amendement présente une difficulté sérieuse en ce qu’il remet en cause les améliorations apportées par l’article 3 sexies, qui précise les modalités d’application de l’exonération sur les plus-values immobilières lors d’une cession à un organisme de logement social. L’amendement ne peut donc être accepté. J’en demande le retrait.

Je m’y perds un peu. Bien que je n’aie pas cosigné l’amendement, j’ai trouvé que ses auteurs posaient une vraie question : il n’y a pas véritablement de raison de faire de différence et de priver le vendeur de l’exonération sur les plus-values, à partir du moment où on est certain qu’au bout du compte on construira du logement social. Néanmoins, je m’inquiétais un peu que l’objet de l’amendement soit très large, puisqu’au lieu de viser les aménageurs, il y est indiqué « tout cessionnaire ». Effectivement, cela désigne n’importe qui achetant un terrain et prenant l’engagement, au moment de la signature de l’acte, d’y faire construire des logements dans quatre ans. Je me posais la question du risque de fraude. Sur le f...