Interventions sur "logement"

Je présente cet amendement au nom de M. Parigi. La Corse fait face à des phénomènes inflationnistes et spéculatifs dans le domaine du foncier et de l’immobilier. Entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté en moyenne deux fois plus vite en Corse que sur le continent, et le coût du foncier quatre fois plus vite. Pour répondre à cette aggravation des inégalités et de l’exclusion sociale, l’Assemblée de Corse a adopté un nouveau règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat le 27 septembre 2019. Cet amendement vise à appliquer la baisse du taux de TVA, de 10 % à 5, 5 %, aux log...

Selon cet amendement, cette mesure donnerait un coup d’accélérateur à la construction de logements sociaux. Que diront les départements dont le taux de logement social est supérieur à la moyenne nationale ? Nous devons peut-être, aujourd’hui, engager une réflexion sur l’amélioration du taux de densification du logement social en Corse, mais je rends un avis défavorable sur cet amendement.

Le présent amendement vise à faire bénéficier les collectivités locales, tout comme les bailleurs sociaux, d’un taux de TVA réduit à 10 % pour toute livraison de logements locatifs à caractère social.

L’amendement ne précise pas suffisamment les destinataires de ces opérations. Je sollicite l’avis du Gouvernement, pour savoir dans quelle mesure les logements locatifs sociaux réalisés directement par les collectivités territoriales pourraient bénéficier d’un taux réduit de TVA.

J’associe à la présentation de cet amendement Mme Dindar, qui n’a pu soutenir l’amendement précédent. Mon amendement vise à élargir l’application des taux réduits de TVA pour les constructions neuves de logements locatifs sociaux aux opérations portant sur des logements anciens, sous les mêmes conditions de financement et de conventionnement que pour les logements neufs. L’article 278 sexies du code général des impôts définit les logements sociaux susceptibles de bénéficier d’un taux réduit de TVA, à savoir des taux de 5, 5 % ou 10 %, ce en fonction du type de logement et du type de ménages auxqu...

Madame Létard, la rédaction de votre amendement est large, pour ne pas dire excessivement large. Elle constitue un changement de perspective important sur les taux réduits de TVA appliqués au logement social. Je souhaiterais recueillir l’avis du Gouvernement.

Monsieur le président, madame la ministre, je comprends évidemment que le Gouvernement doit faire des choix. Cependant, nous souhaitons maintenant donner une absolue priorité à la rénovation et au réemploi du bâti, et accompagner sa mutation. Si nous ne donnons pas aux acteurs les moyens de produire du logement social sans accentuer l’extension urbaine ni occuper d’espaces fonciers nouveaux, ce ne sera pas cohérent avec nos ambitions de développement durable. Nous devons d’abord rénover le bâti existant, ce qui ne veut pas dire pour autant que nous ne construirons pas de nouveaux logements. Marchons sur nos deux jambes ! Un effort est nécessaire. Monsieur le président, je maintiens mon amendement.

Notre amendement tend à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, quel que soit leur lieu d’implantation. La crise du logement abordable doit nous inciter à construire massivement des logements qui répondent aux besoins des Français. La France doit reprendre un rythme soutenu de production de logements abordables et soutenir les familles modestes dans leur projet d’acquisition et de mobilité résidentielle. Comment r...

Cet amendement vise à résoudre plusieurs problèmes, tout d’abord celui de millions de personnes qui sont en attente d’attribution d’un logement social, puis celui de l’aide à nos bailleurs sociaux et enfin celui de l’aide au secteur du bâtiment, puisque le bâtiment ne va pas ! Ces mesures permettraient de le relancer. J’espère que le rapporteur donnera un avis de sagesse.

Le présent amendement vise à rétablir le taux de TVA de 5, 5 % pour l’ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux financés en PLAI et PLUS, pour tout lieu d’implantation. Seules les opérations portant sur des logements financés en prêt locatif social (PLS) seraient maintenues au taux de 10 %. Ce dispositif de taux réduit de TVA constitue une part très importante de l’aide de l’État à la production de logements sociaux. Pouvoir en bénéficier permet aux bailleurs de baisser le niveau de loye...

La loi de finances pour 2020 a prévu l’application du taux réduit de TVA de 5, 5 % aux constructions de logements locatifs sociaux financés en PLUS qui font l’objet d’une convention de renouvellement urbain. Notre amendement tend à étendre ce régime aux logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine, qui correspondent au premier programme national de rénovation urbaine, en cours de finalisation, mais pour lequel certaines constructions ou reconstructions de logeme...

Je demande le retrait des amendements n° I-237, I-1053, I-1092 rectifié et I-33 rectifié bis. Par le biais de ces amendements, vous souhaitez, chers collègues, revenir sur la modification des taux de TVA inscrite dans la loi de finances pour 2020, c’est-à-dire l’année dernière, sur le logement social. Chacun demande à revenir au taux de 5, 5 %. L’an passé, la réforme appliquait un accord passé entre le Gouvernement et les bailleurs sociaux. Dans un souci de parallélisme des formes, nous devrions accepter de repenser cet accord. Enfin, la position d’ensemble était de favoriser prioritairement les opérations les plus sociales, qui seules pouvaient prétendre au taux de TVA le plus bas. P...

...veloppe, qui était ainsi refinancée pour quarante ans. Plus tard, une clause de revoyure a vu la prise de nouvelles décisions, d’un commun accord. Si nous nous en étions tenus là, madame la ministre, j’aurais presque pu dire que tout allait bien, même si, à la vue des chiffres de la construction, nous constatons que la situation n’est pas brillante. Cependant, le sort que vous réservez à Action Logement inquiète tous les acteurs.

La construction de logements sociaux est un écosystème en soi. Il faut prendre en compte les collectivités territoriales et tous les acteurs. Vous êtes en train de fragiliser l’un d’entre eux, sans savoir exactement jusqu’où vous souhaitez aller. Si j’en crois le dernier rapport de l’inspection générale des finances (IGF), la solution ultime serait le démantèlement. Que voulez-vous faire, au bout du compte ? Si tous nos co...

Pour les mêmes raisons que celles que Philippe Dallier vient d’exposer pour expliquer qu’il ne votera pas ces amendements, je maintiendrai le mien et je défendrai tous les amendements qui vont dans le même sens, à savoir l’application d’un taux de TVA réduit de 5, 5 %. Philippe Dallier a raison : si l’on avait une vision claire des choix stratégiques du Gouvernement en matière de logement, on n’en serait peut-être pas là. Depuis le début de ce quinquennat, l’exécutif a pris toute une série de décisions extrêmement douloureuses pour le monde du logement. Elles auraient dû s’arrêter là, sauf que, cette année encore, il faut engager un bras de fer sur un nouveau sujet de préoccupation, en l’occurrence Action Logement. Non content de nous inquiéter du sort et de l’éventuel démantèlem...

...cord conclu l’année dernière, mais, entre-temps, il s’est passé bien des choses. Aujourd’hui, il devient extrêmement difficile de faire aboutir les dossiers les plus compliqués, compte tenu de l’urgence sanitaire et de la crise que nous traversons depuis plusieurs mois. Il convient de desserrer l’étau pour les bailleurs sociaux et, encore une fois, pour ces millions de personnes qui attendent des logements sociaux. Il ne faut pas retirer nos amendements : ils sont plus que fondés et devraient recueillir l’assentiment de l’ensemble de notre assemblée.

Naturellement, nous ne retirerons pas non plus l’amendement présenté par Mme Artigalas. Comparaison n’est pas raison, mais, à la fin du quinquennat précédent, nous étions sur un rythme de 480 000 logements neufs construits par an ; aujourd’hui, le nombre de logements construits varie entre 100 000 et 150 000 par année, alors que nous sommes à la fin du quinquennat. Il y a certainement une raison à cela. Certains diront que c’est la crise. Non ! De mauvais choix ont sûrement été faits et la relation entre l’État et Action Logement n’est pas saine. En tant qu’ancien ministre de la ville, j’ai dû n...

...du vote ici même de la loi ÉLAN et des premiers budgets du quinquennat, le Gouvernement nous avait dit qu’il allait créer un « choc de l’offre » et qu’on allait voir ce qu’on allait voir ! Nous étions nombreux sur ces différentes travées, quelle que soit la philosophie politique qui nous anime, à mettre en garde le Gouvernement contre une politique qui allait fragiliser un système qui produit des logements, sans proposer de système alternatif réellement abouti. Nous l’avions également prévenu qu’on allait assister à une baisse du nombre de logements construits, ce que Patrick Kanner a très bien illustré. Aujourd’hui, on en est toujours au même point : on affaiblit et on fragilise les acteurs du logement social, alors même que la crise s’aggrave. Nous voyons le résultat de cette politique en matiè...

Monsieur le président, je retire l’amendement n° I-237, mais maintiens l’amendement n° I-238 : je considère en effet que, si le premier était voté, il ferait tomber les autres, ce qui n’est peut-être pas une bonne chose, et que le second a davantage de chances d’être adopté. Je suis d’accord avec M. Dallier : le logement est un écosystème. Les dispositions que nous avons votées en 2020 pouvaient s’expliquer – même si je n’étais pas vraiment favorable à ces mesures, nous avions un peu le couteau sous la gorge à cause de certaines décisions du Gouvernement. Mais, ce dont on se rend compte aujourd’hui, c’est que le Gouvernement ne respecte pas ses engagements. Les conventions qui ont été passées à ce moment-là, mon...

Je maintiens l’amendement de ma collègue Dominique Estrosi Sassone parce que, comme l’a rappelé notamment Philippe Dallier, il y a urgence pour le logement social, urgence à accompagner les bailleurs sociaux, pas seulement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, mais partout.