Interventions sur "logement"

Je n’ai rien à enlever aux propos de mes collègues. J’ajouterai simplement que, lors de la mise en œuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS), on a encouragé les bailleurs sociaux à vendre du patrimoine pour s’assurer un peu d’autofinancement. Or les locataires des logements ainsi vendus sont les premiers acheteurs potentiels et l’APL accession faciliterait l’achat pour ces personnes et leur faciliterait l’accès à la propriété. Ce dispositif a évidemment tout son sens dans la période que nous vivons, le moment est donc particulièrement propice à son rétablissement.

...uros et 15 millions ont respectivement été inscrits en crédits de paiement. C’est d’autant plus incompréhensible que, dans son discours des Mureaux prononcé le 2 octobre dernier, le Président de la République a annoncé « un investissement supplémentaire dans l’ANRU ». L’État ne tient pas ses engagements, alors même que les bailleurs et les partenaires sociaux sont au rendez-vous à travers Action Logement. On comprend dès lors toute l’amertume des maires des quartiers populaires qui, dans l’appel du 14 novembre dernier, ont dénoncé les promesses non tenues et une véritable non-assistance à des territoires en danger qui décrochent de la République. Cette augmentation est formellement gagée sur l’action n° 04, Réglementation, politique technique et qualité de la construction, du programme 135, « U...

Le site internet du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales indique bien la création de 1 000 nouvelles places d’hébergement et de logement temporaire pour protéger les femmes victimes de violences conjugales. Or on sait qu’il en faudrait 1 000 de plus. Chaque année, 216 000 femmes sont victimes de violences de la part de leur conjoint. Il s’agit de les accompagner depuis leur départ du domicile jusqu’à l’accès à un nouveau logement. L’analyse du budget prévu révèle que le montant alloué est de 25 euros par jour pour chaque femme h...

Cet amendement vise à créer un programme « Aide aux maires ruraux pour la reconquête de leur bâti existant ». En effet, la reconquête du bâti des centres-bourgs et des centres des villages est un enjeu majeur. Des actions pour inciter les opérations de réhabilitation, de rénovation et d’adaptation de l’habitat, ainsi que les opérations de reconversion du bâti en logements, y sont essentielles pour favoriser leur attractivité, pour améliorer le mieux-vivre des habitants, mais également pour pérenniser ce patrimoine bâti d’une richesse et d’une diversité architecturale qui en font un marqueur de nos territoires. Le Gouvernement met en place une aide aux maires qui accordent des permis de construire pour les opérations de logements denses ou de projets ambitieux, c...

Par cet amendement, il s’agit de sécuriser le financement du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, qui est dédié à des personnes en détresse. Il est aujourd’hui financé par des astreintes dues par l’État au titre de la mise en œuvre du DALO, le droit au logement opposable, mais également, cette année, par un versement de 15 millions d’euros des bailleurs sociaux. Or, pendant le confinement, les astreintes liées au DALO ont été gelées et environ un tiers de leur montant devrait manquer l’anné...

Le logement est un lieu, où s’exercent le plus souvent les violences conjugales. Il constitue donc une question centrale pour protéger les victimes qui restent à leur domicile avec l’auteur des violences, faute de solutions alternatives. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la pérennisation de 1 000 places supplémentaires pour un total de 6 500 places. Or, comme le souligne le rapport d’informati...

Je ne demandais pas l’arrêt de la réforme de la contemporanéité des aides au logement. Mais j’ai attiré plusieurs fois l’attention du Gouvernement sur le problème de ces jeunes actifs qui, avec la crise actuelle, vont de plus en plus devoir accepter des emplois précaires et vont avoir des difficultés à s’installer. J’entends bien ce que m’a demandé M. le rapporteur spécial. Madame la ministre, vous nous avez dit en quelque sorte, lors de votre audition, que le phénomène que j’ava...

Tout cela est typique des mesures que l’on fait semblant de vouloir mettre en œuvre et qui ne trouveront pas de concrétisation sur le terrain ! En effet, pour ouvrir ces places, il faut les financements en provenance à la fois du ministère des solidarités et de la santé et du ministère en charge du logement. Sans cela, il est impossible de boucler les frais de fonctionnement. Or le délai nécessaire pour obtenir l’accord du ministère des solidarités et de la santé est extrêmement long et, en général, les services n’arrivent pas à se mettre d’accord entre eux ! Du coup, les places programmées ne sont pas créées… Voilà pourquoi il est essentiel que le montant journalier prévu pour l’hébergement atteig...

J’entends la réponse de Mme la ministre, qui vaut pour la création de nouvelles structures spécialisées, mais l’hébergement ou l’accompagnement des personnes victimes de violences – majoritairement des femmes – peut tout à fait se faire en logements diffus, par exemple par la location de logements de type Airbnb ou de gîtes ruraux. Ces victimes, qui ont subi de grands traumatismes, peuvent y bénéficier d’un accompagnement adapté et spécialisé, ce qui est particulièrement nécessaire. Les acteurs habituels, qui ne sont pas formés aux violences faites aux femmes, ne sont pas en mesure de rendre un tel service aujourd’hui. Notre amendement vis...

Cet amendement vise à rattraper la perte de pouvoir d’achat subie par les ménages les plus modestes ces trois dernières années en raison des sous-indexations répétées et de la baisse de 5 euros opérée sur les APL au début du quinquennat. En juin dernier, le Sénat a adopté, à la quasi-unanimité, la proposition de loi du groupe CRCE visant à garantir l’efficacité des aides personnelles au logement, qui supprime le délai de carence d’un mois pour le versement des APL, ainsi que des mesures prises en loi de finances pour 2020 ayant pour effet de désindexer ces aides. Pour compenser les pertes successives de pouvoir d’achat, il est proposé de majorer les crédits alloués aux aides à l’accès au logement de 83 millions d’euros. Au regard des regrets exprimés par le Président de la République l...

J’ai déjà présenté cet amendement par erreur. Nous souhaitons que le Gouvernement s’engage à pallier le manque de crédits du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL).

C’est en effet un véritable sujet. Les astreintes liées au droit au logement opposable (DALO) n’ayant pas pu être prononcées, il manquera au FNAVDL une dizaine de millions d’euros. Madame la ministre, qu’entend faire le Gouvernement ? J’émets un avis favorable sur l’amendement.

Cet amendement a une résonance particulière, alors que le nombre de sans-abri ne cesse de croître. L’appel à manifestation d’intérêt pour le logement d’abord, lancé en 2018, a concerné vingt-trois territoires, en vue de financer des mesures d’accompagnement social des personnes les plus démunies. Madame la ministre, vous avez annoncé un second appel à manifestation d’intérêt dans le but de mobiliser une dizaine de nouvelles collectivités. C’est une excellente nouvelle, car le plan quinquennal a permis le développement de nombreuses actions po...

...enus du foyer déclarés au titre de l’année d’imposition. Il nous semble important que le bénéfice de ce dispositif ne puisse pas être détourné pour alimenter la spéculation immobilière. La Corse, comme le pays tout entier, traverse une grave crise sociale. Lutter contre cette gangrène est particulièrement d’actualité, afin de ne pas renforcer la précarité des habitants insulaires pour l’accès au logement.

...une croissance renouvelée – c’est même une exigence. Il s’agit ainsi d’articuler tactique et stratégie : la tactique, c’est l’électrochoc à court terme ; la stratégie, c’est la préparation d’une croissance d’avenir, tournée vers les secteurs du futur. Je tiens à cet égard à évoquer les deux leviers d’action qui me paraissent les plus efficaces. Le premier, c’est la rénovation énergétique de nos logements. Actionner ce levier nous permettra, d’une part, d’atteindre enfin les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés pour ce secteur qui demeure l’un des plus énergivores et des plus émetteurs de gaz à effet de serre, d’autre part, de stimuler le tissu économique de nos territoires, notamment nos entreprises et nos artisans de proximité. Les collectivités territoriales doivent prendre toute le...

...ats courts, cette réforme pénaliserait avant tout les jeunes, comme l’a démontré l’Observatoire des inégalités. Aujourd’hui, les conditions d’accès des jeunes aux minima sociaux sont particulièrement limitées, notamment aux jeunes parents et à ceux ayant travaillé au moins deux ans à temps plein au cours des trois dernières années. Près d’un million de jeunes peuvent certes bénéficier d’aides au logement, mais celles-ci ne sauraient être assimilées à un revenu d’existence. La garantie jeunes constitue un dispositif important d’accompagnement vers l’autonomie des jeunes les plus éloignés du marché de l’emploi, mais, avec une éligibilité limitée à dix-huit mois, elle ne saurait apporter de réponse globale au problème de la pauvreté des jeunes. La France est l’un des rares pays européens dans lesqu...

...s en faveur du wagon isolé. Mais, quelle est l’articulation avec les travaux de régénération ? Avec quels sillons ? Ce sera le quatrième plan fret en vingt ans… En outre, 6, 7 milliards d’euros sont fléchés vers la rénovation thermique des bâtiments. Le « grand plan d’investissement » de l’automne 2017 accordait déjà 9 milliards d’euros à cette politique que nous soutenons, au regard du poids du logement dans notre bilan carbone. Cependant, une étude de l’École des mines de 2019 révèle que le taux de rentabilité interne de la politique de rénovation thermique sur le seul critère des économies d’énergie est de cent vingt ans ! Si l’on s’en tient aux résultats de cette étude, il faudrait plutôt concentrer les moyens publics vers les fournisseurs, de manière à ce qu’ils améliorent la qualité de la r...

...ecycle très largement les moyens précédemment dévolus au crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, qui dépassaient 1, 1 milliard d’euros par an. De ce fait, on se demande comment cet élan se poursuivra après le plan de relance, c’est-à-dire après 2022. Le second bémol, c’est le grand décalage entre les moyens déployés - 2 milliards d’euros – et le chiffrage de la transformation des logements évoqué par la Convention citoyenne pour le climat, qui s’élève à plus de 20 milliards, soit dix fois plus. Peut-être pourrez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, comment on arrive à relier ces deux chiffres… Près de 7 milliards d’euros pour la rénovation du bâtiment, c’est bien, mais que trouve-t-on pour la construction neuve ? Aussi étonnant que cela puisse paraître : rien ! Elle est dans...

...tion écologique, non plus que le développement économique et la justice sociale. À la politique de l’offre du Gouvernement, nous ajoutons un indispensable soutien à la demande, en mettant au cœur de notre budget la hausse du pouvoir d’achat des ménages par la revalorisation du revenu de solidarité active (RSA), l’amélioration de la prise en charge du chômage partiel et l’augmentation des aides au logement. Pour soutenir le monde associatif et le secteur culturel si touchés par cette crise, nous proposons aussi un total de 800 millions d’euros répartis en un plan de soutien à la vie associative et un renforcement des aides à la culture. Enfin, nous ne devrions pas oublier nos soignants. C’est pourquoi nous proposons bien davantage que le Gouvernement pour l’hôpital et les établissements d’héberge...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la suite de Dominique Estrosi Sassone, je souhaite alerter le Gouvernement sur l’inadéquation entre l’ampleur de la crise du logement qui s’annonce dans les deux ans à venir et les moyens mis en place par l’État pour y faire face. J’ai participé à deux gouvernements ayant lancé deux plans de relance qui ont marché. Le premier, le plan de cohésion sociale, engagé sur l’initiative de Jean-Louis Borloo en 2004 et en 2005, n’était pas seulement économique ; il avait aussi un vrai volet social, avec des mesures sur l’égalité des ch...