Interventions sur "logement"

... les factures des ménages, notamment des plus modestes ; la rénovation thermique n’a pas seulement des avantages en termes d’énergie, elle apporte aussi un meilleur confort et permet de réduire la pollution de l’air intérieur et ses effets néfastes sur la santé ; les travaux de rénovation génèrent des centaines de milliers d’emplois. La France doit rénover d’ici à 2050 la totalité de son parc de logements pour le mettre en conformité avec la norme de basse consommation dite BBC. Ce parc compte près de 30 millions de logements, dont au moins 5 millions de passoires énergétiques selon les dernières estimations du ministère de la transition écologique. Pour ces seules passoires énergétiques, l’initiative Rénovons ! estime que les besoins d’investissement s’élèveraient à 3, 2 milliards d’euros chaque...

...sentiel pour la transition écologique. Le secteur du bâtiment est le premier consommateur final d’énergie en France et ses émissions représentent 19 % des émissions nationales. Pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050, il est nécessaire de diviser ses émissions par dix. Nous déplorons encore aujourd’hui l’existence d’environ 5 millions de passoires thermiques, soit 17 % du parc de logements. Dans notre pays, un ménage sur cinq est en situation de précarité énergétique, les locataires modestes du privé étant les plus touchés. Les enjeux écologiques et sociaux liés à la rénovation thermique des bâtiments ont été clairement soulignés par les travaux de la Convention citoyenne pour le climat. Les associations déplorent ainsi que le dispositif MaPrimeRénov’ reste largement favorable au...

La crise touche les industries et les entreprises du bâtiment, qui n’ont désormais plus assez de commandes. Il faut relancer ce secteur qui est important pour notre économie. Depuis la fin de l’année 2019, le Haut Conseil de stabilité financière exclut de l’accession au logement et à la propriété une bonne partie des salariés modestes, en particulier les fonctionnaires. Les banques sont invitées à limiter strictement le taux d’endettement de leurs clients à 33 %, à éviter les prêts à 110 % qui permettaient aux jeunes primo-accédants de financer les frais de notaire et à ne plus prêter sur une durée allant au-delà de 25 ans, alors que les ménages modestes pouvaient ainsi ...

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN) a fortement diminué le quota de logements accessibles aux personnes en situation de handicap dans la construction neuve. En prévoyant que les logements seront évolutifs à l’issue de travaux simples, le Gouvernement fait peser sur les personnes en situation de handicap la contrainte de devoir réaliser des travaux d’adaptabilité. Cette mesure, qui est un re...

... amendement tend à mettre en œuvre, dans le cadre du plan de relance, la proposition de loi émanant du groupe CRCE que le Sénat a adoptée le 4 juin dernier. Ce texte s’inscrivait en réaction aux politiques menées depuis le début du quinquennat, qui ont permis de réaliser une économie de 7 milliards d’euros sur le dos des plus fragiles. Il opérait ainsi un rehaussement des aides personnalisées au logement (APL), largement rabotées ces dernières années par des politiques injustes et inefficaces. De l’aveu même de la Cour des comptes, ces aides sont un outil puissant de redistribution sociale. Alors que nous traversons une crise aux conséquences économiques et sociales redoutables et que le plan de relance laisse de côté les plus fragiles, il convient de renforcer les amortisseurs qu’elles représen...

Cet amendement vise à rendre automatique l’accès au fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ce dispositif national, géré au niveau départemental, prévoit une aide financière destinée aux personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder au logement ou pour s’y maintenir. Il souffre d’un très fort taux de non-recours, ce qui pose un problème d’accès au droit. Certains de nos concitoyens voient leurs dettes s’accumuler et se retrouvent dans des situations insolubles, où ils r...

Dans le contexte actuel de crise sanitaire, économique et sociale, il est crucial pour nos concitoyens les plus précaires de conserver leur logement. Comme lors du PLFR 4, nous proposons de mettre en place un fonds d’aide à la quittance pour épauler les locataires les plus fragilisés par la crise qui ne parviennent plus à payer leur loyer. L’augmentation prévisible du chômage nécessite des mesures fortes pour empêcher les Français de basculer dans la précarité. L’urgence est d’aider les personnes fragilisées par la crise à conserver leur log...

...ment dans cette période de crise. Certains d’entre vous souhaitent abonder les crédits de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). D’autres veulent aider les personnes les plus exposées aux difficultés sociales et économiques, qu’il s’agisse de se nourrir ou de mettre fin aux passoires thermiques. Des amendements concernent ainsi le fonds de solidarité pour le logement, par exemple pour rendre les aides automatiques, ou le développement de campagnes de communication sur l’alimentation. Certaines mesures me paraissent un peu plus surprenantes – je le dis sans malice – comme la création d’un fonds d’accompagnement pour les entreprises corses. Pratiquement toutes les dispositions que vous proposez relèvent davantage de crédits budgétaires classiques que d’un pla...

...uivent, dont les nôtres ; le second est qu’il est gagé sur des crédits destinés à la culture. Cependant, j’imagine que l’intention du rapporteur spécial était d’abord de faire avancer sa proposition, et non de retirer des crédits à cette action. Le nombre d’amendements déposés montre bien que le plan de relance est sous-dimensionné et qu’il a besoin de crédits supplémentaires pour la culture, le logement, la rénovation urbaine, l’accessibilité, l’aide alimentaire, le soutien à l’engagement de la jeunesse, une prise en charge des nouvelles conditions de scolarité au vu de la crise sanitaire, ainsi que le soutien aux associations. On m’objectera qu’il ne s’agirait pas alors d’un plan de relance, mais nous examinons ensemble deux missions, « Plan de relance » et « Plan d’urgence face à la crise san...

...s pas d’accord avec vous, monsieur le rapporteur spécial, tous nos amendements ne correspondent pas à des crédits budgétaires « classiques » de loi de finances. Prenons l’exemple de la relance dans le secteur du bâtiment : que ce soit Marc-Philippe Daubresse, Dominique Estrosi Sassone ou bien d’autres ici dans ces travées, nous sommes nombreux à avoir constaté que la relance de la construction de logements neufs ne faisait absolument pas partie de ce plan. Je soutiens très fortement l’amendement de M. Kanner tendant à renforcer l’accession sociale à la propriété, non seulement parce qu’il est nécessaire que les salariés rémunérés jusqu’à 3 SMIC renouent avec la propriété, mais aussi parce qu’il permettra de toucher des territoires, où les investissements prévus pour les entreprises du bâtiment et...

...ne Assemblée nationale avec une majorité acquise et redevable au Président de la République : on sait où le pouvoir se trouve ! Nous ne voterons pas l’amendement du rapporteur spécial, notamment parce qu’il est gagé sur les crédits de la culture, ce qui contribue à envoyer un signal désastreux, alors que tout le monde a reconnu que la culture était un secteur essentiel, comme l’alimentaire ou le logement. En réalité, c’est dans la première partie du projet de loi de finances que le vrai débat doit avoir lieu, mes chers collègues : il faut dégager des ressources ! Des propositions ont jailli de tous les côtés, mais elles ont été rejetées d’un revers de la main. Il faut savoir ce que l’on veut : une fois la première partie votée par la majorité, nous sommes contraints par ce cadre. Il ne faut donc...

Nous voilà parvenus au premier étage de la fusée, qui devait en comporter trois. Il ne s’agissait pourtant pas de mettre sur orbite Action Logement. J’ai plutôt le sentiment que c’est le contraire, tant sont floues les intentions du Gouvernement vis-à-vis de cet acteur important du logement social ! Je le dis tout de suite, nous n’examinerons pas le troisième étage de cette fusée, et heureusement ! Il s’agissait en effet de demander au Parlement l’autorisation de légiférer par ordonnances sur le devenir d’Action Logement. On l’a évoqué à un...

La mesure envisagée par le Gouvernement doit s’analyser en lien avec le prélèvement sur les ressources d’Action Logement qui sera examiné en seconde partie, à l’article 47. Au total, avec ce projet de loi de finances, c’est une ponction de 1, 13 milliard d’euros que l’on s’apprête à opérer sur la trésorerie de cet opérateur. Or Action Logement est, avec ses partenaires, un acteur clé pour appréhender la période de relance, alors que la crise sanitaire que nous traversons accentue les difficultés d’accès au logemen...

Je m’exprime au nom de la commission des affaires économiques, en particulier des trois collègues qui ont été avec moi corapporteures de la mission d’information sur le devenir d’Action Logement, laquelle vient de rendre ses conclusions, Mmes Estrosi Sassone, Artigalas et Lienemann. Ce travail a été mené au nom de cette commission, avec Mme Primas bien sûr, et en coordination avec Philippe Dallier. Le Gouvernement a souhaité accélérer sa réflexion sur l’avenir d’Action Logement et de sa gouvernance, voire du montant prélevé au titre de la PEEC. Dans un premier temps, il se proposait de ...

Monsieur le ministre, l’exemple des salles de bains que vous avez pris est assez emblématique. À l’origine, la PEEC était destinée à construire des logements pour les salariés. Au fil du temps, on a fait faire à Action Logement, je ne veux pas dire n’importe quoi, mais beaucoup de choses : pour les élus locaux, le financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), à hauteur de 7 milliards d’euros – ce n’est pas rien –, mais aussi beaucoup d’autres choses encore. Parfois même – je le sais pour en avoir discuté avec eux –, les partena...

Il y a vraiment des choix à faire : Action Logement ne peut pas être la boîte à outils à tout faire du Gouvernement en matière de logement, jusqu’à financer les aides personnalisées au logement. Si vous souhaitez laisser à Action Logement l’année prochaine le milliard d’euros que vous voulez prélever cette année, il faudra le trouver dans le budget de l’État. Or on sent bien que cela posera une difficulté… Bref, monsieur le ministre, on a un peu ...

Philippe Dallier a parlé d’or. En complément, je souligne que le rapport de l’inspection générale des finances, souvent mis en avant, porte sur la période 2016-2018. Nous sommes fin 2020 ! Entre temps, Action Logement a travaillé à améliorer son fonctionnement, en particulier à maîtriser les coûts de gestion de la PEEC. Résultat : aujourd’hui, pour prélever 1, 2 milliard d’euros, 1, 5 million d’euros sont dépensés et vingt et une personnes employées, grâce à la dématérialisation de la collecte et à la numérisation – avant, tout était payé par chèques et tout se faisait par papier. C’est un exemple des progrès ...

Nous voterons sans hésiter ces amendements identiques. De fait, nous essayons de démontrer que ce budget ne répond pas à la grave situation sociale que traverse notre pays. Ainsi, la pauvreté, qui est souvent corrélée au mal-logement, n’est pas prise en charge de façon suffisante. Jugez plutôt : le Gouvernement décide une ponction de 1, 3 milliard d’euros au moment où 15 millions de personnes sont touchées par des problèmes de logement, d’une manière ou d’une autre, où 4 millions de personnes sont mal logées et 900 000 personnes privées de logement personnel et où 3 millions de personnes vivent dans des conditions de logemen...

Nos collègues ont très bien souligné l’importance d’Action Logement au cœur du dispositif du logement social. Je n’y reviens pas. Nous en avons plus que jamais besoin dans la crise que nous traversons !

Ces amendements visent à appliquer le taux réduit de TVA au cas où l’organisme construit pour son propre compte, et donc réalise une livraison à soi-même, quand les logements sont destinés à faire l’objet d’un BRS. D’une manière générale, l’application du taux réduit de TVA prévu par l’article 278 sexies du code général des impôts s’applique de manière identique aux livraisons de logements sociaux et aux livraisons à soi-même des mêmes logements pour les organismes de logement social. Il paraît donc pertinent de faire de même dans le cadre des logements desti...