Interventions sur "réduit"

Cet amendement, qui tient particulièrement à cœur à Guillaume Gontard, a été adopté par le Sénat lors de l’examen du PLFR 3 au mois de juillet dernier et vise à appliquer le taux réduit de TVA à tout achat de bois labellisé ou certifié attestant de son caractère local et durable. Cette mesure en faveur de la ruralité a été saluée par de nombreux collègues élus de différentes régions forestières. Par cet amendement, il s’agit de favoriser l’économie locale. Les différents labels et certifications mentionnés dans l’amendement renvoient à des bois produits dans nos territoires. No...

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable. Les acteurs de terrain sont toujours dans une situation d’insécurité juridique à laquelle il convient que nous répondions, cette question ayant déjà été évoquée l’année dernière.

Il s’agit de dénoncer une aberration. En matière d’efficacité énergétique, aucune distinction n’est faite entre les réseaux de chaleur et les réseaux de froid. Il n’y a aucune raison de distinguer les deux types de réseaux dans l’application du taux réduit de TVA quand la production de froid est également d’origine renouvelable. Cet amendement vise donc à faire appliquer le même taux de TVA.

Il s’agit d’appliquer aux réseaux de froid renouvelable le même taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée que celui qui est prévu pour les réseaux de chaleur renouvelable. Ces deux types de réseaux bénéficient déjà d’un même cadre juridique dans le code de l’énergie. Il devrait donc en être de même d’un point de vue fiscal.

...s amendements identiques n° I-419 rectifié et I-976 rectifié, indépendamment de leur non-compatibilité avec le droit européen, je doute que la TVA soit l’instrument fiscal le plus opportun pour inciter au développement de la fourniture de froid produite à partir d’énergies renouvelables. Vous êtes nombreux à l’avoir souligné, mes chers collègues, les réseaux de chaleur bénéficient déjà d’un taux réduit de TVA. Cependant, je n’ai pas la conviction que le passage à un taux de TVA à 5, 5 % soit compatible avec le droit européen.

...n, organisés au sein de structures à la gouvernance démocratique. Les entreprises concernées participent à des actions de sensibilisation à des modes de production et de consommation socialement et écologiquement durables. Il convient donc d’encourager ces produits par rapport aux produits classiques, qui présentent des externalités négatives. À ce titre, cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5, 5 % aux produits issus du commerce équitable afin de participer à la transition des modes de consommation.

Pour encourager le commerce équitable, notion définie par la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, comme cela fut fait dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) pour ce qui concerne la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises et acteurs économiques, il est proposé d’appliquer un taux réduit de TVA aux produits issus du commerce équitable.

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA sur les produits issus du commerce équitable, produits qui sont socialement et écologiquement responsables, afin de les rendre plus accessibles aux consommateurs. Il s’agit ainsi d’orienter les comportements d’achat. Le secteur du commerce équitable est porteur d’emplois de qualité pour les territoires, respectueux de l’environnement et socialement responsable. Certes, les ventes ont trip...

Cet amendement vise également à appliquer un taux réduit de TVA à 5, 5 % sur l’ensemble des transports publics collectifs de personnes. Cela permettrait d’ériger les transports publics du quotidien au rang de service public de première nécessité. Je rappelle que c’était d’ailleurs le cas jusqu’en 2011, date à laquelle le taux de TVA qui leur est applicable a été porté à 7 %, avant d’être fixé à 10 % en 2014. Une telle baisse de TVA permettrait d’accr...

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à l’ensemble des services de mobilité partagée éligibles au forfait mobilité durable. La France dispose d’un des écosystèmes les plus riches s’agissant des nouvelles mobilités : trottinettes électriques, scooters partagés, covoiturage, autopartage… Une telle mesure permettrait de le renforcer. En outre, les entreprises jouent un rôle clé dans la promotion des solutions de remplacement en...

La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de l’amendement n° I-241. La directive européenne autorise effectivement la mise en place d’un taux réduit pour les transports de voyageurs, comme le réclament les auteurs des différents amendements. D’ailleurs, un taux réduit s’applique en Allemagne, à 7 %, contre 10 % en France. Mais songeons au coût pour les finances publiques : ramener le taux de TVA de 10 % à 5, 5 % aurait pour effet de réduire les recettes de l’État, dans des proportions qui doivent encore être chiffrées. En outre, une interro...

Nous ne faisons pas beaucoup d’illusions sur le sort qui sera réservé à cet amendement… Nous proposons de soutenir le ciment vert, qui est un nouveau matériau pour produire du béton – il est quatre à cinq fois moins émetteur de CO2 –, avec un taux réduit de TVA. La question de la précarité énergétique tient particulièrement à cœur aux membres du groupe CRCE, monsieur le ministre. Nous voyons bien qu’il n’y a aucune volonté d’agir en modifiant le taux de TVA sur l’emploi de nouveaux matériaux susceptibles de réduire la fracture énergétique. Vous ne voulez pas non plus agir sur les tarifs. D’ailleurs, vous avez même fait mieux : vous avez réussi l...

Cet amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5, 5 % pendant une durée de dix-huit mois pour sauver les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration. Comme vous le savez, ces secteurs ont été parmi les plus touchés par les conséquences de la fermeture administrative et du confinement de la population. Je le précise, une telle baisse du taux de TVA est bien encadrée dans le temps. Et nous parlons d’un mill...

...grande difficulté. Je le rappelle, la vente d’alcool, en particulier de vin, représente en moyenne 20 % du chiffre d’affaires du secteur. C’est considérable. Une telle réduction à 10 % du taux de TVA n’aurait pas d’effet – c’est un point important à mes yeux – sur la consommation d’alcool. En effet, je ne pense pas que cela incite à en acheter plus. L’Italie et l’Espagne appliquent déjà un taux réduit de TVA, à 10 %, pour la restauration, y compris les boissons alcooliques. Par ailleurs, en Corse, donc sur notre territoire national, le taux réduit de 10 % s’applique pour l’ensemble des ventes à consommer sur place sans que soient exclues les boissons alcooliques. La mesure pourrait avoir un caractère temporaire. Elle s’appliquerait seulement pendant la crise que nous traversons aujourd’hui et...

... de l’hôtellerie et de la restauration sont en grande difficulté dans le contexte pandémique que nous connaissons. Malheureusement, les amendements déposés ne sont pas conformes aux possibilités offertes par le droit communautaire. Le taux minoré sur les boissons alcoolisées est même juridiquement impossible, puisqu’il est exclu de la directive sur la TVA. Je ne crois pas d’ailleurs qu’un taux réduit de TVA s’applique en Espagne ou en Italie. Vous pouvez vérifier, mais les informations dont vous disposez me semblent inexactes.

Cet amendement a pour objet d’exonérer de la taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation les véhicules privés professionnels de transport de personnes à mobilité réduite. Cette exonération de taxe ne concerne que les particuliers. Les établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent les personnes transportées dans ces véhicules ne peuvent donc pas en bénéficier. Cette mesure est de bon sens, à une époque où il faut aider les personnes à mobilité réduite.

...fonctionnement reposent à la fois sur des recettes privées et le soutien des collectivités locales. Sur un marché qui s’est quelque peu autorégulé, seules les plus qualitatives et celles qui sont dotées d’un modèle économique viable subsistent. Dans le contexte actuel, le budget des chaînes locales risque d’être fragilisé. Cet amendement vise donc à leur apporter une aide sous la forme d’un taux réduit de TVA applicable aux dotations versées par les collectivités.

Le taux actuel applicable aux télévisions locales est un taux réduit de 10 %. L’amendement me semble présenter deux difficultés, monsieur Requier. D’abord, il est contraire à la directive européenne sur la TVA. Ensuite, il est susceptible d’entraîner une distorsion de concurrence entre les télévisions locales signataires d’une convention d’objectifs et de moyens et celles qui ne bénéficient pas du soutien d’une collectivité locale. C’est la raison pour laquelle...

... contingenté pour des raisons budgétaires. Cet amendement déposé par Nathalie Delattre vise donc à abaisser la TVA de 20 % à 5, 5 % sur ces produits. Des amendements similaires déposés depuis 2016 ont été jugés contraires au droit européen, alors que la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée permet aux États membres d’appliquer un taux réduit sur ces produits, comme le font d’ailleurs déjà la Belgique ou les Pays-Bas. La représentation en France de la Commission européenne nous a récemment confirmé que cette directive permettait d’appliquer un taux réduit de TVA sur les protections absorbantes pour personnes incontinentes, si la France le souhaite. L’argument selon lequel la baisse du prix permettrait une captation de marge par les ...

Après les aînés, j’en viens aux nourrissons. L’amendement vise à appliquer sur les couches pour nourrissons un taux réduit de TVA à 5, 5 %. L’accès à des produits d’hygiène pour les nourrissons à un prix abordable est une question de santé publique ; sans cet accès, ils courent de graves risques d’infection.