Interventions sur "réduit"

Cet amendement vise un double objectif. Le premier est un objectif de simplification et de lisibilité. On ne change rien à l’organisation actuelle du dispositif de taux réduit de TVA à 5, 5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Mais on change les références, notamment pour tenir compte de la transformation du CITE en prime dite MaPrimeRénov’. À fin de simplification, donc, nous prévoyons la définition juridique d’un champ autonome pour le périmètre du taux réduit de TVA. Cela rendra...

Cet amendement étant identique au précédent, il est bien évidemment défendu. J’ajoute que le taux réduit spécifique à l’outre-mer au titre de l’article 296 du code général des impôts, y compris pour les systèmes de refroidissement, est maintenu. Mais l’amendement dont nous débattons concerne bien toute la Nation.

L’avis est défavorable sur l’amendement I-781 rectifié ter. À mon sens, il faut d’abord privilégier le dispositif nouveau de prime à la transition énergétique, MaPrimeRénov’, dont on peut dire qu’il vise le même objectif. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° I-916 rectifié ter. Comme nous l’avons vu ce matin, l’application d’un taux réduit n’est pas forcément souhaitable et les dispositifs actuels mobilisant des fonds de soutien de plusieurs milliards d’euros sont certainement à privilégier. Je sollicite l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° I-1229 rectifié. Si, à titre personnel, je suis plutôt favorable au dispositif proposé, nous n’avons absolument aucune évaluation quant à son coût. L’amendement n° I-725 rectifié étant c...

Il est défavorable sur ces deux amendements visant à exonérer de TVA certains produits alimentaires. En effet, si la directive de 2006 autorise la mise en place de taux réduits pour l’alimentation humaine, il n’est en revanche pas possible d’exonérer complètement de TVA ces produits. Les exonérations proposées sont donc contraires au droit européen.

...n minier, on chauffait gratuitement au charbon. Aujourd’hui, le charbon existe toujours, mais les épaves énergétiques se sont multipliées. Nous proposons donc de permettre aux deux sociétés de logement social – pour être précis, Maisons et Cités, présidé par le maire de Douai, Frédéric Chéreau, et Sia Habitat – d’engager des travaux dans de bonnes conditions d’équilibre financier grâce à un taux réduit de TVA à 5, 5 %. Le bassin minier est très en attente de cet amendement et j’espère que la Haute Assemblée choisira de l’accompagner, en exprimant un vote positif.

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit de 2, 10 % aux produits issus de l’agriculture biologique, transformés et non transformés. Ce taux est aujourd’hui appliqué aux médicaments. Il y a quelques jours de cela, des résultats d’études ont été publiés dans la presse : selon l’étude NutriNet-Santé, le risque de diabète de type 2 est réduit de 35 % pour les gros consommateurs de produits issus de l’agriculture biologique. Je pense qu’il...

...n course ou en compétition. Je précise que le cycle d’élevage cesse au moment où l’équidé, en raison de son âge, est employé pour des courses ou des compétitions équestres. Je propose, dans un premier temps, et en attendant une réforme de plus grande ampleur – je rappelle qu’en 2014 le taux de 10 % a été remis en cause par une directive européenne –, une application minimaliste du régime de TVA réduite. En effet, le rapport remis au Premier ministre en octobre 2018 par M. Jean Arthuis, ancien ministre de l’économie et des finances, et rédigé avec l’appui de l’inspection générale des finances, indique : « Avant sa troisième année, un cheval de selle sans disposition pour le sport, pourra en effet être destiné à la filière bouchère. De la même manière, la destination d’un cheval de course n’est ...

...Assemblée nationale. À la suite de cela, vous avez bien voulu, monsieur le ministre, que nous travaillions, avec un certain nombre de nos collègues députés, sur une rédaction compatible avec la directive, et donc susceptible d’être appliquée. Tout cela a abouti à notre amendement. Ce dernier vise à réintégrer les poulains dans les produits agricoles sur lesquels peut être appliqué un taux de TVA réduit. Il s’agit d’opérer un réajustement juridique, qui est aujourd’hui nécessaire à la filière de l’élevage équin, en grande difficulté– cela a été dit –, et qui, à ce jour, ne bénéficie d’aucune aide de l’État. J’ajoute que ces activités d’élevage sont souvent assurées par des agriculteurs, qui en font une forme de diversification leur permettant d’assurer la viabilité de leur exploitation. Je com...

Il a été rappelé que le taux réduit à 10 % est encadré par une directive européenne de 2006. En ce qui concerne l’élevage de poulains non destinés à la consommation – je n’ai pas eu le même degré de précision que notre collègue Vogel sur le sujet –, l’extension du taux réduit à 10 % serait susceptible, à première vue, et au regard des propos tenus par M. le ministre, de donner lieu à une ouverture du Gouvernement sur ces sujets. Ce...

Le présent amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA à 5, 5 % aux prestations de réparation et de réemploi, ainsi qu’aux produits et matériaux incorporant au moins 80 % de matières recyclées, afin d’encourager une gestion durable de nos ressources.

Cet amendement, qui s’inscrit pleinement dans la lignée des amendements précédents, vise à instaurer un taux de TVA réduit à 5, 5 % sur les prestations de réparation d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin. Cette disposition part d’un constat simple, dressé par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) : produire l’ensemble des équipements d’une maison dégage autant de CO2 que six allers-retours Paris-New York en avion ; par ailleurs, 60 % des objets en panne ...

...travail de fond pourrait être mené sur ce sujet. En effet, le recyclage, la valorisation de matières et la réutilisation sont bénéfiques à l’économie en général – je ne reviens pas sur l’économie de la fonctionnalité –, en particulier à l’économie dite circulaire qui présente un certain nombre d’avantages. Le Gouvernement a-t-il fait évoluer cette possibilité et cette faculté de passer à un taux réduit de TVA ? On peut en effet imaginer que, si un premier vote favorable a eu lieu à l’Assemblée nationale, c’est que des travaux sont peut-être sur le point d’aboutir. C’est pourquoi, sur ces amendements, la commission demande l’avis du Gouvernement.

Nous préconisions par cet amendement d’appliquer le taux réduit de TVA à l’acquisition de matériaux biosourcés pour la construction et la rénovation, dont le bois, que ce soit pour la construction ou la rénovation. Je parle à l’imparfait, car, cet amendement étant contraire aux règles de l’Union européenne, nous allons commettre un hara-kiri politique en le retirant.

L’exposé des motifs de l’amendement n° I-626 rectifié précise que « la proposition de directive 2018/0005 du Conseil […] laisse entrevoir une évolution possible vers un allègement des contraintes sur l’application de taux réduits de TVA sur les biens et services ». Des discussions sont-elles en cours ? Pourrait-on en être informé ? C’est une question sincère.

À Bruxelles, le directeur en charge de cette question fiscale, que j’avais rencontré avec d’autres collègues, avait confirmé la perspective d’une révision de la directive, de façon à donner plus de liberté aux États membres sur le choix des taux réduits et super réduits. Ces débats récurrents – nous les avons chaque année – stimulent notre imagination, car de nombreux secteurs sont concernés. Évidemment, il est tout à fait dommage que les États n’aient pas plus de liberté pour décider de taux réduits ou de taux super réduits en fonction des priorités qu’ils établissent. Un relatif consensus m’a semblé se dégager pour permettre aux États de dér...

... et ce n’est pas faute de l’avoir dénoncée à maintes reprises, en particulier à tous les moments clés de l’histoire de l’Union européenne. Nous voilà aujourd’hui dans cette situation. La disposition prévue par cet amendement me semble recevable, dans la mesure où elle va dans le sens d’une aide à la rénovation des logements, uniquement lorsque des matériaux biosourcés sont utilisés. Un tel taux réduit a déjà été en vigueur de 1999 à 2012, ce qui était pertinent. Il serait donc intéressant d’y revenir pour les travaux d’entretien, d’amélioration et de réhabilitation de logements utilisant les matériaux biosourcés. Le coût de cette mesure pour l’État pourrait être fortement réduit, voire compensé, dans la mesure où cela permettrait d’engager des travaux d’amélioration de l’habitat, ce qui entra...

La directive européenne de 2006, dont il est question depuis ce matin, me paraît laisser la possibilité d’établir des taux réduits pour les travaux de rénovation de logements. Actuellement, les travaux de rénovation de logements de moins de deux ans bénéficient d’un taux réduit à 10 %, ce taux étant ramené à 5, 5 % lorsque ces travaux visent la rénovation énergétique. Il me semble donc possible d’étendre cette possibilité aux travaux de rénovation utilisant des matériaux vertueux et favorisant les filières et les compétenc...

...ux maximum de 8 %, soit, tout de même, près de 1 800 communes, dont les habitants devront payer bien davantage : la traduction individuelle de cette mesure sera une hausse de cinquante-cinq euros au maximum pour les Français résidant dans ces communes ! Cela entre quelque peu en contradiction avec l’engagement pris par le Gouvernement de ne pas augmenter les impôts : ici, on les augmente et l’on réduit d’autant l’autonomie des collectivités. Telles sont les inquiétudes que nous souhaitions porter à votre connaissance.

sur cet amendement interstitiel – je reprends la terminologie M. le ministre –, qui vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5, 5 % au bois énergie de qualité, labellisé, présentant un taux d’humidité inférieur à 23 %. Cette mesure se fixe un double objectif : accélérer la transition écologique et soutenir notre filière bois, qui est vitale dans nombre de nos territoires et qui permet de promouvoir les emplois non délocalisables.

M. Pierre Cuypers. Il s’agit d’appliquer un taux réduit de TVA de 5, 5 % au bois-bûche, dans le but de dynamiser la filière bois-énergie, mais aussi de réchauffer le cœur des Français dans cette période difficile.