Interventions sur "taxe"

Je saisis l’occasion de ce débat pour souligner que nous avons déjà un certain historique en matière de taxation des logements vacants, puisque, depuis plusieurs années, les communes de la zone dite « tendue » qui le souhaitent peuvent instaurer une surtaxe s’ajoutant à la taxe d’habitation, qui va être maintenue. Par ailleurs, l’État peut instaurer une taxe sur les locaux vides. Ainsi, si observatoire devait être créé, j’aimerais qu’il nous indique si ces mesures ont eu un effet en matière de remise sur le marché des logements vacants. On se rend bien compte, en effet, qu’il y a besoin de remobiliser des logements en zone tendue, mais est-ce que, ...

...s par le Sénat ; il a donc sans doute lu le dernier rapport d’information du groupe de travail de la commission des finances consacré au Grand Paris, Grand Paris Express : des coûts à maîtriser, un financement à consolider. Ce groupe, auquel j’appartiens, a notamment travaillé sur le financement de la Société du Grand Paris et, au cours de nos auditions, nous avons bien compris que la surtaxe de 20 % adoptée l’année dernière, contre l’avis du Sénat – elle avait été réintroduite en seconde lecture à l’Assemblée nationale –, apporte très peu de recettes à la Société du Grand Paris. Aussi, il nous paraît particulièrement malvenu, en cette année singulière, de taxer à ce niveau les locaux à usage de bureaux, qui sont particulièrement touchés par la crise. D’ailleurs, si vous étudiez quel...

Cet article met à jour un certain nombre de méthodes d’évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de la valeur locative de ces établissements. Voilà qui me donne l’occasion d’intervenir sur la stratégie fiscale du Gouvernement ! Pour 2021, l’allègement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, s’élève à 1, 7 milliard d’euros et celui de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, à 1, 4 milliard d’euros. Le groupe socialiste du Sénat tient à vous alerter, monsieur le ministre : la compensation pour les collectivités ne sera pas intégrale. Elle intègre, certes, la dynamique des bases, y compris en cas d’installation de nouvelles entrepri...

Le présent amendement, déposé par ma collègue Vanina Paoli-Gagin, vise à instaurer, pour l’exercice 2021, un dégrèvement exceptionnel sur la taxe sur les locaux à usage de bureaux et sur la taxe sur les surfaces de stationnement. Ces taxes suivent la même logique que les impôts de production : ils ne sont pas assis sur la capacité contributive des entreprises, à savoir le bénéfice. Ainsi, dans la continuité des discussions que nous avons eues sur les articles 3 et 4 du texte, je vous propose de voter ces dégrèvements exceptionnels pour l’...

...1973, et qui ne sont plus adaptés à la réalité économique actuelle. Cette mesure pérenne permettra une réduction de moitié de la valeur locative de ces établissements, se traduisant également par une réduction de moitié des cotisations d’impôts fonciers pour environ 32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements, et par un allègement des contributions dues par les entreprises au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, et de la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Cette mesure est particulièrement importante, car elle cible exclusivement l’industrie. Relocaliser les emplois industriels : tel est le but de la baisse de ces impôts. Par cette mesure, nous mettons en œuvre les conditions fiscales, d’un point de vue foncier, qui permettront une relocalisation des...

Cette taxe a notamment pour objet de financer le réseau du Grand Paris Express. Aussi, il ne me semble pas approprié de priver ce réseau de ces financements, alors même que les transports en commun souffrent d’importantes pertes de revenus, à Paris comme ailleurs. En outre, ce dispositif créerait une forte inégalité entre les entreprises, selon qu’elles sont fortement concernées ou non par cette taxe. Il m...

Après la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, l’article 4 du PLF pour 2021 propose de supprimer 3, 4 milliards d’euros d’impôts économiques pour le bloc communal, par une division par deux de la valeur locative des établissements industriels, remettant ainsi en cause 1, 75 milliard d’euros de taxe foncière et 1, 56 milliard d’euros de CFE. Si nous ne pouvons critiquer l’objectif de relance de la ...

Après la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, des régions, le Gouvernement s’attaque ici à la cotisation foncière des entreprises, la CFE, réduite de 1, 75 milliard d’euros, et à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la TFPB, réduite de 1, 54 milliard d’euros. Nous contestons l’argumentaire soutenant cette réforme. Celle-ci ne servira en rien à aider les petites entreprises, ni le secteur de l’hôtellerie ni celui de la restauration. Les grands gagnants sont les grandes entreprises de l’énergie et de l’industrie, mais aussi les sociétés à forte intensité capitalistique, san...

Je ne voterai pas les amendements de suppression, alors même que nous allons réduire en partie, pour le bloc communal, le produit de la taxe foncière. Voilà qui pourrait sembler paradoxal ! Je plaide effectivement depuis longtemps, dans cet hémicycle, pour que les exonérations de taxe foncière sur le logement social et le logement intermédiaire soient véritablement compensées aux collectivités, ce qui n’est pas le cas. Pour le coup, monsieur le ministre, votre dispositif propose une véritable compensation, et préserve la dynamique de...

...cette mesure va complètement à l’encontre des propositions faites par le Sénat au cours de ses travaux et viole le principe selon lequel le décideur est le payeur. Mme Gatel souligne également qu’il était possible d’envisager d’autres réformes, comme la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. L’amendement qui vise à annuler la remise en cause de la CFE et de la taxe foncière perçue par le bloc communal à hauteur de 3, 4 milliards d’euros est, de son point de vue, parfaitement justifié, précisément parce que ses dispositions vont dans le sens des travaux du Sénat, contrairement à celles de cet article 4.

...article 3 de ce projet de loi de finances, et la question de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, a alors été évoquée. Il aurait certainement fallu, monsieur le ministre, ajouter la suppression de la C3S à l’ensemble du dispositif, plutôt que d’en faire une forme de compensation. De manière plus générale, le mal vient sûrement de plus loin, à savoir de la suppression de la taxe d’habitation que personne n’avait demandée. Au-delà de ce que cette suppression représente en termes de ressources fiscales pour les collectivités, elle vient surtout couper un lien de citoyenneté, mais c’est un autre débat… En tout cas, je soutiendrai la position du rapporteur général, pour deux raisons. D’une part, à l’instar de Christine Lavarde et d’autres collègues, il nous proposera dans ...

Cet amendement vise à répartir dans le temps la réduction des taux d’intérêt pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises. L’enjeu est non pas de remettre en question une mise à jour nécessaire de ces paramètres qui datent de 1973, mais d’éviter une évolution trop brusque qui diminuerait de moitié les recettes fiscales qui y sont liées. Plutôt que d’imposer une réduction de moitié des taux d’intérêt actuellement en place, il conviendra...

L’importante baisse des impôts de production est clairement en contradiction avec les objectifs écologiques affichés par le Gouvernement. Cet amendement vise donc à conditionner la baisse de CFE et de taxe foncière à des obligations en matière sociale, environnementale et fiscale, pour les entreprises dont la taille correspond ou excède le seuil européen de l’entreprise moyenne. Il a pour objet la mise en place de plusieurs obligations conditionnant l’éligibilité à la baisse d’impôt : non-versement de dividendes ; non-détention d’actifs dans un paradis fiscal ; remise d’un rapport annuel faisant é...

Cet amendement, que nous proposons tous les ans, vise à taxer les locaux vacants à usage de bureaux. Cette année, les circonstances très particulières de la lutte contre le virus ont montré que, dans les Hauts-de-Seine, département spécialisé dans la monoculture du bureau, certains espaces, notamment à La Défense, sont entièrement vides à cause du télétravail – ou grâce à lui. Aujourd’hui, de grandes entreprises ont compris qu’il était utile de poursuivr...

...rofessionnels véritablement vacants. En outre, après les deux vagues de l’épidémie, le nombre de locaux professionnels vacants risque d’augmenter. Là encore, il serait préférable de travailler par séquences. Laissons passer la vague, observons, mesurons, puis regardons ce qui peut être fait. Vous proposez, comme beaucoup d’autres en ce moment – il faut croire que cela devient une habitude –, de taxer assez fortement et systématiquement, comme si la taxation constituait l’atout majeur, voire l’unique porte d’entrée. En conséquence, l’avis est défavorable.

...e pas sombrer, en proposant de nouvelles activités, notamment la transformation de chambres en bureaux équipés et adaptés aux normes sanitaires pour les télétravailleurs. Afin de soutenir cette filière qui se bat pour survivre, cet amendement tend à prévoir que les entreprises du secteur de l’hôtellerie particulièrement touchées par la crise pourront bénéficier d’une exonération temporaire de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France. Tel est l’objet du présent amendement.

Il ne faut pas confondre les dispositifs, mes chers collègues. Le produit de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Île-de-France finance notamment les transports en commun, qui souffrent plus encore que de nombreuses entreprises pendant cette crise sanitaire. Pour la situation que vous avez évoquée, cher collègue, mieux vaut recourir au Fonds de solidarité, dont on a déjà parlé, et qui répond pour partie aux problèmes des métiers de l’hôtellerie. Ne jouons pas au bonnete...

...Paoli-Gagin vise à proposer une solution complémentaire concrète afin de favoriser le déploiement de bornes de recharge publiques de véhicules électriques. L’objectif est d’accélérer l’installation de ces bornes dans les parcs de stationnement publics afin de faciliter l’utilisation par les Français de véhicules électriques. L’amendement tend à exclure des surfaces taxables pour le calcul de la taxe à usage de bureaux les seuls emplacements équipés d’infrastructures de recharge de véhicules électriques. Une mesure incitative de cette nature est nécessaire, compte tenu des coûts d’installation et de fonctionnement des bornes dans ces ouvrages. Celles-ci engendrent en effet souvent des frais élevés de raccordement et de mise aux normes de sécurité incendie, ainsi que des frais de maintenance ...

Cet amendement prévoit d’exonérer de taxe sur les locaux à usage de bureau les places de stationnement équipées d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Une telle mesure compliquerait le calcul de la taxe et, pour tout vous dire, je ne vois pas de raison décisive d’accepter cette exonération au regard de l’objectif de la taxe, qui est de financer certains organismes, et non de favoriser la multiplication de dispositifs ...

Je mesure pleinement l’importance de cet enjeu. On a beaucoup évoqué l’épargne privée, mais n’oublions pas non plus l’épargne salariale. Certains de nos collègues voulaient taxer l’assurance vie, mais, outre l’assurance vie individuelle, il y a aussi les dispositifs de capitalisation collective et d’épargne salariale. Je le redis, toutefois, les dispositifs que vous proposiez me semblaient un peu confiscatoires, mes chers collègues.