Interventions sur "taxe"

Ainsi, il est proposé de rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des acteurs de l’assurance. On sait que ces derniers ont été bénéficiaires, bien malgré eux, d’ailleurs, de la chute significative du nombre de sinistres couverts, en particulier en assurance dommages et santé-prévoyance. L’idée est que le produit de cette taxe soit mis à profit pour soutenir les actions en faveur des p...

...cage conduit à une multiplication des contentieux, dont l’issue sera probablement tardive. La question de la prise en charge des pertes d’exploitation est pourtant essentielle pour la survie de ces entreprises. L’urgence de la situation appelle une réponse immédiate de la part des assureurs, qui doivent intervenir de manière plus ambitieuse au nom de la solidarité nationale. Le produit de cette taxe devrait être mis à profit pour soutenir les actions en faveur des professionnels du secteur, qui se trouvent aujourd’hui dans une situation économique sans précédent.

Ce sous-amendement vise à multiplier par deux le taux de la taxe, qui passerait donc de 1 % à 2 %. En effet, il convient selon nous, dans le contexte que nous connaissons, qu’un effort particulier soit fait. Cela a été dit, il est important que tout le monde contribue dans la situation actuelle, particulièrement ceux qui en ont bénéficié.

Je voudrais faire une remarque et obtenir une précision. Monsieur le rapporteur général, je suis particulièrement hostile à toute taxation nouvelle, surtout lorsqu’elle est exceptionnelle, parce que rien ne garantit qu’elle le reste longtemps ; on ouvre la voie à d’autres initiatives. La preuve en est donnée par ce sous-amendement qui vise à doubler la taxe que vous proposez. Nous avons déjà un déficit exceptionnel. D’un côté, on va endetter les Français ; de l’autre, on a une taxation qui sera probablement répercutée sur les usagers et sur les clients des assurances. Pour ma part, j’aimerais avoir la certitude qu’il n’y aura pas automatiquement un tel report, d’autant que, le Gouvernement n’étant pas favorable à cette solution, il n’y aura pas de ...

... lorsque vous fermez des petits commerces : vous déplacez les profits vers les hypermarchés et le commerce en ligne. Cette question fera l’objet d’un autre amendement de M. le rapporteur général. En ce qui concerne les assurances, quand une activité est fermée, quand on n’a pas le droit de sortir, il y a moins d’accidents. C’est donc bien parce qu’il y a eu une décision administrative qu’il faut taxer ce secteur, momentanément, un surprofit étant apparu. Il s’agit d’un problème de rente indue. Ce qui est vrai aussi, et je souscris complètement à ce qu’a dit notre rapporteur général, c’est qu’il ne faut pas aller trop loin. À la fin, il faut bien payer sa cotisation d’assurance, et il ne faudrait pas que la compagnie soit obligée d’augmenter ses tarifs, car ce n’est pas ce que nous souhaitons...

Je veux juste apporter quelques éléments sur les questions posées par nos collègues. Tout d’abord, je les rejoins sur la nécessité de taxer. Il est vrai que les assureurs ont fait des bénéfices, parce qu’il y a eu moins de sinistres liés à l’automobile pendant la période de confinement. Je suis d’accord, il serait malvenu que les assureurs déclarent des profits supplémentaires dans un tel contexte. En revanche, il est primordial qu’une loi instaurant un régime de catastrophes exceptionnelles, un « dispositif CatEx », voie le jour. ...

...eulement 10 % des montants transmis. Il n’est donc pas illégitime de maintenir une imposition différenciée selon le lien de parenté, dès lors que cela encourage les transmissions familiales. Je suis plus naturellement défavorable à l’amendement déposé par M. Féraud, parce qu’il implique une nouvelle hausse des droits acquittés pour de nombreuses transmissions. La France est le pays de l’OCDE qui taxe le plus les successions et les donations, après la Belgique. Voilà qui est déjà suffisant.

Cet amendement, que je présente au nom de mon collègue Jean-François Longeot, vise à mettre en place une taxe exceptionnelle et temporaire sur les géants du commerce électronique. La crise sanitaire que nous traversons et les mesures qui ont été prises ont suscité une distorsion des règles de concurrence inédite. C’est pourquoi nous proposons, au travers de cet amendement, d’aider les petits commerces dits « physiques », qui traversent des moments très difficiles, par la mise en place d’une taxe except...

...rai que cet amendement soit soumis au vote en priorité. Son objet rejoint le sujet que nous avons évoqué tout à l’heure, mais il est ici directement lié à la crise sanitaire et aux circonstances qui ont fait que la vente à distance a prospéré cette année. L’objet de l’amendement de la commission est bien la vente à distance ; nous y proposons, à titre exceptionnel et pour la seule année 2020, de taxer le chiffre d’affaires réalisé par les grandes entreprises de vente de biens ou de fourniture de services à distance. Certes, cela ne peut être une contribution affectée, mais chacun aura bien compris que l’idée est de faire en sorte que les acteurs de l’économie qui ont dû fermer pour des raisons administratives ou qui ont été privés, pour les mêmes raisons, par un effet de rebond, d’une part t...

La taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFA », a été définitivement adoptée le 11 juillet 2019. Monsieur le ministre, ma question, qui vise à éclairer mon vote, est simple : quel montant a été effectivement recouvré à ce jour au titre de cette taxe ? Le Gouvernement nous avait annoncé beaucoup de chiffres ; je veux savoir ce qu’il en est. Pourriez-vous également nous éclairer sur les dommages...

Cet amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce : la pression fiscale qui pèse sur les commerces physiques comporte quatre-vingt-dix taxes, dont plus d’un tiers est lié à la fiscalité foncière. Parallèlement, les exemptions dont bénéficie le commerce électronique constituent des éléments de distorsion de concurrence. Ces taxes locales participent à l’aménagement du territoire, auquel ne contribuent pas, bien entendu, les entreprises de e-commerce. Le dispositif prévoit d’intégrer dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commer...

Mes chers collègues, me revoilà devant vous, pour la cinquième année consécutive, avec le même amendement, que le Sénat a systématiquement adopté, à la quasi-unanimité ! Il s’agit de faire en sorte que les exonérations de taxe sur le foncier bâti accordées aux bailleurs sociaux et aux logements intermédiaires par l’État soient finalement et effectivement compensées aux communes ; tel n’est toujours pas le cas aujourd’hui. C’est d’autant plus urgent, mes chers collègues, que l’année prochaine, la taxe d’habitation disparaîtra et qu’une grande bascule s’opérera : il ne restera plus que le foncier bâti pour les communes....

J’ai du mal à considérer qu’il s’agit exactement du même amendement que les années précédentes ! Dans sa rédaction, il est clair que l’amendement reste le même, mais la situation, comme l’a relevé notre collègue Dallier, s’est considérablement aggravée cette année, notamment parce qu’il n’y a plus aujourd’hui de taxe d’habitation sur le logement social. Il y avait déjà une difficulté ; nous la connaissions. Nous avons désormais affaire à une aggravation du problème ! Je vous rappelle que, lorsqu’il a été question de la compensation de la taxe d’habitation, cette dernière devait être réalisée à l’euro près, c’est-à-dire dans tous les cas, y compris, et peut-être encore plus, quand il s’agit du logement social...

Considérons cet amendement, non pas comme la répétition d’une revendication, laquelle était déjà légitime par le passé, mais plutôt comme une demande nouvelle, sur laquelle je souhaiterais que vous précisiez, monsieur le ministre, si la compensation, dans le cadre de la réforme de la taxe d’habitation, se fera à l’euro près.

...6 000 salariés ! En France, Amazon compte environ 10 000 salariés ; cela représenterait donc un versement de 900 millions d’euros. Comment déterminer la façon dont ces grandes entreprises participent à l’effort national et international, pour prendre en compte la réponse que l’État apporte aujourd’hui aux difficultés dans les domaines économique, social et autres ? Il existe, vous le savez, une taxe sur les services numériques, dont le taux s’élève à 3 % et dont le rendement, d’un montant de 350 millions d’euros, est moindre que ce qui avait été envisagé. Nous proposons, pour des questions non seulement de justice sociale, mais aussi de circonstances, de porter ce taux à 5 %, afin d’établir une participation juste à la prise en charge des dépenses de l’État, en fonction de la capacité contr...

Je partage sur certains points l’objectif visé, mais je pense que, pour une part, cette proposition rate sa cible. Vous faites référence aux conséquences de la période que nous traversons : on peut évidemment, à ce titre, observer un ralentissement du commerce physique. Or la taxe sur les services numériques concerne, non pas directement cette assiette, mais bien les seuls revenus tirés de l’intermédiation et de la vente de données à des fins publicitaires. En conséquence, une grande entreprise de commerce en ligne ne serait que partiellement assujettie à cette taxe, pour ses activités de places de marché. C’est pourquoi j’ai proposé, tout à l’heure, un autre type de cont...

Il agit de rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce par une incitation écologique et comportementale. Une taxe écoresponsable s’appliquerait pour les consommateurs du e-commerce, en fonction de la valeur du colis. Ce dispositif incitatif prévoit que les transactions donnant lieu à la livraison physique de biens en un lieu autre qu’un point de retrait ou un magasin soient assujetties à une écocontribution forfaitaire en fonction d’un barème lié au montant de la commande. L’objectif est de rétablir la just...

J’ai bien entendu la terminologie employée : c’est une écocontribution et non une taxe. D’une part, est proposée la création d’une nouvelle taxe, qui risque d’être rapidement, pour ne pas dire immédiatement, répercutée sur le consommateur, ce qui n’est pas forcément l’objectif. D’autre part, les modalités prévues peuvent se révéler empreintes de fragilité. En effet, la taxe ne concernerait pas les consommateurs résidant dans des communes de moins de 20 000 habitants. Même si je c...

...ibuer les grandes fortunes de notre pays à la transition énergétique et écologique, qui implique de lourds investissements. Nous posons cette proposition sur la table, quelques mois après le discours d’Emmanuel Macron du 13 avril dernier qui évoquait la « refondation ». Sur le moment, je m’étais dit qu’il allait revenir sur la suppression de l’ISF, qu’il allait mettre en place un dispositif pour taxer les grandes fortunes, parce que la situation actuelle n’est pas tenable…

...à savoir la maîtrise du foncier. En effet, les propriétaires, dans le régime fiscal qui leur est imposé, n’ont aucun intérêt à installer des jeunes sur les exploitations, ce qui constitue un véritable problème. L’exonération partielle ne constitue plus un attrait suffisant pour les propriétaires de biens ruraux, qui sont très lourdement imposés au travers de différentes fiscalités. Je pense à la taxe foncière, à l’impôt sur le revenu, aux prélèvements sociaux et à l’impôt sur la fortune, lorsqu’il existait. La mise en vente du foncier exploité a souvent pour effet de déstabiliser les exploitations familiales. Cet amendement me paraît donc tout à fait bienvenu dans le contexte de gestion des exploitations agricoles françaises que nous connaissons. Il devrait permettre l’installation de jeune...