Interventions sur "taxe"

...e télétravail du montant du versement transport correspondant aux employés concernés par le télétravail. Mme Lavarde a justement expliqué cet après-midi que les entreprises étaient les principaux acteurs du financement du système des transports. À partir du moment où se met en place cette nouvelle organisation du travail, il est tout à fait naturel qu’elles soient exonérées du versement de cette taxe, puisqu’elles contribuent à améliorer la mobilité de leurs employés.

Cet amendement vise à rétablir la tranche supérieure de la taxe sur les salaires, supprimée par la loi de finances pour 2018 : 20 % au-delà de 152 279 euros. Je rappelle que la taxe sur les salaires est due par les employeurs non soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires en France. Elle est calculée sur les rémunérations de l’année en cours, suivant un barème progressif. Le rétablissement de la tranche supérieure est, pour notre groupe, une ...

La Tascom est un sujet en soi, sur lequel travaillent à la fois l’Assemblée nationale et le Sénat. J’estime que nous aurions intérêt, non pas à augmenter cette taxe de 30 % comme vous le proposez, mon cher collègue, mais à la simplifier et à tenter de trouver un nouvel équilibre d’imposition entre le commerce physique et le commerce en ligne. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Comme l’an dernier, j’ai moi-même déposé un amendement relatif à la taxe sur les surfaces commerciales, visant à rétablir un peu d’équité entre le commerce numérique et le commerce physique. Ces questions sont certes complexes, mais cela fait trois ans que nous ajournons ce dossier au motif qu’il est complexe, que les mesures proposées risquent d’être inéquitables ou que telle ou telle difficulté va se poser… Il est urgent que le Gouvernement nous propose un calendri...

...t exceptionnel de ces déchets. Il faut savoir, mais vous n’êtes pas obligés de le savoir, que les déchets à haute activité représentent 0, 2 % du volume des déchets radioactifs en France, alors qu’ils représentent 98 % de la nocivité radioactive. Une règle de trois approximative permet de constater qu’ils sont simplement 50 000 fois plus dangereux. Il est donc nécessaire d’en tenir compte dans la taxe de stockage que les producteurs de déchets nucléaires doivent acquitter en contrepartie de cet effort que deux départements, la Haute-Marne et la Meuse, ont consenti en acceptant ces déchets. Le second point de désaccord est moins important. Nous considérons que la répartition de cette taxe entre les collectivités locales de proximité, le département, la région et accessoirement l’État doit être...

Il y a trois ans, ce débat a donné lieu à des échanges passionnés. Aujourd’hui, au Sénat et dans les deux départements concernés par l’implantation de Cigéo, la Meuse et la Haute-Marne, le climat est plus apaisé, mais il faut rester prudent. Monsieur le ministre, cet amendement a pour objectif d’abord d’augmenter le montant de la taxe de stockage, ensuite de fixer de quelle manière on étend le périmètre aux collectivités, notamment le département et la région, enfin, de voir dans quelle mesure on diminue en contrepartie le montant des taxes foncières pour les équipements de surface. Les missions qui ont été commanditées ont conclu sur un certain nombre de points, de manière assez convergente d’ailleurs. Si les expertises ont ...

Cet amendement déposé par notre collègue Didier Rambaud vise à prolonger le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties des parcelles qui accueillent le pastoralisme.

...e augmenter de 45 %. Cet amendement vise donc à exprimer l’ambition annoncée au mois de février dernier par le ministre chargé de la ville et du logement : inciter les propriétaires de logements vides en zone tendue à les louer. Nous souhaitons atteindre et même dépasser son objectif, insuffisant, de remettre sur le marché 200 000 logements. C’est pourquoi nous proposons de porter le taux de la taxe sur les logements vacants à 25 % de la valeur locative de ces logements la première année d’imposition et à 50 % la deuxième année.

...ste. Cela crée en outre des effets d’aubaine, puisqu’un certain nombre de résidences secondaires deviennent des logements vacants plutôt que d’être mises sur le marché locatif général. Pour mettre fin à ces effets d’aubaine, nous proposons par cet amendement d’amener le taux d’imposition applicable aux logements vacants au niveau de celui qui pèse sur les résidences secondaires. Le produit de la taxe sur les logements vacants revient aujourd’hui à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ; nous proposons que les recettes supplémentaires générées par cette modification reviennent aux communes.

...s formulées sont parfaitement fondées. Il faut toutefois faire attention à ne pas imposer une règle par trop draconienne. Comme je l’ai fait remarquer il y a un instant à M. Labbé, il ne faut pas qu’elle ait un caractère uniforme ou, peut-être, trop violent. Les logements vacants ne subissent une taxation particulière que dans quelques cas, alors que les résidences secondaires peuvent subir des taxes différenciées. Je conviens qu’il serait utile de réfléchir à une harmonisation de ces régimes, pour éviter que l’un soit plus favorable que l’autre. Dès lors, la commission demande l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

...un logement, c’est une certitude. Que des logements soient vacants, c’en est une autre. Sans doute pourrions-nous essayer de comprendre pourquoi et d’inciter les propriétaires à remettre ces logements sur le marché. D’ailleurs, il existe de nombreux dispositifs, notamment pour favoriser les travaux qui peuvent être nécessaires. Avec ces amendements, mes chers collègues, vous êtes encore dans les taxes : une taxe, une taxe, encore une taxe ! À lire les exposés des motifs, je me dis parfois que je ne comprends pas tout ce que vous voulez dire : « Il est devenu plus rentable de laisser son logement vacant que de l’occuper, même en résidence secondaire », écrivez-vous. Je vous invite à réfléchir à cette phrase : que cherchez-vous à dire ? §Le propriétaire d’une résidence secondaire qui ne l’occup...

Cet amendement, déposé par Didier Rambaud, s’inscrit dans le même esprit et vise à donner aux communes de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements la possibilité de mettre en place une surtaxe sur les logements vacants, comme c’est actuellement le cas pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La fourchette de cette surtaxe pourrait être comprise entre 5 % et 60 %. Ainsi, on pourrait inciter les propriétaires à proposer des logements vides sur le marché locatif.

C’est en effet la même logique que celle des amendements précédents : taxer ! Certes, l’ampleur de la taxation proposée est moindre. Je note également avec intérêt que ne sont visées que les communes de plus de 50 000 habitants marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Néanmoins, pour que ce déséquilibre soit constaté, il faudrait un observatoire. C’est bien une fois qu’un diagnostic aura été posé que des moyens pourront être mis en œuvre. ...

Cet amendement a pour objet d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les maisons de santé pluriprofessionnelles constituées entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens ayant acquis les locaux dans lesquels ils assurent des activités de soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours. Il s’agit ainsi de mettre fin à une rupture d’égalité entre deux types de structures ayant le même objet ...

L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les maisons de santé appartenant à des collectivités a un seul but : aider les collectivités qui veulent construire de telles structures à assumer le coût des travaux. Une condition posée à cette exonération permet d’éviter les effets d’aubaine : l’exonération n’est possible que si les revenus tirés de l’exploitation de l’immeuble servent exclus...

Cet amendement, déposé par Jean-Pierre Moga, vise à proroger d’un an l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Le code général des impôts prévoit que, en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Cette règle a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2017, sur proposition de certains élus locaux qui, s’inquiétant des pertes de recettes fiscales liées à ces exonérations, souhaitaient limiter la concentration des logements sociaux sur leur territoire, sachant q...

L’amendement a pour objet de moduler une disposition de la loi de finances pour 2017 en laissant plus de souplesse aux élus dans leur choix concernant la taxe foncière. Il s’agit de proposer une exonération de taxe foncière pour les constructions sur des bâtiments démolis qui en avaient déjà bénéficié, afin de faciliter les reconstructions. Cela permettrait aux élus locaux de déroger à la règle, s’ils le souhaitent. Libre choix doit leur être laissé s’agissant de l’action politique, au sens noble du terme, qu’ils comptent exercer sur leur commune. C’e...

Cet amendement vise à corriger une injustice et à faciliter le financement d’infrastructures de transport, qui est très délimité. Lorsqu’une gare ou une station de tramway ou de métro sont construites, les propriétaires privés se trouvant à proximité risquent d’enregistrer une forte plus-value foncière. Nous proposons de majorer les taxes existantes – taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière et autres taxes communales – dans un périmètre restreint autour de ces infrastructures, afin de mieux financer ces investissements particulièrement dispendieux.

Il est proposé que la collectivité puisse majorer la taxe d’aménagement, afin de tenir compte de la valorisation des terrains induite par la construction d’une infrastructure de transport collectif. Si l’on peut comprendre qu’une partie de la plus-value créée par le développement d’infrastructures de transports revienne à la collectivité, dans la mesure où ce genre d’infrastructures multiplie les projets immobiliers, le produit de la taxe d’aménagement...