Interventions sur "taxe"

...sation des centres-bourgs et villes moyennes, en ce qu’elle permet de faciliter la requalification du tissu existant et d’attirer une nouvelle population. Afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété dans ce cadre, il est proposé que les conseils départementaux, s’ils le souhaitent, puissent intervenir en soutien des villes concernées, en exonérant de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière les ventes de logements, sous réserve du respect des conditions qui s’imposent aux organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) en matière d’accession sociale à la propriété, qu’il s’agisse des plafonds de ressources des accédants, du plafonnement des prix de vente ou encore des garanties de rachat et de relogement.

...obilières successives. Premièrement, dans le cas le plus courant, un organisme de foncier solidaire (OFS) achète un terrain ou un immeuble bâti. Deuxièmement, celui-ci concède des droits réels, via un BRS, à un opérateur. Troisièmement, cet opérateur, après avoir construit ou rénové les logements, cède à son tour ses droits à un ménage. Chacune de ces mutations est en principe soumise à la taxe de publicité foncière ou aux droits d’enregistrement. La loi de finances rectificative pour 2016 a en partie remédié à ce cumul de taxes, en prévoyant, dans certaines situations, une exonération des droits sur la deuxième mutation. Cela ne semble toutefois pas suffisant. Afin d’encourager ce type d’opération, il est proposé de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les organismes ...

Le propriétaire d’un bien ancien vacant est soumis à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), exception faite des cas où le montant des travaux, exécutés pour rendre ledit logement habitable, dépasse 25 % de la valeur du logement. Ce dernier est donc soumis aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière, sans qu’il y ait pour autant de politique fiscale encourageant sa réhabilitation. Cela freine à la fois la réhabilitation d...

Oui, je le maintiens, madame la présidente. Pourquoi devrais-je le retirer ? On nous demande de ne pas taxer : or ce dispositif est justement incitatif. Qui plus est, il laisse le choix aux départements de décider ou non des abattements. Les collectivités sont donc on ne peut plus libres !

Vous proposez de créer un dispositif IFI-PME. Dans votre argumentaire, vous avez évoqué le sort de personnes issues de la classe moyenne, qui se voient parfois taxer à l’IFI dans le cadre de transmissions patrimoniales. Vous avez raison, mais cette catégorie de contribuables n’est pas forcément habituée à investir sur la base de revenus de placement. Ce ne sont pas forcément ces personnes qui investiraient spontanément dans les PME et les financeraient ; en tout cas, je ne le crois pas. En revanche, l’idée de rétablir l’ISF-PME est une bonne idée. Mais il ...

...-chose à objecter à ce dispositif. Ensuite, je ne comprends pas du tout l’objection de M. le ministre. C’est parce que l’on passerait d’une logique d’imposition sur l’immobilier à un investissement dans les actifs d’une entreprise qu’il s’agirait d’une mauvaise chose, alors que c’était l’esprit même de la « réforme » de l’ISF que le Gouvernement a menée. Monsieur le ministre, vous avez prétendu taxer la fortune immobilière au prétexte qu’elle serait improductive, ce que nous avons toujours contesté, afin de favoriser son redéploiement vers l’investissement productif. Or c’est exactement ce que vise cet amendement : je ne comprends donc pas non plus votre objection.

Une ancienne exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties a été transformée en dispositif général de réduction de la valeur locative. Ce dispositif n’étant pas pleinement opérant, cet article a vocation à lui permettre de s’appliquer. L’article 42 prévoit que seuls les espaces de stockage de déchets non dangereux sont concernés : telle était l’intention du législateur, puisque ce périmètre était celui de l’ancienne ex...

L’avis de la commission reste inchangé, mais permettez-moi d’en préciser davantage encore les raisons. Pendant plusieurs années, les collectivités territoriales pouvaient décider d’une exonération de taxe foncière en faveur de certains sites de stockage de déchets non dangereux. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, le rapporteur général de l’Assemblée nationale, M. Giraud, a fait adopter un amendement visant à transformer cette exonération en nouvelle modalité de calcul de la valeur locative des sites. Les débats à l’Assemblée nationale ne se sont pas éternisés : la nouvelle form...

... coûte rien ni n’impose rien à personne. Pourtant, elle serait très utile à certains territoires. Dans un pays aussi diversifié que la France, on ne peut pas mettre le même costume à tout le monde : il faut que la loi s’adapte le plus possible aux situations que rencontrent nos élus. Il faut ménager de la souplesse pour être efficace. Dans cet esprit, nous proposons de fixer un plancher pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, pour laquelle un plafond existe déjà. De fait, dans certains territoires, les bases fiscales servant à l’établissement de cette taxe sont telles que les écarts de tarification peuvent être très importants, pour un service identique. Dans un EPCI que je connais, les tarifs varient de 1 à 100 ! Un tunnel pourrait donc être prévu, qui resterait optionnel – je le ...

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), assujettie à la taxe foncière, est calculée en fonction de la valeur locative des propriétés. Il est proposé que, en cas de différences entre les valeurs locatives sur des territoires intercommunaux étendus, les variations de cette taxe puissent être limitées. Cela me paraît difficile, dans la mesure où la taxe foncière obéit à un principe unique de cal...

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères pénalise les ménages les plus modestes. En effet, conformément aux dispositions de l’article 1522 du code général des impôts, le montant total de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) dû par le contribuable est établi d’après le revenu cadastral net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties. S’agissant d’une taxe, ces sommes ne r...

Madame la sénatrice, vous proposez que, à titre facultatif, les collectivités locales puissent instituer un abattement équivalent au maximum au tiers du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Je partage l’objectif qui est le vôtre ; il va dans le sens d’une baisse de la pression fiscale, d’une facturation plus juste et – car c’est souvent lié – d’une amélioration du tri des déchets. J’émets un avis favorable.

...i suscite une flambée des prix considérable et un fort sentiment, pour la population insulaire, de dépossession foncière et immobilière. Acheter un bien immobilier ou un terrain devient pratiquement impossible pour un insulaire, sachant qu’un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté. Cette situation crée une fracture sociale et territoriale forte, que nous proposons de réduire en créant une taxe spécifique sur les résidences secondaires sur l’ensemble du territoire de l’île, perçue par la collectivité de Corse, afin d’alimenter, notamment, les moyens nécessaires à l’exercice du droit de préemption, qu’il faut par ailleurs renforcer. Préférentiellement, pour des raisons éthiques, morales, sociales et culturelles, la notion jurisprudentielle de centre des intérêts matériels et moraux pour...

Votre amendement, monsieur Parigi, vise à permettre à la collectivité territoriale de Corse d’instituer une taxe sur les résidences secondaires. Il ne vous a pas échappé que l’adoption d’une telle mesure entraînerait une rupture d’égalité, car aucune région ou collectivité territoriale unique ne peut instituer une telle taxe. J’ajoute au passage – je ne suis pas sûr que ce soit votre intention – que cette mesure ferait croître la pression fiscale, ce qui n’est pas forcément souhaité par nombre de Français...

Cet amendement, déposé par mon collègue Franck Menonville, tend à préciser la notion de serrage des récoltes. En effet, cette activité donne droit à l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties, ou TFPB, pour les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole. L’exercice d’une activité de stockage et de conditionnement des récoltes ne doit pas être de nature à remettre en cause l’exonération agricole : peu importent les moyens techniques mis en œuvre. Nous pensons, par exemple, aux bâtiments frigorifiques où sont cons...

Ma chère collègue, l’exonération de droit de cette taxe est conditionnée, aujourd’hui, au lien étroit entre les bâtiments et la vie de l’exploitation rurale. Or l’élargissement que vous proposez pourrait conduire à y inclure des bâtiments d’ampleur quasi industrielle. De surcroît, en règle générale, la commission des finances souhaite que les exonérations soient facultatives ou compensées. En l’occurrence, tel n’est pas le cas. Pour ces raisons, j’é...

Ces derniers temps, nous parlons beaucoup des commerces de proximité, et pour cause : ils sont très durement frappés par la crise sanitaire. Avec cet amendement, nous proposons une petite aide supplémentaire en leur faveur : il s’agit de permettre aux collectivités territoriales de les exonérer de taxe foncière pour des travaux de rénovation énergétique.

L’article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales en 2023. Cependant, le mécanisme prévu pose des difficultés s’agissant de la construction des logements sociaux. En effet, les personnes de conditions modestes pouvaient bénéficier jusqu’alors de plusieurs dispositifs d’allégements, qui donnaient lieu, eux-mêmes, au versement d’une compensation aux collectivités locales. En 2019, les communes ont ains...

Je partage vos inquiétudes, M. Raynal, quant à cet effet de désincitation à la construction de nouveaux logements sociaux de la réforme de la taxe d’habitation. La commission des finances, comme le Sénat en général, est favorable à l’adoption d’amendements de ce type, souvent déposés par notre collègue Philippe Dallier, visant à compenser au juste niveau le coût des exonérations de taxe foncière sur les constructions neuves de logements sociaux. J’observe avec intérêt et plaisir que nous restons dans cette dynamique ; les dispositions con...

Je voudrais apporter mon plein soutien à cet amendement. Le rythme de construction est aujourd’hui très inférieur à ce qui est nécessaire à la France. Nous atteindrons 150 000 constructions de moins à la fin de l’année, sur un objectif de 500 000 logements. Nous sommes très en retard sur le logement social. On a abandonné la taxe d’habitation, qui assurait le lien entre l’habitant, l’usager des services de la commune et les recettes de celle-ci. Sur le logement social, il n’y a plus de taxe foncière ; précisément parce qu’il ne s’agit pas d’un dégrèvement, nous obtiendrons 7 % des recettes que nous aurions dû normalement toucher. La réalité, c’est donc que plus on construit, plus on est pauvre. Quand on construit du loge...