Interventions sur "scolaire"

...ferme, c’est un village qui meurt. » Dans les communes rurales, la décision de fermer une école a des conséquences dramatiques pour les habitants de la commune, mais aussi pour les élus. La loi contraint les communes à financer le fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association avec l’État, notamment les dépenses de fonctionnement relatives au transport des élèves lors des activités scolaires, à la médecine scolaire, à la rémunération d’intervenants lors des séances d’activités physiques et sportives et aux classes de découverte. Dès lors devraient être consultés pour avis préalablement à la décision de fermeture d’un établissement d’enseignement scolaire privé du premier degré sous contrat d’association la municipalité concernée et, en premier lieu, le maire de la commune.

...uction en famille. Celui-ci permettrait notamment de proposer aux familles l’inscription de leur enfant dans une autre école, et ce faisant, un autre choix que le recours à l’instruction en famille. Cela permettrait à notre sens également aux équipes municipales d’avoir une meilleure visibilité sur les effectifs dans les communes, ce qui est très important dans l’élaboration des mesures de carte scolaire puisque, bien souvent – vous le savez, monsieur le ministre – une ouverture ou une fermeture de classe peuvent se jouer à un élève près. Enfin, nous estimons que cette possibilité d’inscription dans une nouvelle école permettrait de garantir à chaque enfant que l’éducation nationale lui offre les meilleures conditions d’apprentissage possible.

...e a notamment maintenu la possibilité de la fermeture administrative de ces lieux. Le régime d’autorisation, qui prévoit un délai de deux mois pour que l’administration puisse traiter la demande, semble également méconnaître le fait que les enfants instruits en famille le sont pendant moins d’un an pour 40 % à 50 % d’entre eux. En outre, toutes les demandes ne se font pas au moment de la rentrée scolaire. Enfin, nous pouvons nous interroger sur la capacité des services déconcentrés de l’éducation nationale à traiter, chaque année, quelque 50 000 à 60 000 demandes d’autorisation. Les moyens ainsi mobilisés seraient utiles pour assurer le contrôle annuel effectif de l’ensemble des enfants instruits en famille. Pour répondre à certains de mes collègues, rien ne s’oppose à ce que nous ouvrions un dé...

...ainsi de prévoir un délai suffisant, prévisible et identique d’une académie à l’autre. Toutefois, afin de prévoir les situations d’urgence, c’est-à-dire dans les cas de « risques pour l’ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l’établissement » et de « manquements aux obligations en matière de contrôle de l’obligation scolaire et d’assiduité des élèves », cet amendement prévoit qu’un délai plus court pourra être fixé par l’administration pour agir rapidement. Cette mesure doit permettre à l’administration d’utiliser la mise en demeure avec un délai très court pour faire en sorte qu’une mise en conformité et une régularisation ne puissent se faire. Il est proposé de remplacer les termes « dans un délai qu’elle détermin...

...n premier contrôle insatisfaisant pour permettre à l’établissement de se mettre en conformité avec les observations qui lui ont été faites. Comme je l’avais fait observer à mes collègues de la commission, ce délai qui me paraissait extrêmement long pouvait mener, à l’issue du premier contrôle qui lui-même est soumis à certains délais, à ce que passe la moitié, voire les trois quarts, d’une année scolaire, avant que des mesures ne soient prises à l’encontre de cet établissement. Dans sa grande sagesse, Max Brisson a accepté de réduire ce délai de trois à un mois, ce qui me semble à la fois plus raisonnable et de nature à mieux répondre à la réalité des situations sur le terrain. La commission avait d’abord émis un avis défavorable, considérant qu’un délai de trois mois était trop important. Ce ...

Les contrôles diligentés par l’éducation nationale ne doivent pas concourir à aligner les progressions, les programmes, les supports et les méthodes scolaires des établissements privés hors contrat sur la pratique de l’éducation nationale. Les contrôles doivent bien porter sur les insuffisances de l’enseignement par rapport aux objectifs de l’instruction obligatoire et à l’acquisition progressive du socle commun de connaissances et de compétences, et non sur la manière dont les programmes sont traités, les progressions définies et les méthodes fixées....

… et qui sont en général dans des associations culturelles et sportives. Leurs enfants ne sont pas cloîtrés ; simplement, à cause d’une phobie scolaire, de difficultés, voire de leur précocité, ceux-ci ne trouvent pas exactement ce qu’ils souhaiteraient…

Les articles L. 444-6, L. 445-1 et L. 731-7 du code de l’éducation déterminent les cas d’incapacité d’exercer une fonction quelconque de direction ou d’enseignement au sein, respectivement, d’un organisme privé d’enseignement à distance, d’un organisme de soutien scolaire et d’un établissement d’enseignement supérieur privé ; ces articles visent notamment, comme l’article L. 911-5, dont ils reprennent la rédaction actuelle, les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour « crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs ». Cette incapacité se traduit par l’obligation, pour l’employeur, de s’opposer à un recrutement ou à une nomination ou, s...

...cupe que de l’instruction en famille. Comment cela se passe-t-il aujourd’hui ? Le Dasen délègue cette mission aux inspecteurs de l’éducation nationale, les IEN qui, eux-mêmes, délèguent aux conseillers pédagogiques la responsabilité de contrôler sur place si l’instruction en famille est bien faite ou non. On ne peut pas dire que les conseillers pédagogiques, qui ont de longues années de pratique scolaire derrière eux, soient totalement disqualifiés pour réaliser ces contrôles. L’important est en réalité de se rendre régulièrement dans les familles pour vérifier que l’instruction y est correctement délivrée, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Les contrôles doivent être beaucoup plus nombreux, ce pour quoi je plaide. On s’est aperçu, notamment pendant le premier confinement, que certains enfants...

...des chefs d’établissement d’enseignement privé hors contrat ignorant les différentes mises en demeure ou la demande de fermeture est, dans l’idée, bienvenu. Néanmoins, le montant des amendes n’aura, je pense, que peu d’impact face à des insolvabilités souvent organisées. C’est pourquoi cet amendement vise à ce que le juge interdise aux directeurs d’enseigner ou de diriger un autre établissement scolaire, en cas de non-respect des obligations prévues par la loi. Cela nous permettrait d’économiser beaucoup d’énergie ; fermer une école pour qu’en ouvre une autre, avec la même direction, quelques mètres plus loin, n’a aucun sens…

...ion très importante du nombre d’enfants concernés par cette fameuse IEF. Pour ma part, je suis élue de la Nièvre. Dans mon département, de très vastes zones géographiques ne comportent plus d’écoles de la République, d’écoles « physiques ». Nous proposons bien sûr des solutions de scolarisation aux enfants, mais elles aboutissent à ce que certains gamins de 3 ans soient obligés de prendre un bus scolaire le matin et d’effectuer des trajets parfois très longs. Elles nécessitent de négocier avec le conseil régional, compétent pour l’organisation des transports scolaires, tout cela pour des arrêts de bus qui se situent parfois très loin. Bref, cette situation, en plus d’être pénalisante pour l’attractivité de nos territoires, m’amène à faire ce constat, monsieur le ministre : si vous voulez éventue...

Notre collègue Max Brisson semble, au travers d’un certain nombre de ses amendements, vouloir voler au secours des établissements scolaires privés hors contrat. Or j’avais cru comprendre que certains, dans cet hémicycle, s’inquiétaient de l’augmentation du nombre de ces établissements, en attribuant peut-être de mauvaises intentions à ceux qui les créent dans certains quartiers. Pourtant, je vois des amendements dont l’objet est de soutenir ces établissements privés hors contrat. Je tenais simplement à en faire l’observation…

...f peut donner lieu à des dérives, qui peuvent d’ailleurs être séparatistes ou d’une tout autre nature. Nous reconnaissons tous également que l’instruction en famille est à la fois une liberté et une solution, parfois même une meilleure solution que l’école dans certaines situations qui peuvent la justifier. Nous sommes nombreux ici à être ou à avoir été maires ou adjoints en charge des affaires scolaires, et à avoir été confrontés à cette instruction en famille, à des situations très particulières – on vous l’accorde – que l’école de la République n’a pas su régler, ou parfois moins bien que les familles. Nous vivons dans une société de liberté. Or cette liberté s’exerce dans un cadre qui doit respecter les principes de la République, cadre que nous devons contribuer à fixer aujourd’hui. Pour l...

... républicains, des autres. Pour ce faire, le présent amendement vise à instaurer un agrément, qui pourra être délivré aux organismes d’enseignement à distance hors contrat ayant souscrit à la charte des valeurs et principes républicains, dont les conditions de délivrance seront liées à la conformité de l’enseignement dispensé au socle commun des connaissances ainsi qu’au contrôle de l’obligation scolaire et de l’assiduité des élèves.

... leur enfant respecte les principes de la République ? La commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement, en raison de l’ambiguïté de l’utilisation du terme d’« établissement » pour désigner les organismes de cours à distance. Comme il l’avait indiqué en commission, Max Brisson a accepté de clarifier la rédaction de son amendement, en indiquant qu’il s’agissait non d’établissements scolaires au sens strict, mais bien d’organismes. La commission n’a pas pu réexaminer cet amendement, donc je ne saurais émettre en son nom un avis autre que celui qu’elle a formulé – un avis défavorable –, mais, à la suite de la rectification importante de cet amendement, j’émets, à titre personnel, un avis favorable.

Le présent amendement a pour objet de formaliser la relation entre les familles et l’école ou l’établissement secondaire, en bonne application du principe de subsidiarité et du respect des rôles des parents et de l’école en matière éducative, par la signature, entre l’établissement scolaire et les parents ou les représentants de l’enfant, d’une charte éducative de confiance. Cette disposition contribuerait à lutter contre les démarches séparatistes de certaines familles, dont les enfants sont inscrits à l’école. En effet, l’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose : « Pour garantir la réussite de tous, l’école se construit avec la participation des parents, quelle que soit l...

Une étude récente de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les inégalités en France rappelle qu’il faut six générations pour bénéficier de l’ascenseur social, plus de cent ans en moyenne. Impensable ! Pourtant, c’est une triste réalité. À cet égard, l’assouplissement de la carte scolaire, décidé par le passé, a été une erreur, tout le monde ou presque le reconnaît aujourd’hui. Cette mesure, défendue et mise en place par la droite, mais également soutenue par des responsables de gauche, s’est traduite par un renforcement des effets ségrégatifs. De fait, les places étant limitées, la mobilité restreinte et les codes scolaires inégalement maîtrisés, cette prétendue liberté ne pouvai...

...ssement de l’article 21, c’est l’école qui y perdrait. Un tel vote signifierait que l’on donne la victoire à ceux qui, aujourd’hui, sont minoritaires. Certes, l’instruction en famille est jugée nécessaire pour un certain nombre de familles, mais elle est prévue par dérogation. Or l’école mérite désormais que l’on instaure un système d’autorisation. Nous dirons de même au sujet des établissements scolaires hors contrat !

L’article L. 151-4 du code de l’éducation prévoit la possibilité, pour les collectivités territoriales, de verser une subvention aux établissements scolaires privés sous contrat du second degré. Cette disposition issue de la loi Falloux de 1850 représente une ressource importante pour les établissements privés, puisque la subvention peut atteindre 10 % des dépenses annuelles d’une structure. L’ambition du projet de loi que nous examinons aujourd’hui est de lutter contre le séparatisme. Or l’enseignement privé engendre parfois ce phénomène dans les t...

Cet amendement, qui fait écho à celui de mon collègue Pierre Ouzoulias, a pour objet d’inscrire dans la loi le principe, s’imposant aux établissements privés sous contrat, de non-discrimination en raison du sexe d’un élève, s’ajoutant à la non-discrimination en raison de l’origine, des opinions ou des croyances. La mixité dans les établissements scolaires publics est désormais ancrée dans les valeurs de la République ; elle s’est imposée, petit à petit, depuis les années 1960, et a été rendue obligatoire par la loi du 11 juillet 1975 relative à l’éducation, dite loi Haby. Pourtant, presque cinquante ans plus tard, il existe encore plusieurs dizaines d’écoles privées non mixtes. Depuis 2008, il est inscrit à l’article 1er de notre Constitution q...