Interventions sur "passe"

Je ne crois pas qu’un tel dispositif puisse fonctionner. Cela reviendrait à mettre des policiers et des gendarmes à l’entrée de tous les établissements recevant du public assujettis à la législation sur le passe sanitaire. Autant fermer directement tous ces établissements ! Il revient à l’organisateur de la manifestation ou à l’entreprise de contrôler le passe sanitaire. Mais nous avons veillé – et M. le ministre a confirmé ce point – à ce que les organisateurs ne puissent pas demander la carte nationale d’identité. Seuls les policiers et les gendarmes peuvent la réclamer. Ils le feront, je le crois, da...

Cet amendement vise à répondre aux annonces du Premier ministre du 21 juillet dernier quant aux contrôles aléatoires effectués par les forces de l’ordre pour vérifier les passes sanitaires et l’identité de leurs détenteurs. Il ne s’agit pas, en l’occurrence, de stigmatiser les forces de l’ordre – ce n’est pas du tout mon propos. Mais on ne peut pas ignorer que certains contrôles d’identité réalisés dans notre pays sont abusifs. Pour nombre de nos concitoyens, cette procédure répétée est souvent humiliante, selon les mots du rapport d’Human Rights Watch. La réalité des ...

...statistiques témoignent d’une large adhésion à la vaccination pour se protéger personnellement et collectivement du virus, l’irruption du variant delta, plus contagieux, nécessite une couverture vaccinale plus large ; nous en convenons tous. Or nous ne sommes pas égaux face à l’information et à l’accès aux soins et aux vaccins. La Défenseure des droits elle-même, dans son avis sur l’extension du passe sanitaire, déplore que la carte des plus faibles taux de vaccination recoupe celles de la pauvreté, de la fracture numérique et du faible accès aux services publics. On peut faire le même constat pour les professionnels de santé que pour les salariés que j’évoquais tout à l’heure de manière générale : il est souvent rappelé, y compris par le ministère de la santé, que les médecins sont plus vacc...

...us avait indiqué qu’il nous répondrait cet après-midi. Comme il est parti, j’imagine que c’est vous qui allez le faire, monsieur le ministre. Voilà encore quelques semaines, certains de nos compatriotes ne pouvaient pas se faire vacciner, parce qu’ils ne remplissaient pas les critères. À présent, on leur explique qu’ils sont susceptibles de perdre leur emploi dans deux mois faute de vaccin et de passe sanitaire. Pour nous, une telle brèche dans le droit du travail est inacceptable ! Alors que le contrat de travail ne peut ni prévoir des discriminations pour des raisons de santé ni reposer sur l’accord tacite, vous créez un dangereux précédent pour attaquer une nouvelle fois les salariés, qui ont déjà payé un lourd tribut depuis le début de la crise. Plus de 80 000 d’entre eux ont perdu leur e...

...n nouveau problème, auquel elle ne s’attendait pas. On lui a dit que, si elle voulait continuer à travailler, elle devait se vacciner. Sauf qu’elle ne veut pas – et c’est son droit le plus strict. Elle est donc confrontée à un choix cornélien. Comment continuer à travailler sans s’injecter ce vaccin, dont elle ne veut pas, alors qu’elle a un besoin vital de percevoir son salaire ? Avant de faire passer cette loi honteuse, je demande à chacun d’entre vous, ministres et sénateurs, de prendre cinq minutes de réflexion après vous être mis à la place de ces millions de Véronique qui se battent au quotidien pour leur famille. Prenez quelques instants et envisagez l’insupportable pression que vous leur faites subir, surtout si vous avez été privilégiés et que vous n’avez jamais passé des heures à fai...

...r à l’encontre de ce qui a été fait depuis plus d’un an pour les accompagner. Dans cette perspective, notre amendement a pour objet de prévoir, par dérogation, que le contrat de travail des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation n’est suspendu que pour le temps en entreprise. Ainsi pourraient-ils continuer à suivre leur formation malgré la non-présentation d’un passe sanitaire. L’alternance est une chance pour l’avenir. Gérer la crise sanitaire est une nécessité pour tous. Nous pensons que les deux doivent être assurés.

L’Assemblée nationale a jugé bon de raccourcir encore un délai de contrainte sociale qui n’était déjà pas acceptable à nos yeux. Un salarié qui serait suspendu se verrait convoqué à un entretien avec son employeur trois jours après son refus ou son incapacité à fournir un passe sanitaire, un certificat de rétablissement ou un test PCR négatif. Une telle disposition pose à nos yeux deux problèmes majeurs. Le premier concerne le délai, qui a été réduit à l’Assemblée nationale – je l’ai évoqué – de cinq jours à trois jours. Certes, les députés ont adopté un amendement tendant à améliorer légèrement le contenu de l’entretien, qui prévoira notamment des possibilités de ré...

Il faut vraiment prendre conscience du dispositif de l’alinéa 25 : un fonctionnaire pourrait être radié des cadres et révoqué pour n’avoir pas présenté son passe sanitaire pendant deux mois. Le sujet est tout de même important ! Il aurait été intéressant – c’est en tout cas ce que nous pensons – de recueillir l’avis du Conseil commun de la fonction publique. Encore eût-il fallu que le Gouvernement daigne procéder à l’ensemble des consultations auxquelles il était tenu. Malheureusement, et comme le relève le Conseil d’État dans son avis, il faut faire ave...

Cet amendement vise à supprimer l’obligation, pour les professionnels travaillant dans des établissements recevant du public (ERP), de contrôler le passe sanitaire des clients. En effet, il s’agit d’une inquiétante dérive vers une société de contrôle, dans laquelle des citoyens auraient pour devoir de surveiller les autres, sous peine de se voir sanctionnés par les forces de l’ordre, qui vont donc se sanctionner elles-mêmes pour s’être contrôlées elles-mêmes… On arrive tout de même à des situations rocambolesques ! De plus, une telle disposition...

Cet amendement vise à supprimer le contrôle du passe sanitaire par les employeurs dans les entreprises et la sanction de fermeture administrative temporaire de leur établissement en cas de non-respect de ce contrôle. Notre groupe s’oppose à une société du contrôle généralisé. Le contrôle de la vaccination des employés et du passe sanitaire ne doit être effectué que par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou par la médecine du travail...

M. Philippe Bas, rapporteur. « Puisque ces mystères [nous] dépassent, feignons d’en être l’organisateur. »

Nous abordons une thématique qui a fait couler beaucoup d’encre : la pénalisation des sanctions pour les personnes soumises aux obligations de respect du passe sanitaire. Le Conseil d’État a permis que ces peines soient largement revues à la baisse par rapport à ce qui était prévu dans l’avant-projet de loi, en transformant ces sanctions en amendes de cinquième classe. Pour autant, en cas de récidive, l’article prévoit toujours une peine d’emprisonnement d’une année et une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 euros. Pour notre part, nous considérons que...

L’alinéa 30 vise à punir le fait d’utiliser le passe sanitaire d’autrui ou de proposer à un tiers, de manière onéreuse ou non, l’usage d’un passe. Le régime d’obligation de présentation d’un passe sanitaire donne logiquement lieu à un régime de sanctions qui s’y attache et vient le rendre concrètement contraignant. Nous sommes opposés à l’ensemble de ce schéma, mais il nous semble en tout état de cause totalement disproportionné de faire apparaît...

Nous devons cet amendement à notre collègue Roger Karoutchi. Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire prévoit que les professionnels intervenant dans les services de transport, lieux, établissements et événements concernés par l’application du passeport ou du passe sanitaire devront présenter à leur employeur ledit document pour pouvoir exercer leurs fonctions. Le projet de loi prévoit que les données contrôlées ne peuvent pas être conservées ou réutilisées à d’autres fins par les personnes ou services autorisés à contrôler les documents constituant le passe sanitaire. Par dérogation à ce principe, et sous réserve de l’accord du profession...

... je suis agréablement surpris de constater que cet amendement n’a pas été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. On nous a refusé la levée du gage, ce qui fait que nous ne discutons que d’une seule option, celle qui est proposée par le Gouvernement. Je voterai cet amendement, parce que je reste persuadé – c’est une conviction personnelle, mais elle est profonde – que le passe sanitaire posera de nombreux problèmes d’applicabilité et se traduira par des brimades dans la vie quotidienne des uns et des autres. Je reste toutefois réaliste : on ne dit pas de ne rien faire d’ici trois mois. Je suis convaincu que cet amendement serait encore plus efficace si l’on avait décidé que l’obligation commencerait au 1er octobre prochain, en l’assortissant de sanctions administrativ...

...nants et les professionnels pour qui cela s’impose ; or le principe de l’obligation générale provoquerait un blocage du système. En revanche, il faut s’interroger sur la situation au 1er novembre prochain – je prends comme référence la date adoptée tout à l’heure d’un rendez-vous devant le Parlement le 31 octobre. Il est possible qu’à cette date la situation oblige à choisir entre le maintien du passe sanitaire, pour reprendre la terminologie du Gouvernement, et un nouveau confinement. Le groupe UC écarte complètement cette dernière option. Pour nous, en situation d’urgence, il faut choisir entre passe sanitaire et obligation vaccinale. Nous penchons davantage pour la seconde solution. Quoi qu’il en soit, l’obligation vaccinale générale a vocation à s’imposer dans la mesure où la maladie s’i...

Les amendements n° 234, 236 et 235 visent à étendre l’obligation vaccinale. Je me doute du sort qui va être réservé à cette idée… Mais si l’on rend le vaccin obligatoire pour les soignants, on peut le rendre obligatoire pour les personnes qui travaillent dans les crèches, les établissements scolaires, du primaire comme du secondaire, et pour les policiers et les gendarmes qui contrôleront le passe sanitaire de personnes qui devront, elles, avoir un statut vaccinal à jour.

...pas d’une audace échevelée ! Il s’agit simplement de prévoir que le décret puisse tenir compte des nécessités absolues de service. Il est possible que des personnels, en l’occurrence les pompiers volontaires, soient concernés. Et je ne vois pas du tout en quoi la réponse de Mme la rapporteure pour avis permet de mettre de côté radicalement cette contrainte. Nous parlons de quelque chose qui va se passer dans cinq semaines. Si vous êtes tous prêts, dans vos territoires, à ne plus avoir de pompiers volontaires, formidable ! Mais si vous pensez qu’il faut pouvoir adapter la règle en fonction des situations, la suggestion de cet amendement, qui passe par le décret, me semble bienvenue.

...assise sur nos connaissances médicales et scientifiques. Elle constitue une démarche de lutte contre les inégalités territoriales et sociales, car elle crée un devoir pour l’État d’aller vers les publics les plus éloignés de la vaccination. Elle évite le glissement vers des pratiques de surveillance sociale générale pointé par la Défenseure des droits et l’extension, attentatoire aux libertés, du passe sanitaire à tous les gestes de la vie quotidienne. Elle nous dispense, enfin, de transformer en agents de sécurité sanitaire les professionnels accueillant du public.

Il n’est pas inintéressant de se reporter au rapport de la commission des lois qui, à sa page 6, fait figurer le pourcentage de primo-vaccinés par catégorie d’âge et par pays au 6 juillet 2021 et qui constate le retard de la France dans la vaccination, notamment des plus âgés. Alors qu’un certain nombre de pays sont à 100 %, ou dépassent 90 %, nous sommes en général, sur les différentes tranches d’âge après 60 ans, en retard. L’autosatisfaction me semble donc quelque peu déplacée, surtout lorsqu’on a entendu, comme nous l’avons fait toute la journée, les inquiétudes que le variant delta fait peser sur la situation dans les prochaines semaines. Il était donc important d’avoir ce débat et d’attirer l’attention. Je trouve paradox...