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...J’estime que nous aurions pu considérer, quitte à l’aménager, que ce régime tout à fait particulier nous aurait permis de gérer aujourd’hui l’épidémie provoquée par ce coronavirus. Rappelons certains éléments de ce régime, qui portait en particulier sur la tuberculose. Il s’agit d’un dispositif ancien, institué par les articles L. 214 et suivants du code de la santé publique, qui reposait sur la vaccination obligatoire par le BCG, les dispensaires antituberculeux, les placements familiaux surveillés, le traitement des malades dans des établissements spécialisés, les centres départementaux de phtisiologie et, enfin, les établissements de cure et de prophylaxie, ou sanatoriums. Il y avait là tout un système pris en charge par l’État et extrêmement efficace : grâce à lui, la tuberculose a été quasiment...
Je partage les propos des deux collègues qui viennent de s’exprimer sur le code du travail. Le présent amendement vise à supprimer la suspension du contrat de travail des employés de la restauration et du transport en cas de non-vaccination. Une telle disposition coercitive représente une discrimination en fonction de l’état de santé. Elle apparaît disproportionnée au regard des justifications sanitaires, de ses conséquences sociales négatives et de la désorganisation économique qu’elle risque de provoquer. De nombreux syndicats ont alerté sur le fort préjudice social que ces mesures vont faire peser sur les salariés. Sur les oblig...
...ns avec l’article 5 la question centrale qui a été déléguée à la commission des affaires sociales : l’obligation vaccinale contre la covid-19. Je souhaite, avant que nous abordions l’examen des amendements, rappeler l’esprit de cet article et la position de la commission. Comme j’ai eu l’occasion de l’exprimer lors de la discussion générale, notre commission souscrit pleinement au principe d’une vaccination obligatoire pour certaines catégories de personnes, et ce afin de protéger les publics les plus vulnérables. Je souhaite à ce propos souligner deux choses. En premier lieu, prescrire une obligation vaccinale est compatible avec nos droits fondamentaux. La jurisprudence est claire à ce sujet, tant à l’échelon national – le Conseil constitutionnel l’a confirmé – qu’à l’échelon européen : la Cour e...
Avec un niveau de transmission beaucoup plus élevé, la contagiosité du variant delta change la donne. La vaccination demeure notre seul rempart efficace. Madame la ministre, face à la reprise fulgurante de l’épidémie, Olivier Véran a annoncé devant la commission des lois et la commission des affaires sociales du Sénat vouloir « mettre le paquet » sur la vaccination dans les dix prochains jours, un all in qui vise 5 millions de vaccinations supplémentaires. Pour cela, vous demandez aux médecins, pharmaci...
Il est fort tard pour discuter de ce qui aurait pu être une option intéressante dans ce débat, à savoir l’obligation généralisée de la vaccination. Tout à l’heure, le ministre présent au banc a livré des chiffres très encourageants sur la vaccination depuis que les nouvelles mesures ont été annoncées. Voilà qui nous amène à penser qu’il aurait été peut-être très simple d’annoncer l’obligation de vaccination. Cela aurait certainement suffi à inciter une grande majorité de Français à se faire vacciner et cela nous aurait évité toutes ces dis...
Cet amendement vise à supprimer le contrôle du passe sanitaire par les employeurs dans les entreprises et la sanction de fermeture administrative temporaire de leur établissement en cas de non-respect de ce contrôle. Notre groupe s’oppose à une société du contrôle généralisé. Le contrôle de la vaccination des employés et du passe sanitaire ne doit être effectué que par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou par la médecine du travail, sous peine de porter un préjudice supplémentaire aux libertés publiques. Faire porter une responsabilité sur les employeurs est préjudiciable à la sérénité des relations de travail et risque de les dégrader inutilement. Les informations contenues dans ...
Le débat sur la vaccination obligatoire est légitime, disait voilà quelques jours Olivier Véran devant la commission des lois et la commission des affaires sociales du Sénat. Pour autant, je ne sais pas s’il considérerait qu’un tel débat est opportun à deux heures du matin un dimanche de juillet… Pour participer au débat sur ce texte depuis vendredi, je constate que, depuis des heures, sur toutes les travées, la nécessité ...
Comme je l’ai rappelé au début de l’examen de l’article 5, la commission a souhaité maintenir le périmètre de cet article et ne pas élargir les publics éligibles. Créer une nouvelle obligation de vaccination générale suppose de prévoir des modalités de contrôle et d’éventuelles sanctions en cas de manquement. La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
Le débat que nous avons est très important, quand bien même il a lieu à deux heures dix du matin, et je me réjouis de constater que d’autres parlementaires que ceux du groupe auquel j’appartiens ont la même approche sur le sujet de la vaccination universelle. Cette question a plané au-dessus de nos débats depuis le début de la séance. À l’évidence, chacun pense ici que c’est bien l’objectif qu’il faut atteindre. Certains argumentent de manière un peu frileuse sur cette problématique sans que, pour tout dire, j’en comprenne réellement le motif. Sans vouloir m’exprimer à la place des auteurs de cet amendement, je précise qu’il ne s’agit p...
En ce qui nous concerne, nous proposons que la vaccination soit obligatoire dès le lendemain de la promulgation de la loi, mais qu’elle ne soit sanctionnable, si elle n’est pas respectée, qu’à la fin du mois de septembre prochain, par exemple. À ceux qui s’en préoccupent, je réponds que nous prévoyons bien un système de sanctions : d’abord, une amende de 135 euros, davantage en cas de première récidive, etc. Nous avons ainsi un outil complet pour répon...
...amendement serait encore plus efficace si l’on avait décidé que l’obligation commencerait au 1er octobre prochain, en l’assortissant de sanctions administratives plutôt que pénales. Nous allons constamment revenir sur cette question. Il faut vivre avec la maladie. C’est pourquoi il faut bien trouver la solution ultime, en tout cas la moins mauvaise et la plus égalitaire possible. À mon sens, la vaccination ou l’obligation vaccinale planifiée dans un délai de trois mois, gratuite et universelle, est un instrument de liberté, d’égalité et, j’ose le dire, de fraternité.
Cet amendement, comme l’amendement n° 29 rectifié ter du groupe socialiste, pose la question de la vaccination générale obligatoire. Malgré l’horaire tardif, il est difficile de ne pas aborder cette problématique. Le Gouvernement et la commission nous opposeront que la vaccination générale obligatoire n’est pas adaptée dans un texte sur la gestion de la crise sanitaire et ne répond pas à la situation au regard de l’urgence comme de la disponibilité des doses. Il faut en effet vacciner d’abord les soignan...
...inale en cas de contre-indication médicale, posé d’entrée par cet article, permettrait aux travailleurs handicapés d’y échapper. Cela ne nous semble pas tout à fait exact. En effet, un certain nombre de personnes porteuses d’un handicap – je pense en particulier aux déficits cognitifs légers qui sont contraints au travail dans des établissements médico-sociaux – ne relèvent pas d’une exemption de vaccination pour raisons médicales. Il paraît pourtant nécessaire de protéger ces travailleurs que leur discernement empêche d’évaluer les lourdes conséquences de leur refus de la vaccination. La contrainte nous paraît donc totalement déplacée à leur égard. C’est pourquoi, monsieur le rapporteur de la commission des lois, nous vous demandons de rectifier ce qui nous apparaît davantage comme une erreur d’ap...
...et le personnel administratif ne travaillent pas stricto sensu dans les mêmes locaux que les professionnels et personnes listés dans le projet de loi, si l’on entend par local « une pièce ou un ensemble limité de pièces ». Pourtant, ils sont en contact quotidien avec les curistes et travaillent bien dans le même établissement. Aussi, cet amendement vise à clarifier le texte en étendant la vaccination à l’ensemble des personnels des établissements thermaux.
...ministre contredit celle de Mme le rapporteur pour avis : cet amendement n’est pas satisfait, car la catégorie de l’établissement n’entre pas dans le champ visé par cette mesure. L’amendement n° 34 déposé par Nathalie Goulet, dont j’ignore s’il sera défendu, est intéressant en ce qu’il concerne les personnels des services pénitentiaires. Nous sommes là face au problème que pose votre refus de la vaccination universelle, madame la ministre. Si vous voulez ajouter toutes les catégories de personnes qui ont, pour le dire vite, l’occasion de toucher d’autres personnes, donc de les contaminer, vous n’avez qu’à suivre les propositions qui vous sont faites ici. Je ne sais pas si Mme la rapporteure pour avis changera d’avis au regard de cette remarque. Reste que la question mérite d’être posée pour cette c...
...e par exemple aux militaires : ceux qui partent en opérations extérieures sont systématiquement vaccinés contre la covid-19, comme l’impose leur règlement. Même chose pour les chercheurs au CNRS, que je connais un peu aussi : s’ils doivent partir à l’étranger, ils n’obtiennent un ordre de mission que s’ils sont vaccinés contre la covid-19. Nous sommes donc en train de discuter d’une hypothétique vaccination obligatoire qui est déjà en train d’être réalisée par le biais de certains statuts spécifiques de la fonction publique ! Il serait intéressant, d’ailleurs, pour avoir un débat sur le fond, qu’on nous fournisse un inventaire des professions de la fonction publique pour lesquelles une obligation vaccinale est déjà imposée par des voies réglementaires.
...a rédaction de la commission, les autorités sanitaires – en l’espèce, la Haute Autorité de santé – sont chargées de définir les contours des schémas vaccinaux sur la base des études scientifiques. Ces autorités établiront naturellement, le cas échéant, sur la base d’études scientifiques, je le répète, les éventuelles adaptations de schéma vaccinal selon les antécédents des personnes en matière de vaccination. Je considère donc que cet amendement est satisfait et j’en demande donc le retrait. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
Nous prônons une démarche de santé publique qui vise à obtenir une protection collective, seule à même de garantir un retour à une vie quotidienne normale pour tous, du fait des variants en circulation, et tout particulièrement du variant delta. Nous proposons donc la vaccination obligatoire universelle. Nous aurions aimé le faire dans d’autres conditions, mais on nous a opposé une irrecevabilité en application de l’article 40 de la Constitution. Nous nous limitons donc à la période liée à l’état d’urgence sanitaire. Plusieurs institutions du champ scientifique et médical se sont d’ores et déjà prononcées en faveur de l’obligation vaccinale généralisée. C’est le cas, not...
Cet amendement prévoit la vaccination obligatoire pour les personnes âgées de plus de 50 ans. En effet, l’Agence nationale de santé publique relevait que, parmi les 477 910 patients atteints de la covid-19 et hospitalisés depuis le 1er mars 2020, plus de 90 % étaient âgés de plus de 45 ans. Par ailleurs, les patients de plus de 50 ans atteints de la covid-19 présentent au moins trois fois plus de risques de décéder de la covid-19 que...
Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, ma présentation vaudra également pour les amendements n° 82 rectifié bis et 83 rectifié bis. En effet, ces trois amendements sont des amendements de repli. L’argumentation est la même que celle que vient de développer M. Genet. Alors que celui-ci propose une vaccination obligatoire à partir de 50 ans, l’amendement n° 81 rectifié bis prévoit la même chose à partir de 60 ans, l’amendement n° 82 rectifié bis à partir de 70 ans et l’amendement n° 83 rectifié bis, à partir de 80 ans – ainsi, notre noble assemblée a le choix !