Interventions sur "l’environnement"

Comme vous l’avez indiqué vous-même, ma chère collègue, la Charte de l’environnement satisfait déjà votre amendement, puisqu’elle fait notamment référence au droit des générations futures. Je répète que cette Charte fait déjà partie du bloc de constitutionnalité et a donc bien valeur constitutionnelle. La commission émet donc un avis défavorable.

Davantage qu’une notion générale de non-régression ou d’amélioration de l’environnement, il est nécessaire d’introduire dans la Constitution des objectifs environnementaux quantifiables. Ce concept a été proposé par une équipe internationale de vingt-six chercheurs, dont les travaux ont été publiés dès 2009. Il a d’ores et déjà été utilisé par de grands groupes industriels privés qui cherchent à confronter leur impact environnemental avec la capacité de notre planète à l’absorber. ...

Cet ajout me paraît superflu. Par définition, je vois mal comment on pourrait préserver l’environnement sans respecter les limites planétaires. La commission est donc défavorable à l’amendement.

Cet amendement vise le principe de non-régression. La gestion d’un avenir durable doit permettre de garantir que les acquis environnementaux ne seront pas remis en question. Le principe de non-régression protège les droits des générations futures, en renforçant l’exigence écologique lors des prises de décision. L’effectivité d’un droit humain à l’environnement ne deviendra réalité qu’à une condition : obtenir la garantie juridique que chaque avancée en faveur de la préservation de l’environnement ne pourra être remise en cause ultérieurement. Ce principe n’implique pas une impossibilité d’agir de la part des autorités. Il crée au contraire une obligation positive, notamment pour le législateur, de ne pas dégrader les avancées écologiques. Toutefois, ...

Je rappelle que cet amendement est partiellement satisfait, puisque la jurisprudence du Conseil constitutionnel consacre déjà le principe de non-régression. Dans une décision du 10 décembre dernier, le Conseil a ainsi dégagé de la Charte de l’environnement un principe de non-régression tempéré en matière environnementale. Il a considéré que le législateur « ne saurait priver de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement. » Il a par ailleurs jugé que « les limitations portées par le législateur à l’exercice de ce droit ne sauraient être ...

Cet amendement n’a pas de lien direct avec le texte que nous examinons, car il ne vise pas l’inscription de la préservation de l’environnement dans notre Constitution. Je vous demande par conséquent de bien vouloir le retirer, mon cher collègue ; à défaut, j’y serais défavorable.

Nous sommes bien sûr inquiets de l’utilisation du terme « garanti », qui est considéré tantôt comme une quasi-obligation de résultat, tantôt comme une obligation de moyens renforcée, et dont en réalité personne n’est capable de dire quelle est la portée juridique. Ce que nous souhaitons, vous l’aurez compris, c’est que la préservation de l’environnement ne se fasse au détriment ni du progrès social ni du développement économique, c’est-à-dire qu’elle s’inscrive dans le cadre des principes du développement durable qui sont prévus par l’article 6 de la Charte de l’environnement. C’est pourquoi le groupe Les Républicains, dans son immense majorité, suivra la position du rapporteur François-Noël Buffet, que nous remercions

Le principe de précaution est devenu le grand épouvantail utile du débat politique, alors que sa définition originelle était nettement plus étroite, et ce, bien qu’il soit présent dans le lexique de la loi française depuis 1995. Ce principe a constitué une plus-value admirable au service de la protection de l’environnement dans l’action publique. La précaution vise la prévention des risques, quand les connaissances techniques et scientifiques sont insuffisamment précises. Mais c’est ce principe qui a conduit à interdire l’utilisation d’un certain nombre de produits qui ne disposaient d’aucune alternative viable, parfois en l’absence de certitude scientifique sur leur dangerosité. Il est aujourd’hui nécessaire de ...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur pour avis – cher Guillaume Chevrollier –, mes chers collègues, le débat sur ce projet de loi constitutionnelle a pris une tournure quelque peu déconcertante, parfois même irritante. Chacun d’entre nous, ici, est absolument convaincu de la nécessité de préserver l’environnement, tout particulièrement la biodiversité et les équilibres climatiques, dont dépend la survie de l’espèce humaine. Comme plusieurs d’entre vous, j’ai siégé au Congrès du Parlement qui, le 28 février 2005, a décidé d’adosser à la Constitution de 1958 la Charte de l’environnement, ce texte précurseur, d’une précision remarquable, et dont l’efficacité juridique est aujourd’hui démontrée. Chacun d’ent...

...ns le cadre d’une QPC, de même que les droits d’information et de participation prévus à l’article 7 de la Charte. D’autres principes énoncés par celle-ci peuvent également être invoqués dans le cadre d’une QPC, en tant qu’ils constituent le corollaire du droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé. Il y va ainsi du devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement – c’est l’article 2 -, du principe de prévention – c’est l’article 3 - et du principe de réparation - c’est l’article 4. Le Conseil constitutionnel ne s’est pas encore prononcé sur l’invocabilité dans le cadre d’une QPC du principe de précaution, mais la solution serait sans doute la même. Le Gouvernement propose aujourd’hui d’insérer, à l’article 1er de la Constitution, une disposition selon la...

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Cet amendement prévoit de modifier l’article 5 de la Charte de l’environnement afin de remplacer le principe de « précaution » par un principe de « prudence responsable ». Ce principe serait défini par l’obligation, pour les autorités publiques, de mettre en œuvre des procédures d’évaluation des risques et d’adopter des mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation d’un dommage affectant de manière grave et irréversible l’environnement, non plus lors...

... : l’urgence climatique et l’érosion de la biodiversité ne sont plus contestées. Les scientifiques que nous avons entendus sont unanimes : nos activités influent sur le système terrestre, et nous allons au-devant de sérieuses menaces planétaires, notamment économiques et sanitaires. Cette prise de conscience est désormais internationale, et plus d’une centaine de pays font aujourd’hui référence à l’environnement et à la nécessité de le préserver dans leur texte constitutionnel. Notre pays a fait le choix, en 2005, de se doter d’une Charte de l’environnement, véritable « Constitution environnementale » à laquelle se réfèrent les pouvoirs publics, le législateur, les juges et, de plus en plus souvent, les citoyens. Il est toutefois regrettable que la Charte n’aborde pas la question climatique. Cette absen...

...iversité, perturbations majeures des océans : la liste des conséquences néfastes de l’inaction face à l’urgence climatique est bien longue. Après le succès de la COP21, salué partout et par tous, pensez-vous que nous sommes à la hauteur de la situation ? De toute évidence, non ! La Convention citoyenne pour le climat, dans ses travaux, a émis le souhait de permettre une plus grande protection de l’environnement via la modification du premier article de notre Constitution. Soyons clairs : le texte, tel qu’il est, a ses limites. Notre groupe le sait, le dit et le montre à travers les amendements qu’il a déposés. Nous aurions préféré une rédaction différente, plus complète, laquelle est demandée depuis des années par tous les acteurs des mouvements écologistes. Toutefois, il comporte des avancées ma...

...ous acceptons, sans être dupes des bénéfices politiques que le Gouvernement souhaite tirer de ce possible référendum, d’avancer sur une ligne claire : cette modification de l’article 1er est nécessaire et indispensable, même si elle est loin d’être suffisante. C’est bien l’urgence climatique qui nous guide. Nous souhaitons que, à l’avenir, l’exécutif au pouvoir ne puisse ignorer la protection de l’environnement dans son action. Il est tout aussi important pour nous de présenter ce projet à l’ensemble des citoyens. Notre ambition de voter ce texte dans les mêmes termes que ceux de l’Assemblée nationale est ancrée dans notre devoir envers eux. Mes chers collègues, la maison continue de brûler depuis des années. Si vous ne pouvez plus regarder ailleurs, vous tremblez de prendre les mesures nécessaires ! ...

Avec ces deux amendements, nous souhaitons faire la démonstration que, si le Gouvernement et le Président de la République souhaitaient une réforme de la Constitution qui soit utile à l’environnement, alors que d’autres voies, comme je l’ai dit, sont possibles et même souhaitables, il leur suffirait d’écouter les juristes qui formulent un certain nombre de propositions. Cette réforme n’a pour finalité que de donner de nouveaux outils au juge constitutionnel, alors qu’il conviendrait à notre sens de renforcer l’assise des principes de l’environnement dans le bloc de constitutionnalité. En ef...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi constitutionnelle dont nous débattons aujourd’hui, qui prévoit d’inscrire à l’article 1er de la Constitution que la République « garantit la préservation de l’environnement et de la biodiversité et lutte contre le dérèglement climatique », est issu d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat, à laquelle le Président de la République avait donné un avis favorable le 29 juin 2020. Le chef de l’État a également fait le choix de soumettre ce projet de révision à référendum, sur le fondement de l’article 89 de la Constitution. La protection de l’environne...

L’avis est défavorable sur ces deux amendements. La commission estime que l’amendement n° 9 est partiellement satisfait par la jurisprudence constitutionnelle actuelle. Je rappelle en effet que, par sa décision du 10 décembre 2020, le Conseil constitutionnel a dégagé de la Charte de l’environnement un principe de non-régression. En effet, il a considéré que le législateur « ne saurait priver de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par l’article 1er de la Charte de l’environnement », que « les limitations portées par le législateur à l’exercice de ce droit ne sauraient être que liées à des exigences constitutionnelles ou just...

...tre Constitution ? Si l’on s’en réfère à la doctrine constitutionnelle, rien n’est moins sûr… Celle-ci indique en effet qu’il n’existe pas de hiérarchie entre les dispositions constitutionnelles. Cette analyse a été confirmée par le Conseil constitutionnel en 2008 et a été rappelée par le Conseil d’État dans son avis rendu sur le présent texte en janvier dernier. Les principes de préservation de l’environnement et du droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé de chacun sont inscrits dans la Charte de l’environnement, intégrée à notre corpus constitutionnel en 2005. Cinq articles de la Charte ont par ailleurs été légitimés comme invocables dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité et autorisent donc le contrôle de la conformité des lois aux règles qu’ils...

...ndements, pas pour les raisons avancées par M. le rapporteur et M. le garde des sceaux, mais tout simplement parce que le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires souhaite que ce texte aille jusqu’au bout. Comme vous, madame Assassi, nous avons proposé des amendements pour améliorer le texte qui nous est proposé afin de répondre de manière plus précise au défi que pose la prise en compte de l’environnement par l’État. Comme vous, nous sommes favorables à une plus grande protection de l’environnement, y compris au travers d’une modification de notre Constitution, car cela permet de donner une force plus contraignante aux politiques qui sont menées en la matière. Cependant, comme l’a expliqué le président de notre groupe, Guillaume Gontard, lors de la discussion générale, nous souhaitons, je le répè...

... surprise par votre argumentaire, mon cher collègue : vous dites que vous êtes d’accord avec nos amendements, mais vous voulez les rejeter, parce que vous souhaitez un vote conforme… J’avoue sincèrement ne pas comprendre votre démarche politique – j’utilise ce mot au sens noble. On peut s’interroger : comment pouvez-vous soutenir l’idée d’introduire un certain nombre d’éléments dans la Charte de l’environnement, tout en étant favorable au texte proposé aujourd’hui par le Gouvernement ? Je suis sincèrement étonnée que votre groupe défende une telle position.