Interventions sur "logement"

Cet amendement est quasi identique à celui qui vient d'être très bien défendu par M. Repentin. À propos du système proposé, M. Repentin a parlé d'« usine à gaz », de « parcours du combattant ». Je tiens justement à insister sur le fait que le SDF ou la personne qui n'a pas de logement n'est plus un combattant : c'est quelqu'un qui n'a plus les moyens physiques et intellectuels de se battre. C'est une victime ! Il dort dans la rue, il n'est pas en forme, il n'est pas lavé ; comment pourrait-il alors se présenter en position de force devant les administrations ? Nous avons donc affaire à une population qui n'a pas les moyens de se défendre. En regrettant que n'ait pas été adopt...

Cet amendement concerne le suivi et l'accompagnement. Dans le cas où le tribunal administratif jugerait que l'accès à un logement indépendant n'est pas, dans un premier temps, la réponse adaptée et qu'un accueil dans une structure d'hébergement ou de logement temporaire paraît opportun, il semble indispensable que la juridiction indique les moyens d'accompagnement, tant économique que social, que la puissance publique doit mettre à la disposition du ménage concerné.

...construction et de l'habitation ne peut faire usage de son droit de préemption que dans le cadre d'un projet de construction défini et formalisé. Cette condition est très contraignante et empêche parfois le maire de préempter une propriété, par manque, par exemple, de périmètre d'étude ou d'un projet suffisamment avancé. Nous vous proposons de permettre aux communes qui comptent moins de 20 % de logements sociaux de faire librement usage de leur droit de préemption dès lors qu'il s'agit de réaliser des logements sociaux, ce qui faciliterait l'application de l'article 55 de la loi SRU.

En effet, le projet de loi prévoit que le produit de ces astreintes devrait alimenter ces fameux fonds d'aménagements urbains régionaux qui ont d'ailleurs été créés par l'article 55 de la loi SRU et qui ont vocation à contribuer financièrement au développement du logement locatif social.

Cet amendement, qui va dans le sens des propositions que nous faisons pour permettre une application rapide et effective du droit au logement, porte sur l'utilisation des capacités foncières de l'État en matière de réalisation de programmes de logements. Pour autant que ces opérations aient une certaine importance, la véritable question qui nous est aujourd'hui posée est celle de la manière dont l'État entend mener sa politique patrimoniale : en quoi l'utilisation des possibilités foncières existantes peut-elle permettre d'atteindre l...

...endant, elles ont toutes été prises avant la mise en oeuvre des dispositions de la loi ENL, qui a définitivement réglé ce problème. Désormais, la décision de préemption d'une commune ne peut plus être cassée par le tribunal administratif, dès lors que la commune a délibéré - c'est le moins que l'on puisse lui demander - et qu'elle exerce son droit de préemption pour atteindre le quota de 20 % de logements sociaux. En revanche, le problème n'est pas réglé pour les décisions de préemption cassées avant le vote de la loi ENL, car la loi n'est pas rétroactive. Les amendements n° 241 et 242 n'ayant plus lieu d'être, je les retire, monsieur le président. Je les avais déposés afin d'expliquer les problèmes que rencontrent certaines communes qui investissent des sommes très élevées pour préempter des i...

Cet amendement, relatif lui aussi à l'application d'une décote sur les biens cédés par l'État, vise en quelque sorte à inciter ce dernier à favoriser la réalisation de programmes de logements sociaux. Trop souvent, il y a antagonisme entre l'État constructeur et l'État vendeur, entre le ministère chargé du logement, qui souhaite favoriser la construction de logements en France, et Bercy, qui entend valoriser au mieux les biens fonciers de l'État. L'État, qui est le premier propriétaire de France, a souvent privilégié la valorisation de son domaine privé, alimentant par là même la s...

..., il ne semble pas que ce soit une révolution juridique puisque, dans bien des cas, la justice est amenée à prononcer des astreintes au bénéfice direct des justiciables. Deuxièmement, nous souhaitons que l'astreinte ne puisse pas être inférieure à 100 euros par jour. Une telle somme constituera, nous en sommes convaincus, un réel soutien pour les ménages dont la collectivité a jugé nécessaire le logement en urgence. Elle leur permettra en outre de faire face aux dépenses qu'ils seraient amenés à engager pour se loger par leurs propres moyens. Je voudrais également attirer votre attention sur les astreintes qui sont prévues à l'article 3. Là aussi, il s'agit d'un autre malentendu - pour ne pas dire plus ! - entretenu par le projet de loi qui nous est présenté. Nos concitoyens ont bien compris qu...

...bitat insalubre, la destination à venir d'une propriété, l'instauration d'une réserve foncière visant à reconstituer un patrimoine d'habitat social pour résorber l'habitat insalubre dans un autre quartier. Malgré de très bonnes justifications, puisqu'il s'agit évidemment non pas de faire de la spéculation immobilière et de remettre ces biens sur le marché mais de répondre à des problématiques de logement social, le tribunal administratif a cassé ces décisions. Vous nous indiquez, monsieur Borloo, monsieur Braye, que la loi ENL a réglé cette question.

Je n'oserai pas aller jusque-là ! En tout cas, c'est bien une supercherie dès lors que l'astreinte n'est pas versée au requérant. Cet amendement vise à donner une efficacité au recours. À cet effet, il faut que l'astreinte soit versée directement au requérant d'un logement plutôt qu'à un fonds régional, certes utile, mais pour d'autres fonctions, et trop éloigné du demandeur de logement. À défaut de la mise en oeuvre de cette disposition, l'opposabilité du droit au logement dans le cadre du recours sera affichée, mais ne sera jamais effective.

Il faut naturellement que la décision ait été prise après le 13 juillet 2006. Par ailleurs, si votre commune n'a pas de PLH précis, elle doit adopter des délibérations argumentées qui précisent bien l'objectif de développement du parc de logement social. Des spécialistes du droit de l'urbanisme peuvent vous aider à élaborer un projet de délibération qui vous évitera tous ces ennuis.

...re proposition. Nous sommes partisans d'un versement fractionné de cette astreinte en en versant une partie à la caisse d'allocations familiales de ressort, qui est directement concernée par la situation du demandeur, et une autre partie à ce que l'on peut appeler le « fonds article 55 », qui recueille les pénalités versées par les communes n'ayant pas atteint l'objectif légal de construction de logements sociaux. Une telle démarche permettrait, dans le cadre des politiques des caisses d'allocations familiales, de mettre en oeuvre, avec les moyens requis, le suivi social de la famille du demandeur ou de la situation du demandeur et de concevoir avec lui la sécurisation de son parcours résidentiel. Puisque nous parlons de cette fameuse astreinte, j'aimerais savoir, madame la ministre, même si ce...

Merci de le reconnaître ! ... que vous méconnaissez singulièrement la politique du logement dans notre pays. D'ailleurs, chers collègues du groupe socialiste, je me demande si un seul d'entre vous sait comment fonctionne le fonds d'aménagement urbain. Faisant partie des six parlementaires qui en répartissent les crédits au sein de la région d'Île-de-France, j'avoue que je suis très étonné par les propos que je viens d'entendre. Interrogeons-nous sur la raison d'être de l'astreinte que...

L'article 55 de la loi SRU posait le principe de l'existence, dans l'ensemble des localités urbaines, d'un parc locatif social constituant 20 % des résidences principales. Les années quatre-vingt-dix avaient en effet été marquées par la dérive croissante d'un mode de production de logements frappé de plein fouet par l'augmentation du coût du foncier et l'obstination d'un certain nombre d'élus locaux à refuser de répondre à la demande sociale. Les années quatre-vingt-dix ont également été marquées par la quasi-disparition de tout dispositif d'accession sociale à la propriété, tandis que la poussée du niveau des loyers créait des difficultés majeures et renouvelées à de nombreuses f...

... à un bailleur social. Le premier me paraissant excessivement fragile, juridiquement notamment, j'ai préféré présenter un second amendement. Ces questions émanaient d'élus, notamment de la Ville de Paris. Nous sommes tout de même tenus, au cours de nos débats, d'apporter une réponse au problème de la préemption soulevé par Jean-Pierre Caffet. Si nous voulons vraiment atteindre le taux de 20 % de logements sociaux, donnons aux communes toutes les armes, surtout lorsque ces communes sont volontaristes. Aidons-les, c'est le moins que nous puissions faire !

En matière de droit opposable au logement, nous avons bien évidemment insisté sur l'importance que revêt la loi SRU, notamment l'article 55 et les conditions de son application. Cet amendement tend à les renforcer en accentuant le caractère incitatif du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55 de la loi SRU. Dans certaines communes, le maire ne joue délibérément pas le jeu, voire parfois, pour être populaire ou pour s...

...us le laisse ! Pour ma part, mon plaisir sera à son comble lorsque tous nos concitoyens auront un toit ! De surcroît, votre plaisir est de caractère immédiat, contrairement au mien qui se situe dans la durée ! Quoi qu'il en soit, nous sommes tous d'accord pour reconnaître que nous devons conjuguer tous les efforts afin de disposer des moyens nécessaires à la construction du plus grand nombre de logements permettant de loger tout le monde. La disposition proposée par le Gouvernement démontre son volontarisme, ce qui est bien normal pour un gouvernement et surtout pour celui-ci ; il appréhende la politique du logement par le bon bout de la lorgnette, et non par le tout petit bout, comme vous, mon cher collègue. D'ailleurs, vous avez vous-même reconnu qu'il ne s'agissait pour vous que d'un effet d...

...ure nous sépare quant aux relations que nous devons avoir avec les élus. Faute de réussir à convaincre, on nous propose toujours de contraindre. Je rejoins l'analyse du ministre sur la loi SRU : dans l'immense majorité - pour ne pas dire la quasi-totalité - des cas, c'est par la conviction que l'on réussit à faire prendre conscience aux élus que, de toute façon, il leur faut un certain nombre de logements sociaux. Pour que les choses soient claires, je rappelle tout de même que le Sénat vient d'adopter l'amendement n° 8 rectifié bis qui permet de pénaliser les communes pour les places manquantes par une amende dont le montant est dix fois supérieur à celui qui figure dans l'article 55 de la loi SRU. Dix fois supérieur, mes chers collègues ! Monsieur le ministre, puisque nous parlons de c...

..., acquittée au quotidien. Il ne s'agit pas de faire en sorte que l'État, par le versement d'une astreinte indéfinie, se substitue au demandeur qui n'aurait pas eu satisfaction. Vous invoquez la possibilité d'intenter un recours indemnitaire. Le requérant devra donc saisir de nouveau le juge, selon une procédure de droit commun. Mais, dans cette hypothèse, il s'agit non plus du droit opposable au logement, mais, encore une fois, d'un véritable parcours du combattant !

Toujours dans l'idée de renforcer la place des EPCI dans la conduite des politiques du logement, le présent amendement a pour objet d'associer systématiquement à la définition et à la mise en oeuvre des plans départementaux d'aide au logement des personnes défavorisées, les PDALPD, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et faisant usage de cette compétence, c'est-à-dire ayant adopté leur programme local de l'habitat. Cette disposition perme...