Interventions sur "logement"

Contrairement à ce qu'a dit M. le ministre, je pense que l'essentiel, là où existent de très fortes tensions dans le domaine du logement locatif social, est de ne rien faire qui puisse réduire le parc social disponible et entraver ce que l'on appelle les parcours résidentiels. Je prendrai l'exemple que je connais le mieux, celui des Hauts-de-Seine. Quand l'office départemental d'HLM, qui possède 26 000 logements, décide d'en vendre 4 000 alors que l'on dénombre 75 000 demandeurs et qu'une commune sur deux compte moins de 20 % de ...

Et alors ? On nous avait bien également refusé deux fois le droit au logement opposable !

...ge administratif. Il s'agit, avant tout, d'une question de principe. La simplicité apparente du contentieux ne justifie pas que les décisions du juge de première instance ne puissent être contestées que sur une erreur dans l'application du droit, et non sur l'appréciation des faits. En cassation, le Conseil d'État ne se prononcera pas sur le fond de la requête, il ne vérifiera pas si l'offre de logements, si elle existe, est adaptée aux besoins et aux capacités du requérant. Il s'agit ensuite d'une question de cohérence. Les décisions de la commission de médiation appréciant le caractère prioritaire des demandes pourront faire l'objet d'un recours en première instance devant les tribunaux administratifs, puis en appel devant les cours administratives d'appel. Il serait pour le moins curieux qu...

Cela peut se comprendre s'agissant de certaines zones du territoire, mais pas pour celles où le marché locatif est très tendu. C'est tout ! J'estime que, pour le moins, un moratoire sur la vente des logements sociaux devrait être décidé tant que ne sera pas rétabli un équilibre géographique et quantitatif dans ce domaine, toutes catégories de logements confondues.

Les amendements en discussion prévoient que, en cas de vente de logements locatifs sociaux par un bailleur social dans une commune où le seuil de 20 % n'est pas atteint, ce dernier devra participer au financement d'un nombre équivalent de logements à caractère social. Or, M. Braye nous a indiqué que la vente d'un logement social permettait d'en construire trois autres. Dans ces conditions, je trouve que la proposition de M. Bockel, visant à imposer la réalisation d'u...

Je ne vois pas quel est l'obstacle, s'agissant de communes comptant moins de 20 % de logements sociaux. Franchement, je ne comprends pas votre réaction devant la proposition de notre collègue, monsieur le ministre. Si un appartement du parc social est vendu, on doit le remplacer afin de maintenir l'offre de logements locatifs sociaux.

Je retire mon amendement, monsieur le président. Quand un organisme d'HLM vend un logement, sa vocation est d'utiliser le produit de la vente pour construire.

M. Thierry Repentin. Le droit au logement opposable !

Finalement, on stigmatise la vente de logements sociaux par les organismes d'HLM alors qu'elle a un double objet : satisfaire des personnes qui souhaitent devenir propriétaires, et récupérer des fonds propres permettant aux offices d'HLM d'être mieux à même de construire de nouveaux logements sociaux. Au départ, j'avais conçu cet amendement comme étant le symétrique de ce que l'on impose à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine dans s...

Je remercie Jean-Paul Alduy d'avoir retiré son amendement. Je ne le comprenais pas, mais j'ai bien entendu ses explications. Je voterais contre l'amendement de notre collègue Jean-Marie Bockel. En effet, je ne peux pas imaginer un seul instant qu'un organisme d'HLM vende des logements pour améliorer son budget de fonctionnement : cela serait scandaleux !

Cet amendement vise à fixer un délai à ne pas dépasser, afin de rendre opposable le droit au logement rapidement pour les demandeurs. Sans cela, les demandeurs potentiels seront découragés par la perspective de kafkaïennes attentes. Monsieur Braye, vous parlez sans cesse des réalités. Mais il existe différents points de vue sur les réalités ! Si vous êtes un gestionnaire, vous allez dire : il faut attendre, c'est dur, je ne trouve pas de maçon, je n'ai pas d'argent, ça va être long, il faut mobi...

Aboutir à cette situation serait d'une gravité extrême ! J'ai été pendant plus de dix ans président de l'OPAC de Seine-Maritime. J'ai souhaité développer la vente de logements aux locataires. À chaque vente de logement, nous en reconstruisions peut-être pas trois autres, mais en tout cas presque deux. Ainsi, non seulement nous n'avons pas diminué le parc social, mais nous l'avons augmenté grâce ce volume supplémentaire de logements. Cela s'inscrivait parfaitement dans le parcours résidentiel. Il est normal qu'une famille qui se sent bien dans son logement puisse, si ...

Cet amendement se situe dans la même logique que le précédent. Il s'applique, cette fois, aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations qui font sortir du parc social des logements en les déconventionnant, alors que ceux-ci auraient pu, demain, être utilisés pour le droit opposable au logement. Si un logement est retiré du parc, il faut apporter la preuve qu'un autre est construit. Je suis prêt à retirer mon amendement si l'on me démontre que les préfets ont aussi la capacité de bien maîtriser les reconstructions. J'ai peur que l'équilibre du logement social de la collect...

Je n'insisterai pas sur le fait que, dans certains départements, des déconventionnements massifs se traduisent inévitablement par une augmentation des loyers, puisque l'on passe d'un loyer conventionné à un loyer libre. Il ne faut pas sortir de Saint-Cyr pour le comprendre ! Si l'on ne peut pas payer, on doit quitter l'appartement et se loger ailleurs. Si le parc de logements appartient à un investisseur institutionnel, comment l'État va-t-il pouvoir interdire la vente ou imposer une reconstruction ? Mon amendement est de bon sens, et il sera certainement retenu.

Comme je l'avais précisé, j'étais personnellement favorable à ces deux amendements, mais la commission m'avait mandaté pour solliciter l'avis du Gouvernement. Désormais, je peux effectivement émettre un avis favorable sur la proposition retenue par M. le ministre. Par ailleurs, tel que j'ai compris l'amendement n° 208, son objet n'est pas de faire financer la construction de tels logements par les communes.

En effet, il s'agit de logements très sociaux. D'ailleurs, je vais laisser M. le ministre nous apporter des précisions sur ce point. Toutefois, il faudrait éventuellement corriger la rédaction proposée, puisque la date du 1er janvier 2006 n'est plus d'actualité. Je proposerais donc de retenir la date du 1er janvier 2009.

Dans les Hauts-de-Seine et dans le Val-de-Marne, plus de 10 000 logements sont concernés !

Cet amendement a pour objet de prévoir, conformément aux préconisations formulées à la demande du Premier ministre par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, une expérimentation permettant aux établissements publics de coopération intercommunale délégataires des aides à la pierre qui le souhaitent d'assumer, avec l'accord de leurs communes membres, la responsabilité du droit opposable au logement en contrepartie de compétences renforcées, et donc de facultés d'exercice. Les aides à la pierre, le contingent préfectoral, les...

Par cet amendement, nous proposons de rendre systématiques les astreintes dans le cas où le tribunal administratif ordonnerait le relogement ou le logement d'un ménage reconnu prioritaire pour l'accès au logement. Contrairement à ce qui nous a été indiqué hier en commission - visiblement, celle-ci n'a pas eu le temps d'examiner les choses de près -, une telle proposition ne remet aucunement en cause les principes traditionnels du droit public français puisque le législateur peut tout à fait prendre une telle décision. Surtout, cet a...

Les besoins en logements s'expriment sur un territoire donné, que l'on peut appeler « bassin d'habitat » ou « bassin de vie », où les habitants s'installent en fonction de leurs contraintes familiales et professionnelles. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a permis le développement des EPCI. Les compétences qui leur sont dévolues font désormais de ...