Interventions sur "écologique"

... de rétablir les CHSCT : il suffit de prendre la mesure de l’évolution de la santé au travail pour voir dans leur suppression un péché originel, sur lequel il faut revenir. Ainsi le CSE pourra-t-il s’occuper d’autre chose, et notamment de l’urgence climatique, qui impose ses effets y compris dans l’activité économique : la démocratie en entreprise doit prendre en compte cet enjeu de la transition écologique et les importants changements qu’elle entraîne. Cet amendement a donc pour objet de modifier le code du travail pour permettre aux partenaires sociaux de s’emparer de ces sujets dans les entreprises. Les salariés, dans l’entreprise, ont un rôle essentiel à jouer pour promouvoir les exigences de la transition écologique au plus près de la machine productive. Nous proposons ainsi de doter le comit...

Le présent amendement a pour objet, outre un rétablissement des dispositions de l’article 16 supprimées en commission, de préciser que, parmi les sujets sur lesquels le comité social et économique est informé et consulté, figurent les implications de la transition écologique sur le volume ou la structure des effectifs. Il s’agit également de préciser que le CSE est consulté sur les implications de la transition écologique en matière de politique sociale de l’entreprise, de conditions de travail et d’emploi.

Il s’agit, là encore, de dispositions de l’article 16 qui ont déjà été évoquées, l’objet étant cette fois l’adaptation des emplois et des conditions de travail aux enjeux de la transition écologique. Nous souhaitons que ladite adaptation devienne un sujet de négociation collective dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. L’objectif est d’anticiper les effets de la transition écologique sur l’évolution de la structure des emplois et sur les besoins de formation des salariés. Il est à notre sens indispensable que ce sujet soit débattu au sein de l’entreprise,...

Cet amendement vise à préciser que le comité social et économique est consulté sur les implications de la transition écologique sur la politique sociale de l’entreprise, sur les conditions de travail ainsi que sur l’emploi.

...elle d’un lanceur d’alerte qui a été contraint de réaliser un acte illégal et polluant sans qu’aucun dispositif au sein de l’entreprise ait pu être activé et sans que la législation ait pu lui conférer une protection pourtant nécessaire, au moins le temps de l’instruction du dossier. L’objet de cet amendement est donc de renforcer le dialogue social en entreprise, en cohérence avec les objectifs écologiques de ce texte. Il s’agit d’élargir les compétences du CSE en lui attribuant un droit de regard sur les orientations de l’entreprise en matière de lutte contre le changement climatique tout en instaurant un droit d’alerte écologique en continuité du droit d’alerte sociale, qui existe déjà. Ainsi deviendra-t-il possible de mettre en place des procédures adaptées à l’étude de ce genre de dossiers au ...

...de serre en 2030. Régulièrement dénoncée pour son opacité et son rôle dans les stratégies d’optimisation fiscale des grandes entreprises, la fiscalité avantageuse en faveur de la recherche est loin de concourir au développement de la recherche environnementale. Il apparaît donc nécessaire de mettre la stratégie nationale de soutien à la recherche française au service des mutations économiques et écologiques de demain. Nous allons examiner des amendements assez importants, qui visent tous à poser la même question : allons-nous mettre la totalité de l’appareil économique français, y compris la recherche publique et privée, au service de nos grands objectifs environnementaux, en cohérence avec nos objectifs sur l’emploi, la cohésion sociale et l’aménagement du territoire ? Sans être totalement nosta...

Pour ce qui concerne tout d’abord l’amendement n° 49 rectifié, la sobriété numérique n’a pas de lien évident avec la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ; elle ne devrait donc pas relever de la régulation de branche. Au demeurant, on peut considérer que ce thème constitue un aspect de la transition écologique. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Quant aux cinq amendements suivants, je leur opposerai à peu près le même argumentaire que j’ai déjà développé voilà quelques minutes. Les comités sociaux et économiques viennent d’être mis en place en application de l’une des ordonnances de septembre 2017. Il semble prématuré d’élargir leurs mi...

Cet amendement pourrait être un amendement de compromis ou de repli par rapport à l’amendement précédent. Chacun s’accorde à le dire, un pays qui a confiance en son avenir investit dans la recherche. La recherche publique et privée est sans nul doute un levier déterminant dans la transition écologique, même si la réponse à la lutte contre le changement climatique n’est pas exclusivement scientifique et technologique : elle est aussi du domaine comportemental, voire sociétal, puisqu’elle doit également nous conduire à nous interroger sur notre projet de société. Il est néanmoins urgent d’imaginer des produits de demain qui soient écoconçus et plus vertueux. Il convient également de revoir des ...

Cet amendement vise à renforcer le rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications afin qu’ils proposent des actions concrètes en matière de mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique, ces propositions ayant vocation à nourrir les négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

L’article 16 de ce projet de loi renforce la prise en compte des enjeux de la transition écologique dans les négociations de branche et professionnelles. Dans la même perspective, le présent amendement, qui est très proche du précédent, vise à renforcer le rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications afin qu’ils proposent des actions concrètes en matière de mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique, l’objectif étant de rend...

Cet amendement a pour objet de permettre aux représentants des salariés de mieux s’approprier, au sein du comité social et économique, les enjeux liés à la transition écologique. Nous proposons à cette fin de compléter la base de données économiques et sociales par des informations relatives aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise et au bilan d’émissions de gaz à effet de serre tel qu’il est défini à l’article L. 229-25 du code de l’environnement.

Les nouvelles attributions environnementales des représentants des salariés sont indissociables d’une reconnaissance d’un droit spécifique à la formation. Un tel droit est nécessaire pour leur permettre de maîtriser les enjeux de la transition écologique et de se préparer à l’utilisation des informations environnementales dans le cadre de l’information-consultation du CSE et de la gestion des emplois et parcours professionnels. Satisfaire le besoin, sur ces sujets, d’une montée en compétences des partenaires sociaux dans l’entreprise est donc essentiel si l’on veut engager un véritable dialogue économique, social et écologique. Cet amendement v...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à ce stade de la discussion, je tiens à souligner l’importance de la commande publique comme levier de la transition écologique. La commande publique, c’est chaque année environ 200 milliards d’euros, soit 8 % du PIB. Chacun sait également que les collectivités locales représentent, à elles seules, 70 % de l’investissement public. Inscrire 100 % de la commande publique dans les principes du développement durable, certes, c’est s’assurer de la durabilité des produits et de leur impact environnemental, mais c’est aussi re...

...e long terme. Les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, documents-cadres de référence des politiques régionales d’aménagement du territoire, doivent évoluer et accorder une attention particulière aux secteurs d’emploi qui pourraient être affectés par la crise climatique et par la nécessité d’adapter notre économie et notre industrie à la transition écologique. La mobilisation des « gilets jaunes » a montré qu’une écologie qui ne prend pas en compte son propre impact social, voire qui aggrave les inégalités sociales, ne saurait recueillir aucune adhésion populaire vraiment profonde. La puissance publique dispose d’outils et d’une expertise qu’elle doit mobiliser pour accompagner la reconversion professionnelle et faire en sorte que son impact social ...

La disposition proposée permettrait aux régions d’accompagner et de soutenir les reconversions professionnelles engendrées par la transition écologique. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement pertinent.

Cet amendement inspiré d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat vise à demander la remise d’un rapport en vue d’assurer l’accompagnement des travailleurs qui risquent de perdre leur emploi dans des secteurs affectés par la crise climatique et la transition écologique. Les secteurs français des hydrocarbures, de l’automobile, de l’aéronautique et du transport routier ont été affectés par la crise sanitaire alors que l’emploi y était déjà en déclin sous le double effet des délocalisations et des nécessaires investissements dans les énergies renouvelables. La crise climatique menacerait au moins 80 millions d’emplois dans le monde. Ce déclin durable et prévisib...

La remise d’un tel rapport ne permettrait pas de proposer des solutions concrètes pour accompagner les travailleurs concernés par la perte d’emplois dans des secteurs affectés par la crise climatique et la transition écologique. Avis défavorable.

Loin de moi l’idée de ralentir l’avancée de nos débats, mais cet amendement proposé par nos collègues écologistes me semble extrêmement important. Si, comme c’est nécessaire, nous amorçons la transition écologique, il faudra transformer des métiers. Or – je suis désolé, madame la secrétaire d’État – je ne sais pas de quel outil nous disposons aujourd’hui pour faire le bilan des métiers qu’il faut transformer et du nombre d’emplois concernés – des milliers, des dizaines de milliers, des centaines de milliers ? Par exemple, si nous voulons réussir la transition énergétique, il faut réindustrialiser le pays....

On peut se demander si la sobriété numérique n’est pas déjà comprise dans la transition écologique. Sinon, dans la mesure où l’article 18 charge les opérateurs de compétences (OPCO) d’informer les entreprises sur les enjeux du développement durable, il ne serait pas beaucoup plus contraignant pour eux d’aborder dans ce cadre le thème de la sobriété numérique. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

...ue régit la procédure d’appel d’offres et appelle l’acheteur public à faire le choix de l’« offre économiquement la plus avantageuse ». La Convention citoyenne pour le climat a souligné la nécessité de renforcer les clauses environnementales dans le passage de marchés publics, pour répondre aux objectifs de réduction des gaz à effet de serre et pour engager une véritable transition énergétique et écologique dans les secteurs qui relèvent de l’action publique. Cet amendement vise à allier enjeux écologiques et économiques en donnant aux acheteurs publics la possibilité de choisir l’offre la plus avantageuse économiquement parmi les offres ambitieuses écologiquement, sans que cela soit en contradiction avec les critères économiques. Enfin, il tend à limiter à un an le délai d’entrée en vigueur des d...