Interventions sur "écologique"

La transition écologique implique à moyen et à long termes des mutations du monde du travail que les entreprises doivent anticiper afin de ne pas laisser les salariés sur le bord du chemin. À ce titre, la formation professionnelle constitue un levier important. Cet amendement vise à préciser que le rôle des opérateurs de compétences est également d’analyser les besoins en formation professionnelle des entreprises auxqu...

... la préservation de l’environnement. Or, selon l’Observatoire économique de la commande publique, en 2018, tous acheteurs confondus, seuls 18, 6 % des marchés exprimés en montants et 13, 6 % des marchés exprimés en nombres contenaient une clause environnementale. L’objet de cet amendement est donc de reprendre la proposition de la Convention citoyenne pour le climat de mettre en avant la valeur écologique des offres. Nous proposons ainsi d’instaurer la notion non plus d’« offre économiquement la plus avantageuse », mais d’« offre écologiquement et économiquement la plus avantageuse », ces deux notions étant non pas opposées, mais complémentaires. La Convention citoyenne pour le climat soulignait à juste titre qu’un équilibre devait être établi afin de veiller à ce que la mesure la plus avantageus...

L’article 15 prévoit d’obliger les acheteurs publics à prendre en compte des critères environnementaux, qui n’étaient jusqu’à présent que subsidiaires, pour les marchés de travaux, de services et de fournitures. Cette évolution permettra in fine de concrétiser les objectifs des pouvoirs publics en faveur de la transition écologique. Le délai maximal de cinq ans prévu au II de l’article 15 pour la mise en œuvre de ces dispositions paraît toutefois trop long eu égard aux défis climatiques. Cet amendement tend donc à proposer de le ramener à de deux ans et de le rendre modulable dans le décret d’application selon les catégories d’acheteurs, par exemple en fonction de leurs volumes d’achat, des seuils de passation ou de la nat...

L’article 15 prévoit que la commande publique doit prendre en considération des données environnementales pour l’attribution des marchés de travaux, de fournitures ou de services. Cette orientation va dans le bon sens et je la partage. Je pense moi aussi que la commande publique est un levier extrêmement important pour réussir le pari de la transition écologique et énergétique. De mon point de vue d’ailleurs, elle doit être exemplaire à cet égard. L’objet de cet amendement porte sur le délai de mise en œuvre de cette mesure, fixé à cinq ans dans l’article 15. Or cela ne me paraît pas adapté à l’urgence de la situation. Je propose donc de le réduire à trois ans.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 789. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans son avis, le concept d’« offre la plus avantageuse écologiquement et économiquement » serait contraire au droit de l’Union européenne. L’autre solution trouvée dans le projet de loi – imposer la prise en compte d’un critère environnemental dans l’attribution du marché – répond à cette préoccupation, sans poser de difficultés au regard du droit européen. Par ailleurs, il semble irréaliste de prévoir une entrée en vigueur des dispositions de l’article 15 rela...

Cet amendement vise à proposer aux entreprises de consacrer au minimum 10 % de leurs bénéfices à la création d’un fonds consacré à la transformation écologique et sociale de l’entreprise. Dans un récent rapport, la Commission européenne a relevé qu’en vingt-cinq ans les entreprises européennes ont multiplié par quatre la part des revenus reversés à leurs actionnaires aux dépens de l’investissement. De son côté, pour la France, Oxfam relève que depuis dix ans un quart des sociétés du CAC 40 a reversé plus de dividendes qu’il n’a fait de bénéfices, empê...

... d’État, je conçois que vous ne soyez pas favorable à cet amendement, mais vous faites un contresens. Il ne s’agit pas d’une taxation, d’un prélèvement fiscal ou d’une contribution, il s’agit d’obliger les entreprises qui distribuent plus que leurs bénéfices à leurs actionnaires, et qui du coup n’investissent pas, de consacrer 10 % de leurs bénéfices à un fonds interne pour assurer la transition écologique et sociale.

La justice sociale est un enjeu majeur de la transition écologique. Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’État s’engage aux côtés des entreprises dont les activités vont être modifiées par ce projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. S’il est en effet urgent de verdir notre économie et d’interdire les emballages en plastique, il est également nécessaire d’accompagner les entreprises...

Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions relatives aux schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, les Spaser, dans le but d’inscrire la politique d’achat dans une démarche de durabilité des produits, d’efficacité énergétique et de sobriété. Ces moyens d’action ont été identifiés dans la stratégie nationale bas-carbone. L’achat public doit jouer un rôle clé et vertueux dans la relance. La commande publique doit donc davantage prendre en compte les critères de durabilité, ain...

... gouvernance démocratique entre sociétaires, qui ne nie pas les spécificités professionnelles ou hiérarchiques et qui reconnaît à chaque travailleur ou sociétaire une capacité d’intervention dans la gestion de l’entreprise. Il s’agit donc d’inclure ces modes de gouvernance à la fois innovants et démocratiques dans les secteurs promus par les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.

Le caractère vertueux des entreprises de l’économie sociale et solidaire, par leur ancrage local, l’implication de différentes parties prenantes des écosystèmes locaux, la recherche de plus-values environnementales et sociales plutôt que celle de profits financiers, justifie de renforcer la place des entreprises sociales et écologiques dans les Spaser. Les avantages de ces modes de gouvernance, en particulier dans le secteur énergétique, sont d’ailleurs reconnus par la Commission européenne, qui a récemment introduit dans le droit européen les « communautés énergétiques », régies par des modes de gouvernance démocratique. Il convient donc de renforcer le rôle des Spaser en favorisant l’ancrage et les retombées sur le territo...

... la réutilisation, ce qui signifie que 90 % de ces emballages seront recyclés ou, pis, finiront à la décharge ou à l’incinérateur. Que dire des autres emballages plastiques qui ne sont pas mentionnés ou encore du taux de 20 % pour les bouteilles, bocaux et autres flacons ? Pourtant, comme le souligne le Réseau Action Climat, que nous avons auditionné, le réemploi des emballages présente un bilan écologique favorable. En amont, il évite l’extraction de nouvelles ressources, sachant que les industries extractives sont responsables de la moitié des émissions de gaz à effet de serre et de plus de 90 % de la perte de biodiversité et du stress hydrique. En aval, il permet de diminuer le nombre d’emballages à recycler, à incinérer ou à enfouir. Ce sont autant de pollutions liées à ces modes de traitement ...

Afin de faire des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables, les Spaser, de véritables leviers en faveur d’une commande publique locale plus durable, il paraît opportun d’intégrer des indicateurs précis concernant les catégories d’achat socialement et écologiquement responsables. La mise en œuvre d’une publication régulière de ces indicateurs est également souhaitable pour que les bonnes pratiques puissent essaimer. En outre, la publicat...

Si l’introduction d’indicateurs précis concernant les catégories d’achats socialement et écologiquement responsables dans les Spaser semble opportune pour faire de ces derniers de véritables leviers en faveur d’une commande publique locale plus durable, une publication annuelle de tels indicateurs paraît toutefois particulièrement lourde à mettre en œuvre. Elle pourrait être contre-productive au regard de l’un des objectifs visés à l’article 15 : la montée en puissance de ces schémas. La commi...

...nent que le directeur départemental de l’agriculture (DDA) était apprécié dans tous les départements. Désormais, il y a un problème, une confrontation entre les élus et l’Agence de la biodiversité parce que l’on a empilé les lois et les décrets. En effet, nos rivières et nos ouvrages ayant subi l’usure du temps et la négligence des hommes, il a fallu écrire des textes pour rétablir la continuité écologique. Et l’on a effacé des centaines d’ouvrages… Sur le bassin Seine-Normandie, plus de 500 ouvrages ont été effacés ! Le Seuil de Bourgogne, région d’où je viens, à l’instar d’Anne-Catherine Loisier, se caractérise par un système karstique entretenu par des moines cisterciens, lesquels avaient construit des ouvrages pour retenir l’eau là où il y avait de la marne. Or, puisque l’on a effacé les ouvra...

L’article 15 prévoit que les contrats liés à la commande publique prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. C’est très bien. Pour autant, nous estimons que l’introduction d’un critère évaluant l’impact carbone dans le transport d’un produit en renforcerait la spécification de la qualité écologique. Cela renvoie d’ailleurs à la remarque que vient de formuler Gérard Longuet. L’évaluation de cet impact aurait évidemment pour objet de favoriser les secteurs les moins polluants, c’est-à-dire le rail et le fluvial, mais aussi de renforcer les circuits courts.

Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics sur les territoires. Ces acteurs, tout particulièrement ceux de l’économie sociale et solidaire et de l’économie circulaire, proposent des consortiums et des solutions intégrées dont les avantages sont actuellement insuffisamment perçus ou valorisables par la commande publique. Actuellement, l...

Le texte adopté à l’Assemblée nationale comportait un dispositif visant à favoriser le développement des entreprises solidaires d’utilité sociale. Dans leur rédaction première, les alinéas 11 à 15 de l’article 15 prévoyaient ainsi que les marchés ayant un objectif écologiquement responsable devaient prévoir la part minimale de l’exécution du marché que le titulaire s’engageait à confier directement ou indirectement à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées ou à des structures équivalentes. Cette part ne pouvait pas être inférieure à 5 % du montant prévisionnel du marché, sauf lorsque la structure économique du secteur concerné ne le permettait pas. Les ...

Les enjeux de la transition écologique nécessitent des approches transversales et des coopérations innovantes entre acteurs privés et publics sur les territoires. Ces acteurs, tout particulièrement ceux de l’économie sociale et solidaire et de l’économie circulaire, proposent des consortiums et des solutions intégrées dont les avantages sont insuffisamment perçus ou valorisables actuellement par la commande publique. Cette économie ...

...ctif s’applique à l’État et aux collectivités territoriales et doit être décliné au sein des filières à responsabilité élargies des producteurs, mais seul ce dernier aspect est précisé dans la loi. Cela se révèle dommageable. En effet, aucune communication du Gouvernement ou des services de l’État ou des collectivités territoriales n’a rappelé ou promu cet objectif. Le ministère de la transition écologique omet même de le citer dans ces fiches traitant du réemploi. La preuve en est dans le corpus de fiches des contrats de relance et de transition écologique (CRTE) : alors que l’une d’elles parle de la création de ressourceries, en exposant le corpus réglementaire et législatif en matière de prévention des déchets, seule une mention aux objectifs de la loi AGEC de réduction des déchets des ménages –...