Interventions sur "mandat"

...e par le handicap. Dans la sphère des élus, le seul chiffre dont nous disposons est celui des parlementaires handicapés, qui s’élève à 0, 5 %. Il est probable que le handicap concerne les élus locaux dans des proportions équivalentes. Pourquoi un tel décalage ? Comment expliquer que les personnes handicapées, qui représentent 15 % de la société française, soient aussi peu nombreuses à exercer un mandat électif ? Cela prouve qu’elles sont confrontées à un certain nombre de difficultés que nous entendons mettre en lumière. Il faut le reconnaître, l’article 13 comporte des avancées significatives : une aide financière à la préparation des réunions, le relèvement du plafond de prise en charge des avances de frais, une prise en charge directe par la commune des aménagements des postes de travail. ...

...ent. Comment faire pour que, demain, nos élus reflètent réellement notre société ? Cette question se pose pour les personnes handicapées, mais aussi pour les femmes, malgré l’adoption de la loi sur la parité. Rappelons qu’à la veille du 8 mars les femmes gagnent encore 20 % de moins que les hommes. On aura beau adopter tous les textes possibles, les femmes ne veulent pas s’engager et exercer un mandat dans les exécutifs locaux : ce n’est pas uniquement une problématique de frais de garde d’enfants, cela se saurait. Ce constat vaut également pour les plus jeunes et pour toute une série d’autres catégories de personnes. Évitons les effets de bord de la bonne conscience, un écueil qui nous menace tous et qui consiste à croire que la loi pourrait résoudre les problèmes d’une société qui peine à ...

...et était à l’étude. Jamais décret n’aura été autant étudié ! En décembre 2022, fausse alerte : un article traitait du sujet, mais ne visait pas le même objectif. J’ai déposé une dernière question écrite en mai 2023 et, plus d’un an après, je n’ai toujours pas obtenu de réponse. Cette situation est inacceptable, car il s’agit d’appliquer une mesure visant à faciliter les conditions d’exercice des mandats de personnes qui sont souvent en situation de vulnérabilité. L’article 13, dans son intégralité, constitue donc une avancée réelle pour les élus locaux en situation de handicap et met fin à une situation d’injustice. J’appelle de nouveau le Gouvernement à respecter la volonté du législateur, en particulier sur ces sujets !

De nombreux anciens élus locaux sont des fonctionnaires territoriaux qui ont dû faire passer au second plan leur carrière professionnelle pour exercer au mieux leur mandat. Cet amendement de coordination vise à comptabiliser les années passées en qualité d’élu local pour l’accès au troisième concours de certains emplois de la fonction publique.

Le présent amendement tend à compléter l’article 14 en rendant opérationnel le dispositif de formation dont pourront bénéficier les candidats à un mandat électif local.

Si cet article encourage la formation des élus locaux, je propose de remédier au déficit de formation que l’on observe sur le terrain en rendant obligatoire le suivi, par les détenteurs d’une délégation exécutive, d’une formation relative aux attributions de leur délégation. Ces derniers suivront ainsi une telle formation en début de mandat sans se poser de question.

... sexistes et sexuelles (VSS) pour les élus municipaux. Les données dont nous disposons indiquent clairement que les VSS sont profondément ancrées dans notre société et sur l’ensemble des territoires. Cet amendement vise à instaurer une formation, obligatoire mais nécessaire, à la compréhension des enjeux et des conséquences de ces violences pour l’ensemble des élus locaux. Dans le cadre de leur mandat, ces derniers doivent connaître le cadre juridique, savoir détecter, se positionner et réagir de la bonne manière face aux situations de VSS, et plus largement, être capables de s’interroger sur leurs propres comportements pour corriger d’éventuelles attitudes sexistes ou discriminantes. Les règles de recevabilité m’ont conduite à restreindre le champ de cet amendement aux membres d’exécutifs ti...

Nous débattrons sous peu de l’article 18 relatif aux conflits d’intérêts, qui a d’ailleurs conduit une majorité des membres du groupe écologiste à retirer leur cosignature de cette proposition de loi. Plutôt que de réformer le cadre légal applicable aux conflits d’intérêts, le présent amendement vise à former les élus pour prévenir la survenue de tels conflits. L’exercice d’un mandat local suppose des connaissances juridiques que tous les candidats aux élections ne peuvent pas préalablement avoir. Il semble donc indispensable de leur apporter un cadre de connaissance minimal qui leur permettra d’entrer sereinement dans leur mandat, mais également de sécuriser juridiquement l’adoption des délibérations par les collectivités, de sorte que celles-ci ne puissent pas faire l’objet...

...e et des présidents d’intercommunalité (AMF), Départements de France, Régions de France, France urbaine, l’Association des petites villes de France et bien d’autres proposent, elles aussi, une multitude de formations. Les possibilités ne manquent pas, à condition que l’on accepte d’être formé. Par ailleurs, que se passera-t-il si les élus ne se plient pas à ces obligations ? Supprimera-t-on leur mandat ? Sera-t-il suspendu pour trois mois ? Une réflexion globale fait défaut.

...ents n° 308 rectifié et 309 : par ces derniers, je vous proposais de faire preuve d’un peu de créativité pour faire en sorte que les VSS et la déontologie soient réellement intégrées. Aujourd’hui, nous le savons, nombreux sont les conseillers municipaux, et plus généralement les élus, qui ne prennent pas le temps de se former, car ils sont absorbés par leur activité aussitôt qu’ils débutent leur mandat. Or plus nos élus municipaux seront formés, plus la pratique des politiques publiques sera efficace et exempte d’erreurs, notamment sur la question des VSS.

...is aussi et surtout de déterminer ce sur quoi ils doivent l’être et les messages que vous voulez leur transmettre. En outre, sur tous les amendements que nous avons examinés, pour la plupart d’entre nous, les votes ont été très clairs, qu’il agisse de l’objet ou du résultat du vote. Je rappelle que tous ceux parmi nous qui souhaitaient se former sur la légistique ont pu le faire au début de leur mandat de sénateur, grâce à l’organisation de formations spécifiques. Nous sommes donc tous en mesure de comprendre comment un vote se déroule. Enfin, sur la forme, cet amendement aurait dû être déclaré irrecevable au nom de l’article 40 de la Constitution. En effet, vous proposez de former les élus de 35 000 communes dans la première année de leur mandat. Or, pour assurer une formation sur la gestion ...

... obligatoires, nous n’avons pas à en lister le champ. Tout le monde a besoin de se former. Or, pour le dire très tranquillement, notre pays s’appauvrit intellectuellement et l’on considère que c’est une perte de temps que de passer deux heures en formation, alors que, en réalité, cela a représenté un gain de temps et un gage d’efficacité pour tous ceux qui ont pu le faire dans l’exercice de leur mandat. Mais n’allons pas imposer une liste de formations, qui risque d’être sans fin. Les formations doivent répondre aux besoins de chaque équipe municipale : à elles d’en définir le champ.

...collectivités territoriales (Aric), qui a fêté ses 50 ans en 2021 et qui assure la formation des élus. Je salue ceux qui ont été à l’initiative de cette proposition de loi. La durée et de la richesse des débats ainsi que la multitude de contributions des élus que nous avions recueillies sur le terrain au préalable montrent à quel point ce texte était indispensable. Le contexte d’exercice de nos mandats locaux a changé, notamment depuis quelques années, et le recours à la formation est devenu indispensable. Pourtant, les budgets consacrés à la formation ne sont pas utilisés. Nous débattions précédemment de la notion d’obligation. S’il en fallait une, ce serait l’obligation collective de faire la promotion de la formation, car les élus ne se forment pas suffisamment. La formation a deux objecti...

La commission considère que ces deux amendements sont satisfaits. Tout d’abord, dans le cadre des formations initiales dispensées aux élus locaux au cours de leur première année de mandat, ces derniers peuvent suivre une formation sur les thématiques en question. Ensuite, les élus peuvent, en mobilisant leur Dife, bénéficier de plusieurs formations techniques sur les enjeux environnementaux, écologiques et énergétiques. Enfin, une telle précision nous semble relever du domaine réglementaire ; cela vaut pour les amendements n° 16 rectifié et 226, mais aussi – je me permets d’anti...

...s avons eu des débats très intéressants sur l’acte de se former, pour savoir s’il fallait le rendre ou non obligatoire. Pour ma part, je considère que, pour qu’il soit utile, il doit être volontaire. À défaut, la personne formée n’en bénéficie pas pleinement. Cet amendement de Sylviane Noël vise à entériner une pratique désormais courante au sein de nos collectivités publiques. À chaque début de mandat, il est proposé aux nouveaux élus de se former sur divers sujets indispensables pour bien prendre en main leur mandat ; il s’agit en quelque sorte d’un kit de démarrage. Cela a le double mérite de préparer l’élu à bien exercer son mandat et de limiter les risques juridiques liés à la pratique élective. Cet amendement vise à compléter l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territo...

Afin de répondre aux enjeux contemporains de la gestion publique locale, le présent amendement tend à étendre à tout membre de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI l’accès à une formation initiale obligatoire pour les élus locaux. Cette session de deux jours, à suivre dans les trois premiers mois de mandat, est conçue pour approfondir leur compréhension des responsabilités, des droits et des obligations, notamment déontologiques, liés à leur fonction. L’objectif est d’assurer une prise de fonction éclairée et responsable, contribuant ainsi à une gouvernance locale plus informée et efficace.

Cette initiative ne nous semble pas inutile en début de mandat. Avis de sagesse, à coloration favorable…

...zon, compte 140 000 frontaliers travaillant au Luxembourg, en Allemagne ou en Belgique, dont de nombreux élus, de nombreux maires. Le manque de reconnaissance constitue pour eux une difficulté supplémentaire. Je n’entrerai pas dans le détail de la vie d’un élu qui travaille au Luxembourg et doit passer chaque jour une ou deux heures dans les transports, mais si nous voulons rendre attractifs les mandats locaux, il convient de leur accorder la même reconnaissance qu’aux autres élus du territoire national. Ainsi proposons-nous qu’un travail de fond soit enfin réalisé sur la situation des élus frontaliers, qui concerne non seulement la Moselle, mais l’ensemble du territoire français.

L’article 16 de la proposition de loi facilite la prise en charge des frais de garde d’enfant ou d’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap. Dans cette perspective, il étend aux communes de moins de 10 000 habitants la compensation par l’État des frais de garde engagés par les élus pour la participation aux réunions liées à l’exercice de leur mandat. Il crée également un nouveau dispositif pour les seuls exécutifs municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, leur ouvrant droit à la prise en charge des frais de garde pour leur participation aux activités liées à l’exercice de leur mandat. En accord avec le Gouvernement, nous proposons d’étendre cette compensation afin de l’harmoniser avec celle qui est prévue pour les coûts liés à l...

… qui reprend l’élargissement du seuil d’habitants ouvrant le droit à une compensation financière de l’État pour les remboursements des frais de garde, qui passe de 3 500 à 10 000 habitants. De surcroît, elle étend cette possibilité de remboursement à toutes les urgences et réunions liées au mandat et – cerise sur le gâteau – elle ouvre le dispositif à toutes les collectivités.