Interventions sur "mandat"

...escendants en verront la traduction législative… Sans vouloir rouvrir le débat d’hier soir, je note que les interventions des uns et des autres paraissent avoir fait l’objet de mauvaises interprétations. Oui, il y a un débat. Pour ma part, je ne fais pas partie de ceux qui veulent fonctionnariser les élus. Cependant, nous sommes confrontés à une réalité : il existe, au moment de l’entrée dans le mandat, une discussion inacceptable sur le montant de l’indemnité au regard de l’engagement démocratique. À cette situation, madame la ministre, il nous faut, dans ce texte ou dans un autre, répondre concrètement et rapidement, pas dans dix ans ! Il faut le faire non pas pour nous, parlementaires, mais pour les élus locaux actuels et à venir.

Je puis vous l’assurer, monsieur Gontard ! En l’espèce, il nous semble que cette solution est la plus opérationnelle. Elle permettra d’éviter d’avoir en début de mandat cette réunion – d’une grande intelligence…

...liste qui promettra de baisser la globalité de l’enveloppe. Il faut sortir de cette situation ! Mme la rapporteure Gatel nous a fait, hier, une proposition intéressante – voyez comme j’essaie d’être constructif, mes chers collègues –, on pourrait peut-être partir de cette base, madame la ministre : il s’agirait de faire en sorte que la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite « dotation particulière élu local » (DPEL), profite non plus seulement aux petites communes, mais à la totalité de celles-ci, avec un volant d’indemnité fixé. On pourrait laisser aux conseils municipaux le soin de répartir l’enveloppe entre les maires, les adjoints, les délégués, mais ce n’est pas du tout la même chose que de baisser l’enveloppe globale ! Un tel dispositif est envi...

... de rester dans le cadre d’une enveloppe. Nous devons absolument sortir du carcan actuel, raison pour laquelle nous devons supprimer cette possibilité de délibération. Si cette proposition de loi est un « texte d’appel », il paraît juste que nous cherchions à nous projeter vers l’avenir et, pour aller vers l’avenir, il faut d’abord que l’on en arrête avec ces débats qui polluent l’entrée dans le mandat de chaque majorité.

...ndemnité d’engagement citoyen prévu dans la proposition de loi portant réforme du statut de l’élu local de nos collègues députés Sébastien Jumel et Violette Spillebout. Bien que nous soyons attachés au principe historique de gratuité des fonctions électives, qu’il convient de maintenir, il nous semble inéquitable que plus des deux tiers des élus exercent à titre totalement bénévole. En effet, un mandat local demande d’y consacrer du temps et entraîne des frais et des dépenses variables qui ne sont pas compensés. La question de la rentabilité financière ne nous permet pas d’examiner la charge supplémentaire que représenterait toute amélioration du régime d’indemnité des élus locaux pour le budget des collectivités locales et, in fine, de l’État. C’est pourquoi nous demandons que le Gouv...

... de plus, ils ont été déclarés irrecevables en application de l’article 40 de la Constitution. L’un de ces amendements visait notamment à intégrer les crédits d’heures dans le calcul de la durée d’affiliation ouvrant droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), de sorte que tout élu local, même non-membre d’un exécutif, puisse bénéficier d’une indemnité de chômage lorsqu’il quitte son mandat pour cause de non-réélection. Cet amendement tendait d’ailleurs à reprendre l’une des propositions du rapport d’information sur le statut d’élu local des députés Jumel et Spillebout. Nous proposions également de favoriser l’engagement des personnes allocataires dans la vie politique locale, et cela de deux manières : premièrement, en leur permettant, dans la limite du seuil de pauvreté, de cons...

Nous l’avons dit à plusieurs reprises : les conditions dans lesquelles s’exerce un mandat électif sont gratuites. Notre République doit assurer à chacun la possibilité d’y accéder, quelles que soient les conditions de sa citoyenneté. Je voudrais vous parler de ces jeunes élus et vous faire part du témoignage qui est le mien. J’ai été élu maire à l’âge de 21 ans : je ne l’ai pas choisi, ce sont plutôt des circonstances particulières qui m’ont amené à exercer cette fonction. Je pense ...

... jeunes, dans la prise de responsabilités politiques, ce qui, par voie de conséquence, fait pâtir notre système démocratique et sa représentativité. La possibilité de bonifier la retraite des élus locaux sous la forme de l’attribution de trimestres supplémentaires, telle qu’elle est proposée par la commission, est une excellente idée. Les absences répétées du lieu de travail pour l’exercice d’un mandat électif peuvent entraîner des tensions et de l’incompréhension de la part des employeurs. Elles peuvent aussi contraindre les salariés concernés à recourir aux congés personnels ou à réorganiser leur temps de travail.

Je dirai tout d’abord quelques mots de la fonctionnarisation du mandat d’élu local, qui revient souvent dans nos discussions. Encore une fois, le statut d’agent civique territorial que nous proposons de créer n’est pas une fonctionnarisation.

...ais, en l’état, elle reste nettement insuffisante. Le dispositif, dans sa rédaction initiale, profitait à l’ensemble des 500 000 élus de notre pays. Désormais, il a été réduit aux membres des exécutifs locaux. La réaction des élus locaux est unanime lorsque nous leur présentons le détail de cette mesure. Mon collègue Weber l’a rappelé tout à l’heure : ne comptabiliser qu’un seul trimestre sur un mandat exécutif local de six ans n’est pas à la hauteur de l’engagement des élus. Méditez cet exemple : une maire a fait l’objet de pressions de la part de son employeur pour signer une rupture conventionnelle ; elle a ainsi vu son parcours et ses garanties sociales futures fragilisées. Il faut le dire, ce genre de situation touche en particulier les femmes, qui ont déjà des carrières hachées. On oppo...

Aussi, nous proposons, de manière tout à fait responsable, de retenir un trimestre pour un mandat de six ans pour les titulaires de mandat exécutifs et les conseillers délégués, et deux trimestres pour deux mandats – ceux de conseiller municipal et président d’intercommunalité, par exemple –, avec un plafond de huit trimestres. Une telle mesure me semble juste et exemplaire. Vous comprendrez que je ne puis approuver la suppression de cette excellente et juste idée de bonification des pension...

Madame la ministre, vous qui êtes élue locale, vous ne pouvez être en phase avec l’amendement que vous venez de présenter. Nos collègues sénateurs qui ont été titulaires de mandats locaux savent combien est faible la retraite des élus des communes de moins de 1 000 habitants, la pension versée par l’Ircantec étant réduite au minimum. Les élus en viennent à demander à cotiser au fonds de pension des élus locaux (Fonpel) et à la Caisse autonome de retraite des élus locaux (Carel) pour bénéficier d’une retraite complémentaire, ce qui alourdit encore l’impact sur le budget co...

Nous sommes favorables à une bonification en termes de trimestres de retraite pour les élus, sans qu’elle soit nécessairement similaire pour l’ensemble des élus et des mandats ; en effet, les engagements diffèrent selon qu’on est conseiller municipal, président d’un exécutif ou maire. Cependant, un point m’inquiète, madame la ministre : vous affirmez vouloir indemniser tous les élus, mais vous aviez l’occasion de le faire en proposant un amendement en ce sens, et vous ne l’avez pas fait. De plus, lorsque nous proposons ensemble une bonification de leur retraite, votr...

Cette bonification est donc à nos yeux non seulement une juste reconnaissance, mais aussi un moyen d’assurer l’administration de nos communes dans les mois et les années à venir, car l’effet conjugué du report de l’âge de la retraite et de la difficulté à concilier mandat et profession risque d’accroître le manque de vocations que nous connaissons aujourd’hui. Il faut accorder notre reconnaissance aux élus, mais cela doit être suivi d’effet : une telle mesure a été décidée en faveur des sapeurs-pompiers, mais, à ma connaissance, les décrets qui doivent la concrétiser ne sont toujours pas publiés.

...cipe de non-interférence de l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) et de sa pension avec les autres régimes de retraite. En effet, depuis plusieurs années, de nombreux élus se sont heurtés à de graves difficultés en raison de cotisations auprès de l’Ircantec ou de la perception d’une retraite de ce régime au titre de mandats locaux en cours ou échus. Si certains cas ont été résolus, notamment pour les agriculteurs retraités, par une modification de la loi, certains élus, par ailleurs affiliés à des caisses de régimes spéciaux, font encore face à des difficultés qui n’ont pour effet que de créer une profonde lassitude face aux refus à répétition d’accès à la pension professionnelle à laquelle ils ont normalement dro...

Mes chers collègues, nous comprenons bien votre intention. Vous obtiendrez une réponse, qui vous paraîtra peut-être partielle, à l’article 13, mais, en l’état, le législateur ne peut pas se fixer à lui-même des obligations. En revanche, cette question fait partie des recommandations pour le travail de réflexion et de recherche de solutions que nous avons invité le Gouvernement à entreprendre. Je sollicite donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

La DPEL a été instaurée afin de garantir aux communes rurales les ressources indispensables à l’application de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Cette dotation vise principalement à compenser les dépenses obligatoires résultant des dispositions législatives relatives aux autorisations d’absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Elle est prélevée sur les recettes de l’État pour assurer le bon fonctionnement de la démocratie locale. Ces difficultés que connai...

...AMF) et l’Association des maires ruraux de France (AMRF) suivent ces travaux de près. Par cet amendement, je propose donc, mes chers collègues, que le Gouvernement remette un rapport sur ces premiers éléments d’enquête et d’analyse, en vue de nous doter, demain, d’indicateurs susceptibles d’améliorer la prise en compte de ces enjeux majeurs pour le bon exercice et la continuité de l’exercice des mandats de nos élus locaux.

...devra également formuler des propositions pour résoudre les difficultés identifiées. Notre proposition part du simple constat qu’il n’existe, à ce jour, aucune étude ou prise de données spécifiques de l’assurance maladie sur la santé des élus. Or des cas de burn-out ou d’accidents vasculaires cérébraux (AVC), probablement liés à des risques médicaux accrus au regard des conditions d’exercice du mandat, mériteraient d’être mieux documentés, de manière à élaborer des réponses adéquates.

Le rapport de la mission d’information sénatoriale sur l’avenir des communes et du maire en France, publié le 12 juillet dernier, souligne que « la crise des vocations des élus municipaux s’aggrave : les démissions de maires – 1 078 – et de conseillers municipaux – 29 214 –, s’accélèrent par rapport au mandat 2014-2020. » Selon le journal Le Monde, ces démissions seraient en augmentation de près de 30 %. Risques d’incivilités ou d’agressions, sentiment que la charge est trop lourde, difficultés à concilier leur mandat avec leur vie professionnelle et personnelle : le mal-être des élus locaux est bien identifié aujourd’hui. Pour faire face aux violences psychologiques que subissent les élus, l...