Interventions sur "mandat"

Depuis la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, de nombreuses mesures législatives ont été prises pour renforcer la lutte pour l’égalité des femmes et des hommes dans les instances politiques de nos collectivités locales. Ces mesures ont produit des effets : dans son rapport d’information publié le 14 octobre 2021, la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes les femmes du...

...ale d’un élu, homme ou femme, qui subit une perte de revenus et ne perçoit plus que ses indemnités journalières, quand, vous, madame la ministre, proposez une telle mesure seulement dans le cas d’un congé maternité. Nous sommes donc mieux-disants, car universels. Par ailleurs, nous prenons aussi en compte la situation des élues qui ne souhaiteraient pas interrompre totalement l’exercice de leur mandat pendant leur congé maternité. Enfin, en écho à un épisode dont nous avons beaucoup entendu parler, nous voulons permettre à un chef d’exécutif qui est empêché de demander la suspension temporaire de son contrat de travail. Madame la ministre, je prends note de votre bonne intention, mais, si je puis dire, celle dont nous faisons preuve est plus « intense ». C’est pourquoi la commission est défa...

L’alinéa 2 de l’article 17 prévoit qu’un élu local placé en arrêt maladie peut poursuivre l’exercice de son mandat sauf indication contraire du médecin lui ayant prescrit ledit arrêt. Ce dispositif entraînerait une réécriture de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale et inverserait le principe actuellement en vigueur. Aussi, par le présent amendement, notre collègue Alexandra Borchio Fontimp propose de supprimer cet alinéa et de conserver la rédaction actuelle de l’article susvisé, disposant qu’un...

Cet amendement, qui, je l’espère, fera l’unanimité, a pour objet de préciser dans la loi que les élus locaux peuvent continuer d’exercer leur mandat tout en percevant des indemnités journalières lors d’un congé d’adoption.

...savez tous, la maire écologiste de Poitiers, Léonore Moncond’huy, a mis en lumière ses nombreuses difficultés en tant que future mère : elle ne pourra pas bénéficier d’une compensation pour la perte de ses revenus, suspendus pendant le temps de son congé maternité. La question qui se pose est donc simple. Les élus sont souvent amenés à cesser leur activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat, n’ayant pour seul revenu que les indemnités liées à leurs fonctions au sein de leur mairie, et se retrouvent souvent moins bien couverts que leurs homologues ayant poursuivi une activité professionnelle. Alors que seulement 20 % des maires sont des femmes, tandis qu’elles représentent plus de 50 % de la population, nous souhaitons reconnaître, encourager et faciliter l’accès des femmes aux resp...

... être en phase avec les attentes de ceux que nous représentons et accompagner ce mouvement de transformation majeure qui touche toutes les strates de notre société. En effet, alors que les actifs s’interrogent sur le sens de leur travail, les élus locaux, quant à eux, sont de plus en plus nombreux à douter du sens de leur engagement politique du fait de la dureté des conditions d’exercice de leur mandat, de leur sentiment d’abandon, de leur impression d’être laissés sans soutien en première ligne, de la remise en cause de la légitimité de la démocratie représentative et de la montée en puissance des violences verbales, voire physiques, à leur encontre. Dans ce contexte de crise des vocations, il nous revient de tout mettre en œuvre pour sécuriser et faciliter l’exercice de leur mandat et de rép...

... professions l’exigent aujourd’hui ? Cet amendement nous offre l’occasion d’y remédier en ajoutant une nouvelle condition d’inéligibilité pour l’élection des conseillers départementaux, municipaux et régionaux. Désormais, pour se porter candidat, si cet amendement était adopté, il serait exigé que le bulletin n° 2 du casier judiciaire soit exempt de condamnation incompatible avec l’exercice d’un mandat électif.

Nous proposons d’élargir le champ des infractions faisant l’objet d’une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en y incluant notamment la pédopornographie ou la corruption de mineurs, qui contreviennent à l’exemplarité nécessaire pour l’exercice d’un mandat public. Cet élargissement prend en outre en considération l’évolution de la société sur ces questions.

Si nous entendons votre questionnement sur l’article 19, ma chère collègue, votre amendement nous paraît néanmoins satisfait. En effet, vous proposez d’ajouter le mot : « automatiquement ». Or il est bien précisé à ce même article que la protection fonctionnelle concerne tous les élus. Idem pour la protection fonctionnelle à tout détenteur d’un mandat électif : l’article 19 fait déjà référence aux membres du conseil municipal autres que ceux qui siègent au sein de l’exécutif. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Pendant longtemps, la fin du mandat a constitué un impensé de la vie politique locale, quand bien même chacun sait que ce passage se révèle souvent difficile et délicat, le départ n’étant de plus pas toujours souhaité. Cette proposition de loi prévoit un certain nombre de dispositions pour accompagner les élus dans leur vie après le mandat. Nous les saluons, bien entendu. Par cet amendement, notre collègue Nathalie Delattre propo...

Cet amendement vise à faciliter la sortie de mandat des élus locaux. Il est ainsi proposé de permettre aux conseillers municipaux ayant accompli au moins deux mandats d’accéder plus facilement à la fonction de secrétaire de mairie. Vous le savez, nous en manquons dans notre pays. Pour éviter tout effet d’aubaine et toute inégalité de traitement, ce qui serait illégitime, cette voie d’accès serait néanmoins encadrée par trois dispositifs. Premiè...

Cet amendement vise à favoriser le retour à la vie professionnelle des élus locaux, en particulier de celles et ceux qui voudraient se lancer dans la création d’entreprise à l’issue de leur mandat, par un accès facilité au crédit. Des dispositions indemnitaires et des garanties existent déjà afin de faire bénéficier ces élus de dispositifs de reconversion professionnelle. En 2018, dans son rapport d’information Faciliter l ’ exercice des mandats locaux : enjeux et perspectives, la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales indiquait qu’à l’issue de leur mandat les élu...

Qu’il n’y ait pas de méprise, madame la rapporteure. L’amendement vise non pas spécifiquement des élus qui seraient chefs d’entreprise au moment de leur entrée dans le mandat, mais des élus qui, soit ayant évolué professionnellement, soit ayant mis entre parenthèses leur carrière professionnelle, souhaiteraient, à l’issue de leur mandat, reprendre une vie professionnelle par l’intermédiaire de la création d’une entreprise. L’idée est donc de faciliter la création d’entreprise pour des élus qui, pour un très grand nombre d’entre eux, le feraient pour la première fois....

Quand on a exercé des responsabilités locales, se retrouver dans un schéma salarié peut être compliqué. Il est donc intéressant de pouvoir disposer d’une autonomie d’organisation, mais aussi de valoriser les expertises et compétences acquises pendant le mandat. Favoriser la création d’entreprise à l’issue du mandat par les élus qui le souhaitent nous semble une proposition tout à fait raisonnable. Je le répète, cela va dans le sens des préconisations de la délégation aux collectivités territoriales dans son rapport de 2018. Nous n’avions pas d’autre moyen que de solliciter un rapport. Peut-être Mme la ministre pourrait-elle prendre des engagements su...

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 43 rectifié, qui est un amendement de repli, même s’il n’est pas en discussion commune avec les trois précédents. L’amendement n° 42 rectifié vise à mettre en œuvre une recommandation de la délégation aux collectivités territoriales concernant le recours, ou plutôt, devrais-je dire, le non-recours, à l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM). En effet, comme je l’ai mis en évidence avec mes collègues Canayer et Lahellec dans notre rapport d’information relatif à la sortie de mandat des élus locaux, en dépit des efforts de publicité pour faire connaître cette aide...

Je rappelle simplement en préambule que la période de la fin du mandat n’est pas forcément le moment le plus heureux dans la vie élective… Or la disposition que vous souhaitez supprimer porte sur une situation très spécifique, dans laquelle un élu pourrait être privé simultanément de son mandat et de son emploi. Aussi, nous sommes défavorables à ces deux amendements identiques de suppression.

C’est notre collègue Étienne Blanc qui est à l’origine de cet amendement. Compte tenu du caractère général de leurs responsabilités, les exécutifs locaux sont en lien avec une multitude d’acteurs durant l’exercice de leur mandat. Aussi, à l’issue de ce dernier, retrouver une activité professionnelle sans lien avec des organismes avec lesquels ils ont eu des relations dans le cadre de leurs fonctions peut se révéler difficile. En conséquence, et afin de faciliter leur reconversion professionnelle, nous proposons de réduire à un an la période pendant laquelle les exécutifs locaux, lorsqu’ils ont cessé leurs fonctions, ne ...

Cet amendement a été suggéré à juste titre par Frédérique Puissat, qui a relevé une coquille dans le code du travail. En effet, lorsqu’un salarié est élu député au sénateur, son contrat de travail est suspendu, sur sa demande, jusqu’à l’expiration de son mandat. Une fois ce dernier achevé, il retrouve son précédent emploi et bénéficie notamment des avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l’exercice de son mandat. Si le mandat est renouvelé, les dispositions relatives au retour à l’emploi précédent et à la récupération des avantages ne s’appliquent pas, sauf si la durée totale de la suspension a été inférieure à cinq ans. Ainsi, un sala...

...veur de débats relativement longs. Nous avons collectivement essayé d’améliorer les choses. C’est un premier pas et une reconnaissance historique d’un élément de notre démocratie française, dont la richesse tient à l’action des élus locaux. Avec cette proposition de loi, nous leur avons en quelque sort exprimé toute notre gratitude. Ayant été élu maire à 21 ans, il est important pour moi que ces mandats puissent toucher tout le monde et soient plus représentatifs de notre société. J’y vois un effort supplémentaire à faire. Ce statut, qui se construit aujourd’hui et qui doit continuer à se développer – il faudra notamment revenir sur les droits à la retraite –, doit permettre à notre jeunesse de s’approprier ces beaux mandats d’élus locaux. Je sais que nous y contribuerons tout à l’heure en vot...

M. Pierre-Alain Roiron. Cet article me semble marquer une évolution positive. En effet, la disparition des discussions de début de mandat sur le niveau des indemnités va dans le bon sens. Il faut dire les choses très clairement !