Interventions sur "EPCI"

Le présent amendement, déposé par notre collègue Daniel Chasseing, tend à permettre aux EPCI à fiscalité propre de déléguer l’exercice d’une compétence dont ils sont attributaires. Il vise ainsi à rendre possible une délégation descendante, notamment des EPCI vers les communes ou vers des syndicats mixtes. La délégation de compétence permet de confier l’exercice d’une compétence d’attribution à une collectivité ou un EPCI qui dispose de l’expérience, des moyens, mais également de la vol...

Cet amendement a été déposé par mon collègue André Guiol. Comme l’indique son exposé des motifs, il est indispensable d’assouplir davantage la possibilité, pour un EPCI, de déléguer certaines de ses compétences. Surtout, au-delà de cet amendement, en retenant une telle position, nous saisissons l’occasion d’envoyer un signal fort à nos territoires. Nous voulons rappeler que les échelons de notre administration locale sont et demeureront des maillons essentiels de notre nation. C’est aussi l’occasion de rappeler que la construction intercommunale doit reposer s...

Dans la même logique que les amendements précédents, le présent amendement vise à permettre à l’EPCI qui le souhaite de déléguer une compétence – et non la transférer, sinon cet amendement aurait été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution – à une commune membre. L’objectif est de permettre une meilleure sécurisation que celle que permettent les conventions existantes. Il doit être permis à un EPCI de déléguer à une commune membre la compétence qui lui a été attrib...

Oui, je le maintiens, monsieur le président. Il me semble en effet, de mémoire, que les amendements précédents ne visaient pas la délégation de compétences des EPCI vers les communes. Mon amendement n’est donc pas tout à fait satisfait.

Je tiens à préciser que, bien sûr, nous voterons contre cet amendement, car les EPCI ne sont pas des syndicats « à la carte ».

Je voudrais insister, comme vient de le faire la rapporteure, sur le fait que les EPCI disposent de la compétence économique, tout comme les communes, dans le cadre de l’intérêt communautaire. J’entends souvent qu’il faut redonner des compétences économiques aux départements du fait de l’éloignement des régions. C’est vrai, mais l’intercommunalité et les communes sont plus proches du citoyen que le département. Je ne comprends donc pas cette démarche. J’émets un avis défavorable ...

Avec cet amendement, notre collègue Chasseing relève une vraie difficulté : l’absence, parfois, de compétence d’ingénierie dans les communes rurales. Toutefois, les EPCI sont souvent susceptibles de leur apporter de l’aide en la matière, de même que des structures comme l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) pour les grands ouvrages d’art. Par ailleurs, le département, dans le cadre de sa fonction d’équilibre territorial, peut également ...

...n lieu de concertation entre les collectivités territoriales. Mais le Gouvernement propose une rédaction visant à permettre aux CTAP de prendre une résolution – j’insiste sur ce terme – actant le principe de délégations de compétences pour la réalisation ou la gestion de projets structurants, en laissant les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) intéressées libres de les conduire. Bien évidemment, cette résolution ne prime pas sur les délibérations des collectivités. Je prends l’exemple de la construction d’un ensemble scolaire sur un même site. Comme vous le savez, la construction d’un lycée relève de la région, et celle d’un collège du département. S’il y a accord entre les deux collectivités territoriales et si l’une prend en charge...

...aine manière, créez une usine à gaz. Il y aura par exemple des discussions sans fin sur la notion de projet « structurant », chacun pouvant en avoir une vision différente. Nous avons suivi les rapporteurs sur leur rédaction de cet article 3, moyennant deux « petits » amendements qui seront présentés par mon collègue Éric Kerrouche. Si tout se passait bien entre régions, départements, métropoles, EPCI et communes, cela se saurait. Non, tout ne se passe pas toujours bien ! Nous jugeons donc utile d’instituer un lieu de dialogue et de convergence pour aller vers plus de cohérence, mais il faut laisser le soin à l’ensemble des collectivités de s’organiser et de déterminer en leur sein le périmètre sur lequel elles souhaitent travailler. Par conséquent, nous ne voterons pas l’amendement du Gouve...

Nous sommes à front renversé. En général, et nous aurons l’occasion de le voir plus tard, les rapporteurs sont plus favorables aux communes qu’à la coopération intercommunale. Mais, en l’espèce, le dispositif adopté par la commission des lois autorise un EPCI à déléguer à un département ou à une région tout ou partie des compétences qui lui ont été transférées par les communes membres ou directement attribuées par la loi. L’intercommunalité pourrait ainsi déléguer au département ou à la région des compétences du bloc communal sans l’accord des communes. Cela nous semble un peu particulier… Préciser qu’une telle faculté n’est possible que si elle est ...

Cher collègue Blanc, je considère votre amendement, de la manière dont vous l’avez présenté, comme un amendement d’appel. Il est naturellement inconcevable, si je puis dire, et vous le savez bien, de transformer la métropole de Lyon, qui est une métropole à statut particulier, en un EPCI ordinaire, cela à quinze heures, cet après-midi, par voie d’amendement. Il n’empêche, cher collègue, que vous soulevez au travers de cet amendement de vrais sujets, auxquels nous sommes également confrontés s’agissant des métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence. Ces métropoles rencontrent des problèmes différents, mais pâtissent toutes de la même incapacité à atteindre leurs object...

L’avis du Gouvernement est le même, et je souscris pleinement aux explications de Mme la rapporteure. J’ajoute cependant que la métropole de Lyon est une collectivité territoriale, alors que les autres métropoles ont un statut d’EPCI. Elle se situe donc à un niveau différent. Même si j’entends l’appel que porte cet amendement, je ne peux que lui donner un avis défavorable.

L’article 3 vise à faciliter les délégations de compétences entre les collectivités et un EPCI. La commission en a élargi la portée en permettant des délégations de compétences des EPCI vers les départements et les régions. Dans le même esprit, je propose d’aller un peu plus loin et de permettre aux EPCI d’effectuer une délégation de compétences vers les communes, les syndicats de communes ou les syndicats mixtes. L’objectif est simple : apporter un maximum de souplesse dans la gestion de...

L’amendement n° 530 tend à supprimer les délégations ascendantes des EPCI vers les régions et les départements.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. L’avis est également favorable sur l’amendement n° 531, qui tend à prévoir la consultation des communes membres d’un EPCI avant une délégation de compétences au département ou à la région. Nous sommes partis pour des délégations de compétences ; je le signale à tous ceux qui n’en voulaient pas au début.

En revanche, conférer un droit de veto à toutes les communes membres de l’EPCI ne me semble pas être une bonne chose. En tant qu’élus locaux, nous connaissons tous des cas de très beaux projets faisant l’objet de quasi-consensus ; sur mon territoire, un projet de restauration écologique de tout un bassin a été bloqué pendant deux ans à cause d’un ruisseau de 30 mètres situé sur une commune qui avait des comptes à régler. Je ne suis donc pas favorable au droit de veto d’une ...

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Dans l’esprit, la commission est favorable à cette nouvelle version de l’amendement. Toutefois, nous suggérons à ses auteurs de préciser que les délégations de compétence ascendantes de l’EPCI vers le département ou la région sont autorisées « avec l’accord de ses communes membres, exprimé par délibérations concordantes prises à la majorité des deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux dont la population représente plus des deux tiers de la population totale », c’est-à-dire la majorité qualifiée.

Nous parlons des EPCI : doit-on en déduire que les communautés urbaines sont concernées par ces dispositions ?

Cet amendement vise à donner un caractère facultatif au transfert de pouvoirs de police spéciale. Les transferts globaux – nous le constatons dans les EPCI – entraînent d’importantes difficultés, puisqu’ils s’appliquent à des domaines variés pour lesquels l’intervention des maires et la proximité sont plus efficaces. C’est le cas notamment de la police de la circulation.

Pour ma part, je suis favorable à l’amendement de Mme Préville. Telle qu’elle est encadrée par la loi, la liste des membres de la CTAP, qu’ils soient de droit ou élus, garantit une représentation équilibrée de l’ensemble des échelons de collectivités territoriales. C’est singulièrement le cas pour le bloc communal, qu’il s’agisse des communes ou des EPCI à fiscalité propre. L’amendement n° 1493 rectifié tend précisément à préserver cet équilibre. En revanche, à l’instar de Mme la rapporteure, je suis défavorable à l’amendement n° 919 rectifié.