Interventions sur "animaux"

L'amendement n° 190 précise que la première acquisition d'une espèce d'animal de compagnie intervenue après la promulgation de la présente loi sera soumise à obligation de certificat d'engagement et de connaissance, afin de s'assurer que les détenteurs actuels d'animaux de compagnie, s'ils souhaitent accueillir un second animal de la même espèce, auront été au moins une fois sensibilisés aux besoins spécifiques de cette espèce. L'amendement n° 190 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 191 est adopté.

L'amendement n° 196 apporte deux corrections au dispositif adopté en commission concernant les activités des associations sans refuge. Il supprime la disposition miroir insérée à l'article L. 211-20, qui n'est pas pertinente, car elle concerne les animaux de rente. En outre, il prévoit que l'exigence de certification des associations sans refuge porte sur des membres du conseil d'administration ou du bureau, et non du personnel, car, souvent, ces associations n'ont pas d'employés. L'amendement n° 196 est adopté.

L'amendement n° 197 précise le cadre dans lequel l'EPCI peut être conduit à intervenir en matière de capture, de stérilisation et d'identification des chats errants. Le pouvoir de police relatif aux animaux dangereux et errants appartenant au maire, cet amendement précise que l'appui de l'EPCI ne reflète pas un transfert de pouvoir de police, mais une intervention dans le cadre d'une mutualisation via des services communs au niveau de l'EPCI. L'amendement n° 197 est adopté.

L'amendement n° 203 renforce la lutte contre les introductions de chiens, notamment d'Europe de l'Est, non conformes aux règles sanitaires et d'identification. Les établissements, dont, par exemple, les animaleries, qui auraient introduit des animaux de compagnie sans se conformer à ces règles verraient leur activité suspendue pour une durée d'au moins deux mois en cas de manquement répété. Cet amendement s'inscrit dans une logique de dissuasion. L'amendement n° 203 est adopté.

... de quinze semaines n'est donc pas conforme au droit européen. Or l'âge est difficile à déterminer, ce qui donne lieu à des fraudes. Un critère plus objectif, comme l'apparition de la dentition d'adulte, qui a lieu autour de seize semaines, permettrait de mettre fin avec certitude aux importations de chiots non vaccinés. Les règlements européens sur les mouvements commerciaux ou non commerciaux d'animaux de compagnie permettent ce mieux-disant, que l'Irlande applique, par exemple, pour lutter contre l'échinococcose. L'amendement n° 204 est adopté.

L'amendement n° 205 encadre strictement la diffusion d'offres d'animaux de compagnie en ligne. Seuls des sites agréés respectant un cahier des charges strict pourront publier de telles annonces respectant le formalisme légal renforcé dans le cadre de la présente loi, et à la condition que ces opérateurs aient un système de contrôle de la véracité des informations saisies pour mieux lutter contre les trafics. L'amendement n° 205 est adopté.

L'amendement n° 207 précise que la mention obligatoire du numéro d'identification de l'animal dans les offres de cession en ligne n'est applicable que lorsque ces animaux doivent être identifiés en application de la loi ou du règlement. L'amendement n° 207 est adopté.

L'amendement n° 208 supprime les dispositions insérées en commission qui instaurent un système de vérification par les plateformes de la validité des informations contenues dans les annonces en ligne de cession d'animaux de compagnie au profit du dispositif plus ambitieux proposé à l'article 4 sexies. Tout en maintenant cette obligation de vérification par les plateformes, l'amendement proposé à l'article 4 sexies instaure aussi un agrément pour les sites spécialisés de vente d'animaux de compagnie ainsi que des obligations en matière de sensibilisation et d'information du public. Nous souhaitons durcir les cond...

L'amendement n° 213 vise à supprimer les notions de « race et variété », qui s'appliquent uniquement aux animaux domestiques. L'amendement n° 213 est adopté. L'amendement de précision n° 214 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 215 est adopté. L'amendement de précision n° 216 est adopté.

L'amendement de clarification n° 219 distingue les refuges et sanctuaires des établissements pratiquant des soins sur les animaux de la faune sauvage. L'amendement n° 219 est adopté.

J'aimerais que vous revoyiez votre position, madame la rapporteure, en vue d'émettre un avis favorable. Au titre des irrecevabilités en application de l'article 45 de la Constitution, les règles applicables à la détention d'animaux dans le cadre d'activités d'élevage professionnel d'animaux autres que les chiens et les chats et aux conditions d'autorisation et aux modalités d'encadrement de toute pratique de chasse n'ont pas été considérées comme étant susceptibles de présenter un lien avec le texte. Or mon amendement a la vertu de protéger l'élevage et la chasse des effets de bord de la loi. Un avis favorable serait de n...

...s de février plus d'une cinquantaine d'auditions et effectué ces dernières semaines de nombreux déplacements sur le terrain auprès des professionnels, des administrations déconcentrées, des élus locaux et des associations de protection animale. Ce texte, vous avez pu le constater, est attendu par nos concitoyens. « On reconnaît le degré de civilisation d'un peuple à la manière dont il traite ses animaux », déclarait Gandhi. Ces hommes et ces femmes, qu'ils soient bénévoles au sein des nombreuses associations actives dans nos territoires, professionnels auprès des animaux, ou qu'ils fassent tout bonnement partie des 50 % de Français qui possèdent un animal, nous appellent à faire évoluer les pratiques. Notre société tolère de moins en moins la souffrance animale, à juste titre. Pas une semaine n...

Je veux féliciter la rapporteure. Son travail n'aurait pas pu être plus équilibré sur ce sujet, qui peut déclencher des passions irrationnelles et qui est, par définition, extrêmement difficile à traiter. Je veux revenir sur l'histoire. En France, la maltraitance des animaux en public a été interdite par une loi de 1850. Il a fallu attendre le milieu du XXe siècle pour que soit interdite la maltraitance des animaux en privé. Il ne faut jamais oublier que le premier à avoir fait voter une telle loi était Hitler... Dans notre pays, c'est seulement en 1959 que la maltraitance en privé comme en public a été interdite. Il faut garder raison, être le plus objectif possibl...

Je veux remercier la rapporteure. L'équilibre n'est pas facile à trouver sur ce texte, entre sensibilité et tentation de légiférer sans que ce soit justifié. Tous les animaux ont un jour été sauvages. De nouveau, nous allons légiférer et poser des interdits parce que la connaissance, la responsabilité et l'éducation sont défaillantes. Voyez ce que nous avons fait sur le plastique... Plus on légifère, plus on déresponsabilise. Nous avons beaucoup légiféré sur les milieux aquatiques. On voit que la présence animale, lorsqu'elle n'est pas régulée, réduit à néant les ef...

Je veux remercier la rapporteure de sa présentation. Le titre que vous proposez est louable, mais s'éloigne du sens que voulait lui donner l'auteur de la proposition de loi. Je suis d'accord avec la rapporteure, c'est l'objectif de prévention qui doit véritablement nous animer dans l'examen du texte. On le voit ici même, ceux qui vivent au contact des animaux ont une approche différente des citadins. Le bon sens n'appartient pas à l'un ou à l'autre. En tant que responsable local, je n'imagine pas moi non plus comment l'on peut imposer aux maires la responsabilité de la stérilisation... Nous allons devoir faire de grands écarts. Nous sommes conscients des difficultés que vont poser certains articles, notamment sur les delphinariums, les animaleries.....

Je remercie la rapporteure de son travail et de la qualité de sa présentation. Aujourd'hui, la lutte contre la souffrance animale est une revendication forte de nos concitoyens, loin des caricatures. La recherche nous a fait comprendre que la dichotomie entre homme et animal n'était pas aussi pertinente qu'on pouvait le penser. On a compris que les animaux étaient des êtres sensibles. On ne peut continuer aujourd'hui à traiter les animaux comme nous l'avons fait par le passé. Il est temps de légiférer sur cette question et de répondre aux attentes de nos concitoyens. C'est notre mission. Cette proposition de loi va dans le bon sens. Certaines avancées me paraissent même majeures. Elles étaient réclamées de longue date par des associations de prote...

Dans mon département, des vétérinaires, des éducateurs, des sapeurs-pompiers, la société protectrice des animaux (SPA) interviennent dans les classes de quatrième, dans une démarche pédagogique, pour expliquer ce que signifie concrètement avoir un animal de compagnie. Cette formation a un coût, mais elle est nécessaire. C'est auprès des enfants de cet âge qu'il faut faire de la prévention. En effet, nous avons pu constater que les élèves n'avaient parfois aucune connaissance de l'animal qu'ils avaient adopt...

Je veux féliciter Mme la rapporteure de son travail et de son engagement sur ce texte compliqué et sensible, sur lequel nous devons éviter les caricatures. La disposition relative aux parcs zoologiques est une fausse bonne idée. Que l'on remette un certain nombre d'animaux dans leur milieu naturel paraît à la fois coûteux et irréaliste. Nous devons être prudents sur la question des animaleries : elles sont gérées par des professionnels, avec des garanties sanitaires et de traçabilité. Il faut une sensibilisation aux droits et devoirs de l'animal. Je crains que les interdictions ne soient contre-productives, voire ouvrent la voie à de mauvaises pratiques et à des t...

...nes qui exploitent les éléments du savoir pour les prodiguer au grand public de manière parfois disproportionnée et mal intentionnée. Nous devons être très attentifs aux tentatives d'instrumentalisation. Madame Schillinger, je suis sensible à votre remarque relative à la pédagogie. J'ai travaillé avec le rectorat sur ce que l'on pouvait organiser en matière de sensibilisation à la protection des animaux. Il ne faut pas sortir complètement du cadre de la loi, mais cet outil est aujourd'hui nécessaire, et il est très important que le Sénat en témoigne. Je rejoins mes collègues qui ont évoqué la dimension électoraliste du texte. Je rappelle à M. Menonville, qui a évoqué l'extinction progressive des parcs zoologiques, que l'expérience de Pont-Scorff n'a pas été franchement concluante. Monsieur Ca...

...st plus général mais signé. Pour éviter les doublons, je propose une fusion des deux documents, par une modification réglementaire. En revanche, lorsque le certificat ne sera pas nécessaire, le document d'information sera maintenu. Mon amendement COM-156 prévoit un décret pour clarifier la notion d'animal de compagnie, qui varie selon les sujets et les règles. Pour éviter les achats impulsifs d'animaux, qui débouchent souvent sur des abandons, mon amendement COM-157 prévoit un délai de sept jours entre l'obtention d'un certificat et l'achat de l'animal. On s'assure ainsi d'une démarche d'achat réfléchie. Enfin, mon amendement COM-158 corrige une erreur de référence juridique. L'amendement COM-155 est adopté ; les amendements COM-13 rectifié bis, COM-145 rectifié et COM-144 rectifié deviennent...