Interventions sur "animaux"

Cet article, adopté par l'Assemblée nationale, a introduit une « liste positive » dans le code rural et de la pêche maritime. Or cette liste doit être placée dans le code de l'environnement, car elle porte sur les animaux non domestiques. Mon amendement COM-175 corrige cette erreur. L'amendement COM-175 est adopté.

La rédaction de l'Assemblée nationale prévoit que « seuls les animaux d'espèces non domestiques » peuvent être détenus par les particuliers, ce qui semble exclure d'office la détention d'animaux de compagnie ou de rente. D'où la clarification proposée dans mon amendement COM-176 : « parmi les animaux d'espèces non domestiques, seules les espèces, races et variétés » listées pourront être détenues. Cet amendement apporte également quelques précisions juridiques. ...

Mon amendement COM-177 précise le fonctionnement de la « liste positive » d'animaux non domestiques pouvant être détenus par les particuliers, la met en conformité avec le droit européen et prévoit une procédure qui permette de s'assurer de sa pertinence scientifique. La liste sera révisée tous les trois ans, compte tenu du grand nombre de nouvelles espèces apparaissant chaque année et de l'évolution rapide de l'état des connaissances. Toute personne pourra solliciter la modifi...

Mon amendement COM-178 apporte des clarifications sur le régime des détenteurs actuels d'animaux de compagnie non domestiques. L'amendement COM-48 rectifié bis a le même objet. Avis défavorable. L'amendement COM-178 est adopté ; l'amendement COM-48 rectifié bis devient sans objet.

L'amendement COM-49 rectifié bis et mon amendement identique COM-179 suppriment une mesure superflue relative à l'autorisation de détention applicable aux établissements d'élevage professionnels. En effet, le dispositif créé ne s'applique qu'aux animaux détenus par des particuliers, comme des animaux de compagnie ou un élevage d'agrément ; il ne concerne aucunement les professionnels, déjà régis par une réglementation spécifique. Les amendements COM-49 rectifié bis et COM-179 sont adoptés. L'article 4 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-37 rectifié ter étend à tous les animaux captifs listés - mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques - l'obligation d'identification existante pour les espèces protégées. Avis favorable. L'amendement COM-37 rectifié ter est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-50 rectifié bis supprime l'interdiction de vente d'animaux de compagnie dans les animaleries prévue par cet article. Avis défavorable, même si je partage en grande partie la position de l'auteur : cependant, je vais proposer un amendement de réécriture de l'article, plutôt que sa suppression. L'amendement COM-50 rectifié bis n'est pas adopté.

Si l'objectif visé par cet article est véritablement la préservation du bien-être animal, l'interdiction totale des animaleries est contre-productive. Plus de 800 000 animaux sont acquis chaque année en France. Les animaleries ne vendent que 20 000 animaux chaque année, mais on leur reproche les 100 000 abandons constatés. De plus, la vente sur internet d'animaux de compagnie, par voie d'annonces, voire par expédition postale, connaît un essor important. Ces échanges problématiques au regard de l'avenir et du bien-être des animaux sont extrêmement difficiles à encadr...

Avis favorable à l'amendement COM-63 rectifié bis, qui interdit la présentation d'animaux en vitrine de magasin. L'amendement COM-63 rectifié bis est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-192 vise les importations illégales d'animaux, notamment de chiens et de chats, en quadruplant les sanctions financières encourues par les animaleries ou les éleveurs qui n'ont pas respecté les règles d'importation d'animaux au sein de l'Union européenne. Les manquements graves et répétés seront systématiquement sanctionnés. L'amendement COM-192 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-51 rectifié bis soulève plusieurs points pertinents quant au champ des dispositions relatives à la cession d'animaux de compagnie sur internet, notamment sur les types de particuliers habilités à poster des annonces en ligne. La frontière entre particulier et éleveur est en effet assez mouvante, selon le nombre d'animaux cédés et le caractère gratuit ou non de ces cessions. Mais plutôt que d'en modifier le ciblage, l'amendement supprime entièrement les mesures. Or la restriction des offres sur internet est en ...

L'amendement COM-109 interdit toute vente d'animaux de compagnie sur des sites et plateformes non spécialisés. Il soulève de manière opportune la question de la qualité des sites et des plateformes accueillant des offres de cession d'animaux : le phénomène prend de l'ampleur, sur des sites comme leboncoin.fr ou même Facebook. Mais les plateformes spécialisées ne sont pas définies : s'agit-il de sites autoproclamés comme tels, de plateformes enc...

L'amendement COM-101 rectifié ter interdit, d'un côté, l'envoi postal d'animaux non domestiques et, de l'autre, les offres du type « satisfait ou remboursé » pour ces mêmes animaux. Il va de soi que l'envoi par colis d'animaux est totalement impensable du point de vue de leur bien-être. Pourtant, un nombre croissant de vendeurs y ont recours, par exemple pour les poissons. Quant à la mention « satisfait ou remboursé », elle est de nature à encourager l'achat d'impulsion et ...

L'amendement COM-53 rectifié bis étend le statut d'éleveur, réservé aux chiens et aux chats, à tous les animaux de compagnie. Il serait en effet pertinent d'étudier la création d'un statut d'éleveur pour d'autres animaux, comme les lapins et les furets. En revanche, il ne me semble pas pertinent de créer un statut d'éleveur de poisson, qui concernerait alors de nombreux Français... Je suis prête à échanger avec l'auteur de l'amendement pour envisager un champ d'application plus restreint et des seuils ...

...tifié bis apporte deux précisions aux informations obligatoires devant figurer dans les annonces. Sur le premier point, il peut effectivement être utile d'inclure non seulement l'espèce, mais aussi la race ou variété. Sur le deuxième point, il est vrai que la disposition sur les femelles reproductrices n'est pas pertinente pour toutes les espèces. Or l'article élargit cette obligation à tous les animaux de compagnie. Exclure les poissons et amphibiens est une bonne chose. Avis favorable. L'amendement COM-55 rectifié bis est adopté.

...dentique à mon amendement COM-182. Nous proposons d'ajouter la mention du nombre annuel de portées des femelles reproductrices de l'élevage. L'information relative au nombre de femelles reproductrices au sein de l'élevage, si elle n'est pas précisée et complétée par d'autres éléments de compréhension, peut en effet s'avérer contre-productive. Pour éviter le biais qui conduirait les acquéreurs d'animaux à privilégier les élevages au nombre de femelles reproductrices plus réduit, le présent amendement tend à ce que les offres indiquent également le nombre de portées annuelles. Les amendements COM-182 et COM-146 rectifié bis sont adoptés.

Mon amendement COM-181 vise à généraliser l'obligation de publication des numéros d'identification des animaux sur toute offre de cession d'animaux de compagnie. L'amendement COM-181 est adopté.

Je suis défavorable à l'amendement COM-56 rectifié bis, qui vise à rappeler que les dons d'animaux de compagnie ne peuvent faire l'objet de contreparties. Il me semble qu'il s'agit d'un amendement d'appel, qui tend à interpeller sur les « fausses cessions gratuites » ayant cours. L'amendement COM-56 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-57 rectifié bis propose que les plateformes d'annonces de vente d'animaux soient tenues de vérifier les données d'identification de l'animal sur le fichier I-CAD. Je soutiens l'intention de cet amendement, qui souhaite lutter contre les annonces frauduleuses en ligne et vérifier la bonne identification des animaux. Avis favorable. L'amendement COM-57 rectifié bis est adopté.

L'amendement COM-59 rectifié bis instaure une amende de 500 euros en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces de vente d'animaux de compagnie. J'y suis défavorable. L'amendement COM-59 rectifié bis n'est pas adopté.