Interventions sur "animaux"

L'amendement COM-14 rectifié bis étend à l'ensemble des particuliers l'attestation de cession, le certificat vétérinaire et le document d'information dans le cadre des cessions d'animaux, par vente ou par don. Ces formalités sont aujourd'hui réservées aux professionnels - refuges, élevages ou animaleries - mais aussi aux particuliers qui vendent plus d'une portée de chats ou chiens par an. J'en comprends l'intention, mais le certificat créé par l'article 1er concernera bien les cessions entre particuliers, y compris les dons. J'ai prévu dans un amendement sa fusion et son articu...

Mon amendement COM-159 recentre la compétence nouvelle octroyée aux policiers municipaux et aux gardes champêtres sur le contrôle des chats et chiens non identifiés, la rédaction issue de l'Assemblée nationale visant tantôt l'ensemble des animaux de rente et de compagnie, tantôt les chiens et chats uniquement. Il n'est pas pertinent de confier aux policiers des tâches telles que le contrôle de l'identification des vaches et porcs d'élevage : dans ces cas précis, c'est-à-dire ceux d'activités professionnelles encadrées, l'administration et les vétérinaires exercent déjà un contrôle spécifique et renforcé. L'amendement COM-159 est adopté....

L'amendement COM-17 rectifié bis confie aux policiers et gardes champêtres de nouveaux pouvoirs en vue de contrôler les infractions à l'identification des animaux : libre accès à tous les locaux détenant des animaux sauf habitations, fouilles de véhicules professionnels de transport d'animaux, faculté d'exiger la remise de tous documents professionnels. Cela me semble disproportionné au but poursuivi : les agents des douanes, contre les fraudes, de l'Institut du cheval, pour les équidés, les vétérinaires d'État, les inspecteurs de l'administration sont s...

Mon amendement COM-161 étend l'obligation d'identification individuelle, aujourd'hui réservée aux chiens nés après le 6 janvier 1999 et aux chats nés après le 1er janvier 2012, à tous les chiens et chats détenus comme animaux domestiques. 12 % des chiens et 54 % des chats ne seraient pas identifiés. Or l'identification permet de résoudre plus facilement les pertes, d'assurer un suivi sanitaire et administratif tout au long de la vie de l'animal et de lutter plus efficacement contre les abandons et l'errance.

L'identification est à la charge du cédant, lors des ventes d'animaux. Pour les détenteurs actuels ou les animaux abandonnés, des associations prennent souvent ces frais en charge.

Mon amendement COM-190 prévoit l'affichage obligatoire de l'obligation d'identification des animaux domestiques dans les cabinets vétérinaires, dans un but de sensibilisation. L'amendement COM-190 est adopté et devient article additionnel.

...icatif de domicile est un formalisme important, qui obligera l'I-CAD et l'administration à vérifier les justificatifs et à stocker ces pièces sensibles, pour un gain limité par rapport au droit en vigueur. Un autre inconvénient réside dans un effet très discriminant pour certaines personnes en détresse de logement, au premier rang desquels les sans domicile fixe, particulièrement attachés à leurs animaux. Avis défavorable.

L'amendement COM-36 rectifié ter rend obligatoire l'enregistrement dans un fichier national des informations d'identification des animaux de rente et de compagnie. Pour de nombreuses espèces, il existe des fichiers sous forme dématérialisée, ce qui assure un meilleur suivi des animaux, et nourrit des statistiques qui améliorent notre connaissance des acteurs. Généraliser et rendre systématique la dématérialisation et l'enregistrement me semble par conséquent opportun. Avis favorable. L'amendement 36 rectifié ter est adopté et dev...

Le code de procédure pénale permet de traiter de manière automatisée, c'est-à-dire par procès-verbal électronique, l'ensemble des contraventions pouvant être réglées par amende forfaitaire. C'est le cas des infractions au code rural et de la pêche maritime relatives aux animaux errants, à la détention de chiens dangereux, à la surveillance sanitaire des animaux, à l'identification des animaux ou aux formalités applicables à leur cession. L'article 2 bis, adopté par l'Assemblée nationale, n'est donc pas nécessaire : j'en propose la suppression par l'amendement COM-160. L'amendement COM-160 est adopté. L'article 2 bis est supprimé.

L'Assemblée nationale a adopté une mesure autorisant la restitution directe d'un animal errant à son propriétaire par les personnes habilitées au contrôle - gardes champêtres et policiers municipaux - sans détention préalable à la fourrière. Cela évite l'encombrement des fourrières et permet de résoudre rapidement les pertes d'animaux dont le propriétaire est connu des agents, notamment dans les villages où tout le monde se connaît. Cependant, cette mesure pose un problème d'égalité de traitement : si l'agent public connaît le propriétaire et a le temps de se déplacer jusqu'à son domicile, il pourra lui remettre l'animal directement et gratuitement, alors que la mise en fourrière implique des frais parfois élevés. On exposera...

L'amendement COM-23 rectifié ter précise que la certification professionnelle exigible pour exercer en tant que fourrière, refuge ou garde d'animaux doit être ciblée sur les espèces d'animaux spécifiques à l'établissement. Je suis favorable à cette précision, mais je ne suis pas certaine qu'elle relève de la loi. De plus, cela se pratique déjà. Je propose un sous-amendement COM-223 prévoyant que la certification se rapporte à « au moins l'une des espèces concernées », pour éviter des inventaires à la Prévert qui deviennent impraticables pour...

...OM-170 recentre sur les carnivores domestiques le champ des données qui seront collectées auprès des professionnels, par cohérence avec le périmètre du fichier national I-CAD, centré sur les chiens, chats et furets. L'I-CAD n'est pas outillé pour recueillir l'ensemble des données des animaleries et élevages et, bien qu'il existe d'autres fichiers nationaux, ces derniers ne concernent pas tous les animaux visés - ainsi des lapins. Dans l'attente de précisions du Gouvernement ou de la création de nouveaux fichiers, je privilégie un recentrage sur le plus urgent. L'amendement COM-170 est adopté. L'article 3 bis A est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

En modifiant la définition des familles d'accueil, mon amendement COM-171 rectifié prévoit la possibilité d'accueillir tous types d'animaux de compagnie domestiques, dans des conditions qui seront encadrées à la fois par décret et par les contrats. Il étend aux associations sans refuge la possibilité de recourir aux familles d'accueil et restaure des dispositifs comme l'accueil de fin de vie pour les animaux âgés, en supprimant dans ce cas les conditions du caractère temporaire et de l'attente d'adoption. Avis favorable à l'amendeme...

Mon amendement COM-173 refond le régime applicable aux familles d'accueil. Tout en incluant les associations sans refuge, il fixe quelques conditions-cadres : un contrat d'accueil, la remise d'un document d'information sur l'animal, un certificat vétérinaire, la tenue d'un registre des animaux et la transmission d'informations à l'I-CAD et, enfin, la poursuite des démarches d'adoption, en dehors des contrats définitifs. L'amendement COM-28 rectifié bis y ajoute l'exigence d'un justificatif de domicile. J'y suis plutôt favorable, mais invite l'auteur à déposer à nouveau l'amendement en séance, car il est incompatible avec le mien. Avis défavorable. L'amendement COM-34 rectifié bis sup...

Mon amendement COM-174 étend aux associations sans refuge les possibilités de coopération avec les communes aujourd'hui réservées à celles qui disposent d'un établissement. Il permettra aux fourrières de céder leurs animaux à des associations disposant d'un réseau de familles d'accueil, plutôt que de les euthanasier ou de les vendre. L'amendement COM-131 a le même objet, mais il réécrit l'ensemble de l'article ; par conséquent, il est redondant avec des amendements déjà adoptés. Il sera néanmoins satisfait sur les points de la création d'une définition des associations sans refuge, de leur inclusion dans le dispos...

Mon amendement COM-189 répond à l'observation de Patricia Schillinger sur les moyens alloués au recueil des animaux. En effet, il exonère de TVA les actes vétérinaires, au profit des refuges. J'ai constaté, lors de mes déplacements, que ces frais pouvaient s'élever à des milliers d'euros pour certaines petites associations. Cette mesure les soulagera. L'amendement COM-189 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-22 rectifié ter autorise les fourrières à s'appuyer sur les associations sans refuge et leurs familles d'accueil pour recueillir les animaux abandonnés. J'en partage l'objectif, mais il est satisfait par l'adoption de mon amendement COM-174. Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-22 rectifié ter n'est pas adopté.

...oûte en moyenne environ 120 euros, et l'identification environ 70 euros. Il y a dix millions de chats errants, soit un coût total de 2 milliards d'euros. C'est une véritable ligne rouge. Le ministre a souligné le déblocage de fonds limités - 20 millions d'euros sont promis - dans le cadre du plan de relance, mais ce n'est pas un sujet de relance : c'est une question sanitaire et de bien-être des animaux. Une campagne efficace réduirait le nombre de chats errants.

... ne peuvent être vendus, fixé par la loi à huit semaines pour ne pas séparer trop tôt les petits de leur mère. Mais les séparer trop tard peut également être problématique, en les rendant trop craintifs vis-à-vis du monde extérieur et des humains. Il faut trouver un équilibre. Certains éleveurs dépassent volontairement le seuil de huit semaines, lorsque cela est nécessaire pour le bien-être des animaux. Je note aussi que les États-Unis, l'Espagne ou l'Allemagne ont fixé le même seuil que la France. Afin de laisser de la souplesse dans les pratiques d'élevage et le délai actuel me paraissant adapté, j'émets un avis défavorable à l'amendement. L'amendement COM-150 rectifié n'est pas adopté.

L'amendement COM-41 rectifié bis interdit la vente à crédit des animaux de compagnie. Je comprends l'intention, mais la trésorerie d'une personne « à l'instant T » n'est pas un bon indicateur de sa capacité à prendre soin d'un animal. Avis défavorable. L'amendement COM-41 rectifié bis n'est pas adopté.