Interventions sur "animaux"

...f juridique : un mandat de prise en charge d'un animal de compagnie. Cet article est amplement satisfait par le droit existant et soulève, en outre, des réserves sur le plan juridique. Un tel contrat de prise en charge, via un « mandat de protection future », est tout à fait possible dans le droit existant en cas d'incapacité du propriétaire. Un décret prévoit d'ailleurs explicitement le cas des animaux de compagnie. Dans l'hypothèse d'un décès, le droit ordinaire de la succession permet aussi de prévoir en amont qu'il soit pourvu aux besoins de l'animal de compagnie, via des clauses testamentaires prévoyant le legs à une personne de confiance. En réalité, la seule distinction potentielle entre le droit existant et la mesure proposée est que celle-ci semble impliquer que, une fois un mandat sig...

Selon la même logique que celle que nous venons d'évoquer, je ne souhaite pas créer un outil juridique distinct et redondant spécifique aux animaux, alors que le droit commun le permet déjà. Aux termes de l'article 515-14 du code civil, « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. » « Sous réserve des lois qui les protègent », ils « sont soumis au régime des biens. » Je suis donc défavorable à l'amendement COM-10 rectifié ter. L'amendement COM-10 rectifié ter n'est pas adopté.

Cinq amendements en discussion commune ont trait à la cession d'animaux aux mineurs. Les amendements identiques COM-61 rectifié ter, COM-126 et COM-184 rectifié visent à préciser que cette interdiction s'applique tant aux ventes qu'aux dons. Que la cession de l'animal soit liée à une contrepartie financière ou non ne remet pas en cause la raison principale de cette interdiction : sans le consentement des parents, il n'est pas assuré que l'animal puisse être accueill...

Déjà discuté à l'Assemblée nationale, l'amendement COM-9 rectifié bis part du principe que le contrat de dépôt n'apporte pas de garanties suffisantes pour les animaux. Ce contrat impose pourtant au dépositaire d'apporter les mêmes soins aux choses déposées qu'aux siennes propres. De plus, la liberté contractuelle rend tout à fait possible l'ajout de conditions plus exigeantes pour des animaux que pour des biens. Avis défavorable. L'amendement COM-9 rectifié bis n'est pas adopté.

Mon amendement COM-197 vise à créer la circonstance aggravante du délit de « sévices graves ou acte de cruauté », lorsqu'il est commis en présence d'un enfant. Cette circonstance aggravante protégera les animaux, puisqu'elle évite que les enfants, suivant de mauvais exemples, ne reproduisent des sévices graves ou actes de cruauté dont ils ont été les témoins. Elle protège du même coup les enfants du traumatisme que peut constituer la vue de sévices graves ou d'un acte de cruauté. L'amendement COM-197 est adopté. L'amendement COM-111 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitu...

Les amendements identiques COM-128 et COM-199 tendent à la suppression de l'article 8 bis, qui est inutile, voire dangereux. La conjonction de coordination « ou » laisse entendre que les animaux sont distincts des biens. Veut-on que tous les autres articles du code pénal visant « les biens » ne protègent plus les animaux ? On peut déjà être exonéré de responsabilité pénale pour un délit commis afin de sauver une personne ou un bien. Or les animaux sont, de jurisprudence constante, soumis au régime des biens. Ils sont donc déjà couverts par l'état de nécessité. Avis favorable. Les amend...

Mon amendement COM-206 remplace des termes juridiquement imprécis par une notion mieux définie et plus large de « gardien ». Il supprime la référence aux propriétaires d'animaux identifiés, pour que tous les propriétaires soient visés - en cela il est incompatible avec l'amendement COM-67 rectifié bis, qui maintient la référence à un fichier de détenteurs. Il élargit la protection aux « animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité », comme le font les amendements identiques COM-66 rectifié ter, COM-65 rectifié quinquies et COM-112 rectifié. Il applique la peine de ...

Mon amendement COM-208 crée une circonstance aggravante qui porte la peine pour vol à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, si le but est d'alimenter des trafics d'animaux. Il prévoit par ailleurs un signalement automatique à l'organisme chargé de l'identification des animaux - par exemple, I-CAD pour les carnivores domestiques -, afin de faciliter le suivi des animaux volés et, ainsi, de démanteler plus facilement les trafics. L'amendement COM-208 est adopté et devient article additionnel.

Mon amendement COM-211 confie à l'aide sociale à l'enfance le soin de procéder à une enquête sociale dans les foyers où ont été signalés des actes de maltraitance animale. Le lien entre violences commises sur les animaux et violences intrafamiliales est mis en évidence par de nombreuses études. L'amendement protège l'enfant de la vue de violences sur les animaux et d'éventuelles violences à son encontre ; il protège l'animal de la reproduction par l'enfant des violences dont il a été le témoin. L'amendement COM-211 est adopté et devient article additionnel.

D'abord, je veux préciser que je ne partage pas les généralités sur les agents cynophiles qui figurent dans l'objet de l'amendement COM-70 rectifié ter. Ces agents sont, dans leur très grande majorité, des professionnels admirables. Cela dit, il est logique d'inclure les entreprises d'agents cynophiles dans la liste des professions exerçant un lien avec les animaux, au même titre que les entreprises de toiletteurs ou d'éleveurs. Ainsi, ils deviendront passibles des peines pour mauvais traitements prévus pour les professionnels, et ne seront plus considérés comme de simples particuliers. En revanche, je ne vois aucune raison de mentionner les salariés eux-mêmes, ce qui n'est fait pour aucune autre profession mentionnée à l'article. J'émets donc un avis fav...

...ifié bis et COM-148 rectifié ont le même objet. Seules la consultation habituelle de sites terroristes et la consultation habituelle de sites pédopornographiques tombent aujourd'hui sous le coup de la loi. Le Conseil constitutionnel est très attentif à la proportionnalité et a censuré une première fois le délit de consultation de sites terroristes. Nous renforçons les sanctions pour sévices sur animaux et créons un délit d'atteinte sexuelle. Pour autant, ces derniers ne comportent pas la même gravité que la pédopornographie et ne peuvent faire l'objet de peines aussi sévères que celle-ci. Avis défavorable. L'amendement COM-87 rectifié bis n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-148 rectifié.

L'amendement COM-85 rectifié bis vise à instaurer une peine d'interdiction de détention d'un animal ou d'exercer une activité professionnelle en lien avec des animaux en cas d'atteintes sexuelles sur animal. Peut-on condamner quelqu'un à une interdiction de détention d'un animal ou à un changement de métier pour une simple annonce tordue ? Cela me paraît disproportionné au regard des droits de la défense. Avis défavorable. L'amendement COM-85 rectifié bis n'est pas adopté. L'article 11 quater est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-86 rectifié bis prévoit l'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais) des auteurs d'atteintes sexuelles sur animaux. Le Fijais est réservé aux infractions sexuelles sur les humains ; évitons les confusions. Avis défavorable. L'amendement COM-86 rectifié bis n'est pas adopté.

L'amendement COM-113 réécrit la totalité de l'article 12 sur les spectacles d'animaux, pour le remplacer par une interdiction plus large. D'abord, il interdit, sous cinq ans, tout spectacle faisant intervenir des animaux non domestiques, à l'exclusion de ceux qui ont lieu dans les zoos. Cette interdiction me paraît très large et le champ retenu n'est pas réellement justifié : pourquoi cette exception pour les zoos, dès lors que la nature du spectacle serait sensiblement identique...

Nous abordons six amendements de réécriture des interdictions visant les cirques itinérants. Plutôt qu'une série d'interdictions générales portant sur la détention, l'acquisition, la reproduction et le transport, mon amendement COM-185 affine ces interdictions en les faisant reposer sur des éléments concrets et scientifiques. À cette fin, la liste des animaux visés prévoira des interdictions spécifiques visant différentes espèces à différentes échéances. Elle sera établie après étude par un comité composé de scientifiques, de vétérinaires, d'agents de l'administration chargés du contrôle des cirques, de professionnels du secteur, d'associations de protection des animaux et d'élus locaux. Je prévois également une liste de critères concrets et objectif...

L'amendement COM-115 rend obligatoire l'enregistrement des animaux non domestiques figurant sur la liste prévue par décret au sein du fichier d'identification de la faune sauvage (I-FAP). Dans le droit en vigueur, seul l'enregistrement de certaines espèces sauvages, notamment celles qui sont protégées, est obligatoire. Je suis plutôt favorable à une telle mesure, qui contribuera à une meilleure connaissance des animaux détenus en France. Néanmoins, les autorisa...

Trois amendements ont pour objet d'exclure les spectacles de rapaces du dispositif d'interdiction prévu par l'article. L'amendement COM-103 rectifié vise ainsi les établissements disposant d'installations fixes, lorsque les animaux retournent dans ces installations après chaque spectacle, alors que les amendements COM-140 et COM-141 ciblent plus explicitement les voleries réalisant des spectacles à caractère pédagogique. Je suis favorable à l'exception proposée, avec une préférence pour l'amendement COM-103 qui prend en compte davantage de situations. Il devra probablement être précisé par voie réglementaire. Avis favorab...

...ssible de le faire par opération chirurgicale et la contraception entraîne des cancers mortels. N'imposons pas une interdiction totale que personne ne sera en mesure de respecter et qui conduira à des maltraitances animales. L'amendement exclut également du champ de l'interdiction d'acquisition les échanges de cétacés dans le cadre des programmes européens, nécessaires à la diversité génique des animaux. L'amendement COM-122 supprime en bloc les dispositions relatives aux cétacés, Retrait, sinon avis défavorable. L'amendement COM-91 rectifié bis est très similaire au COM-186 et incompatible avec celui-ci, qui le satisfait sur plusieurs points. Je suis prête à échanger avec son auteur d'ici à la séance publique. Avis défavorable. L'amendement COM-119 inclut l'ensemble des mammifères marins dan...

Mon amendement COM-187 prévoit que tout spectacle faisant intervenir des animaux non domestiques comporte une dimension pédagogique. C'est déjà le cas de beaucoup de spectacles en France. L'amendement COM-187 est adopté.

L'amendement COM-93 rectifié bis, comme l'amendement COM-193 que je défendrai à sa suite, définit les structures d'accueil pour animaux non domestiques et leur donne un statut, mais il manque de précision, car il renvoie au décret la définition des notions de sanctuaire et de refuge. De plus, il est dommage que la rédaction proposée ne maintienne pas la distinction entre refuge pour faune sauvage et sanctuaire pour faune sauvage. Avis défavorable. L'amendement COM-93 rectifié bis n'est pas adopté.