Interventions sur "animaux"

Même s’il est clair que la commission partage cette préoccupation, notre réécriture de l’article 12 donne satisfaction aux auteurs de l’amendement. En effet, le décret d’interdiction des cétacés et celui établissant la liste des espèces d’animaux non domestiques interdites dans les établissements itinérants devront prendre en compte l’existence de capacités d’accueil des animaux dans des conditions qui ne peuvent pas être moins favorables que dans les établissements de départ. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.

Cet amendement vise à créer une définition juridique des structures d’accueil qui recueillent des animaux sauvages exotiques, c’est-à-dire non domestiques et non indigènes, cédés, saisis ou abandonnés. Il tend à modifier la rédaction de l’article en regroupant les appellations « refuge » et « sanctuaire » au sein d’une même catégorie. En traitant des « sanctuaires et refuges pour faune sauvage », l’article 12 bis instaure en effet une confusion avec les structures réglementées par l’arrêté de...

Il me semble essentiel de distinguer les trois modalités d’accueil des animaux, à savoir les refuges et les sanctuaires, appellations de plus en plus utilisées, parfois sans fondement, et les centres de soins pour faune sauvage déjà bien encadrés dans la loi. On mettra fin à toute confusion possible et l’on clarifiera le droit, si l’on évite de les regrouper sous la seule catégorie de « structures d’accueil », comme dans la rédaction actuelle du texte. La commission a donc...

...« faune sauvage », sans valeur juridique précise, en la remplaçant par celle de « faune non domestique et non indigène ». La faune non domestique et non indigène ne se trouve pas naturellement France et n’y est bien souvent présente que parce qu’elle y est tenue en captivité ou apprivoisée. Il s’agit par exemple des lions, des serpents exotiques ou des tortues de Floride… En ce qui concerne les animaux non domestiques indigènes – ours, loups, chevreuils ou chouettes –, il existe déjà une réglementation sur les centres de soins pour les animaux blessés, fixée par l’arrêté du 11 septembre 1992. Les associations nous ont alertés sur le fait que l’article 12 bis risquait d’entrer en conflit avec ce texte, qui régit également les animaux de la « faune sauvage ». Enfin, l’amendement vise à pr...

Depuis quelques années, les photos et vidéos de particuliers tenant dans leurs bras des animaux sauvages se multiplient sur les réseaux sociaux. Nul besoin d’aller à l’autre bout du monde pour tenter l’expérience ! En effet, certains professionnels utilisent déjà, en dehors de tout cadre juridique, l’appellation de « refuge » ou de « sanctuaire » pour qualifier leur établissement d’élevage. Or certains de ces établissements pratiquent la reproduction de ces animaux et les vendent à des dre...

Renvoyer la définition au décret n’est pas de bonne pratique. J’émets un avis défavorable sur l’amendement n° 180 ainsi que sur l’amendement n° 73 rectifié, car le terme de « faune sauvage » figure déjà dans la réglementation actuelle sur les centres de soins. Pourquoi donc exclure de ces refuges certains animaux domestiques « en retraite » ? En revanche, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 15.

...i doit nous inviter à réfléchir. S’il est urgent d’agir, quels moyens la société est-elle capable de dégager – dans le budget de l’État, comme aux autres niveaux – pour remédier à ce problème ? Formons le vœu que ce rapport puisse être établi le mieux possible – sans remettre en cause la qualité de vos services, monsieur le ministre –, au vu de la difficulté que représente la comptabilisation d’animaux errants, par nature difficilement quantifiables, et qu’il puisse l’être en lien avec les représentants des communes, pour avancer sur cette question et présenter une solution. En effet, de plus en plus de maires sont sollicités et interpellés à ce sujet, et ils n’ont pas forcément de réponse à apporter. Dans de nombreuses villes et de nombreux territoires organisés, des associations se portent v...

Introduit en commission, l’article 2 bis C rend obligatoires l’enregistrement dans un fichier national et le traitement automatisé des données relatives à l’identification des propriétaires d’animaux. Ce fichier comprendrait leur nom, leur adresse et la mention de l’exécution des obligations administratives auxquelles ils sont astreints. Toutefois, il apparaît que cet article est contraire au droit européen issu d’un règlement du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale et ...

Cet article a été inséré dans le présent texte par notre commission, sur l’initiative de notre collègue Arnaud Bazin. Il rend obligatoire et automatique l’enregistrement des animaux identifiés dans le fichier national. Selon nous, ces dispositions vont dans le bon sens. En effet, la loi ne prévoit aujourd’hui que la possibilité d’utiliser un tel fichier ou des obligations ponctuelles pour certains animaux. L’article que nous avons créé est de nature à rendre plus complets et plus pertinents encore les fichiers existants, qu’il s’agisse du dispositif d’identification des car...

Madame la rapporteure, je vous remercie d’avoir ainsi défendu cette mesure, que j’avais proposée. Vous l’avez souligné : pour certains animaux, l’identification doit être faite, mais les données ne sont collectées dans aucun fichier. Elles ne sont donc à la disposition de personne. Or, en cas de problèmes, notamment sanitaires, il peut se révéler essentiel de connaître la localisation de ces animaux pour contacter leurs propriétaires et prendre, si nécessaire, des mesures de police sanitaire. Mes chers collègues, il est paradoxal d’imp...

Cet amendement vise à ce que les structures d’accueil soient assujetties à l’obtention d’un certificat attestant la compétence des personnes responsables des animaux. Cette garantie permet de s’assurer que ceux qui œuvrent dans ces structures disposent des connaissances nécessaires pour assurer le soin des animaux pris en charge.

Je n’ai pas voulu intervenir dans le débat précédent sur l’obligation pour les communes d’intervenir dans le cadre de la procédure dite « chats libres », pour stériliser et identifier les animaux. Cependant, il faut bien voir que toute campagne est vouée à l’échec, quand bien même elle serait menée à l’échelle nationale et sans « trou » territorial laissant la possibilité aux animaux de se reproduire, dès lors qu’elle ne donne pas lieu à des efforts réguliers, poursuivis année après année. Or il faut pour cela que des associations se chargent de capturer les animaux et que des vétérinai...

...ité juridique et informatique des procédures, afin que l’on puisse traiter efficacement les infractions. En outre, elle assume une mission d’information auprès des contrevenants. Notre amendement vise à rendre toute son efficacité au traitement de ces infractions, en améliorant l’application des peines contraventionnelles grâce à un suivi automatisé, et, ce faisant, à accroître la protection des animaux concernés.

Cet amendement vise à adapter les autorisations d’ouverture aux structures d’accueil. Comme je l’ai expliqué précédemment, ces structures doivent pouvoir répondre à l’évolution de la demande des pouvoirs publics en matière d’accueil d’animaux. Il faut intégrer leur cas particulier dans la catégorie des établissements soumis à l’obtention d’une autorisation d’ouverture. À la différence des zoos ou des cirques, leurs enclos doivent pouvoir être modifiés en fonction des espèces, ce qui nécessite une adaptation de la réglementation relative à la conformité des installations. Tel est l’objet de cet amendement.

Je suis frustré par le caractère lacunaire des avis défavorables émis sur les deux derniers amendements. Les structures d’accueil sont lourdes d’enjeux, notamment quand elles se trouvent dans les aéroports – j’en ai visité une – où leur présence est rendue nécessaire par la lutte légitime contre le trafic d’espèces sauvages. Elles reçoivent ainsi régulièrement un nombre considérable d’animaux. Dans la mesure où ces amendements semblent favoriser la souplesse et l’adaptation, je suis surpris qu’ils reçoivent des avis défavorables. Peut-être faudrait-il nous donner un peu plus d’arguments ?

Quand on procède à une saisie dans un cadre administratif ou judiciaire, les animaux peuvent être pris en charge par des fourrières en vertu de certaines dispositions législatives et réglementaires. Toutefois, le plus souvent, ils sont recueillis par des fondations et par des associations de protection animale : en effet, il est nécessaire d’assurer un accueil de longue durée, donc très coûteux, et il est judicieux de ne pas plomber les comptes des fourrières, lesquelles sont à ...

Aujourd’hui, le droit définit le refuge comme un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet et, enfin, accueillant et prenant en charge des animaux, soit en provenance d’une fourrière, soit donnés par leur propriétaire. Toute activité répondant à ces critères relève de l’encadrement des refuges. Cet amendement vise à inclure dans les catégories d’animaux accueillis ceux qui sont pris en charge sur décision de l’autorité administrative ou judiciaire, ...

Cet amendement vise à interdire l’utilisation d’animaux non domestiques pour faire des présentations au public, non seulement dans les discothèques, mais aussi dans des événements festifs qui ont lieu dans un cadre privé. Dans sa rédaction actuelle, l’article 13 mentionne des « espèces, races et variétés », ce que Mme la rapporteure ne manquera pas de corriger, car il n’existe pas de « races », mais des « espèces, sous-espèces et variétés ». En outr...

Au regard des conditions de fonctionnement des lieux de divertissement que sont les discothèques ou les plateaux des émissions de télévision, la présentation d’animaux non domestiques n’est jamais compatible avec leurs impératifs biologiques. Il n’est donc pas utile de limiter l’interdiction à une liste d’espèces fixée par arrêté. Par ailleurs, cet amendement vise à supprimer la référence à la « vocation pédagogique », car je ne suis pas certain que les discothèques puissent avoir des visées pédagogiques à l’encontre des espèces animales…

Les deux premières semaines de la vie d’un chiot ou d’un chaton constituent une période critique, pendant laquelle il est essentiel que l’animal soit en contact sa leur mère, avec d’autres animaux de son espèce et avec des humains, pour se socialiser. Le bien-être et le comportement futur de l’animal dépend de cette période, au cours de laquelle il apprend à communiquer, à gérer son éventuelle anxiété, à contrôler les morsures ou les griffures et à s’adapter à son environnement. En cas de séparation trop précoce, l’animal peut développer un comportement agressif, que son acquéreur ne parv...