Interventions sur "don"

.... Cet article permet d’y avoir recours, mais sous un certain nombre de conditions, qu’a rappelées M. le secrétaire d’État, et auxquelles il faudra être d’autant plus attentifs que, ainsi que vous l’avez rappelé, monsieur Retailleau, la qualité des ovocytes chute après un certain âge. Une autoconservation qui serait appliquée tardivement ne garantirait pas une réussite du processus de PMA. Il est donc important d’informer les candidates à cette autoconservation et d’essayer de leur éviter la pression que vous évoquez, laquelle est toutefois globale et ne s’exerce pas seulement s’agissant de la conservation des ovocytes. La pression sur leur carrière professionnelle, les femmes la connaissent depuis très longtemps ; elle se manifeste sur de nombreux facteurs, pas seulement sur la grossesse, s...

Je suis cosignataire de cet amendement, avec d’autres collègues, je saisis donc cette occasion d’intervenir. Le sujet de cet article est hautement sensible, on l’a vu. Beaucoup d’amendements ont été déposés, beaucoup de personnes nous ont sollicités avec des arguments tout à fait légitimes et respectables, d’un côté comme de l’autre. Cet amendement vise à supprimer l’article 2 au nom du principe de non-marchandisation de l’humain, qui est, pour nous, un principe d’éthique ...

… ce qui fait peut-être de moi un marxiste hétérodoxe, dans la mesure où, selon moi, il peut y avoir des évolutions de la morale et du droit indépendamment des forces économiques. C’est ce que nous vivons. Il se produit une transformation majeure de la famille, de la sexualité des femmes et de la façon dont, aujourd’hui, celles-ci conçoivent leur rapport à la maternité, sans que cela relève des contraintes économiques imposées par le libéralisme. Il importe donc de disjoindre ces deux dimensions. Aujourd’hui, nous devons reconnaître que la société dans laquelle nous vivons a changé.

Le projet de loi se consacre principalement à la procréation au détriment de la lutte contre l’infertilité. Ses dispositions font totalement l’impasse sur les recherches visant à prévenir l’infertilité ou à restaurer la fertilité, qui devraient pourtant être prioritaires dans notre pays, où un couple sur dix est confronté à l’infertilité. Il me paraît donc nécessaire de mettre en œuvre une recherche active sur la restauration de la fertilité proprement dite, afin que l’AMP ne soit pas la seule et unique solution offerte aux couples.

La commission spéciale a parfaitement compris quelles étaient les intentions, tout à fait louables, des auteurs de cet amendement ; pour autant, il s’agit d’une demande de rapport, son avis est donc défavorable.

On a bien compris que le Sénat ne veut pas de la PMA pour les femmes seules, non plus que de la PMA post mortem ni, bien entendu, de la prise en charge de la PMA par la sécurité sociale. Pas de PMA, donc. Dès lors, il serait peut-être intéressant de prendre en compte les causes de l’infertilité, que nous commençons à connaître sérieusement. Considérant l’importance grandissante des influences environnementales sur la fertilité, et au vu de la position du Sénat sur la PMA, que proposez-vous pour combattre l’infertilité ? Autrement dit, comment combattre la toxicité de certains produits, comme l...

Pardonnez-moi, mais on connaît très bien les malformations induites par certains produits pharmacologiques, on connaît l’impact de la dégradation de notre environnement sur notre santé et sur la fertilité ! Si vous ne voulez pas de la PMA, au moins, donnons-nous les moyens de lutter à ce niveau.

...n de pédaler à l’envers. Je lis dans un article du 25 septembre 2018 que le Comité consultatif national d’éthique a rendu un avis favorable à la possibilité de proposer la congélation d’ovocytes à toutes les femmes en vue d’une insémination ultérieure – tout comme les hommes, d’ailleurs, peuvent conserver leur sperme –, car la fertilité féminine chute progressivement à partir de 35 ans. Il s’agit donc d’une des manières de réduire l’infertilité des femmes. Je vous invite à le lire, c’est écrit noir sur blanc !

Je souhaite expliciter le travail qui a été fait par la commission sur cet article concernant la levée de l’anonymat du donneur de gamètes. Dans le projet de loi a été intégrée une levée automatique de l’anonymat du donneur de gamètes aux 18 ans de l’enfant issu du don. La commission spéciale a modifié ce dispositif, ainsi que nous l’avions adopté en première lecture, pour prendre en compte divers intérêts. Il s’agit tout d’abord de l’intérêt du donneur de gamètes, dont je rappelle qu’il aura réalisé un geste altrui...

Les auteurs de cet amendement, en désaccord avec les arguments que vient de présenter Mme la rapporteure, souhaitent revenir à la philosophie initiale de l’article 3, en rétablissant l’accès à l’identité du donneur pour les personnes majeures nées d’un don. Les travaux menés dans le cadre de l’examen de ce texte l’ont démontré, connaître l’identité de leur donneur est bénéfique à la construction, au développement et à l’épanouissement de certains des enfants concernés. Nous souhaitons respecter l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est d’avoir le droit de connaître ses origines, pour des raisons tant ps...

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, toujours dans l’intérêt de l’enfant. Le dispositif adopté par la commission spéciale nous semble en effet créer une rupture d’égalité entre les enfants qui vont naître d’un don : le donneur serait consulté au moment de la demande de communication de son identité et il pourrait s’y opposer. La commission spéciale estime ainsi que l’arrivée dans son univers d’un enfant issu d’un don dix-huit, vingt ou vingt-cinq ans après son geste altruiste pourrait, dans certains cas, troubler sa vie privée. Pourtant, si nous nous plaçons du point de vue de l’enfant, cette solution n’a...

Comme vous l’aurez certainement subodoré, la commission spéciale est défavorable à l’ensemble de ces amendements, contraires à sa position. Y a-t-il un système parfait en la matière ? Je n’en suis pas sûre. Nous envisageons d’introduire une inégalité entre les enfants qui pourront accéder à leurs origines et ceux qui ne le pourront pas, parce que le donneur y sera hostile. Certes, mais il serait tout aussi inégalitaire, avec le système défendu par le Gouvernement, que des enfants puissent y accéder après l’entrée en vigueur de la loi, quand d’autres, nés avant, ne le pourraient pas. L’inégalité, de toute façon, sera inhérente au système mis en place. Celui que la commission spéciale propose permettrait à tous les enfants nés du don de bénéficier...

...e la meilleure solution. Nous savons qu’un grand nombre d’enfants naissent chaque année sans connaître leurs origines. Nous avons mesuré, lors des auditions organisées en prévision de l’examen de ce texte, la souffrance de ceux qui n’arrivent pas à identifier leur chemin, leur parcours, leurs origines. Nous avons compris comment s’est construite peu à peu cette attente de connaître l’identité du donneur. Nous parlons beaucoup, depuis le début de cette discussion, de l’intérêt de l’enfant. Sur ce sujet, je pense que nous devons l’avoir vraiment à l’esprit. C’est en ce sens que des amendements ont été déposés par différents groupes et le Gouvernement, pour permettre à l’enfant d’accéder à l’identité du donneur. La question de l’âge se pose : faut-il attendre la majorité de l’enfant pour dema...

Beaucoup a déjà été dit sur le besoin des enfants issus d’un don de gamètes de connaître d’où ils viennent, qui est le donneur. Comme il vient d’être expliqué, nous nous sommes rendu compte, à la faveur des différentes auditions, que la demande est extrêmement forte et que, psychologiquement, il est nécessaire pour les enfants d’avoir ces informations, de savoir d’où ils viennent. Le fait que le donneur ait pleinement conscience dès l’origine, avant même le d...

Je propose de supprimer l’alinéa 12 de l’article 3, qui permet la communication de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. En effet, cette communication bouleverserait complètement l’édifice normatif construit en 1994. La conception qui sous-tend celui-ci, constitutive du modèle français en matière de bioéthique, permet à ce jour d’offrir à l’enfant conçu par le recours à la PMA une filiation crédible : il peut se représenter comme étant ef...

Ces deux amendements vont à l’opposé l’un de l’autre : le premier vise à instaurer une communication automatique des données identifiantes et de l’identité du donneur à l’enfant qui en fait la demande, tandis que le second tend à interdire toute communication. La position de la commission spéciale est intermédiaire : elle partage un certain nombre de craintes exprimées par M. le sénateur Reichardt et a tenté d’y répondre en ne prévoyant pas, précisément, l’automaticité de la communication, mais une mise en relatio...

L’article 3, qui garantit un accès aux origines personnelles dès la majorité, marque un progrès, que nous souhaitons compléter en précisant que, lors du recueil, les antécédents médicaux du donneur ou de ses proches parents sont également renseignés. Cette information ne remet pas en cause l’équilibre de l’article, mais vise à mieux prévenir les risques de maladies. Selon l’Institut national du cancer, près de 20 % à 30 % des cancers du sein se manifestent chez des femmes ayant des antécédents familiaux de cancers, dont des cancers du sein. De manière générale, les études montrent que,...

Les candidats au don doivent présenter un bon état de santé général et font l’objet d’examens conduisant au rejet d’environ un candidat sur deux. L’examen est si drastique que les enfants nés du don ont un risque moindre que les autres de souffrir de pathologies héréditaires. De surcroît, la mesure proposée me paraît introduire une confusion avec des informations médicales, dont je rappelle qu’elles sont accessibles...

Cet amendement vise à exclure de la communication à l’enfant la situation professionnelle du donneur dans le cadre d’une demande de transmission des données non identifiantes.

Je reconnais que c’est un point dont on peut discuter. Néanmoins, la commission spéciale a émis un avis défavorable, estimant qu’il faut donner une certaine substance aux informations non identifiantes communiquées.