Interventions sur "don"

Il est proposé de rapprocher quelque peu la situation du donneur de gamètes de celle de la femme qui accouche sous X. Celle-ci peut, en effet, laisser des objets ou toute information dans un dossier à destination de son enfant. En réalité, je ne suis pas sûre qu’on puisse comparer les deux situations : la femme qui accouche a évidemment une relation tout à fait différente avec l’enfant que le donneur de gamètes, qui, dans le cadre d’un don, n’a pas de lie...

Puisqu’on permet au donneur de laisser des éléments sur sa situation familiale et professionnelle, les motivations de son don et son pays de naissance, entre autres informations, en quoi serait-il excessif de lui laisser une marge d’appréciation ? Je trouve l’argumentation de la rapporteure quelque peu spécieuse…

Mon amendement est sensiblement le même que le précédent. J’y ai simplement ajouté que l’activité ne pouvait donner lieu à dépassement d’honoraires.

Aux termes de la loi relative à la bioéthique du 7 juillet 2011, l’accès aux techniques de l’assistance médicale à la procréation (AMP) est réservé aux couples homme-femme, vivants, en âge de procréer, le caractère pathologique de l’infertilité étant médicalement diagnostiqué. Il est donc nécessaire d’identifier clairement les causes pathologiques qui motivent le recours à l’AMP, car elles permettront d’emprunter de nouvelles pistes dans la recherche sur l’infertilité. De plus, l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules risque de se traduire par un accès beaucoup plus difficile pour les couples hétérosexuels, dans un contexte de levée de l’anonymat, qui entr...

C’est vrai, la loi confie déjà à l’Agence de la biomédecine le soin d’établir un rapport, dans le cadre d’une mission de suivi des activités d’assistance médicale à la procréation. Il ne paraît pas de mauvais aloi, s’agissant de la recherche contre l’infertilité, de lister les causes et les pathologies qui nécessitent cette intervention. La commission est donc favorable à ces amendements.

...gamètes hors indication médicale étant volontaire, aucun argument ne pourrait justifier l’absence de réponse au courrier concernant le devenir des échantillons conservés en dehors du décès de la personne. Cette proposition est de bon sens et facilitera de manière importante, pour les Cécos, la gestion du stockage à long terme des échantillons biologiques des patients perdus de vue. Nous espérons donc qu’elle sera adoptée.

Sans chercher à relancer le débat – il s’agit d’un simple amendement de coordination –, nous revenons sur l’absence de prise en charge par la sécurité sociale de l’AMP étendue. Il s’agit d’éviter des dispositions redondantes au sein d’un même article du code de la sécurité sociale.

Avec cette prise de parole liminaire, je souhaite tout simplement exposer les tenants et aboutissants de l’article 2, qui est relatif à l’autoconservation des gamètes. Alors que nous avons beaucoup parlé, jusqu’à présent, du don de gamètes, il s’agit aujourd’hui de les conserver à des fins d’utilisation personnelle. Cette autoconservation existe déjà dans deux cas. Tout d’abord, en cas de maladie ou de traitement affectant la fertilité, on peut autoconserver ses propres gamètes. Ensuite, depuis 2016 – le texte avait toutefois été voté en 2011, mais les décrets d’application ont tardé à paraître –, dans le cadre de dons d...

L’article 2 tend à autoriser l’autoconservation de gamètes pour des raisons non médicales et de manière déconnectée d’un don, dans la mesure où le dispositif actuel d’autoconservation contre don est contraire au principe de gratuité. Si je ne m’oppose pas à cet article, je souhaite, comme je l’ai dit dans la discussion générale, rappeler quelques points. D’abord, le remboursement partiel de cet acte est justifié par le fait qu’il s’agirait d’une technique de médecine préventive pour la prévention de l’infertilité, ce...

Cet article 2, auquel je suis tout à fait favorable, est relatif à l’assouplissement du don de gamètes et à leur autoconservation. À mes yeux, les dispositions en question offrent une réponse appropriée aux retards de projets de grossesse de nombreuses femmes et aux problèmes de fertilité. Chacun le sait, l’âge moyen de la première grossesse augmente, du fait des études et d’une carrière à mener. Pourtant, après 35 ans, l’infertilité est plus fréquente. Il me semble donc que le régime...

...is aussi sur la procréation post mortem, que nous avons décidé de ne pas autoriser. J’ai entendu beaucoup de belles paroles, notamment sur la liberté de la gent féminine. Je pense en particulier à l’intervention de mon collègue Olivier Cadic hier soir. Avec cet article et la possibilité d’étendre l’autoconservation des gamètes, j’ai bien peur que nous n’allions à l’encontre de la liberté donnée aux femmes de procréer à tout moment de leur carrière. En effet, ayant tous exercé des responsabilités, nous avons sans doute tous en tête le recrutement d’une jeune femme au sein de notre collectivité, qui tombera peut-être enceinte peu après, de manière plus ou moins programmée. La pression sociale risque désormais de s’exercer différemment sur les femmes, puisque leurs employeurs pourront ...

...res avec un traitement hormonal, par le biais d’injections quotidiennes pendant une douzaine de jours. Cela implique des échographies de contrôle, des prises de sang tous les deux jours et, enfin, la ponction d’ovocytes sous anesthésie locale ou générale. Personne ne prend ce genre de décision à la légère ! Un principe cardinal doit enfin nous guider dans l’examen de cet article : la gratuité du don, qui est l’un des fondements, sinon le fondement, de la bioéthique à la française. Il s’agit d’ouvrir un nouvel espace de liberté pour les femmes.

...ont désormais des collectivités territoriales uniques. Je suis très étonné, monsieur le secrétaire d’État, que vous ayez dit que la situation des territoires d’outre-mer était garantie par une offre à La Réunion, couvrant à la fois ce territoire et les Antilles. Il y a, me semble-t-il, une certaine distance entre les deux zones… Cela prouve bien la légitimité de nos revendications, que nous défendons depuis hier et que nous poursuivons ici.

Je voudrais d’abord remercier Muriel Jourda de nous avoir rappelé ce qu’est un don, lequel exclut toute contrepartie. Monsieur le secrétaire d’État, nous souhaitons supprimer l’article 2, qui pose à nos yeux deux séries de problèmes. La première est liée à la liberté. Effectivement, on peut tout d’abord se dire que la congélation des gamètes permettra à la femme et, je l’espère, au couple d’organiser la venue d’un enfant. Mais est-ce véritablement une liberté ? La pression so...

Sur l’initiative de Mme Conconne a été adopté par la commission spéciale un amendement visant à ouvrir la possibilité à un établissement de santé privé à but lucratif de pratiquer, de façon dérogatoire et sur autorisation, l’activité du don de gamètes s’il n’existe pas d’autre offre sur le territoire, soit privée à but non lucratif soit publique. Le Gouvernement entend revenir sur cette disposition par son amendement : l’avis est donc défavorable. Quant à l’amendement n° 222, il apporte une précision juridique. L’avis est évidemment favorable.

...imerions avoir, est réaliste. Or, la réalité, c’est que les femmes ont des grossesses de plus en plus tardives. Pour que celles-ci ne soient pas à risques, qu’elles soient plus aisées et qu’elles puissent aboutir, il s’agit d’autoriser la conservation, en amont, des ovocytes. En outre, si nous supprimions cet article, nous en reviendrions au régime antérieur, à savoir celui de la contrepartie au don, qui va à l’encontre de sa gratuité. Je le répète, la commission est défavorable à ces amendements identiques de suppression de l’article 2.

Cette pression s’exerce donc à un moment où la femme n’en est pas forcément à une étape de sa vie où elle souhaite faire un enfant. Il se trouve qu’aujourd’hui les jeunes femmes retardent quelque peu – c’est ainsi – leur maternité et que leur fertilité, pour le coup, continue de décroître. J’espère que personne ne croit que le parcours qui est proposé là – qui sera quand même assez peu fréquent en proportion – sera une par...

Nous avons tous, dans nos cercles, des discussions au sujet de l’horloge biologique, y compris avec de jeunes femmes qui occupent un certain nombre de postes à haut niveau de responsabilités. À cet égard, je souscris à ce qu’a dit Mme le rapporteur, qui a parlé de risque et de mirage : mes chers collègues, la dernière étude dont nous disposons a été menée en Espagne en 2019, et celle-ci indique qu’après 35 ans les chances de réussite avec ces techniques dépassent à peine 50 %, tandis que les risques sont certains – diabète, hypertension, grossesse tardive, grossesse à risque, etc. Là encore, prenons conscience de cet environnement. Et qu’en est-il de la liberté ? Nos collègues élus plus récemment le savent peut-être m...

Je veux exposer sommairement l’objet de l’article 3 : il s’agit de la levée de l’anonymat du donneur de gamètes, avec la possibilité de révéler soit des informations non identifiantes, soit l’identité exacte du donneur, soit les deux. Jusqu’à présent, vous le savez, mes chers collègues, il existe un principe général de bioéthique qui est l’anonymat. Cela signifie que l’identité de celui qui donne n’est pas connue de celui qui reçoit et que l’identité de celui qui reçoit n’est pas connue de ...

J’essaye de poser le cadre général du débat, mais je vais conclure, madame la présidente. En Angleterre, par exemple, il y a eu une baisse subite des dons, lesquels ont repris ensuite. Je rappelle tout de même que l’exemple de l’Angleterre, souvent cité, est sensiblement différent de celui de la France, puisque là-bas les donneurs perçoivent une indemnité. L’ensemble de ces éléments a conduit la commission spéciale à adopter un dispositif différent de celui de la levée systématique de l’anonymat. L’enfant né du don sollicitera la possibilité de c...