Interventions sur "don"

La commission a émis un avis favorable sur ces amendements visant à maintenir l’interdiction du double don de gamètes.

Cet amendement vise à prévoir, avant tout don d’embryon à des fins de recherche, que soit recueilli le consentement écrit du tiers donneur à ce que les embryons issus de son don et non susceptibles d’être transférés ou conservés fassent l’objet d’une recherche. En effet, le tiers donneur effectue sa démarche dans le cadre d’une procréation médicalement assistée et non dans le cadre d’un don à la recherche. Aussi son consentement nous semble...

Le tiers donneur donne des gamètes dont, éventuellement, un embryon sera issu ; mais c’est surtout au couple destinataire d’indiquer ce qu’il souhaite faire. On peut concevoir, néanmoins, que le tiers donneur soit, quant à lui, informé que cet embryon pourra être ultérieurement destiné à la recherche. Avis défavorable.

Je rappelle le cadre actuel de la loi de bioéthique, qui est celui de la loi de 1994 : s’il ne permet pas aux centres privés à but lucratif de procéder à l’accueil d’embryon, c’est en vertu du principe de non-patrimonialité du corps humain. Il avait été considéré, de manière générale, que le don de gamètes ne pouvait pas entrer dans le champ d’activité de ces centres, la procédure d’appariement devant rester réservée aux centres publics et aux centres privés à but non lucratif. Non sans ajouter que l’accueil d’embryon reste une activité assez confidentielle, j’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

...traîner des effets indésirables, selon les traitements utilisés. Lorsqu’une personne a recours à une procréation médicalement assistée, elle peut difficilement poursuivre son activité professionnelle de façon normale. Nous pensons, pour cette raison, qu’il devrait exister des jours de congé spécifiques pour la PMA, comme il en existe pour la grossesse ou pour l’adoption. En attendant, nous demandons, vu le caractère non mineur des effets secondaires qu’elles engendrent, la suppression de l’automaticité des stimulations hormonales administrées aux femmes dans le cas où l’infertilité est exclusivement liée à l’homme.

Est-il utile de revenir sur un débat que nous avons eu précédemment ? Je suis d’ailleurs assez surprise que ce sujet réapparaisse dans la discussion à cet instant… Voici néanmoins un amendement de repli, traduisant le sentiment d’injustice qui est le mien face à la création de deux catégories de bénéficiaires dans l’accès aux techniques d’assistance médicale à la procréation, dont l’une en vient à être exclue de toute prise en charge par la sécurité sociale. Sans revenir sur la référence aux critères médicaux, cet amendement vise donc à étendre de nouveau la prise en charge de l’AMP par la sécurité sociale aux couples de femmes et aux femmes seules.

...l’assistance médicale à la procréation, en prévoyant une prise en charge à 100 % pour les couples hétérosexuels confrontés à un problème d’infertilité, souvent lié à une pathologie, et une prise en charge hors ticket modérateur pour les femmes célibataires ou les couples de femmes, en l’absence de caractère médical de la démarche engagée. Pour cette dernière catégorie, le ticket modérateur serait donc laissé à la charge des personnes, sachant que les mutuelles ou la couverture maladie universelle complémentaire, la CMU, pourront prendre le relais. En conséquence, ces personnes ne seront pas pénalisées. Il s’agit donc, par cet amendement, de différencier les couples atteints d’une pathologie et les couples qui ne le sont pas.

...ce. Je rappelle – sans m’y attarder très longuement, puisque nous avons déjà eu ce débat avant la suspension de séance – qu’au titre de l’article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale, la solidarité nationale assure la « protection contre le risque et les conséquences de la maladie ». Tel n’est pas le cas ici : nous parlons d’actes qui ne sont pas motivés par des raisons médicales ; il n’y a donc pas de prise en charge par l’assurance maladie.

... périmètre a débordé du cadre évoqué par Alain Milon, et précédemment par Muriel Jourda. D’ailleurs, j’ai parfois exprimé mon désaccord sur certaines évolutions : l’adoption récente d’un projet de loi de finances – Alain Milon s’en souvient très bien – a transféré à l’assurance maladie la charge du budget de l’Agence nationale de santé publique ; on se trouve totalement en dehors de la définition donnée par l’article du code de la sécurité sociale que Muriel Jourda a rappelé ! La réalité, c’est que le périmètre de l’assurance maladie ne se limite pas à la prise en charge d’actes liés à la maladie stricto sensu. Comme cela a déjà été rappelé, nous parlons ici d’actes de nature médicale, s’inscrivant dans un processus lourd, avec intervention d’équipes médicales. Cela ne heurte pas les...

...s la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, c’est bien une inégalité que l’on crée entre les familles, et nous en revenons à la discussion que nous avons depuis le début ! À ce titre – je l’ai déjà signalé, mais c’est peut-être bien de le rappeler –, ce remboursement par la sécurité sociale intervient aujourd’hui, même dans les cas où la PMA ne relève pas d’une pathologie diagnostiquée. Donc l’argument selon lequel la sécurité sociale ne rembourse que les actes liés aux pathologies n’est pas juste. Nous avons voté à la majorité, indépendamment des travées sur lesquelles nous siégeons, l’ouverture de la PMA aux femmes en couple. Je partage complètement les propos de M. le secrétaire d’État et regrette, moi aussi, l’affaiblissement qui a été porté au texte par l’exclusion des femmes ...

Ah, vous réagissez ! On est donc clairement dans une volonté de discrimination par l’argent, entre les femmes qui pourront se payer ce soin et celles qui ne le pourront pas. Comme cela a été dit précédemment, c’est un choix politique. Assumez-le !

Telle que je comprends la situation, si notre assemblée ne vote pas l’article 1er, celui-ci n’existe plus et ne peut donc pas être retravaillé par la commission spéciale.

... notre groupe étaient prêts à voter l’article 1er, car l’extension de la PMA est l’un des apports majeurs de ce texte. Force est de constater que ces dispositions ont été largement vidées de leur substance, avec la suppression de la prise en charge par la sécurité sociale et l’exclusion des femmes seules. Dans ces conditions, nous ne pouvons plus voter cet article : les élus de notre groupe vont donc s’abstenir. En somme, on retire petit à petit d’une main ce que, de l’autre, on a feint d’offrir : un tel procédé laisse une impression vraiment désagréable. Lors de la discussion générale, je me félicitais de l’absence de motion tendant à opposer la question préalable, permettant un véritable débat. Mais j’ai l’impression que nos discussions tournent au vinaigre, et je le regrette sincèrement...

... qu’aient été les arguments développés par certains, on a choisi une politique de discrimination à l’égard des femmes. Les couples de femmes n’y auront plus accès pour cette procédure à la fois douloureuse, longue et coûteuse. S’en est suivi un imbroglio : certains ont contesté le vote de l’ouverture, dans des conditions très encadrées, de la PMA après le décès du père. Sur ce point, nous serons donc appelés à délibérer une seconde fois. La situation n’en est que plus confuse. Toujours est-il que le progrès que nous avons salué, en relevant l’ouverture d’esprit de certains membres de cette assemblée, n’est plus là…

Mes chers collègues, le fait de répéter les arguments déjà énoncés semble avoir une vertu pédagogique : je vais donc donner, de nouveau, un certain nombre d’éléments. Il me semble important de rappeler la position des membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ; plus largement, chacun doit pouvoir exposer les raisons de son vote. J’approuve pleinement les deux interventions que nous venons d’entendre et je regrette sincèrement ce qui est en train de se passer. Je ne parle pas de nos désacc...

...inégalité. D’un côté, les femmes seules qui en ont les moyens continueront d’aller à l’étranger : en ce sens, vous encouragez la marchandisation. De l’autre, les femmes seules qui ne pourront pas s’y rendre ne bénéficieront pas de l’AMP. C’est la même logique qui vous conduit à refuser le remboursement par la sécurité sociale. En somme, votre obsession d’encadrer ce dispositif est telle que vous donnez un droit en le restreignant à l’extrême. Pour nous, ce n’est pas possible. Nous n’allons pas voter contre cet article, car nous tenons aux avancées qu’il contient, à ce que nous avons réussi à obtenir. Nous allons donc nous abstenir. Mais il s’agit d’une abstention extrêmement critique, qui appelle chacune et chacun à réfléchir !

...on. L’ouverture de la PMA aux couples de femmes est bien sûr une avancée ; mais elle est réduite à peau de chagrin par les reculs, et même les reculades, que constituent l’exclusion des femmes seules et le non-remboursement par la sécurité sociale – d’ailleurs, dans la suite du débat, le Sénat reviendra sans doute sur la PMA post mortem. En définitive, le compte n’y est pas : nous optons donc pour l’abstention !

...es causes pathologiques justifiant le recours à l’AMP, car elles permettront d’emprunter de nouvelles pistes dans la recherche sur l’infertilité. De plus, l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes, promue par ce projet de loi, risque fortement de se traduire par un accès beaucoup plus difficile pour les couples hétérosexuels, d’autant que la levée de l’anonymat risque d’entraîner une pénurie de dons de sperme – on a pu le vérifier au Danemark. Il importe donc de s’assurer que les couples hétérosexuels ne seront pas victimes d’une discrimination inacceptable.

Le sujet est sensible et délicat. On a constaté que, si les femmes menaient des grossesses de plus en plus tardivement et donc avec de plus en plus de difficultés, leur période de fertilité n’avait pas pour autant évolué physiologiquement, ce qui peut les conduire à souhaiter conserver leurs gamètes pour prévenir une infertilité future. Le sujet est délicat parce qu’une pression de l’employeur ou de la société peut s’exercer, mais aussi parce que la grossesse espérée peut finalement ne pas être plus aisée et le process...

...e les bonnes intentions sociétales. Cette disposition vise ainsi tout autant, pour des centres privés, à créer un marché nouveau, puisque les femmes concernées seront totalement dépendantes pour leur procréation de ces techniques. Celles-ci sont lourdes et, lorsqu’elles sont utilisées au-delà de 30 ans ou 35 ans, ont un taux de succès souvent inférieur à 20 %. Avant de voter cet article, il faut donc peser le pour et le contre. Selon moi, nous sommes en train de mettre en place un cadre de pressions sur des jeunes femmes travaillant dans de grandes entreprises, pour lesquelles le refus de l’autoconservation des gamètes apparaîtra comme un refus de se consacrer intégralement à leur vie professionnelle. C’est cela que je crains, derrière cette disposition. Vous le voyez, mes chers collègues, ...