Interventions sur "don"

...ations liées à la conception d’un traitement algorithmique utilisé à des fins médicales sont édictées par la réglementation européenne, et plus particulièrement par le règlement européen 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux, applicable en mai 2021. Prévoir au niveau national des dispositions spécifiques liées à la traçabilité par le fabricant des actions d’un traitement algorithmique et des données ayant été utilisées par celui-ci, et les informations qui en résultent, viendrait se superposer au cadre européen harmonisé, voire l’outrepasserait. Par ailleurs, comme nous le savons tous, y compris le rapporteur, il n’est pas possible techniquement que le fabricant garde lui-même la traçabilité de tous les traitements réalisés par les professionnels de santé avec son algorithme. En outre, ...

Votre amendement tend à supprimer le paragraphe II, qui impose que la traçabilité des actions et des données d’un traitement algorithmique de données massives soit assurée par le fabricant. Or cette garantie résulte d’un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat, ce qui est à noter, car il n’y en a pas tant que cela sur ce projet de loi.

...ne. Cependant cette notion de « garantie humaine » n’est pas définie et n’a aucune portée juridique. Je crois que le principe introduit par la commission spéciale selon lequel aucune décision médicale ne peut être prise sur le seul fondement d’un tel traitement algorithmique satisfait votre demande. Enfin, l’amendement a pour objet de supprimer des garanties quant à la durée de conservation des données et aux catégories de personnes y ayant accès. Ce sont des garanties classiques pour ce qui concerne les fichiers. Et, là encore, la rédaction actuelle découle d’un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Pour toutes ces raisons, la commission spéciale vous demande, monsieur Milon, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

..., si j’ose dire, McLuhan et Fukuyama à la fois, c’est-à-dire la construction d’un village global sur les ruines de la fin de l’Histoire. Beaucoup ont pensé que, dans ce nouvel espace, allaient advenir la démocratie mondiale, le bonheur de l’humanité, mais aussi un marché qui s’étendrait aux dimensions de la planète. Finalement, assez vite, nous avons été déniaisés par l’aspiration massive de nos données par la Silicon Valley ou le scandale Cambridge Analytica. La question qui nous est posée aujourd’hui touche à notre souveraineté. On en a rapidement abordé l’un des aspects tout à l’heure lorsqu’on a débattu des données personnelles. Si j’ai parlé d’un Cloud Act américain à cette occasion, c’était pour appeler à la mise en place d’un cloud souverain français ou européen. Celui-...

Mes chers collègues, il faut que vous compreniez que, demain, ceux qui maîtriseront les données de santé des particuliers maîtriseront le marché de l’assurance et du crédit.

Les taux de vos polices d’assurance et les taux d’intérêt de vos crédits seront déterminés en fonction de la manière dont l’algorithme analysera votre vie publique et vous attribuera des points. Nous ne sommes pas si loin du système chinois que tout le monde dénonce : le citoyen obtiendra des points qui détermineront son existence. Pour les Gafam, vous représenterez un capital de santé en fonction duquel on vous prêtera et on vous assurera ou pas. Je regrette que, dans cette affaire, le gouvernement français fasse...

...sage. Ainsi, en comparaison, l’utilisation d’empreintes génétiques définie à l’article 16-11 du même code semble bien plus riche en spécificités. Même si l’usage de telles imageries n’a, semble-t-il, pas été source de dérives pour le moment, le rôle du législateur, encore davantage quand il doit statuer sur des sujets d’éthique, est de s’assurer qu’aucun risque ne persiste à l’avenir. Il semble donc nécessaire, afin de se prémunir contre le détournement ou la surinterprétation des usages de cette technique à des fins judiciaires, de l’interdire. Ainsi, nous protégeons les citoyens et encadrons le recours à ces pratiques.

L’imagerie par résonance magnétique ne saurait servir de preuve ! À travers cet amendement, nous souhaitons, d’une part, dénoncer le risque de dérives neuro-essentialistes, autrement dit de surinterprétations des réactions neuronales ; d’autre part, rappeler que ce que réclame la justice – une preuve de ce qui s’est passé pour un individu précis à un moment donné – n’est pas constatable par l’usage des neurosciences et de l’imagerie cérébrale. En 2012, le Comité consultatif national d’éthique expliquait la chose suivante : ce n’est pas parce qu’un comportement pourrait être associé à une image du cerveau que l’image cérébrale permettrait d’établir la culpabilité ou de prédire un comportement. Reste le risque que ces techniques soient utilisées comme d...

...i du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Pour répondre à certains arguments avancés, le législateur, en 2011, n’a jamais entendu permettre le recours à ces techniques aux fins de détecter des mensonges. Il n’en est absolument pas question ! Le but est simplement d’apporter une information, dans le cas de personnes ayant certaines anomalies détectables à partir de ces images. Nous proposons donc plutôt un renvoi à un décret, dont il est dit, dans l’objet de l’amendement n° 125, qu’il présenterait un risque sur le plan constitutionnel. Nous rejetons cette idée. Encore une fois, le juge aura toujours le dernier mot ! L’homme et la femme concernés auront toujours le dernier mot ! Il s’agit simplement d’offrir une possibilité, dans des cas où l’imagerie permettrait de comprendre certaines ...

Nous abordons, avec le titre IV, la recherche sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires et les cellules souches pluripotentes induites. Nous sommes donc au cœur des sujets de bioéthique. En matière de recherche sur l’embryon et les cellules souches, force est de constater que les divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat demeurent substantielles. Les modifications apportées par le Sénat en...

Cette intervention, monsieur le président, vaudra également présentation des deux amendements que j’ai déposés sur cet article. Je me permets donc de faire appel à votre mansuétude si je devais dépasser légèrement mon temps de parole, étant entendu que je m’abstiendrai ultérieurement de présenter ces amendements. L’examen de cet article 14 appelle deux discussions importantes : d’une part, la sécurisation des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires ; d’autre part, ce que l’on peut appeler le « franchissement de la b...

... est valable à partir du moment où elle fixe des lignes rouges à la recherche scientifique, afin que la finalité de progrès de cette dernière ne supplante pas l’intérêt supérieur de la dignité humaine. Par ailleurs, la recherche sur ces cellules souches passe du régime d’autorisation préalable au régime de déclaration simple auprès de l’Agence de la biomédecine. La recherche sur les embryons est donc admise automatiquement par défaut. Cette libéralisation est un recul des lignes rouges fixées jusqu’alors par notre bioéthique. Enfin, cet article 14 est également la porte ouverte à la recherche sur des « embryons génétiquement modifiés », EGM, pouvant être implantés lors d’une grossesse. Comme l’écologie s’est depuis toujours opposée aux organismes génétiquement modifiés, OGM, qui altèrent du...

...ie plus, sur le plan éthique, pour les recherches sur les cellules souches embryonnaires. Je voudrais juste rappeler de quoi nous parlons, mes chers collègues. Avant les cellules souches embryonnaires, il y a des embryons. Ce n’est pas la recherche qui détruit ces embryons. Cette recherche est menée sur des embryons surnuméraires, résultats d’une fécondation in vitro. À la suite de l’abandon d’un projet parental, ces embryons ont été confiés, par le couple dont ils sont issus, à la recherche. Sans cela, ils auraient été détruits. Par ailleurs, la recherche a pour but de trouver des traitements et des thérapies. Nous avons donc des embryons surnuméraires qui auraient été détruits s’ils n’avaient pas été confiés à la recherche. Et, dès lors qu’il faut intervenir sur l’embryon pour ob...

Madame la présidente, je remets en cause les conditions qui ont présidé au vote du dernier amendement mis aux voix avant la suspension, présenté par M. Chasseing. Le président de séance avait indiqué qu’il suspendrait la séance à vingt heures trente ; un certain nombre de nos collègues avaient donc commencé à quitter les travées, pensant que le temps de la suspension était venu.

M. Bruno Retailleau. Le président a de surcroît oublié de rappeler, au moment où il a soumis cet amendement au vote du Sénat, les avis, tous deux défavorables, émis respectivement par la commission spéciale et par le Gouvernement ; la délibération n’était donc pas éclairée par le rappel de ces deux avis, qui est fondamental.

Merci de me donner la parole, madame la présidente, sur le fondement de l’article 36 de notre règlement. J’ai demandé en vain la parole, avant la suspension, pour un rappel au règlement fondé sur l’article 54, alinéa 3, de notre règlement, dont je demandais la bonne application.

À partir de 38 ans, les taux de grossesse en assistance médicale à la procréation chutent : supérieurs à 25 % avant 37 ans, ils passent à 12 % à 38 ans, à 9 % à 40 ans et à 5 % à 42 ans. C’est pourquoi la sécurité sociale a fixé la limite de prise en charge à 43 ans pour une fécondation in vitro. Il convient donc, me semble-t-il, de poser clairement cette limite d’âge dans la loi.

...ssion a indiqué qu’elle préférait que ce soient les recommandations de bonnes pratiques qui permettent d’apprécier les conditions d’âge, afin de laisser, tout simplement, un peu de souplesse aux médecins ; au cours des auditions, ceux-ci nous ont affirmé que la fertilité n’était pas exactement la même chez toutes les femmes, et qu’il fallait laisser, parfois, une petite latitude. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, étant rappelé de surcroît que celui-ci tend à supprimer toute condition d’âge pour les hommes, ce qui n’est pas non plus acceptable.

Cet amendement tire tout simplement les conséquences du vote intervenu tout à l’heure, à l’alinéa 15, sur le double don. En toute cohérence et en toute logique, nous devrions donc l’adopter ; je n’en dis pas plus.

Le double don de gamètes a toujours été interdit en droit français. La loi de bioéthique de 1994 exige que l’un des membres du couple fournisse ses gamètes pour concevoir l’embryon qui sera implanté dans l’utérus ; il est donc primordial, dans le cadre d’une PMA, quelle qu’elle soit, que l’embryon reste conçu avec les gamètes de l’un ou l’autre des membres du couple, ainsi que l’avait proposé le Sénat en premi...