Interventions sur "l’enfant"

...ment de Dominique de Legge ne vise pas à décourager toutes les personnes qui veulent recourir à l’adoption. Tous ceux qui, comme moi, ont eu des responsabilités au sein d’un exécutif départemental savent que les conseils départementaux, qui sont compétents en matière d’agrément, les refusent parfois à certains couples, pour qui c’est une vraie souffrance. Il n’y a donc pas de droit intrinsèque à l’enfant. On essaie d’abord de voir quel est l’intérêt de l’enfant. Tous les anciens présidents de conseils départementaux connaissent ce mécanisme et la souffrance de beaucoup de parents. Je comprends le désir d’enfant, celui de couples de femmes ou d’autres, mais puisque vous nous invitez à faire preuve de nuance, ne caricaturez pas ces amendements, qui visent à rappeler un fait. En matière d’adoption...

Dans ce dédale de transcriptions législatives qui va à l’encontre d’un amour filial qui existe depuis la nuit des temps, nous laissons contrarier la nature. Monsieur le garde des sceaux, où est le père ? Où est la mère ? Où est l’intérêt de l’enfant ? En dépit de ce que vous dites, monsieur le garde des sceaux, la notion juridique de droit à l’enfant proposée bouleverse tous les équilibres de la filiation. Cette dernière est pourtant le lien entre l’homme ou la femme et l’enfant auquel ils ont donné naissance. Il n’existe pas de droit à l’enfant ; au contraire, votre texte devrait respecter le droit de l’enfant. C’est pourquoi j’ai voté l’...

Créer une double filiation maternelle et supprimer la notion de père est intolérable. Nous sommes en passe d’imposer à l’enfant et à la société une filiation sociale fondée sur le seul désir de l’adulte. Dois-je vous rappeler, monsieur le garde des sceaux, qu’une grande majorité de Français estiment que l’État – je dis bien : l’État – doit garantir à l’enfant né par PMA le droit d’avoir un père et une mère ? Cet état de fait tend à faciliter la reconnaissance de la GPA : admettez-le simplement, monsieur le garde des sce...

...a PMA et avec le fragile équilibre établi depuis les premières lois de bioéthique de 1994. Jusqu’à aujourd’hui, mes chers collègues, l’assistance médicale à la procréation était un ensemble de techniques médicales mises au point pour les couples souffrant d’une pathologie de la fertilité ou présentant, séparément ou conjointement, un risque de transmettre une maladie d’une particulière gravité à l’enfant. Désormais, le recours à l’AMP pour des personnes a priori fécondes détournerait la médecine de sa finalité pour la mettre au service de revendications sociétales. Ainsi, la médecine qui vise à prévenir et à traiter les maladies deviendrait une sorte de prestation de services pour satisfaire des désirs individuels. Contrairement à ce que l’on entend régulièrement, les problèmes que soulè...

... du Gouvernement, ainsi que les amendements similaires portés par nos collègues visant à étendre l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, sans distinguer selon un critère pathologique, sans hiérarchiser les projets parentaux, sans les discriminer d’une quelconque façon. Telle est notre vision de la famille en 2021 : plurielle, mais ayant toujours à cœur l’intérêt supérieur de l’enfant.

...ale réservée aux couples hétérosexuels. Est-il juste qu’elle leur soit réservée à eux seuls ? Peut-on continuer d’en exclure les couples de femmes et les femmes seules ? Mes chers collègues, le besoin de stabilité et de sécurité affective des enfants n’est ni genré ni exclusivement biologique. Je ne pense pas que la vulnérabilité d’un enfant résulte de l’absence de père. Ce qui compte, c’est que l’enfant soit entouré de gens qui l’ont désiré, qui l’aiment et qui lui servent de repères. L’amour est la base du foyer familial, le socle d’une famille heureuse. C’est la notion la plus importante lorsque l’on veut transmettre, chérir et éduquer. Nous connaissons tous des enfants élevés par des femmes seules ; nous connaissons aussi des enfants nés de couples de femmes. Je ne pense pas que nous ayons d...

...Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas. Prenons le temps de nous pencher sur l’avenir que nous allons réserver à l’humain, aux enfants, aux enfants des enfants ! Nous débattons d’un sujet fondamental, qui oppose deux conceptions de la vie. Dans la première, les désirs individuels doivent être satisfaits à tout prix et sans aucune limite ni pare-feu, y compris en instituant un droit à l’enfant pour compenser l’impossibilité de procréer. Dans la seconde, les désirs individuels doivent être soumis à certaines limites, notamment éthiques, notre système de santé ayant vocation non pas à compenser des impossibilités biologiques, mais plutôt à soigner et à réparer les corps. Chers collègues, il est de notre devoir de reconnaître l’utilité de certaines limites. Elles ne sont pas là pour empê...

Cet amendement que je défends au nom de mon collègue Stéphane Le Rudulier, et dont je suis cosignataire, vise à supprimer l’article 1er, qui nous conduit sans détour vers le droit à l’enfant. Certains accidents de la vie peuvent bien sûr priver un enfant de son père, mais s’il était adopté, cet article aurait pour conséquence d’institutionnaliser l’absence de père en l’inscrivant dans la loi. C’est un pas que nous ne souhaitons pas franchir. En outre, la médecine a vocation à soigner et non pas à rendre possible ce qui ne l’est pas naturellement.

L’article 1er oriente radicalement l’objet de l’AMP vers un droit à l’enfant, en supprimant les conditions actuelles d’accès qui visent les couples composés d’un homme et d’une femme, confrontés à une infertilité médicalement constatée ou au risque de transmission à l’enfant d’une maladie grave. L’AMP est détournée de son objet palliatif pour des cas médicaux. Il convient donc de rétablir les dispositions en vigueur. Tel est l’objet de cet amendement.

...ant à d’autres d’en avoir donné. Excusez-moi, mon cher collègue, mais vous venez justement de nous en faire une, et je ne l’apprécie pas plus que les autres. Je sais que l’article 1er cristallise beaucoup de tensions. Néanmoins, est-il indispensable d’opposer, dans une approche moralisatrice, les désirs individuels à l’amour d’une famille organisée ? Autrement dit, cette opposition entre droit à l’enfant et droits des enfants est-elle vraiment nécessaire ? Sommes-nous réellement obligés de passer par ces valeurs et ces jugements moraux pour défendre nos positions ? Personnellement, je ne le pense pas. Nous sommes tous en mesure de raisonner et de réfléchir. M. Ouzoulias nous a rappelé un certain nombre d’acquis historiques sur la naissance des familles et sur les organisations sociales. M. le se...

Je souhaite expliciter le travail qui a été fait par la commission sur cet article concernant la levée de l’anonymat du donneur de gamètes. Dans le projet de loi a été intégrée une levée automatique de l’anonymat du donneur de gamètes aux 18 ans de l’enfant issu du don. La commission spéciale a modifié ce dispositif, ainsi que nous l’avions adopté en première lecture, pour prendre en compte divers intérêts. Il s’agit tout d’abord de l’intérêt du donneur de gamètes, dont je rappelle qu’il aura réalisé un geste altruiste et non rémunéré, comme chacun sait, mais aussi de l’intérêt de l’enfant qui va naître de ce don. Environ 70 000 personnes sont née...

...n hétérosexuels dans le cadre du présent projet de loi. Je le regrette profondément. Ensuite, je ne voterai évidemment pas cet amendement – mes collègues du groupe Les Républicains le savent –, parce que je suis favorable à la PMA. Permettez-moi de revenir sur l’un des propos de Mme la rapporteure, sur un sujet qui m’intéresse beaucoup : comme certains l’ont dit, on peut voter contre le droit à l’enfant, mais j’estime que l’on n’a pas le droit de voter contre le désir d’enfant d’une femme, quelle que soit cette femme et quelle que soit son orientation sexuelle. Ce point me semble important. Enfin, je reviendrai sur la notion de famille. Certains de nos collègues ont expliqué qu’un enfant ne pouvait pas vivre sans père ; moi, je dirai plutôt qu’un enfant a besoin d’éducation, d’amour et d’autori...

... à la philosophie initiale de l’article 3, en rétablissant l’accès à l’identité du donneur pour les personnes majeures nées d’un don. Les travaux menés dans le cadre de l’examen de ce texte l’ont démontré, connaître l’identité de leur donneur est bénéfique à la construction, au développement et à l’épanouissement de certains des enfants concernés. Nous souhaitons respecter l’intérêt supérieur de l’enfant, qui est d’avoir le droit de connaître ses origines, pour des raisons tant psychologiques que médicales. Cet amendement tend également à prévoir que le donneur doit consentir avant le don à l’accès à ces données non identifiantes et à son identité. Comme vous le savez, la commission spéciale a adopté un amendement tendant à prévoir le recueil du consentement du donneur lors de la demande d’accè...

Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, toujours dans l’intérêt de l’enfant. Le dispositif adopté par la commission spéciale nous semble en effet créer une rupture d’égalité entre les enfants qui vont naître d’un don : le donneur serait consulté au moment de la demande de communication de son identité et il pourrait s’y opposer. La commission spéciale estime ainsi que l’arrivée dans son univers d’un enfant issu d’un don dix-huit, vingt ou vingt-cinq ans après son geste ...

...ne suis pas sûre que le Cnaop ait droit à l’autodétermination sur les tâches qui doivent lui être confiées. Il me semble que c’est au législateur d’en décider ! De surcroît, cette instance me paraît parfaitement armée pour faire face à ce travail – car cela restera un travail de mettre en contact les enfants nés du don et les donneurs. Il ne me paraît pas plus raisonnable pour la construction de l’enfant de lui confier un nom, sur lequel il pourra assez rapidement, grâce à internet, mettre un visage, peut-être une adresse, avant de venir tout simplement sonner à une porte. Ce ne sera pas plus facile pour l’enfant, ni pour le donneur qui, après dix-huit ans au moins, mais peut-être vingt, vingt-cinq ou trente, verra quelqu’un sonner à sa porte et l’entendra lui dire : bonjour, je suis ton enfant… ...

...ée sans connaître leurs origines. Nous avons mesuré, lors des auditions organisées en prévision de l’examen de ce texte, la souffrance de ceux qui n’arrivent pas à identifier leur chemin, leur parcours, leurs origines. Nous avons compris comment s’est construite peu à peu cette attente de connaître l’identité du donneur. Nous parlons beaucoup, depuis le début de cette discussion, de l’intérêt de l’enfant. Sur ce sujet, je pense que nous devons l’avoir vraiment à l’esprit. C’est en ce sens que des amendements ont été déposés par différents groupes et le Gouvernement, pour permettre à l’enfant d’accéder à l’identité du donneur. La question de l’âge se pose : faut-il attendre la majorité de l’enfant pour demander au donneur s’il consent à révéler son identité ? La réponse pouvant ne pas être favora...

...tes de connaître d’où ils viennent, qui est le donneur. Comme il vient d’être expliqué, nous nous sommes rendu compte, à la faveur des différentes auditions, que la demande est extrêmement forte et que, psychologiquement, il est nécessaire pour les enfants d’avoir ces informations, de savoir d’où ils viennent. Le fait que le donneur ait pleinement conscience dès l’origine, avant même le don, que l’enfant qui naîtra de son don aura la possibilité de connaître son identité n’entraîne pas, madame la rapporteure, de baisse du nombre de donneurs. Les pays où cela se pratique montrent que cette baisse, si elle existe, n’est que momentanée ; les dons augmentent ensuite notablement. L’intérêt de l’enfant doit primer, et, pour être efficace, il faut essayer de faire simple. Dans cet esprit, le présent am...

...elé, nous sommes un certain nombre à avoir participé, en tant que conseillers départementaux, à des commissions chargées de délivrer les agréments en vue d’une adoption. En notre âme et conscience, nous avons de nombreuses fois confié un enfant à des femmes seules, et même à des couples de femmes. Nous ne l’avons pas fait pour satisfaire un désir incommensurable, mais bien parce que l’intérêt de l’enfant était de rejoindre un couple ou d’être élevé par une femme qui le désirait, qui lui apportait la stabilité et l’affection propices à son épanouissement. Je connais de nombreux exemples de ce type. Je suis moi aussi très rationaliste : pourquoi, alors que la science et la médecine font autant de progrès – je suis aussi médecin –, priver certaines femmes de la possibilité d’avoir un enfant, pour r...

Je propose de supprimer l’alinéa 12 de l’article 3, qui permet la communication de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation. En effet, cette communication bouleverserait complètement l’édifice normatif construit en 1994. La conception qui sous-tend celui-ci, constitutive du modèle français en matière de bioéthique, permet à ce jour d’offrir à l’enfant conçu par le recours à la PMA une filiation crédible : il peut se représenter comme étant effectivement issu de ceux que l...

Au contraire, la société évoluera et la GPA sera sûrement réinterrogée. Aujourd’hui, la gestation pour autrui existe déjà d’une certaine façon : lorsqu’une femme enceinte qui ne souhaite pas garder l’enfant mène sa grossesse à terme et accouche sous X, elle fait une GPA. Beaucoup de collègues ici souhaitent d’ailleurs qu’elle n’avorte pas ! De fait, ils les incitent à faire une GPA. Avant de s’occuper de problèmes que d’autres esprits tout aussi éclairés que les nôtres ne manqueront pas d’aborder, concentrons-nous sur les possibilités techniques dont on dispose actuellement, dans le contexte social...