Interventions sur "TVA"

...protection environnementale en instaurant une progressivité de la taxe dite « Chirac », en fonction du type de billet. Nous souhaitons ainsi doubler le montant de la taxe de solidarité pour les passagers de première classe et de business classe. Le kérosène utilisé par les compagnies aériennes étant totalement exempté de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de TVA, nous entendons rectifier quelque peu les choses.

L’article 9 concerne la simplification des règles de la TVA et leur mise en conformité avec le droit de l’Union européenne. On parle souvent de la complexité de ces règles dans bien des domaines, comme l’énergie, l’alimentation ou d’autres services, en raison de l’évolution des calculs de l’assiette de la TVA, de nouvelles exonérations prévues par le droit européen, de modifications du régime de recouvrement de la TVA ou de l’application de taux réduits....

Cet amendement vise à modifier le régime de TVA applicable aux bons, c’est-à-dire aux contremarques en échange desquelles on peut obtenir un billet de cinéma avant l’entrée en salle. La nouvelle directive européenne concernant le traitement des bons prévoit que la TVA soit immédiatement exigible pour les bons à usage unique et à la remise du bien ou du service pour les bons à usage multiple. Cette directive a été transposée en droit français,...

Le septième alinéa de l’article 9 prévoit de modifier le régime d’exigibilité de la TVA pour les prestations réglées avec un acompte. Il prévoit notamment de distinguer deux cas de figure : l’alinéa a, qui précise qu’en cas de versement préalable d’un acompte la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé, et l’alinéa b, qui ne prévoit pas de telles précisions. L’exigibilité de la TVA au moment de l’acompte induirait une forte pression su...

Présente dans deux tiers des foyers français, la margarine subit depuis les années 1960 un taux de TVA de 20 %. Celui-ci est discriminant par rapport à celui de 5, 5 % qui est appliqué à la plupart des autres aliments destinés à la consommation humaine. Cette discrimination, que la France est seule à pratiquer, j’y insiste, est totalement injustifiée et anormale d’un point de vue tant économique que nutritionnel. Nous ne proposons pas une énième baisse sectorielle de la TVA, mais nous souhaitons...

L’article 9 du projet de loi de finances pour 2022 vise notamment à simplifier la lisibilité des règles fiscales en matière de TVA pour les produits destinés à l’alimentation humaine. Cet amendement est en vérité un amendement d’appel. Dans le cadre du mouvement de rationalisation et de modernisation du cadre législatif de la TVA, il vise à revenir sur une discrimination fiscale et à appeler le Gouvernement à la bienveillance pour mettre un terme à des rappels de TVA injustifiés. Conformément aux dispositions de l’article ...

Cet amendement vise à mettre la législation fiscale en cohérence avec nos orientations en faveur de l’accélération de la transition écologique et du développement des énergies renouvelables. Il s’agit d’élargir le bénéfice de la TVA à taux réduit aux petites installations solaires des particuliers, d’une capacité inférieure à 6 kilowatts crête. Un rescrit fiscal ancien fixe à 3 kilowatts crête le seuil d’assujettissement à la TVA à taux plein pour les projets solaires. Pour tenir compte des évolutions de puissances des modules solaires, nous proposons d’adapter dans la loi la doctrine administrative aux réalités du marché. ...

Cet amendement tend non pas à exonérer de la TVA les exploitants d’installations photovoltaïques, mais à considérer que ces derniers n’exercent pas une activité économique au sens défini par la directive TVA. Toutefois, les normes européennes ne permettent pas de sortir des opérations économiques de la base d’imposition de la TVA. Par ailleurs, si nous devons encourager le développement de l’autoconsommation, il nous faut aussi prendre garde ...

Cet amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des 14, 6 premiers mètres cubes d’eau. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) évalue en effet les besoins à 40 litres par jour pour une personne physique.

La directive TVA de 2006 classe la distribution d’eau parmi les produits et services pouvant faire l’objet de taux réduits. Les réseaux de fourniture d’eau peuvent également être exonérés de TVA. En revanche, ce n’est pas le cas de l’achat d’eau, lequel est obligatoirement soumis à la TVA. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques, dont l’objet est contra...

Le présent amendement vise à rétablir la TICPE flottante, afin de rendre du pouvoir d’achat aux Français en leur redonnant le surplus de recettes de TVA et de TICPE engrangé mécaniquement par l’État du fait des hausses des cours. La mise en œuvre de cette TICPE flottante permettrait d’assurer de façon continue un lissage des effets de la hausse des prix sur le marché et serait favorable à l’ensemble des consommateurs. Je pense qu’il est temps de prendre des mesures fortes pour défendre le pouvoir d’achat des ménages. La hausse des prix du pétro...

...s une mesure que nous avons déjà défendue lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dit AGEC, du projet de loi de finances initiale pour 2021, ainsi que du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020 et dont les travaux de la Convention citoyenne pour le climat ont confirmé la pertinence. Il s’agit de passer à une TVA à 0 % pour les produits alimentaires vendus en vrac et à 10 % pour les produits non alimentaires vendus en vrac. Faute de volonté politique affirmée, cette filière, qui répond à une réelle demande des consommateurs, fait face à des difficultés réglementaires fortes, difficultés que nous avons tenté de lever pour partie lors de l’examen du projet de loi AGEC. Afin de renforcer l’activité de cett...

Il n’est pas possible d’exonérer les produits alimentaires de TVA, pas plus que d’appliquer un taux réduit à l’ensemble des produits non alimentaires vendus en vrac. Par ailleurs, je précise que le principe de neutralité de la TVA interdit d’appliquer des taux différents à un même produit en fonction des conditions de vente auxquelles il est soumis. Privilégier la vente en vrac par le biais de la TVA se révélerait donc contraire à la fois au droit européen et...

...ntraintes de dépenser chaque mois une somme non négligeable pour payer leurs protections périodiques. Certaines études estiment ce coût global à près de 4 000 euros. Cette dépense incontournable dans la vie des femmes est aujourd’hui un poids qu’il faut alléger le plus possible. Cet amendement vise à pallier une partie de cette inégalité réelle entre les hommes et les femmes par l’exonération de TVA de ces produits de première nécessité.

Cette mesure est elle aussi non conforme au droit européen. Je rappelle qu’une baisse de TVA a déjà été décidée sur ces produits. Comme je l’ai précisé précédemment, un certain nombre de biens et services ne peuvent pas être exonérés de TVA, au regard du droit communautaire. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à exonérer de TVA les prestations de remplacement pour congés maternité, paternité ou adoption des agriculteurs. Lors d’une naissance ou d’une adoption, les paysans bénéficient d’une allocation de remplacement permettant de financer la mise à disposition d’un salarié pour effectuer les travaux sur leur ferme durant toute la durée du congé. Le mécanisme actuel permettant l’accès à ce dispositif présente néanmoins...

Cet amendement vise à faire passer le taux de TVA applicable à l’ensemble des transports publics collectifs de voyageurs du quotidien de 10 % à 5, 5 %, soit le taux dévolu aux produits de première nécessité.

Cet amendement vise à reconnaître les transports publics de voyageurs comme des services de première nécessité par l’abaissement du taux de TVA à 5, 5 %.

Cet amendement vise à réduire la TVA appliquée aux billets de train, en la faisant passer de 10 % à 5, 5 %. Il s’agit d’une mesure que nous avons adoptée ici même à l’unanimité, l’année dernière, mes chers collègues, avant qu’elle ne soit rejetée à l’Assemblée nationale.

Cet amendement vise à réduire à 5, 5 % le taux de la TVA applicable au transport ferroviaire de voyageurs, pour faire du train un bien de première nécessité. Après une baisse de fréquentation des trains de près de 30 % au premier trimestre, il faut un électrochoc pour un report modal vers ce mode de transport peu émetteur et vertueux. Je sais que vous me demanderez de retirer cet amendement, monsieur le rapporteur général ! Je ne le ferai pourtant pas...