Interventions sur "taxe"

...NSM et a rédigé un rapport fort circonstancié. Toutefois, deux ans après, nous sommes toujours confrontés aux mêmes problèmes de financement. Dans mon département de l’Hérault, la vedette de Valras ne fonctionne plus, et les sauveteurs en sont réduits à faire appel aux dons, sans savoir s’ils pourront réunir la somme nécessaire pour réparer le moteur. Je propose donc d’affecter le produit de la taxe de francisation, dont s’acquittent les navires de plaisance, à la Société nationale de sauvetage en mer, ce qui lui assurerait une recette importante et lui permettrait de sauver les gens de mer avec beaucoup plus d’efficacité. Cette partie du produit du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) est aujourd’hui affectée à la protection du littoral, mais l’esprit même de cette taxe me ...

Mon cher collègue, le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) a impérativement besoin de cette ressource. En effet, dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale des aires protégées, le Conservatoire doit acquérir davantage d’espaces littoraux, raison pour laquelle ses moyens ont été accrus. C’est ainsi que le plafond de la taxe qui lui est alloué doit être relevé de 38, 5 millions d’euros à 40 millions d’euros en 2022. Il ne me semble pas opportun de priver le Conservatoire de cette ressource. L’avis défavorable de la commission est donc défavorable.

Nous proposons d’accroître la taxe sur les yachts, dont le secteur, nous dit-on, se porte merveilleusement bien. Sa création, à la fin de 2017, s’apparentait certes à un affichage symbolique, mais elle aurait dû tout de même rapporter davantage : des 10 millions d’euros attendus en 2019, l’État n’aura perçu que 288 000 euros en 2019. Cette faiblesse peut s’expliquer par certaines pratiques de contournement, comme le recours aux ...

Comme vous, monsieur Bocquet, je constate le caractère inopérant d’une taxe qui avait été annoncée comme un symbole : nous en attendions entre 5 millions d’euros et 10 millions d’euros, mais nous en percevons péniblement 500 000 euros. Je ne connais pas les causes d’une telle faiblesse, mais il me semble nécessaire de mieux cibler cette taxe – M. le ministre pourra certainement nous en dire plus – pour dépasser le stade du symbole et parvenir à une forme de justice fisc...

...llectivités disposent de compétences clés et participent de façon décisive à la lutte contre le changement climatique, grâce aux plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), à l’échelle intercommunale, et aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), à l’échelon régional. L’idée est que les régions et les EPCI bénéficient d’une part de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Les EPCI ayant adopté un PCAET auraient droit à un versement de 10 euros par habitant, et les régions ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) ou un Sraddet à une dotation de 5 euros par habitant. Cette affectation viendrait en complément de l’enveloppe de la dotation de soutien à l’investisseme...

Cet amendement, porté par mon collègue Ronan Dantec, vise à multiplier par dix le montant actuel de la taxe sur le fret aérien. La taxe sur l’aviation civile est assise sur le nombre de passagers et la masse de fret ou de courrier embarqués en France, quelles que soient les conditions tarifaires accordées par le transporteur. La direction générale de l’aviation civile (DGAC) considère qu’une unité de trafic correspond à un passager ou à 100 kilogrammes de fret. Pourtant, le niveau de la taxe sur l’avi...

Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à s’opposer non pas à la taxe en tant que telle, mais à son affectation. Le défi tant environnemental qu’industriel et économique qui se trouve aujourd’hui devant nous est non seulement celui de la transition énergétique du secteur aérien, mais aussi celui de la position concurrentielle de notre pays dans ce domaine. Il nous semble indispensable d’affecter le produit de cette taxe à un fonds de recherche dédié à la transiti...

Nous proposons de répondre à une exigence à la fois de justice et de protection environnementale en instaurant une progressivité de la taxe dite « Chirac », en fonction du type de billet. Nous souhaitons ainsi doubler le montant de la taxe de solidarité pour les passagers de première classe et de business classe. Le kérosène utilisé par les compagnies aériennes étant totalement exempté de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de TVA, nous entendons rectifier quelque peu les choses.

Cet amendement, dont l’objet est analogue à l’amendement que vient de défendre mon collègue Éric Bocquet, est issu d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat comprenant l’augmentation des tarifs de l’écotaxe, l’ajout d’une tranche concernant l’aviation d’affaires et la modification du critère de destination, sur laquelle, je le rappelle, le Président de la République s’est lui-même engagé en juin dernier.

Cet amendement, lui aussi porté par mon collègue Ronan Dantec, vise à rendre cohérente et efficiente la taxe de solidarité sur les billets d’avion, dite taxe « Chirac », en agissant sur trois leviers. Nous proposons tout d’abord de modifier le critère de destination pour tenir compte de la distance parcourue et faire correspondre le périmètre aux différents usages : le critère de 2 200 kilomètres que nous avons retenu est plus englobant et permet notamment d’inclure les pays du Maghreb dans le tarif mi...

...r une réflexion sur cette question. J’entends les préoccupations des auteurs des trois autres amendements. Il est sans doute nécessaire de mener une réflexion sur le dispositif, notamment dans l’attente d’un avion bas carbone. M. Fernique a évoqué « l’explosion » du secteur. Je vois surtout que l’adoption de ces amendements induirait sinon une explosion, du moins une très forte augmentation des taxes !

Cet amendement déposé par notre collègue Claude Kern a pour objet l’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) proposée par le Gouvernement. Cet amendement vise à compléter ce dispositif par un volet incitatif. Nous proposons de créer une réfaction de la TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage fixé par le Gouvernement, c’est-à-dire qui ont divisé par deux la masse des déchets envoyés en stockage par rappor...

Cet amendement, porté par ma collègue Nathalie Delattre, vise la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (Tiruert), qui a pour objet d’assurer la présence d’un pourcentage minimum d’énergie renouvelable au sein des quantités totales d’essences, gazoles et carburéacteurs. Cette taxe repose sur un mécanisme incitatif : l’opérateur mettant à la consommation de l’essence, des gazoles ou des carburéacteurs est imposé sur l’...

Augmenter les tarifs de cette taxe incitative, certes vertueuse d’un point de vue environnemental, risquerait de provoquer une hausse des prix à la pompe. Au regard du contexte actuel, je ne pense pas que ce soit opportun. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

...s le surlendemain, les annonces du bouclier tarifaire ont perdu de leur superbe. Les éléments de langage de l’exécutif n’y font d’ailleurs plus du tout allusion. La rédaction de cet article 8 quinquies, déposé une nouvelle fois à la hâte par le Gouvernement, est encore bien plus alambiquée : il n’y a plus de bouclier et la hausse des prix de l’électricité serait contenue à 4 % – mais hors taxe, apprend-on… Il faut donc ajouter les taxes, qui ont mécaniquement augmenté du fait de la hausse des prix. Le blocage des prix du gaz, tout au long de l’année 2022, c’est pour nous clair, net et limpide. On lit aussi, à l’alinéa 11 : « Si les coûts d’approvisionnement en gaz naturel au titre d’un mois donné de l’année 2022 excèdent ceux d’octobre 2021, un décret peut minorer le tarif de la taxe...

Le mécanisme d’opposition aux barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz (TRVG) prévoit un rattrapage des sommes non perçues pendant le gel tarifaire jusqu’à la fin des TRVG, soit le 30 juin 2023. L’article 8 quinquies prévoit une diminution facultative de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), à la discrétion du Gouvernement, activable par décret en fonction des coûts d’approvisionnement en gaz naturel. Cette baisse de taxe doit normalement permettre de faire face à des conditions de marché risquant de compliquer la réalisation du rattrapage dans le calendrier prévu. Cette baisse n’est pas mineure, puisqu’elle est évaluée à un peu...

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure sur les produits énergétiques pour les paquebots de croisière. Il s’agit d’une niche fiscale nuisible pour le climat et génératrice d’externalités négatives fortes pour les riverains des ports, avec des incidences pour la santé publique et l’environnement.

Le septième alinéa de l’article 9 prévoit de modifier le régime d’exigibilité de la TVA pour les prestations réglées avec un acompte. Il prévoit notamment de distinguer deux cas de figure : l’alinéa a, qui précise qu’en cas de versement préalable d’un acompte la taxe devient exigible au moment de son encaissement, à concurrence du montant encaissé, et l’alinéa b, qui ne prévoit pas de telles précisions. L’exigibilité de la TVA au moment de l’acompte induirait une forte pression sur la trésorerie de nombreux commerces d’équipements ménagers, ce qui semble malvenu en période de reprise économique. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer la distinction ...

...néficie pas, par exemple, le fret ferroviaire ? Je tiens à rappeler que les exonérations sur le kérosène représentent aujourd’hui 7 milliards d’euros. Gardons à l’esprit qu’il s’agit à l’évidence d’une injustice fiscale. Chaque fois que nous déposons cet amendement, on nous rétorque systématiquement que la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale de 1944 exempte de toute taxe les carburants d’aviation destinés aux vols internationaux. Toutefois, la directive 203/96 du Conseil prévoit que les États membres peuvent limiter son champ d’application aux transports internationaux et intracommunautaires, ce qui signifie donc que la taxation des seuls vols nationaux est bien possible et que rien ne s’oppose à ce que l’on rétablisse pour eux la TICPE.

..., monsieur le rapporteur général, parfois, nous ne voyons pas la brutalité du même côté. Nous ne sommes pas là pour pallier les défaillances du marché de fourniture d’énergie, qui est libéralisé. Je vous donnerai deux points de repère pour vous montrer que la brutalité s’exerce parfois de l’autre côté : d’une part, le blocage des prix du gaz aurait coûté aux finances publiques, par la baisse des taxes et la compensation budgétée, 1, 2 milliard d’euros ; d’autre part, monsieur le rapporteur général, une compensation a été accordée à des entreprises comme Total Énergie, laquelle a réalisé au troisième trimestre de 2021 un bénéfice net de 4, 6 milliards d’euros, multiplié par vingt-trois. C’est une autre forme de brutalité, cette fois vis-à-vis des consommateurs français.