Interventions sur "taxe"

...ai le retrait de l’amendement n° I-657 qui vient d’être présenté par Michel Canévet. En effet, celui-ci tend à réécrire très largement l’article en élargissant – de mon point de vue de manière excessive – le dispositif et contient quelques limites d’ordre juridique. Premièrement, ledit amendement vise à étendre le bénéfice du dispositif aux armateurs qui ont opté pour le régime forfaitaire de la taxe au tonnage. Or cette extension serait inopérante puisqu’on ne peut appliquer une déduction fiscale sur un bénéfice fixé de manière forfaitaire. Deuxièmement, cet amendement prévoit d’étendre le dispositif dans le temps, en le prolongeant jusqu’en 2025, avec un effet rétroactif : toutes les mises en service effectuées à compter de 2022 pourraient bénéficier du suramortissement, y compris au titre...

Cet amendement vise à ce que le résultat des activités éligibles à la taxe au tonnage soit susceptible d’être déficitaire du fait de la déduction exceptionnelle.

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain tend à créer une taxe sur les dépenses de publicité en faveur de véhicules polluants, dont le taux d’émission de dioxyde de carbone dépasse 95 grammes par kilomètre. Cette taxe serait payée par toute personne physique ou morale assujettie à la TVA engageant des dépenses participant à la réalisation de publicités en faveur des véhicules polluants, comme la conception de la campagne, la recherche de l’argumentation, la...

Cet amendement déposé par M. Jacquin vise à augmenter la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes pour les poids lourds, de façon à rehausser le prix des péages pour ces véhicules. Une recette de l’ordre de 250 millions d’euros serait ainsi produite, pour servir à l’amélioration des infrastructures et au financement du développement ferroviaire. Le montant de la taxe serait fixé sur une base progressive en fonction du nombre de kilomètres parcourus. ...

Cet amendement vise à augmenter le taux de base de la taxe d’aménagement du territoire portant sur l’activité des sociétés concessionnaires d’autoroutes, établie à l’article 302 bis ZB du code général des impôts. La taxe d’aménagement du territoire constitue un apport essentiel au compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ». Elle est également la deuxième ressource du budget de l’Agence de financem...

...n des prélèvements obligatoires pesant sur ces sociétés concessionnaires d’autoroutes se répercute quasi automatiquement sur le prix des péages. Je ne dis pas que c’est bien – et même, je le regrette –, mais c’est ainsi. L’article 32 du cahier des charges des concessions, tel qu’il ressort de la formulation présentée dans l’annexe 5 du protocole de 2015, stipule qu’en cas d’évolution des impôts, taxes ou redevances de nature à dégrader l’équilibre financier de la concession, des mesures de compensation, notamment tarifaires, doivent être arrêtées pour rétablir l’équilibre initial de la concession. Avant 2015, d’ailleurs, les contrats ne prévoyaient ce droit à compensation qu’en cas d’atteinte grave à l’équilibre économique de la concession. Je ne suis pas sûr que les conséquences des mécani...

Votée lors de l’examen de la loi de finances pour 2021, la refonte de la taxe à l’essieu ne s’est pas faite à droit constant, notamment en ce qui concerne les usages et matériels exonérés. Alors que la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR) exonérait l’ensemble des véhicules et matériels agricoles quel qu’en soit leur usage, la taxe à l’essieu « nouvelle formule » n’exonère que les « véhicules utilisés par les exploitants agricoles pour le transport de leurs ...

Cet amendement a le même objet, qui est d’ajuster le barème de la taxe sur la masse en ordre de marche. Le malus poids, adopté dans la loi de finances pour 2021, doit être adapté à l’objectif de stabiliser et de diminuer le poids moyen des véhicules commercialisés. La dernière décennie a été marquée par la multiplication par sept des ventes de SUV, dont les modèles français sont en moyenne plus lourds de 200 kilogrammes qu’une voiture standard. Durant cette même pé...

Les hypermarchés représentent un modèle dépassé. Cette révolution du siècle dernier est le symbole des dérèglements de notre temps, comme la surconsommation, l’étalement urbain, l’abandon des centres-villes, la surutilisation de la voiture. Nous proposons l’élargissement de la taxe sur la création de grands parkings de plus de 2 500 mètres carrés, visant à limiter l’artificialisation des sols. Les hypermarchés français proposent 1, 6 million de places de parking, sur une surface de 40 kilomètres carrés. Il est temps d’en finir avec cette fuite en avant, qui a pour conséquence non seulement de bétonner nos terres, mais encore de tuer nos centres-villes. Ce modèle entraîne a...

C’est un avis défavorable. Les impacts économiques de la création de cette taxe sont inconnus. Je m’étonne aussi du fait qu’elle s’applique de manière égale ou aveugle – c’est selon… – aux personnes publiques, ce qui pourrait s’avérer problématique.

L’amendement vise à introduire le principe d’une redevance sur les trajets effectués par les poids lourds sur le réseau national non concédé et sur les itinéraires alternatifs du réseau géré par les collectivités locales. Cette taxe s’appliquerait dans le cadre des dispositions de la directive « Eurovignette ». Dans ses considérants, cette directive indique que « dans le secteur des transports routiers, les péages, calculés comme des redevances d’utilisation des infrastructures fondées sur la distance, constituent un instrument économique équitable et efficace pour réaliser une politique des transports durable, puisqu’ils s...

Voilà un sujet « chaud », sur lequel il faut toujours s’exprimer avec prudence. Je me souviens qu’alors que le Parlement avait voté la mise en place d’une écotaxe, le mouvement des « bonnets rouges » avait provoqué la suspension de cette mesure. On en paie encore les conséquences, que j’évoquais tout à l’heure avec le report de cette taxe sur les sociétés d’autoroute, qui tiennent un peu plus les automobilistes en otage. Sur ce dispositif, il faut être prudent notamment en raison des mouvements erratiques des prix des carburants. Les disparités régionales...