Interventions sur "taxe"

... –, les SDIS ont plus que jamais besoin de notre soutien. Aussi, afin de favoriser leur développement comme véritable socle de notre dispositif de secours, il est indispensable de faciliter leur organisation matérielle. Il est donc nécessaire qu’ils puissent orienter davantage leurs dépenses vers l’investissement et qu’ils bénéficient, à l’instar de nombreuses professions, de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). C’est pourquoi le présent amendement vise à exonérer les SDIS de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.

...d’une certaine forme de brutalité. Les Français doivent savoir, notamment les trois millions de foyers qui se chauffent au gaz naturel, que les principaux pollueurs bénéficient d’une fiscalité huit fois inférieure. Il n’y a pas d’égalité, c’est le moins que l’on puisse dire ! Sont concernées les entreprises dont les achats d’énergie atteignent au moins 3 % de la valeur de production ou dont les taxes annuelles représentent plus de 0, 5 % de leur valeur ajoutée. Ces critères sont dérisoires : on n’est vraiment pas considéré à égalité. C’est d’ailleurs une forme d’allégement des impôts de production qui est destinée à l’industrie polluante. Pour vous montrer les contradictions – pour le dire de façon sympathique – au sein de l’exécutif gouvernemental, permettez-moi de prendre l’exemple de la ...

...blement un dépôt de bilan. Cette situation a des conséquences pour les usagers. En outre, la hausse du prix sur ces usagers ne couvrira pas la hausse brutale du prix du gaz. Le lissage ne peut constituer une réponse, parce que cette société d’économie mixte n’a pas la trésorerie dont disposent les grands groupes récemment évoqués. C’est un enjeu majeur. La Semac bénéficie de l’exonération de la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN) pour la part de gaz qui sert à produire de l’électricité. Néanmoins, concernant la part de gaz qui sert à produire de la chaleur, l’exonération n’est pas en vigueur. C’est pourquoi cet amendement tend à proposer une exonération sur la TICGN pour la production de chaleur, ce qui permettrait à cette société d’économie mixte de respirer un peu. J’a...

... amendement lors des travaux de la commission. Le développement de réseaux de chaleur avec des bouquets d’énergies renouvelables doit évidemment être encouragé. Cette diversification du mix énergétique est le meilleur moyen de se projeter dans l’avenir et de comprimer les coûts. Vous avez, ma chère collègue, souligné à juste titre une difficulté sur ce cas particulier. Toutefois, exonérer de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ce seul secteur poserait clairement la question de l’égalité de traitement vis-à-vis des autres secteurs qui subissent également l’augmentation des cours du gaz. Si je partage votre intention, à ce stade et au regard des critères et des conditions juridiques qui prévalent, je ne puis que demander le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrais...

Cet amendement vise à soutenir le développement du biocarburant d’origine renouvelable en permettant une exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Cette mesure s’inscrit en cohérence avec le projet de révision de la directive européenne sur la taxation de l’énergie (ETD), qui prévoit de distinguer clairement la fiscalité des carburants, selon qu’ils soient fossiles ou renouvelables.

Depuis le début de l’année 2021, le biogaz à usage combustible, lorsqu’il est injecté dans les réseaux, n’est plus exonéré de TICGN. Il n’y a donc pas lieu d’exonérer de taxe le biogaz à usage carburant. Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Cet amendement vise à instaurer une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) amont sur les produits hors filière responsabilité élargie des producteurs (REP) et ne pouvant faire la preuve de l’existence d’une filière de récupération.

Les gestionnaires de déchets, qu’ils soient syndicats ou communautés de communes, d’agglomération ou de métropole, sont taxés injustement. En effet, ils ne sont pour rien dans la non-recyclabilité des produits. Les communes voient donc exploser la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, qui pèse sur les ménages. S’y ajoute un facteur aggravant : aujourd’hui, avec la fusion des deux principaux acteurs du marché, les collectivités, lorsqu’elles font un appel d’offres, se retrouvent avec une seule proposition, qui fait s’envoler les tarifs.

Cet amendement vise à mettre en place une écocontribution, envisagée à 0, 03 euro par unité, sur les produits en plastique ne pouvant démontrer l’existence d’une filière de récupération. Cela permettrait de mettre fin à la situation actuelle et de cesser de taxer les gestionnaires des déchets, qui ne sont pas responsables de la non-recyclabilité des produits, en créant un signal-prix sur l’amont, au stade de la conception.

Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, nous avons adopté un objectif de 100 % de plastiques recyclés en 2025. Or 2025, c’est demain, et très peu de mesures ont été prises pour atteindre cet objectif. Il est donc temps d’avancer. Cet amendement de bon sens vise à taxer un peu plus, via la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, la mise sur le marché de plastiques non recyclés produits à partir de résine vierge. Cet amendement d’ampleur mesurée tend à exclure du dispositif les usages alimentaires et les matériaux concernés par une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP). Il vise seulement le plastique neuf, non indispensable ...

...urés » non couverts par une filière REP, à l’exception des produits alimentaires et énergétiques, cette notion demeurant toutefois très floue et juridiquement peu solide. De surcroît, la liste des produits concernés est renvoyée à un décret. Par ailleurs, il serait utile de disposer d’éléments relatifs à l’impact de la mise en place d’une telle mesure, qui, à ce stade, s’apparente à une nouvelle taxe sur la consommation. Il s’agit d’une forme quelque peu punitive de fiscalité écologique. Pour ma part, je préfère imaginer des dispositifs d’accompagnement à la réduction des déchets pour les entreprises produisant les produits manufacturés. Je note d’ailleurs que le Gouvernement a mobilisé 500 millions d’euros dans le cadre du plan de relance pour l’économie circulaire. Cette démarche, dans son...

Les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont largement documentés et connus. Pour autant, ils sont épargnés par des mécanismes financiers qui pourraient inciter à réduire leur utilisation. Les producteurs d’engrais sont soumis à la taxe générale sur les activités polluantes du fait des émissions suscitées par ce secteur, mais leur contribution reste infime, car les seuils d’émissions de polluants à partir desquelles les entreprises sont taxées sont beaucoup trop élevés. Par ailleurs, certains polluants majeurs sont exclus de cette taxe, comme l’ammoniac, qui constitue la matière première des engrais azotés. En 2016, les secteur...

Chers collègues, je ne vous suis pas dans votre souhait d’instaurer une taxe sur les émissions d’ammoniac. Vous avez avancé plusieurs éléments. Pour ma part, je veux mettre en avant une étude nationale menée par les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air concernant l’impact sur cette dernière d’un certain nombre de dispositifs d’épandage d’engrais ou d’utilisation de produits phytosanitaires. Prenons garde, dans nos prises de position, à ne pas donn...

Cet amendement vise à reporter l’augmentation de la TGAP issue de la loi de finances pour 2019. Bien que la volonté de créer un signal-prix sur l’élimination des déchets pour favoriser le recyclage soit positive, cette réforme passe à côté de son objet et entraîne simplement une hausse des taxes payées par les collectivités pour la gestion des déchets. Cette hausse devait être compensée par les mesures de la feuille de route sur l’économie circulaire traduites dans la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite « loi AGEC ». Or, à ce jour, les décrets d’application se font toujours attendre et les collectivités vont devoir assumer une hausse fiscale s...

Monsieur le ministre, j’entends vos explications, mais cette taxe est pénalisante et injuste. Les tarifs et l’augmentation de la TGAP sont fondés sur la situation hexagonale, alors que nous connaissons un contexte insulaire spécifique, avec un taux d’équipement inférieur à celui de la métropole. Je crains que les collectivités ne répercutent cette taxe sur les administrés via la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

La surveillance de la qualité de l’air est assurée par 19 associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA), disposant d’un réseau d’environ 650 stations de mesure réparties sur le territoire. Elles sont financées de manière tripartite par l’État, les collectivités territoriales et les entreprises, qui peuvent déduire des montants de taxe générale sur les activités polluantes appliquée aux émissions polluantes (TGAP-Air) dont elles sont redevables les contributions qu’elles leur versent, dans la limite de 171 000 euros ou à concurrence de 25 % des cotisations de taxe dues. Afin de compenser la baisse des contributions des entreprises consécutive à la crise sanitaire, la loi de finances pour 2021 a porté la subvention versée par l...

Nul n’ignore que les régions ultrapériphériques (RUP) bénéficient d’un cadre communautaire particulier et, à ce titre, de certaines dérogations. Ainsi, l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne permet la mise en œuvre d’une taxe sur les marchandises importées, l’octroi de mer. Cette taxe est contraire au principe général de libre circulation des marchandises et constitue une dérogation. Une dérogation de plus dans le contexte aussi compliqué que celui que nous connaissons actuellement n’est pas interdite par le droit communautaire. Les régions ultrapériphériques ont droit, je le répète, à des dérogations ! Je pourrais ...

...hiffres actualisés au 13 novembre dernier, les litres de diesel et de sans plomb 95 coûtent chacun 1, 574 euro et 1, 665 euro, après avoir augmenté respectivement de près de 28 % et de 24, 7 % en un an. La hausse du prix des carburants est la conséquence de trois facteurs : le coût du produit pétrolier, soumis à l’évolution du marché, le taux de marge des distributeurs ou des transporteurs et les taxes. Les hausses notables du coût de l’énergie ont par ailleurs conduit le Gouvernement à légiférer par le biais du présent projet de loi. Cependant, aucune mesure n’est proposée en faveur du pouvoir d’achat de nos concitoyens, et le Gouvernement se borne à lisser dans le temps les coûts de l’énergie. Ces hausses constituent une menace pour les ménages, notamment les plus précaires ; les classes p...

M. Éric Bocquet. Voilà un amendement qui devrait recueillir l’assentiment enthousiaste de notre rapporteur général, le groupe communiste proposant de supprimer des taxes.

Il faut absolument en finir avec les taxes qui taxent les taxes ! Les enjeux financiers sont tout de même considérables : 4, 6 milliards d’euros. Selon les calculs de l’association UFC-Que Choisir, en 2018, les consommateurs ont payé en double taxation 1 milliard d’euros d’électricité, 200 millions d’euros de gaz et autant pour le fioul domestique. Sur une facture moyenne de chauffage, la double peine fiscale s’élève chaque année à 62 e...