Interventions sur "taxe"

Naturellement, je comprends l’idée de vouloir supprimer l’impôt sur l’impôt. Toutefois, comme je l’ai déjà dit, exclure les taxes de la base d’imposition de la TVA serait contraire au droit européen, en particulier à l’article 78 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, qui a été transposé dans le code général des impôts. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

... gazole, elle est de 25 % sur un an. Pour un ménage moyen utilisant ces énergies et carburants, selon le mix utilisé, le surplus sur la facture annuelle peut aller de 230 euros, soit une augmentation de 8, 3 %, à 807 euros, soit une hausse de 27 %. Afin de limiter ces hausses de prix qui risquent de se révéler insupportables pour une partie de nos concitoyens, l’amendement tend à supprimer la « taxe sur la taxe » pour ce qui est des énergies permettant de chauffer son domicile principal. Il s’agit de faire en sorte que la TVA ne s’applique pas sur la part du prix résultant de l’application de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) pour le gaz, de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) pour l’électricité et de la taxe intérieure de consommation sur l...

L’avis est défavorable, pour la raison que j’ai déjà développée précédemment : la suppression d’une taxe sur la taxe n’est pas conforme aux règles européennes.

Je ne suis pas favorable à la création d’un prélèvement nouveau ou d’une taxe nouvelle, et mon avis sera donc défavorable. Pour que chacun comprenne bien ce dont il est question, je voudrais apporter quelques précisions. Ces amendements tendent à créer un prélèvement libératoire pour le verdissement du gaz, dont le produit a pour objet de soutenir la production de biogaz. Celui-ci serait dû par les maîtres d’ouvrage des bâtiments neufs qui ont recours au gaz pour aliment...

Si j’ai bien compris, l’objectif, tout à fait louable, de ces amendements est d’inciter au changement de comportement au travers d’une taxe qui s’apparente à une taxe à la consommation, puisqu’elle représenterait entre 0, 5 % et 1, 5 % du prix des produits. Or, à une version de la fiscalité écologique que je qualifierai, une fois encore, de « punitive », je préférerais des mécanismes d’accompagnement à l’écoconception, afin de faire évoluer les modes de production en amont, ce qui paraît plus logique. Il faudrait prendre le pari d’a...

La fiscalité sur l’utilisation des engrais de synthèse est quasi inexistante. Malgré les recommandations de plusieurs institutions, comme l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou encore, au niveau français, le Conseil économique, social et environnemental (CESE), il n’existe pas de taxe spécifique sur l’utilisation d’engrais azotés de synthèse par le secteur agricole. La redevance pour pollutions diffuses, par exemple, n’est pas applicable aux engrais azotés de synthèse, alors même que la France peine à appliquer la directive Nitrates de l’Union européenne, qui vise à réduire les pollutions des eaux, fortement liées aux engrais azotés de synthèse, par les nitrates d’origine agr...

...ubstitution au chauffage pour produire des légumes sur nos territoires – je pense aux serres froides ou à l’isolation des serres –, en adéquation avec les aspirations des citoyennes et des citoyens. Pour les professions agricoles, dont les serristes, il existe un remboursement partiel de TICGN. Le montant du remboursement correspond à la différence entre le taux nominal de TICGN et un montant de taxe restant à la charge des agriculteurs, fixé à 0, 54 euro par mégawattheure, taux minimum prévu par la directive du Conseil du 27 octobre 2003, qui permet que ce remboursement ne soit pas placé sous le règlement des minima agricoles.

Comme l’an dernier, je demanderai le retrait de cet amendement. Tout d’abord, comme vous le savez, mes chers collègues, je ne suis pas forcément pour une augmentation de taxes de ce niveau. Ensuite, la mesure aurait un effet particulièrement pervers : vous pénaliseriez les producteurs français au bénéfice de producteurs étrangers ne répondant pas aux mêmes critères de production et n’exerçant pas leur métier avec les contraintes qui seraient imposées aux producteurs nationaux. Je vous invite à vous assurer du soutien de nos producteurs. Vous savez combien la situati...

Cet amendement a pour objet d’assimiler à une résidence principale, pour l’application de divers prélèvements fiscaux, en particulier la taxe d’habitation, la résidence détenue en France par des contribuables qui résident à l’étranger dans une zone déconseillée aux voyageurs et définie par un arrêté du ministre des affaires étrangères. Je ne suis pas toujours très favorable à ce type de dérogation, mais il s’agit de permettre à nos compatriotes qui partent vivre dans un pays étranger présentant de très forts risques de sécurité de con...

...ts n° I–132 rectifié bis, I-503 rectifié et I-697 rectifié créent, ni plus ni moins, une nouvelle niche fiscale pour un impôt d’État et pour un impôt local. L’activité, respectable, des organismes de foncier solidaire favorise l’accession à la propriété des personnes modestes et elle bénéficie déjà de mécanismes fiscaux avantageux – nous en avons déjà parlé. J’ajoute que l’exonération de taxe foncière pour les organismes de logement social présente aussi des inconvénients : elle ne favorise pas nécessairement l’acceptation locale des projets, de sorte qu’un tel dispositif peut parfois desservir l’objectif initial. Les amendements n° I–133 rectifié bis et I–259 rectifié bis tendent à introduire une exception au principe selon lequel les sociétés coopératives sont soumise...

...tion immobilière et pousse certains propriétaires à conserver leurs locaux vacants dans l’attente de plus-values toujours plus importantes. Pour les entreprises, la possession de locaux vacants est même parfois un élément apprécié par les investisseurs ! C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement et dans une recherche d’efficacité, un outil supplémentaire consistant à porter le taux de la taxe sur les logements vacants à 50 % de la valeur locative des logements la première année d’imposition et à 100 % à compter de la deuxième.

Avec la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, le rattachement de communes isolées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle a parfois nécessité la mise en place progressive des taux communautaires de taxe d’habitation sur une période pouvant aller jusqu’à douze ans. Cette possibilité a permis de limiter l’augmentation de la pression fiscale subie par les contribuables des communes entrantes, lorsque les taux d’imposition additionnels étaient largement supérieurs aux taux des communes rattachées, ne permettant pas une baisse des taux communaux correspondant au transfert de charges. L’article 29 d...

...cas pour les collectivités territoriales. Il porte sur la compensation de la réforme des impôts de production pour un EPCI à fiscalité additionnelle ayant intégré une commune isolée dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). Dans ce cas, quand une commune a rejoint un EPCI, le code général des impôts permet d’instituer un mécanisme de rattrapage progressif de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pourtant, les taux pris en compte dans le cadre des réformes des impôts de production sont les taux observés en 2020, ce qui induit une forme de sous-compensation pérenne par rapport au produit que la commune aurait pu percevoir une fois la trajectoire atteinte. Pour autant, cette perte de ressources me paraît assez virtuelle, puisq...

Lors de l’examen du précédent projet de loi de finances, j’avais déposé un amendement qui a été rejeté, après avoir reçu un double avis défavorable. A posteriori, je me demande si la raison de ce rejet ne résidait pas dans le fait que la majorité sénatoriale jugeait facétieux cet amendement qui visait à supprimer deux petites taxes inutiles. Il y a des années, lorsque le TGV était en plein essor, il a été décidé de taxer la SNCF au moyen de deux petites taxes : la contribution de solidarité territoriale (CST) – 16 millions d’euros l’an dernier – et la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF) – 226 millions d’euros. Dès l’instant où étaient votés le nouveau pacte ferroviaire et l’ouverture du rail à la con...

La loi de finances pour 2020 prévoit que le calcul de la compensation perçue par les communes et les EPCI se fasse sur la base du taux de taxe d’habitation de 2017, alors que notre groupe avait demandé, dans cet hémicycle, que ce soit le taux de 2020 qui soit retenu. Ce paramètre était particulièrement important, car il était prévu un mécanisme de remise à charge pour les communes et intercommunalités ayant augmenté leur taux de taxe d’habitation entre 2017 et 2019. Par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, l’exécutif a fait adop...

Monsieur Longeot, je suis désolé, mais je pense qu’il y a une petite erreur sur l’amendement que vous pensiez défendre. L’amendement dont nous sommes saisis à l’instant vise à ajouter un nouveau cas de dérogation pour les communes qui ont augmenté leur taux de taxe d’habitation pour financer l’exercice de nouvelles compétences à la suite d’un changement d’EPCI, dès lors que le total des produits communaux et intercommunaux prélevés sur le territoire de la commune n’a pas varié. L’idée est pertinente, et son esprit est conforme à celui de l’article 10 ter, puisque la condition d’un non-accroissement de la pression fiscale resterait posée. Cependant, ...

Cet amendement vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour. Une mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale, dont le président était M. Jean-François Parigi et la rapporteure Mme Stella Dupont, a étudié et confirmé dans un rapport publié en juin 2019 le caractère excessif de la taxation appliquée aux titres de séjour. Ainsi, la France applique la deuxième taxation la plus éle...

Je suis opposé à cette suppression, car il existe déjà des tarifs différenciés en fonction des situations, que l’on soit étudiant ou salarié, par exemple. J’ajoute qu’il existe également des exonérations, lorsque la situation le justifie, notamment pour les personnes qui bénéficient du statut de réfugié et leur famille. Ces taxes, qui étaient auparavant affectées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), reviennent désormais au budget général de l’État et ont des équivalents dans les pays comparables à la France.

Cet amendement concerne le versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Il existe aujourd’hui trois régimes de versement de FCTVA pour les communes : en année n, en année n+1, c’est-à-dire un an après la réalisation, et en année n+2. Le régime de droit commun est le versement en n+2. Je propose de l’avancer pour toutes les communes, comme nous l’avions fait l’année dernière, non pas en année n – ce s...

Monsieur Delcros, le dispositif que vous proposez représenterait un coût pour les finances publiques d’environ 2, 7 milliards d’euros en 2022 et d’autant en 2023. C’est considérable ! Il me paraît difficile de proposer de soulager les finances publiques en repoussant la suppression de la taxe d’habitation pour les plus aisés tout en soutenant un amendement dont l’adoption aurait pour conséquence de les dégrader. Au demeurant, l’effet sur les investissements des collectivités me semble limité. La Cour des comptes l’avait elle-même reconnu lorsque la mesure avait été appliquée, en 2009 et 2010. De surcroît, la stabilisation des dotations aux collectivités territoriales, de même que la ...