Interventions sur "taxe"

Pour être tout à fait honnête, je ne pense pas que ce soit la livraison qu’il faille taxer. D’ailleurs, votre dispositif soulève quelques difficultés juridiques majeures. D’abord, la taxe que vous proposez ne concerne que les biens commandés en ligne et exclut les biens commandés par correspondance, sans aucune justification. Elle ne concerne pas non plus les biens livrés par La Poste. Or les règles juridiques de l’impôt ne permettent pas de cibler uniquement un type d’acteurs. Avis...

Cet amendement a pour objet d’intégrer les entrepôts de stockage des pure players, c’est-à-dire des entreprises exerçant une activité commerciale uniquement en ligne, dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Afin que les acteurs du commerce physique assujettis à la Tascom ne soient pas doublement pénalisés, et dans la perspective du rétablissement d’une certaine équité fiscale, nous proposons d’assujettir les entrepôts à cette taxe tout en permettant une déduction sur le total pour le commerce physique.

Il existe aujourd’hui un mouvement de retour des grandes surfaces en intra-urbain. Il convient d’encourager ce phénomène. C’était d’ailleurs l’une des recommandations de la Convention citoyenne pour le climat, en vue de réduire l’artificialisation des sols. La modulation d’une taxe comme la Tascom permet deux choses : d’une part, agir en faveur de la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs et de la consommation d’espaces naturels ; d’autre part, privilégier l’implantation de commerces dans des lieux déjà urbanisés et artificialisés tout en soutenant l’économie locale. Tel est le sens de cet amendement.

Je peux comprendre et respecter les intentions des auteurs de ces amendements, ne serait-ce qu’au regard de l’incidence des impôts de production sur l’autonomie financière des collectivités territoriales. Nous nous souvenons tous de la réforme de la taxe professionnelle. Et si la question de la péréquation est, ô combien, importante, elle est loin d’être simple. Nos collègues Charles Guené et Claude Raynal, qui maîtrisent le sujet, pourraient vous en parler mieux que moi. D’un autre côté, je souscris totalement aux propos de Michel Canévet sur la nécessité de soutenir les acteurs économiques. Les entreprises aussi ont souffert de la crise sanita...

Cet amendement propose de modifier l’assiette et le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) pour la rendre véritablement efficace dans l’atteinte de son objectif : réduire la spéculation, en particulier sur les produits dérivés et les transactions de très court terme, appelées trading à haute fréquence, et ainsi les risques d’instabilité. À l’heure actuelle, les transactions de produits dérivés ont atteint le même niveau qu’en 2007 et les a...

Cet amendement a pour objet d’élargir le champ de la taxe sur les transactions financières aux transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur – cette disposition a été votée par le Parlement en 2016. Les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur sont les transactions intrajournalières, dites intraday, c’est-à-dire dénouées au cours d’une seule et même journée. Elles incluent notamment les tran...

Cet amendement vise à taxer plus fortement les transactions sur les actions et les produits structurés. La taxe sur les transactions financières française, dite « taxe Tobin », a été instaurée par Nicolas Sarkozy en 2012. Elle a trois objectifs : faire contribuer le secteur financier au redressement des finances publiques ; exercer une action de régulation sur les marchés financiers ; initier un mouvement d’adhésion des a...

Sans surprise, car nous avons déjà eu ce débat, la commission est défavorable à ces amendements. Ce n’est pas le moment de modifier l’assiette de cette taxe au moment où des réflexions sont en cours sur ce même sujet au sein de l’OCDE et de l’Union européenne. En outre, alors que notre pays a plutôt été, jusque-là, victime des divergences fiscales qui peuvent exister en Europe et dans le monde, essayons de ne pas aggraver ce phénomène.

...s par la stratégie nationale bas-carbone, en intégrant un élément de justice environnementale fort, susceptible de répondre à l’exigence de transition juste édictée en préambule de l’accord de Paris. Une meilleure répartition entre la contribution budgétaire des ménages et leur empreinte carbone permet de contourner les difficultés que pose l’augmentation de la contribution climat énergie (CCE), taxe carbone régressive, en termes de justice sociale, comme l’a montré l’épisode des « gilets jaunes ». Il s’agit d’organiser un partage de l’effort plus juste au sein de la société. En effet, il apparaît que le patrimoine financier des 1 % des ménages les plus riches est associé à une empreinte carbone 66 fois supérieure à celle des 10 % les plus pauvres. À elles seules, les émissions de gaz à effe...

... par une majorité parlementaire identique à celle du Sénat aujourd’hui. J’espère donc, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, que vous y êtes sensibles. Selon ce dispositif, un résident français qui transférait son domicile fiscal hors de France était taxé sur les plus-values latentes qu’il pourrait faire s’il vendait son patrimoine dans les années suivant son départ. Je sais que cette taxe ne rapportait pas des centaines de millions d’euros, mais elle était importante symboliquement. Elle avait également son importance en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Par ailleurs, sauf erreur de ma part, monsieur le ministre, je ne crois pas que nous ayons eu de la part du Gouvernement un bilan de sa suppression ou de sa quasi-suppression en matière d’attractivité. Plus généralement,...

...ntribuables à aller vers l’économie réelle. Je voterai cet amendement, sauf si vous répondez à la question suivante, mais j’ai peur de ne pas avoir la réponse ce soir : est-ce qu’investir en bitcoins, en cryptomonnaies, en actions et obligations chinoises, en or, en diamant, toutes choses aujourd’hui exonérées, contribue à l’économie réelle ? Dans le même temps, à travers cet IFI imparfait, vous taxez des commerces, des usines, qui, indéniablement, contribuent à l’économie réelle. C’est le choix que vous avez fait, et j’ai beaucoup de mal à comprendre en quoi cela permet un ruissellement dans l’économie. Il ne faut pas s’étonner que, chaque année, des amendements reviennent, sur différentes travées, car la solution adoptée est, à mon sens, très imparfaite. Quelles sont les raisons de ce cho...

Nous proposons nous aussi la suppression du prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax. La création de cette taxe n’a pas eu les effets escomptés sur la croissance économique. Cet amendement se justifie d’autant plus que France Stratégie, dans son rapport remis octobre 2021, souligne que la flat tax n’a pas porté ses fruits en matière d’investissement : « L’instauration du PFU n’a pas conduit les entreprises dont les actionnaires ont bénéficié du PFU à connaître une évolution de l’investissement sign...

...lus aisés ! De plus, les inégalités de revenus et de niveaux de vie ont sensiblement augmenté sous ce quinquennat. Plusieurs réformes combinées, notamment la suppression de l’ISF et la mise en place de la flat tax, ont ainsi permis un accroissement desdites inégalités. Afin de contribuer à financer les effets de la pandémie, l’Argentine, les États-Unis et le Danemark ont mis en place une taxe sur les hauts revenus. Les sommes récoltées serviront à financer des aides sociales, des PME, l’achat de matériel médical, ou à aider des étudiants. Monsieur le ministre, le Président de la République n’a eu de cesse de dire que nous étions en guerre. Un bref saut dans l’Histoire vous apprendrait qu’au sortir de la Première Guerre mondiale, le même genre de mesures ont été prises en Italie, en A...

...ançais à épargner, notamment sur l’assurance vie, pour se protéger des risques de la vie, comme la dépendance, et en vue de la retraite. Cela peut passer par un petit avantage, y compris fiscal, car, je le répète, l’économie en profite. En d’autres termes, nous devons faire en sorte que le privé, avec l’assurance vie ou d’autres formes de placement, et le public, à travers une part d’impôts et de taxes, facilitent le développement économique du pays. L’avis est défavorable.

...as faire l’objet d’un diagnostic trop sévère, parce qu’il s’agit d’un sujet sur lequel nous revenons régulièrement dans le but non seulement de trouver des ressources nouvelles pour la puissance publique, mais aussi de remettre de la justice sociale dans notre pays, ainsi que de l’équité entre les taxations des revenus du travail et du capital. Nous proposons donc d’augmenter de quatre points la taxe sur les dividendes, actuellement d’un peu plus de 12 %. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, il faut que vous tiriez les conséquences, sur ce dispositif ou sur un autre, de l’accroissement des inégalités, et notamment du fait que les revenus du capital sont aujourd’hui beaucoup moins taxés que les revenus du travail. C’est d’autant plus vrai que nous n’avons pas augmenté l’impôt ...

...e et prime est de 60 %. L’objet de cet amendement, déposé par notre collègue Catherine Deroche, est de permettre la création de nouveaux contrats d’assurance dits « inclusifs », souscrits en garantie d’un emprunt professionnel ou pour l’acquisition d’une résidence principale. Ces contrats seraient accessibles sans sélection médicale et bénéficieraient d’un avantage fiscal, avec un taux réduit de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA). Ces nouveaux contrats permettraient à la fois de réguler un marché très concurrentiel, tiré par les prix bas, qui met fortement à mal le principe de mutualisation au profit d’une ultrasélection des risques, et de faciliter l’accès à l’assurance.

...place des garanties et des provisions réelles. C’est pourquoi je me suis engagé à travailler sur ce dispositif, avec le secteur de l’assurance, mais aussi en transparence avec ces associations. C’est facile de dire qu’on fait passer le taux de TSCA de 9 % à 25 %, mais c’est presque en tripler le coût ! Quant au dispositif prévu dans les deux autres amendements, il s’agit plutôt d’exonérations de taxes pour l’ensemble. Il faut être attentif aux effets que cela peut avoir. En conclusion, je souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur les amendements n° I-85 rectifié bis et I-181 rectifié bis, de manière à savoir où en est la réflexion sur ce sujet ; quant aux amendements n° I-351 rectifié ter et I-86 rectifié bis, j’en demande le retrait.

Le présent amendement vise à moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance de dommages. Il est proposé de faire passer le taux mensuel d’intérêt de 0, 40 %, soit 4, 80 % par an, à 0, 50 % en 2022, soit 6 % par an en moyenne, puis à 0, 60 % à compter de janvier 2023, soit 7, 20 % par an. Eu égard au contexte, ce léger différentiel de taux paraît modéré et permettrait un renforcement de la distribution dans notr...

...avec mon collègue Jean-François Rapin, avec lequel nous partageons l’ambition de soutenir la flotte française de commerce et de transport, tout en l’orientant vers le verdissement. Les mesures prévues à l’article 8 vont dans le bon sens, mais nous pensons qu’un certain nombre d’armateurs risquent d’être écartés du dispositif. En effet, de nombreux armateurs français ont opté pour le régime de la taxe dite « au tonnage ». Si l’on veut encourager le verdissement de la flotte, il convient d’adapter ce texte. Aujourd’hui, la conversion verte des navires existants risque de ne pas être éligible s’ils n’ont pas opté pour un montage fiscal de type crédit-bail fiscal ou location avec option d’achat. Il pourrait en être de même pour les navires neufs qui sont financés en dehors d’un crédit-bail fisca...