Interventions sur "d’assurance"

J’ai déjà insisté sur la nécessité de la diversification dans les exploitations agricoles. Or celle-ci n’est qu’imparfaitement prise en compte dans le montant des indemnités. À ce jour, les contrats d’assurance ne sont pas incitatifs, et les systèmes d’indemnisation favorisent souvent la monoculture. Il est vrai que les modifications introduites grâce aux amendements de la commission des affaires économiques permettent d’améliorer cette prise en compte, mais cela reste insuffisant. C’est le système d’indemnisation par la solidarité nationale qui doit prendre en compte la diversification, afin de la fav...

...et suscite des craintes dans de nombreux secteurs. Ainsi, dans la filière bovine, où les assurances sont actuellement inaccessibles, un déclenchement de la solidarité nationale au-dessus de 30 % de pertes, ce qui correspond au seuil actuel pour les calamités agricoles, constituerait un recul fort. Idem s’agissant de la filière arboricole. Dans un contexte de hausse des tarifs des contrats d’assurance, le texte n’apporte aucune garantie pour toutes les fermes difficilement assurables. De plus, il n’y a pas d’offre assurantielle pour de nombreuses productions ; c’est le cas du maraîchage diversifié ou de l’apiculture. Là encore, fixer un seuil de déclenchement de la solidarité nationale supérieur à celui qui s’applique actuellement serait un recul fort. Le Gouvernement fixera-t-il le seuil à ...

...et amendement est un amendement de repli à l’amendement n° 44 rectifié, que j’avais déposé à l’article 1er bis et qui est devenu sans objet. Nous devons nous soucier des agriculteurs qui ne seront pas assurés et qui n’entreront donc pas dans le cadre prévu par le projet de loi. Cet amendement vise à lier le niveau des aides versées aux exploitants agricoles à la souscription d’un contrat d’assurance récolte. Nous voulons qu’il y ait un maximum d’agriculteurs assurés, afin de faire tomber le niveau des polices d’assurance et de permettre au plus grand nombre de s’assurer, notamment pour atteindre l’objectif de souveraineté alimentaire. Monsieur le rapporteur, l’amendement n° 98, que vous défendrez dans quelques instants, vise à faire en sorte que la dotation jeunes agriculteurs (DJA) des jeu...

...aire qui viennent d’être évoqués. Alors qu’il faudrait plutôt favoriser les nouvelles installations par des mesures incitatives, le présent texte pose au contraire des conditions, notamment à l’obtention de la dotation jeune agriculteur (DJA). C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article tendant à minorer l’aide à l’installation pour les jeunes agriculteurs qui n’auraient pas souscrit d’assurance.

Dans les dix prochaines années, la moitié des exploitants agricoles partiront à la retraite. L’agriculture a véritablement besoin de relève ! Nous devons inciter, plutôt que de contraindre. Aussi ne nous paraît-il pas utile de pénaliser nos jeunes agriculteurs qui n’auraient pas accès à une offre d’assurance.

...r s’installer – vous citiez tout à l’heure, monsieur le rapporteur, la statistique selon laquelle une exploitation sur trois n’est pas reprise. Cet amendement vise ainsi à remplacer le terme « minoré » par « modulé ». Il s’agit non pas de sémantique, mais bien d’une clarification de la situation. À cet égard, je fais miens les propos de notre collègue Henri Cabanel : ceux qui n’ont pas souscrit d’assurance MRC ou qui n’ont pas réalisé de diagnostic de gestion des risques ne sauraient être pénalisés. Leur situation sera prise en compte, au travers d’une logique non pas de pénalisation, mais de bonification.

...rance, nous aurions préféré, dans une logique non pas punitive, mais incitative, une majoration de la DJA. Toutefois, l’article 40 de la Constitution nous l’interdit… Nous proposons donc un amendement visant à conditionner la minoration de la DJA au fait que l’agriculteur se sera vu offrir un contrat dans des conditions économiquement acceptables. Dans l’hypothèse où il ne pourrait pas souscrire d’assurance, il ne faudrait pas qu’il se voie appliquer une double peine : une minoration de sa DJA et un montant d’indemnisation plafonné à 50 %. Il est très difficile aujourd’hui de s’installer. Nous avons tous conscience de la crise des vocations dans le monde agricole. De grâce, n’en rajoutons pas !

...as, notamment, pour les risques qui varient en raison de l’évolution climatique et des changements de pratiques agricoles. Nous savons que les risques climatiques sont évolutifs et que leur ampleur est difficile à prédire. Une fois de plus, ne pénalisons pas nos agriculteurs ; au contraire, aidons-les à faire face aux risques climatiques ! Soyons vigilants sur le fait que le secteur des contrats d’assurance multirisque climatique semble principalement détenu, à hauteur de 70 % du marché, par deux assureurs privés. Nous sommes donc dans une situation d’oligopole, pour ne pas dire de quasi-monopole. En pratique, ces ceux acteurs sont clairement en position de déterminer ce qui sera assuré et ce qui ne le sera pas. Ils pourraient décider du moment où ils cesseront, pour des raisons de rentabilité, d’i...

Il s’agit d’apporter une précision à la composition de la Codar, en y intégrant non seulement les entreprises d’assurance, mais aussi les intermédiaires d’assurances. Parmi eux figurent les agents généraux d’assurances, qui connaissent particulièrement les exploitants, mais aussi la nature des exploitations dans les territoires. Au plus près des problèmes des agriculteurs, ces acteurs opérationnels sont des interlocuteurs indispensables pour la bonne compréhension et la distribution du futur produit d’assurance mul...

Il s’agit là encore d’intégrer, au sein de la Codar, des intermédiaires d’assurances comme les agents généraux d’assurances. Ces acteurs ont aussi un rôle important à jouer dans le développement de l’assurance multirisque climatique et dans la mise en œuvre de la réforme.

...urrents ne fonctionnent plus ; ils devraient être plus complémentaires. Telle est l’ambition de ce projet de loi, à laquelle nous souscrivons, monsieur le ministre : davantage de simplicité pour l’exploitant ; davantage de justice ; davantage d’incitation à s’assurer. Le système universel à trois étages proposé, superposant une part à la charge de l’agriculteur, une autre relevant de son contrat d’assurance et une autre relevant de la solidarité nationale – en cas de pertes importantes –, est très attendu par nos agriculteurs. La réussite de ce système universel dépend de trois facteurs. Il est indispensable, premièrement, de réussir son lancement les premières années. Il faut pour ce faire garantir que la solidarité nationale interviendra en cas de crise majeure, mais aussi que les assureurs joue...

La Codar est composée des assureurs, des exploitants agricoles et de l’État. Il n’y a pas de raison que les assureurs ne représentent pas les intermédiaires d’assurance. Et si cela devait tout de même arriver, la Codar aura pour obligation d’auditionner le pool des assurances, donc, par définition, les intermédiaires d’assurances, qui seront bien représentés au sein de cet ensemble. Adopter l’un de ces amendements reviendrait à prendre en compte une particularité, qui nous conduirait à en prévoir d’autres, dans toutes les familles, qu’il s’agisse des assureurs ...

Permettez-moi d’insister sur mon argumentation. Il a été expliqué à plusieurs reprises que la présence de deux gros assureurs sur ce marché faisait planer un risque de duopole. Selon des remontées de terrain provenant d’agents d’assurances, la meilleure façon de desserrer l’étau de ce duopole serait d’ouvrir la composition de la Codar à des assureurs représentant d’autres formes d’assurances. Cela faciliterait l’appropriation du dispositif par le plus grand nombre.

Il faut bien comprendre – c’est écrit dans le texte – que les intermédiaires d’assurance seront intégrés au pool des assureurs. Ils seront traités de la même façon que les autres, et il n’y a pas de raison qu’ils y soient moins représentés. Nous avons veillé à écarter tout système forfaitaire, qui aurait conduit les petits assureurs à mutualiser le risque sans pouvoir appliquer la tarification commerciale libre. Au contraire, nous avons précisé que la tarification commerciale serait...

M. Laurent Duplomb, rapporteur. Ah ! Les intermédiaires d’assurance…

...la garantie, des modalités ou d’autres points, il faudra passer par les réseaux pour persuader les agriculteurs. Contrairement à vous, monsieur le ministre, je considère qu’il y a un duopole. On parle de l’aléa climatique, qui est assuré à 70 % par Groupama et Pacifica, mais on oublie d’y intégrer l’assurance grêle pour les cultures. Avec ladite assurance, qui est souvent proposée par les agents d’assurance et les compagnies traditionnelles, la dualité entre Groupama et Pacifica ne se présente plus du tout dans les mêmes proportions. Sur ce sujet, je ne suis donc pas du même avis que vous. Par ailleurs, la Codar a besoin des représentants et des acteurs, indépendants et salariés, qui sont sur le terrain, pour permettre le déploiement du dispositif. On a bien compris que les assureurs seraient prés...

...ur l’ensemble de nos filières agricoles. C’est cette unique question qui devrait guider les choix d’avenir en matière de prévention et de gestion des risques agricoles. Malheureusement, il n’en est rien. Ici, comme ailleurs, d’autres motivations priment : le marché, la concurrence, la financiarisation, le profit. Alors que l’ensemble de la profession agricole bénéficiait des garanties minimales d’assurance publique contre les aléas climatiques exceptionnels, le choix a été fait d’affaiblir progressivement le Fonds national de garantie des calamités agricoles, créé en 1964, toujours avec cette même volonté de siphonner les moyens d’un fonds public pour assurer l’extension du secteur privé. Pourtant, nous le savons, le système assurantiel privé est inefficace et inadapté pour répondre aux enjeux de ...

Certaines compagnies ont en effet augmenté leurs primes d’assurance de 225 %. Un nombre important d’agriculteurs ne sont ainsi plus couverts. Il est urgent d’intervenir et de réagir. Mon groupe apportera un soutien sans faille au travail réalisé par M. le rapporteur. Il s’agit véritablement de donner une ligne directrice à la production agricole et à la souveraineté alimentaire de notre pays.

...sinistralité de 105 %. En d’autres termes, les assurances versent plus qu’elles ne touchent. De ce fait, elles n’hésitent pas à se retirer de certains territoires à risque ou à abandonner le marché après certains épisodes catastrophiques, comme le gel du printemps 2021. Pour corriger cette faille structurelle du système, votre texte prévoit essentiellement de subventionner davantage les contrats d’assurance…

Vous envisagez de quadrupler l’abondement de l’État en 2022 et vous espérez inciter au développement de ces contrats. Comme beaucoup, nous craignons surtout les effets d’aubaine, notamment un renchérissement des assurances et une reconstitution des marges des assureurs, le tout au détriment des agriculteurs, qui ne seront toujours pas en mesure de se protéger, d’autant que le groupement d’assurance que vous souhaitez créer par ordonnance semble conduire droit à l’instauration d’un oligopole. §Or n’est-ce pas la concurrence qui conduit souvent à une baisse des prix sur le marché ? Le système de gouvernance que vous imaginez pour l’ensemble du secteur tend à accorder beaucoup trop de place aux assureurs, au préjudice de la représentation du monde agricole. Vous créez, de surcroît, un régime...