Interventions sur "prime"

Cet amendement vise à permettre aux employeurs des TPE de bénéficier de plus de flexibilité quant au versement de la prime de partage de la valeur. Le mode de fonctionnement des TPE est loin de celui des PME ou des grandes entreprises. Du fait du très petit nombre de salariés concernés, il semble opportun que le chef d’entreprise puisse individualiser le versement de la prime. À ce titre, en intégrant le critère de performance individuelle aux quatre autres prévus par le texte, cette prime pourrait récompenser un o...

Même si je comprends l’enjeu, il existe d’autres outils, comme le salaire ou les primes de performance, par exemple, pour prendre en compte la performance individuelle. Je crains de ne pas être suivie par la Haute Assemblée, mais j’émets un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.

J’entends les arguments de nos collègues, mais l’adoption de ces amendements viendrait encore complexifier le système, alors que nous nous plaignons déjà d’un accès insuffisant à la prime. Nous voulons simplifier les démarches des entreprises. Je comprends la motivation des auteurs de ces amendements et l’importance de la notion de priorité, mais nous voulons faire en sorte que le plus grand nombre de salariés puissent bénéficier d’une prime. Ajoutons encore un critère à ceux déjà présents dans le texte et je peux vous assurer que la plupart des chefs d’entreprise laisseront ce d...

Aux termes de l’alinéa 7 de l’article 1er, le montant de la prime de pouvoir d’achat peut différer selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail, comme l’a souligné Philippe Mouiller. Ces critères de modulation sont importants, puisqu’ils permettent d’adapter le dispositif de ...

... existe un effet « plancher collant » selon lequel l’écart constaté des rémunérations à l’embauche suit la salariée au fil de son parcours professionnel – augmentations générales ou individuelles des salaires, promotions, montées en responsabilités… Enfin, les trappes à temps partiel et à bas salaire, déjà évoquées, viennent encore accroître cet écart. En l’absence de disposition spécifique, la prime mentionnée à l’article 1er ne remédiera pas aux inégalités de genres et risque même de les aggraver. Ainsi, selon l’Insee, les femmes occupent 79 % des emplois à temps partiel – souvent subis –, 70 % des emplois à bas salaires et 59 % des emplois payés au SMIC, que l’on n’a pas voulu revaloriser. L’Insee rappelle également que la charge des familles monoparentales incombe aux mères dans 82 % de...

Cet amendement vise à interdire de verser aux femmes un montant moyen de prime inférieur à celui des hommes. L’adoption de cet amendement rigidifierait le dispositif, ce qui ne correspond pas à l’esprit de cette prime ni à celui qui a prévalu dans nos travaux : avis défavorable.

Tel que le texte est rédigé, un employeur ne pourrait jamais supprimer une prime, ce qui serait un non-sens. Le présent amendement vise donc à laisser la substitution jouer, dès lors que l’élément de salaire est supprimé avant l’attribution de la prime de partage.

Le dispositif proposé est assez compliqué. Il nous semble que cet amendement est satisfait en ce que la prime peut être versée ou non : avis défavorable.

... axes de ce projet de loi pour le pouvoir d’achat concerne la protection du niveau de vie des Français. Le ministre de l’économie a rappelé que notre priorité était de protéger économiquement les Français. Or, nous le savons bien, la hausse des prix frappe davantage nos concitoyens défavorisés et donc les bas salaires. C’est la raison pour laquelle nous proposons de prioriser le versement de la prime de partage de la valeur aux salariés dont les revenus sont les plus modestes, davantage exposés aux hausses de prix.

La prise en compte du niveau de rémunération figure déjà parmi les critères possibles, mais non obligatoires, de modulation de la prime. L’adoption de cet amendement, qui vise à lui conférer un caractère obligatoire, viendrait complexifier le dispositif : avis défavorable.

Cet amendement vise à préciser que la prime de partage versée par une entreprise de travail temporaire est réservée aux seuls salariés permanents de cette entreprise.

Cet amendement de cohérence vise à supprimer le fractionnement de la prime de pouvoir d’achat. Selon l’excellent rapport pour avis de la commission des finances, « il est expressément prévu que la prime de partage de la valeur ne puisse se substituer à aucun des éléments de rémunération, […] ces dispositions semblent toutefois davantage relever d’une déclaration d’intention dépourvue d’une réelle portée normative. Il serait par ailleurs i...

...ues de l’État et 80 % d’entre elles ont eu fortement recours, dans le même temps, au chômage partiel. En 2021, les entreprises du CAC 40 engrangeaient 130 milliards d’euros de bénéfices, un record historique qui a permis de verser de manière agrégée 51 milliards d’euros de dividendes. Ces entreprises ont-elles réellement besoin d’être exonérées de cotisations sociales et fiscales pour verser des primes ? Quand allez-vous cibler et conditionner les aides, vous qui conditionnez et contrôlez le moindre euro de prestations sociales ? Les politiques d’exonération contribuent à normaliser les stratégies d’évitement fiscal et la tendance à ne pas prendre sa part dans la solidarité nationale. Elles devraient être ciblées et ne devenir incitatives qu’en direction des petites et moyennes entreprises. ...

L’amendement n° 150 vise à supprimer la possibilité de fractionner la prime. Or le fractionnement est une faculté, pas une obligation, qui répond à une logique très opérationnelle de trésorerie des entreprises, raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement. Avis défavorable également à l’amendement n° 119, qui vise à limiter les exonérations de cotisations patronales au titre de la prime aux seules entreprise...

Après avoir versé au cours de l’année une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, de nombreuses entreprises ont souhaité compléter ce premier versement à la suite d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale de l’employeur, tout en respectant la limite globale du plafond d’exonération. Cette possibilité n’étant pas prévue par les textes précédents, un tel choix était dépourvu de sécurité juridique. Le présent amendement a pour ...

J’ai indiqué précédemment, à tort, que cet amendement était le mien, parce qu’il était bon, mais ce n’était pas le cas. Rendons à César ce qui appartient à César ! Je l’avais évoqué à propos des amendements n° 257 rectifié ter, 369 et 381 rectifié, lesquels visaient à permettre d’attribuer une prime plusieurs fois dans l’année. Ici, il n’est question que de deux fois, ce qui me semble constituer une bonne solution, à même de répondre à certains enjeux de trésorerie. L’avis est donc favorable.

Par cet amendement, nous demandons que les entreprises qui ont distribué des dividendes versent obligatoirement une prime de partage de la valeur aux salariés. Dès lors qu’une entreprise réalise des bénéfices, la logique de l’économie libérale voudrait qu’elle partage les profits avec ses salariés en premier lieu, avant de distribuer des dividendes aux actionnaires. Pratiquons l’art de la répétition : en 2021, les entreprises du CAC 40 ont versé aux actionnaires près de 70 milliards d’euros en dividendes ou en rac...

Cet amendement vise à imposer une obligation de verser la prime aux entreprises ayant versé un dividende à leurs actionnaires. D’une part, il tend à rigidifier le dispositif ; d’autre part, il comporte un risque, dans la mesure où le versement de dividendes constitue souvent la rémunération des petits employeurs. Il ne me semble pas que cela soit conforme à l’esprit qui a présidé à la rédaction de cet article. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.

Cet amendement est le pendant inversé du précédent, qui vient d’être rejeté. Peut-être vous convaincra-t-il davantage dans ce sens ? Vous avez refusé de soutenir une obligation de versement de la prime pour les entreprises qui ont distribué des dividendes. Soit ! Ne pensez-vous pas, pour autant, qu’il conviendrait de priver ces mêmes entreprises du bénéfice des exonérations de cotisations ? Nous parlons ici de grandes entreprises, et non de PME ; nous parlons de toutes ces fortunes auxquelles la crise a profité, le plus souvent grâce aux aides publiques. Un rapport de l’Observatoire des multi...

Cet amendement vise, pour les grandes entreprises de plus de 1 000 salariés, à conditionner le bénéfice des exonérations fiscales et sociales à des objectifs de transition écologique et d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Ce dispositif de prime présente déjà le risque de se substituer aux augmentations pérennes de salaire ; il convient donc, au moins, d’en conditionner l’octroi. Ces exonérations sociales et fiscales représentent un effort de plusieurs milliards d’euros pour les finances publiques ; il est normal que, en contrepartie, les entreprises qui en bénéficient prennent leur juste part de responsabilité face à l’urgence climatiq...