Interventions sur "prime"

Il s’agit d’imposer une complexité de plus, en introduisant dans les entreprises de plus de 1 000 salariés des critères environnementaux et sociaux. La vocation de cette prime est d’être simple et opérationnelle – essayons de lui conserver ces qualités. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à informer les cotisants de la possibilité de saisir le comité des abus de droit en cas de redressement lié à la distribution de la prime. Monsieur le ministre, y a-t-il eu beaucoup de contrôles des Urssaf concernant cette prime ? Quels ont été leurs résultats ? Il ne nous semble pas que créer un comité ad hoc soit de nature à simplifier les choses. L’avis est donc défavorable.

L’article 1er crée un système complexe pour les cotisants et risque d’être la source de nombreux redressements sociaux. Le présent amendement prévoit qu’en cas de redressement le cotisant puisse s’exprimer physiquement devant la commission de recours amiable, s’il en émet le souhait.

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) votera cet article, même si nous ne souscrivons pas à toutes les modifications qui ont été adoptées. Je souhaite rappeler que nous n’opposons pas prime et salaire et que nous agissons également pour les salaires, notamment au niveau du SMIC. Certains de nos collègues nous ont proposé de porter le SMIC à 1 500 euros net ; je rappelle qu’avec la prime d’activité le SMIC s’élève à 1 475 euros net, une somme très proche des 1 500 euros. J’entends dire, sur certaines travées, que la prime ne serait pas satisfaisante, parce qu’elle ne toucherait que ...

Mme Monique Lubin . Je viens d’entendre un argument – en ajoutant la prime d’activité au SMIC, on serait presque à 1 500 euros – que je trouve quelque peu hasardeux. En effet, la prime d’activité porte bien mal son nom, parce qu’il s’agit non pas d’une prime, mais d’une allocation versée par la solidarité nationale et non pas par les employeurs. Cela n’a donc rien à voir avec le salaire et avec l’augmentation du SMIC.

Nous voterons contre cet article, non que nous soyons opposés à ce que des salariés perçoivent des primes, mais parce que nous considérons que, dans cette période d’inflation qui risque de durer, un tel dispositif ne saurait constituer la réponse à la question du pouvoir d’achat. Les chiffres l’indiquent clairement : les salariés n’auront pas tous accès à ces primes, tant s’en faut. On ne peut donc pas dire que cette mesure répond aux besoins des salariés en termes de pouvoir d’achat. Si nous voul...

Je voudrais aborder la question de cette prime sous l’angle de son impact sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Nous savons, parce que cela a été étudié depuis plusieurs années, que tout dispositif neutre en termes d’impact sur les femmes et les hommes est en réalité un dispositif qui, le plus souvent, accroît les inégalités de départ, en l’espèce les inégalités salariales. Comment cette prime est-elle répartie entre...

Cet amendement de Mélanie Vogel vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les éventuelles inégalités de genre dans l’attribution de la prime de pouvoir d’achat. Je sais que notre assemblée n’aime pas ce type de demande, mais j’espère tout ce même que cet amendement sera adopté. Dans le cadre de l’évaluation de leurs impacts, il faudrait systématiquement s’assurer que les politiques et les dépenses publiques n’emportent pas d’effets pervers en accroissant les inégalités de genre. Il est essentiel que l’ensemble des dépenses publiques ...

Cet amendement, qui est similaire à celui qui vient d’être défendu, vise à mesurer l’effet de la prime en matière d’inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Mais je veux d’abord revenir sur cette histoire de jurisprudence de la commission contre les rapports. Cette position ne devrait pas justifier à elle seule, sans aucun argument de fond, que la commission s’oppose à un amendement. De manière générale, les demandes de rapport participent du contrôle qu’exerce le Parlement su...

...rfait saison. Cela grève le budget des exploitants de remontées mécaniques et de leurs salariés qui doivent cotiser pour les charges patronales et salariales sur deux septièmes du montant du forfait. Aussi, afin d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés et stopper des dépenses superflues et injustes pour ces derniers comme pour les exploitants de remontées mécaniques, cet amendement tend à supprimer la taxation réalisée par l’Urssaf des cartes de libre circulation utilisées par les salariés des domaines skiables.

...ions de travail et/ou la revalorisation des salaires dans certains métiers ». En conséquence, le retour de l’attractivité de beaucoup de métiers et de branches passe par des rémunérations dignes et de meilleures conditions de travail, et non, je le précise, par une réforme de l’assurance chômage… Pourtant, ce projet de loi propose plutôt d’éviter l’augmentation des salaires, en encourageant les primes défiscalisées et exonérées de charges sociales. En résonance avec la position du Gouvernement, cet article, ajouté en commission, introduit une déduction forfaitaire supplémentaire des cotisations patronales pour les entreprises à partir de vingt salariés – c’est-à-dire les plus grandes d’entre elles – au titre des heures supplémentaires, poursuivant et accélérant la fuite en avant dans la rédu...

...t droit à un surcroît de retraite, autrement dit, qu’elles servent. La proposition qui nous est faite revient à retirer plusieurs centaines de millions d’euros à la sécurité sociale. Dans le cadre du PLFSS, la commission des affaires sociales est souvent contrainte de se gendarmer pour essayer de préserver l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Or vous proposez, mon cher collègue, de supprimer certaines de ses recettes. Il me paraît préférable, comme l’a indiqué M. le ministre, de transformer le plus rapidement possible cette cotisation en un droit supplémentaire. Une telle disposition reviendrait tout de même à amputer l’Agirc-Arrco de plusieurs centaines de millions d’euros de recettes.

Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec M. le ministre. Il me semble, en effet, qu’il ne serait pas bon de supprimer des cotisations, alors qu’elles vont dans le pot commun et qu’elles participent à la richesse générale. En revanche, je considère qu’il est tout à fait légitime que ceux qui cotisent puissent bénéficier des prestations correspondantes. Si l’amendement de mon collègue René-Paul Savary a pour effet de rappeler cela au Gouvernement, c’est une bonne chose.

...iste, Écologiste et Républicain propose également la suppression de cet article. Pour compléter l’intervention de ma collègue, j’ajouterai que le dispositif d’imposition par l’employeur d’un accord d’intéressement constitue une véritable négation du dialogue social, de l’implication des salariés dans la vie de l’entreprise et du rôle des organisations syndicales. Voilà pourquoi nous entendons supprimer cet article.

...si les pertes sont compensées. Ces coûts viendront demain justifier le transfert de certaines missions de la sécu aux assurances privées. Pour mémoire, les soins hospitaliers représentent pratiquement 50 % des dépenses du système de santé et, parmi l’ensemble des soins hospitaliers, près de 90 % sont financés par la sécurité sociale. L’assurance maladie étant le principal payeur de l’hôpital, supprimer ses cotisations sur les accords d’intéressement revient en réalité à amputer l’hôpital public d’une partie non négligeable de son budget. Or cette baisse de budget entraîne des conséquences lourdes, comme le montre un exemple récent. Un couple s’est présenté au centre hospitalier des Sables-d’Olonne, en Vendée, avec un bébé en détresse respiratoire. Ils n’ont pas pu être pris en charge aux urge...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’alinéa 4. En effet, il y a une contradiction intrinsèque dans la mise en œuvre d’un régime d’intéressement sans accord ou consultation des organisations syndicales, puisqu’il s’agit d’impliquer et d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise. On créerait donc un dispositif d’implication des salariés sans les associer à la décision de mise en œuvre dudit dispositif. Permettre à cette ...

Cet amendement vise à supprimer l’extension à cinq ans de la durée maximale d’un accord d’intéressement, ce qui revient à détricoter de nouveau l’article 3. Nous considérons qu’il s’agit là d’un levier pour encourager la conclusion d’accords d’intéressement plus longs. Par ailleurs, cela n’empêche pas le dialogue social dans l’entreprise sur d’autres sujets. L’avis est défavorable, puisque nous souhaitons conserver la souple...

Dans la continuité de l’amendement n° 162 que vient de défendre mon collègue Pascal Savoldelli et qui prévoyait de remplacer l’obligation d’information par une véritable consultation des délégués syndicaux et des membres du CSE – la sémantique est importante, car chaque mot a un sens précis –, cet amendement vise à supprimer la possibilité pour l’employeur d’imposer par la force la mise en place de l’intéressement, y compris en cas d’échec des négociations. Cette brèche ouverte dans l’équilibre fragile des rapports entre l’employeur et les représentants du personnel nous semble particulièrement dangereuse. Telle est la raison de notre amendement de suppression de l’alinéa 9.

Comme je l’ai déjà dit, l’article 3 introduit un certain nombre de souplesses. Ces deux amendements identiques visent à supprimer la possibilité d’instituer un régime d’intéressement par décision unilatérale à la suite de l’échec des négociations collectives. Il est vrai que les motifs de cet échec peuvent être ténus et donner lieu à des situations compliquées. Faut-il pour autant ne pas développer l’intéressement, alors que nous sommes tous très favorables à ce dispositif ? La commission a répondu par la négative à cett...

Cet amendement, comme les précédents que nous venons d’examiner, tend à détricoter l’article 3. Il s’agit ici de supprimer l’alinéa 10 qui prévoit que le régime d’intéressement mis en place unilatéralement vaut accord d’intéressement. Si la mise en place d’accords d’intéressement par décision unilatérale est autorisée, il convient de leur appliquer les règles prévues pour les autres accords. La commission émet donc un avis défavorable.