Interventions sur "prime"

...survie des plus touchés par l’inflation ? La réponse est non ; durablement non ! Néanmoins, avec mes collègues de l’Union Centriste, nous sommes persuadés que les dispositions contenues dans ce projet de loi sont, quoi qu’il en soit, les bienvenues dans un contexte aussi difficile. Il ne s’agit pas de donner un blanc-seing au Gouvernement. Mais je crois que, dans cet hémicycle, nous devons faire primer le bon sens et l’intérêt général. À ce titre, nous saluons la revalorisation des minima sociaux, la résiliation facilitée des abonnements conclus par voie électronique, le plafonnement des loyers pour les ménages et, enfin, la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, qui reconnaît un statut pour l’adulte en situation de handicap. Mais qu’en est-il des aides ciblées, qui permet...

...e 1er du projet de loi prévoit de tripler le montant de la PPV par rapport à la PEPA, qui avait cours jusqu’au mois de mars 2022 et dont la PPV s’inspire. Son montant peut aller jusqu’à 3 000 euros par bénéficiaire et par année, et jusqu’à 6 000 euros lorsque la PPV est versée par une entreprise qui met en œuvre un dispositif d’intéressement, par un organisme d’intérêt général ou, s’agissant des primes versées aux travailleurs handicapés, par un établissement ou un service d’aide par le travail. De fait, de tels dispositifs restent compliqués à mettre en œuvre pour les entreprises de proximité, dont l’immense majorité comptent moins de cinquante salariés, notamment parce qu’ils engagent l’entreprise sur trois ans, dans un contexte où les bénéfices d’une année n ne sauraient être garantis pour...

Cet amendement vise à supprimer pour les TPE la condition de mise en place d’un dispositif d’intéressement pour accéder à un montant de prime revalorisé à 6 000 euros. En effet, l’obligation de conclure un accord d’intéressement peut représenter une contrainte administrative dissuasive pour ces très petites entreprises de moins de dix salariés, qui n’ont pas toujours de service des ressources humaines ou comptable, et dont le...

Cet amendement vise à introduire de l’équité fiscale entre les bénéficiaires de la prime. Dans la rédaction actuelle, la défiscalisation est fonction uniquement des revenus de celui qui la perçoit sans tenir compte de ceux de l’ensemble du ménage, notamment dans le cas d’une déclaration commune. Comme la défiscalisation est faite au moment de la déclaration d’impôts, l’amendement vise à ce que l’on tienne compte de l’ensemble des revenus du ménage tout en gardant les mêmes condition...

Tenant compte des interventions précédentes, notre amendement vise à rétablir l’égalité entre les entreprises qui ont un accord d’intéressement et celles qui n’en ont pas, puisqu’il tend à supprimer le doublement de la prime en cas d’accord d’intéressement. Les accords d’intéressement sont un outil qui lie les salariés à la performance et, souvent, à la rentabilité de l’entreprise. Mais la hausse des bénéfices de l’entreprise doit permettre une augmentation des salaires, de la même manière qu’elle aboutit actuellement à une augmentation spectaculaire et continue de la rémunération des P-DG...

La PEPA va permettre l’amélioration du pouvoir d’achat de nombreux salariés. Cependant, puisque les conditions de versement de cette prime sont particulièrement intéressantes, il est à craindre que le flux de ces primes ne tarisse les dispositifs existants d’épargne salariale. Un tel effet de bord contreviendrait à la volonté affichée par le Gouvernement de promouvoir et développer ceux-ci, au premier rang desquels l’intéressement. En effet, la PEPA, comme les dispositifs d’épargne salariale, n’a vocation à se substituer à aucun él...

Pour gagner du temps, je vais rappeler la ligne qui a prévalu lorsque nous avons examiné ces différents amendements en commission. Nous avons d’abord souhaité que la prime reste simple, qu’elle ne se substitue ni aux salaires ni aux outils classiques de partage de la valeur que sont l’intéressement et la participation, qu’elle conserve un avantage fiscal et social et qu’elle ait un effet d’immédiateté, puisque nous examinons un texte sur le pouvoir d’achat. Ne perdons pas de vue, enfin, que nous visons l’intérêt du salarié, avec une valorisation de l’intéressement....

L’amendement n° 359 rectifié, qui vise à supprimer toutes les exonérations liées à la prime, est contraire à notre philosophie. Avis défavorable. Comme je l’ai indiqué en commission, je demande à leurs auteurs de retirer les amendements identiques n° 257 rectifié ter, 369 et 381 rectifié, qui ont pour objet d’autoriser l’attribution de la prime en plusieurs fois dans une année, au profit de l’amendement n° 99 rectifié bis, qui est...

L’amendement n° 137 a pour objet d’étendre la faculté de verser la prime aux particuliers employeurs. C’est effectivement une question que nous nous sommes posée, puisque l’on peut imaginer que des particuliers employeurs souhaitent attribuer une prime sur ce modèle-là. Dès lors, monsieur le ministre, nous souhaiterions vous entendre – j’allais presque dire « recueillir votre avis » – sur le sujet, car rien n’est indiqué explicitement dans le projet de loi. Cette prim...

Mon explication de vote concerne l’amendement n° 359 rectifié, déposé par ma collègue Monique Lubin et l’ensemble de mon groupe. Elle me permettra d’exprimer notre point de vue sur les autres amendements. Notre amendement tend à soumettre à cotisations sociales la fameuse prime. À ce propos, madame la rapporteure, vous trouvez l’expression « prime Macron » abusive. Certes. Mais, pour moi, celle de « prime de partage de la valeur » l’est aussi, bien que différemment ; le partage n’est pas garanti dans cette affaire… Il me semble qu’on aurait pu appel...

En tout cas, cette nouvelle prime, prolongation et extension en volume de la précédente, est un coup de pelleteuse supplémentaire dans notre dispositif de protection sociale et, plus largement, dans l’histoire de la protection sociale en France. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, selon lequel toute somme versée en contrepartie ou à l’occasion du travail donne lieu à cotisations sociales, est le fondement même du ...

Nous le voyons bien avec cet article : ce sont deux logiques, deux projets de société complètement différents, qui s’affrontent. Au groupe communiste républicain citoyen et écologiste, malgré notre désaccord profond sur la logique de primes avec exonérations, nous avons tout de même essayé d’atténuer les conséquences, notamment en travaillant sur la mise en place de conditionnalités. Je suis extrêmement choquée de voir que ni la majorité sénatoriale ni le Gouvernement ne sont particulièrement dérangés par le fait d’accorder un certain nombre d’« avantages » – le terme est minimaliste – sans aucune contrepartie, c’est-à-dire au bon ...

...° 23, je me dis qu’il est heureux qu’une nouvelle mesure ait été trouvée pour le soutien au carburant ! Le texte initial du Gouvernement contenait tout de même une usine à gaz du même acabit ! J’ai un regret. Avec cet amendement, on aurait pu avoir une véritable mesure en faveur du pouvoir d’achat pour des ménages dans lesquels le salarié aisé gagne 3, 1 SMIC, à travers une défiscalisation de la prime pour l’ensemble du ménage. J’en viens à mon amendement n° 22. J’entends l’argument de Mme le rapporteur, qui reproche une absence de liquidités alors que nous sommes sur l’idée d’une prime de pouvoir d’achat. Mais M. le ministre, lui, parle d’une prime de partage de la valeur. J’ai expliqué ce matin à la tribune que nous étions actuellement dans un choc d’offre et que la mise à disposition de li...

J’ai bien écouté la présentation de tous les amendements : on nous a proposé de pouvoir épargner, décaler le mois où l’on allait toucher la prime ou fractionner celle-ci en trois ou quatre versements. Cela étant, je rappelle que 84 % des salariés ne vont rien toucher. Vous pouvez décider de fractionner la prime en quatre versements… Quatre fois zéro, cela fait toujours zéro ! Je vous remercie, madame la rapporteure, des explications assez précises que vous avez données sur chaque amendement. À un moment, une phrase vous a échappé : « en e...

De nombreux amendements, divers et variés, ont été présentés. Pour ma part, mes chers collègues, je souhaiterais revenir sur la philosophie de la prime. Comme l’a bien observé M. Gay, celle-ci touchera un nombre limité de personnes. Vouloir la parer d’une capacité à accroître le pouvoir d’achat des Français en général est donc un mensonge. Mais ce n’est pas une raison pour se priver de ce dispositif, qui n’est pas dépourvu de vertus ! Il faut voir d’où l’on vient, mes chers collègues : avant 2020 et la fameuse prime, qui, comme l’a très bien e...

Lorsqu’il s’agissait d’aller devant les électeurs, tout le monde voyait bien qu’il y avait un sujet majeur, pas seulement sur le pouvoir d’achat en général, mais bien sur les salaires. La mesure phare du programme de Mme Valérie Pécresse – peut-être l’avez-vous déjà oublié… –, c’était 10 % d’augmentation des salaires ; pas des primes. Bien entendu, il y avait aussi la politique d’exonération et de réduction des impôts de production. Mais, globalement, c’est bien ce que vous avez défendu pendant des mois, chers collègues de la majorité sénatoriale, parce que vous ne pouviez pas dire autre chose devant les électeurs. Or l’accord que vous êtes en train de passer avec le Gouvernement contrevient à l’idéologie que vous assénez r...

Monsieur le ministre, j’entends votre argument sur la réduction d’impôt de 50 %, mais j’ai plus de mal avec celui concernant la création de valeur. Dès lors qu’il y a travail, même à domicile, il y a création de valeur. C’est l’essence même de la valeur. Par ailleurs, vous avez dit à Mme Delattre que c’est le contrat de travail qui ouvrait droit à prime. Or les travailleurs à domicile ont eux aussi un contrat de travail. J’aimerais quelques éléments d’éclairage sur ces contradictions, même si je ne me fais pas d’illusions démesurées sur le sort de mon amendement.

... cet amendement vise à compenser, par une surimposition des bénéfices des grands groupes, la perte de recettes pour la sécurité sociale et l’État qu’entraîne l’article 1er du projet de loi. Si l’intention du Gouvernement d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés est louable, sa proposition crée un manque à gagner pour les organismes de sécurité sociale tant il est prouvé que ces dispositifs de prime et d’intéressement se substituent, de fait, dans un certain nombre d’entreprises, à la rémunération de base. Or le Gouvernement ne propose pas de compenser ce manque à gagner, alors que la sécurité sociale a enregistré, en 2021, un déficit de 31, 2 milliards d’euros. À l’opposé de cette logique d’appauvrissement de la sécurité sociale, qui est malheureusement la première étape vers la dégradati...

Le niveau de rémunération, à l’instar des autres critères, est un élément possible, mais non obligatoire, de modulation de la prime. L’adoption de cet amendement, en rendant ce critère obligatoire, complexifierait le dispositif de versement. Pour ces raisons, la commission y est défavorable.

Cet amendement tend à ajouter un critère de performance individuelle aux quatre critères déjà prévus dans le projet de loi afin d’attribuer la prime de partage de la valeur de manière justifiée et différenciée, ce qui permettra de récompenser davantage les salariés les plus performants et investis au sein d’une même entreprise.