Nous recevons aujourd'hui, en vertu de la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, Madame Marie-Anne Barbat-Layani, dont le Président de la République propose la nomination aux fonctions de présidente de l'Autorité des marchés financiers (AMF).

Le mandat de M. Robert Ophèle, que nous avions entendu le 6 juillet dernier pour qu'il nous expose notamment le bilan de son action à la tête de l'AMF, a en effet expiré fin juillet. Je rappelle que la présidence de l'AMF correspond à un mandat non renouvelable de cinq ans.

Comme vous le savez, l'AMF est une autorité publique indépendante qui a pour mission de veiller à la protection de l'épargne investie en produits financiers, à l'information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés.

Vous avez reçu le curriculum vitae de Mme Barbat-Layani, que je vais inviter à nous exposer les raisons ayant motivé sa candidature et ce qu'elle entend proposer pour l'exercice du mandat qui lui serait confié. Puis j'inviterai notre rapporteur désigné pour cette audition, Albéric de Montgolfier, à lui poser les premières questions. Enfin, j'ouvrirai le débat. À l'issue de cette audition, nous procéderons au vote sur cette nomination.

Les délégations de vote ne sont pas autorisées et seuls les sénateurs présents physiquement pourront prendre part au vote, à bulletin secret.

En vertu du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination si l'addition des votes négatifs exprimés dans les commissions des finances des deux assemblées représentait, au total, au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Mme Barbat-Layani a été entendue la semaine dernière par la commission des finances de l'Assemblée nationale, et le dépouillement simultané aura lieu demain matin à 9 heures. Rémi Féraud et Marc Laménie, secrétaires du bureau, m'assisteront pour ce dépouillement comme scrutateurs. Les résultats seront donc connus demain matin.

Comme vous venez de le rappeler, le Président de la République m'a fait l'honneur d'envisager de me nommer présidente de l'Autorité des marchés financiers (AMF). Votre commission doit se prononcer sur cette nomination conjointement avec celle de l'Assemblée nationale, qui m'a auditionnée la semaine dernière. Cette procédure montre l'importance de la fonction, mais aussi de la relation institutionnelle directe entre l'AMF et la représentation nationale. Il importe que cette relation soit fondée sur la confiance.

Si vous confirmez ma nomination, je vous rendrai compte de l'action de l'AMF, qui entretient une relation très étroite avec le Sénat, et j'aurai aussi l'occasion d'évoquer avec vous les sujets plus précis qui comptent parmi vos préoccupations. Je connais notamment l'attachement du Sénat à la protection des épargnants, première mission de l'AMF.

Mes propos liminaires viseront principalement à préciser la vision que j'ai de cette institution et à présenter ce qui, dans mon parcours, a pu m'aider à construire cette vision et me donner les moyens de la mettre en oeuvre. Je ne reviendrai donc pas en détail sur mon parcours professionnel, entamé il y a plus de trente ans, sauf pour étayer mes convictions.

Fondamentalement, le président de l'AMF incarne l'institution, en assoit la puissance et la crédibilité, et exerce à bon escient ses pouvoirs au service d'objectifs clairs. Il ne doit pas agir seul, mais s'appuyer sur son collège, le secrétariat général et les équipes de l'AMF, tout en sachant in fine assumer ses responsabilités. Le président doit rendre compte de son action au Parlement et remettre un rapport annuel au Président de la République ; c'est non seulement légitime mais c'est aussi nécessaire pour agir à bon escient. Ensuite, il doit développer le dialogue avec la société civile, représentée au sein des commissions consultatives et du comité scientifique. Enfin, il doit désormais trouver le moyen de parler simplement et efficacement à des publics nouveaux, particulièrement vulnérables, notamment les jeunes. Il s'agit là d'une conviction profonde : non seulement tout citoyen doit avoir accès à l'éducation financière, mais l'AMF doit également poursuivre et adapter ses efforts en matière de pédagogie et de communication. Le rôle du président, tel que je le conçois, sera de pousser le plus loin possible l'accessibilité des objectifs dont il a la charge à tout le public concerné.

La finance ne doit en effet jamais se satisfaire d'être un monde d'experts ; or, elle a parfois tendance à s'y complaire. Les sigles et les termes anglo-saxons laissent au bord de la route la plupart d'entre nous et en particulier ceux qui auraient le plus besoin de comprendre ce dont il est question. L'AMF doit continuer à être une boussole reconnue et crédible : elle doit en permanence définir des points d'équilibre entre plusieurs objectifs en apparence contradictoires : l'innovation et la protection ; la sécurité et le rendement ; l'exhaustivité et la pertinence de l'information, ainsi que sa lisibilité ; la compétitivité de la place financière et la protection des épargnants et des investisseurs.

En tant qu'autorité de contrôle et régulateur de marché, l'AMF remplit un rôle aussi traditionnel que fondamental dans trois domaines : la protection des épargnants, la transparence des marchés et le financement de l'économie.

La protection des épargnants est le premier objectif, tout simplement parce que tout le monde n'est pas à égalité face à l'information. C'est donc en soi un sujet majeur dans un univers économique et financier qui est pour le moins incertain. À cet égard, l'AMF peut être amenée à gérer des crises, une situation que j'ai connue à trois reprises dans mes précédentes fonctions.

Deuxièmement, concernant la transparence des marchés, nous disposons d'instruments puissants. Mais encore faut-il savoir où se trouvent les marchés, où se passent les transactions et quelle peut être l'incitation à investir - elle peut aujourd'hui passer par les réseaux sociaux. On est donc là hors de l'univers classique dans lequel nous intervenons habituellement.

Troisième objectif, le financement de l'économie, qui nécessite une grande vigilance dans le contexte actuel d'endettement élevé des acteurs, alors que les taux d'intérêt remontent, et d'inflation élevée, qui écrase les rendements. Cette inflation peut conduire à une recherche parfois dangereuse de rendements sur des produits plus risqués et elle peut aussi amener à plus de court-termisme, et donc poser des problèmes pour répondre aux besoins de long terme, qu'il s'agisse de nos infrastructures, de notre modèle social ou de la transition écologique.

Au-delà de ces trois enjeux traditionnels de l'AMF, d'autres sont apparus. Les risques qui pèsent sur l'intégrité des marchés, faits d'asymétrie d'informations et d'arnaques et de fraude, sont importants. Il nous appartient dès lors d'identifier le plus rapidement possible les lieux visés et de mettre au point une action efficace contre ces pratiques. Un enjeu plus nouveau a trait à la protection des données personnelles et à la cyber sécurité. On s'aperçoit aussi qu'il peut y avoir des tensions entre la protection des données et l'efficacité de la sanction des régulateurs. Quant à l'innovation, elle doit être encouragée et accompagnée, mais aussi efficacement encadrée.

Le verdissement réel de la finance est l'un des grands objectifs sur lequel l'AMF s'est beaucoup investie depuis 2019. Elle dispose pour ce faire d'outils importants, qui passent aussi par la réglementation européenne.

Les enjeux d'égalité professionnelle et de la diversité dans le monde financier sont aussi des enjeux non pas nouveaux mais que nous devons développer pour mieux refléter la société et éviter des fuites vers d'autres univers moins régulés.

Le dernier enjeu, le plus difficile, est d'obtenir la confiance des épargnants et du grand public, à l'heure des fake news et de la décrédibilisation généralisée de la parole des experts. Je n'ai pas forcément de réponse à ce sujet, mais notre action devra s'exercer dans ce contexte. L'AMF doit savoir sanctionner lorsque cela est nécessaire, la sanction ayant aussi un aspect dissuasif, et elle doit veiller à renforcer constamment la sécurité juridique de son action et la performance de ses outils, notamment numériques.

Autre défi important, l'AMF doit disposer des moyens, notamment humains, de mener à bien ses missions. Les enjeux budgétaires existent mais l'enjeu majeur est selon moi un enjeu de ressources humaines. On peut se fixer un programme ambitieux et adapté aux besoins des épargnants, des marchés et du financement de l'économie, mais si on n'a pas les équipes et pas le dialogue social pour aboutir à des compromis, on n'arrivera pas à grand-chose. L'un de mes principaux enjeux en tant que présidente sera de réfléchir et de travailler à la mobilisation des équipes ainsi qu'à l'exemplarité interne, l'un des leviers les plus puissants pour y parvenir.

Je suis également convaincue que l'AMF doit accompagner la place financière française et la tirer vers le haut. Les meilleurs financiers sont ceux qui savent qu'un gendarme sévère, mais juste et compétent, est à terme la meilleure garantie de pérennité et de développement d'une place financière. C'est le choix qui a été fait sur la place de Paris, et il nous appartient maintenant de convaincre ceux qui n'y croient pas. Nous avons les moyens de le faire et d'imposer ce choix stratégique, qui est un choix de moyen et de long terme. C'est d'autant plus important que le Brexit a ouvert de réelles opportunités de développer ces activités financières, non pas pour elles-mêmes, mais pour s'assurer que nous avons en France les moyens de drainer notre épargne abondante vers le financement prioritairement de nos acteurs et d'assurer l'attractivité et la soutenabilité de notre économie, ainsi que la localisation des centres de décision sur notre territoire, et in fine, d'assurer notre souveraineté.

L'attractivité ne peut se faire au détriment de l'intégrité. La tentation, réelle ou supposée, est celle d'une compétition vers le moins-disant réglementaire, même si je ne crois pas à cet argument de vente pour les places financières. Nous pouvons faire prévaloir une approche de long terme, protectrice, soucieuse d'intégrité et qui nous permet d'ailleurs d'être aux avant-postes en matière de finance verte.

Pour terminer, j'insisterai sur l'importance de la crédibilité de l'AMF en Europe et à l'international, notamment pour peser dans les batailles réglementaires, dont j'ai appris à comprendre les enjeux concurrentiels. Il arrive en effet que derrière une virgule, une phrase manquante dans une directive européenne, on favorise ou on défavorise tel ou tel modèle économique ou financier. Nous devons donc être très vigilants : il faut non seulement savoir lire entre les lignes mais aussi nous battre avec des armes inhabituelles.

L'AMF dispose d'une grande crédibilité dans les cénacles européens et internationaux, pourtant encore largement dominés par le monde anglo-saxon. J'aurai à coeur de maintenir et de développer cet atout, que nous devons largement à Robert Ophèle. La crédibilité s'acquiert avec le temps, la fiabilité, la transparence, la compréhension des enjeux, la capacité à négocier des compromis. Cela passe aussi par l'affirmation de nos spécificités. Défendons nos objectifs sans présupposer qu'ils soient compris et connus, voire partagés. Je veillerai à travailler en ce sens.

Je vous remercie de ce propos liminaire très clair, qui marque les futures lignes directrices de votre mission, si vous êtes retenue aux fonctions de présidente de l'AMF.

Merci de vos propos introductifs sur votre parcours et votre vision ; ils répondent déjà à un certain nombre de questions. Votre expérience dans les secteurs privé - au Crédit Agricole - et public - à la direction générale du Trésor et, de 2014 à 2019, à la direction générale de la Fédération bancaire française (FBF) - est riche et vous qualifie pour ce poste. Toutefois, la question d'éventuels conflits d'intérêts va immanquablement se poser. Par exemple, les normes professionnelles des établissements membres de la FBF sont définies pour partie par l'AMF, par le biais de son règlement général. Comment pensez-vous répondre et prévenir tout conflit d'intérêts ? La collégialité est-elle suffisante alors que le président de l'AMF dispose d'une autorité particulière ? La composition du collège de l'AMF devrait-elle être revue pour équilibrer les intérêts représentés en son sein ? C'est toujours un sujet par définition extrêmement complexe : on souhaite désigner des personnalités qualifiées, mais on souhaiterait aussi qu'il n'y ait aucune apparence de conflits d'intérêt. Ce qui importe dès lors, c'est de prévenir l'apparition de ces conflits.

J'en viens à trois questions sur les missions de régulation de l'AMF.

Le contexte d'inflation et de forte volatilité sur les marchés conduit un grand nombre d'épargnants à se tourner vers des produits plus exotiques ou vers des actifs peu régulés ou encore à écouter les influenceurs. Comment mieux protéger les épargnants qui peuvent être tentés par des produits plus risqués mais dont ils ne maîtrisent pas forcément le fonctionnement ? Comment transmettre des informations fiables et normalisées, alors que les épargnants sont noyés sous un flot d'informations ? Quel point d'équilibre faut-il trouver entre l'innovation, qui est nécessaire pour ne pas amoindrir la compétitivité de la place de Paris, et la protection, qui est la mission première de l'AMF ?

Par ailleurs, les conséquences du Brexit sur la régulation des marchés financiers sont importantes : le Gouvernement et le régulateur britanniques annoncent régulièrement vouloir simplifier les règles et les normes qui pèsent sur la City. Quel est, selon vous, le bon dosage entre protection des épargnants et recherche de compétitivité pour la place de Paris ? Que signifie une approche « non naïve » de l'effet des normes sur les acteurs ? Comment envisagez-vous l'articulation entre la supervision nationale et l'Autorité européenne des marchés financiers (Esma) ?

Enfin, des décisions de justice récentes, y compris de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ont remis en cause un certain nombre de prérogatives des agents de l'AMF, concernant par exemple les « fadettes » et les droits de visite et de saisie. Ces décisions conduisent de fait à réduire considérablement les pouvoirs d'enquête de l'AMF, s'agissant notamment de la poursuite des délits d'initiés. La commission des sanctions servira-t-elle encore à quelque chose en l'absence de ces pouvoirs ? Faut-il faire évoluer la réglementation ?

La première question est fondamentale. Mon parcours peut certes interroger, même s'il n'a rien d'original. Je vais aborder ma trentième année de carrière, dont plus de vingt ans consacrés au secteur public, où j'ai eu à travailler sur la régulation, au sein de la direction générale du Trésor et de l'Inspection générale des finances (IGF). Mais j'ai aussi exercé mes activités dans le secteur privé, ce qui me donne une expérience et une compétence pour expertiser et contre-expertiser les éléments qui pourront être avancés par un certain nombre d'interlocuteurs.

Depuis l'origine, l'AMF, et ses deux ancêtres la Commission des opérations de bourse (Cob) et le Conseil des marchés financiers (CMF), ont toujours voulu engager un dialogue avec le secteur privé. Il s'agit de prendre la bonne distance par rapport à un secteur régulé, dont il faut cependant connaître et comprendre les contraintes. Une régulation ne peut fonctionner que si elle intervient au bon endroit, à bon escient et en tenant compte de ces contraintes, y compris techniques, je pense par exemple aux systèmes d'information.

Pour ce qui est des conflits d'intérêts, un seul conflit d'intérêts juridiquement direct me concerne à ce jour : j'exerce un mandat pour le compte de l'État dans la banque Dexia. Si je suis retenue pour la présidence de l'AMF, je démissionnerai évidemment de ce mandat. Et si Dexia posait des questions à l'AMF, je ne pourrais pas me prononcer : c'est un cas clair de déport absolu.

Se pose ensuite une question plus complexe, celle de la théorie des apparences, qui va au-delà des conflits d'intérêts directs et manifestes prévus par la loi. Comment faire en sorte que les décisions de l'AMF ne puissent pas être considérées comment ayant été influencées par mon parcours professionnel ? La réponse est plurielle.

D'abord, l'AMF est fondamentalement une instance collégiale. Les décisions de l'AMF sont préparées par différents services. Le travail est donc collégial, même si le président détient effectivement des pouvoirs propres, qui appelleront de ma part la plus grande vigilance. L'identification des conflits d'intérêts potentiels est systématique, y compris concernant le président. Grâce à la franchise du dialogue, la collégialité évite des décisions inadaptées et, si des questions restent litigieuses, la personne chargée de la déontologie peut intervenir. La prévention demeure dans tous les cas indispensable.

Concernant les questions de fond que vous avez évoquées, le contexte d'inflation et de volatilité peut en effet inciter les épargnants à se tourner vers des produits exotiques, risqués, ou à écouter davantage les influenceurs sur internet. Comment mieux les protéger sans pour autant tuer l'innovation ou mettre la place de Paris en retrait ? Comment peut-on mieux normaliser l'information ? C'est effectivement un point important, avec une gradation des réponses possibles.

Face à des produits trop dangereux - options binaires, trading sur le Forex, etc. -, il faut tout simplement prononcer des interdictions. D'autres produits se situent davantage « au milieu du gué », c'est le cas des cryptoactifs. Je suis très admirative de l'approche retenue par l'AMF, qui a décidé d'introduire une forme de réglementation, avec un dispositif d'enregistrement et d'agrément pour les prestataires de cryptoactifs. Elle était la seule à l'époque à le faire même si aujourd'hui le règlement européen est largement inspiré du dispositif mis en place par la France. Ce pari n'avait pourtant pas été unanimement salué à l'époque. Il s'avère finalement que la prise de risque était justifiée, car il s'agit de pratiques bien réelles. Ce sont souvent les jeunes qui placent de l'argent dans les cryptoactifs ; ils sont donc moins aguerris et ne s'identifient peut-être pas eux-mêmes comme épargnants et comme pouvant bénéficier à ce titre d'une protection. Dans la mesure où il s'agit bien d'actifs financiers, les opérateurs qui veulent intervenir sur notre territoire doivent être enregistrés, voire agréés.

Quid des influenceurs ? Il n'existe pas de réglementation du métier, les influenceurs ne pouvant pas entrer dans la catégorie des conseillers en investissement. La plupart d'entre eux parlent en effet de tout un ensemble de sujets et « au passage », souvent moyennant rémunération, font de la publicité pour des produits financiers, sans le dire et sans préciser qu'ils sont rémunérés pour cela - d'où l'idée d'intervenir en partenariat avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il convient donc d'essayer de faire progresser la transparence, ce qui passe par une action conjointe avec l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP). Cela passe aussi par l'exercice d'un pouvoir de sanction, qui n'appartient pas à l'AMF, mais qui peut se faire en mobilisant la DGCCRF - il existe déjà un précédent. Mon actuelle collègue qui dirige la DGCCRF m'a rappelé qu'il serait utile de refaire une convention ou un protocole entre la DGCCRF et l'AMF, ce à quoi je m'attacherai. Il serait également utile de collaborer un peu plus directement avec l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Par ailleurs, il faudrait également songer à s'adjoindre les services d'experts plus jeunes et connaissant bien les réseaux sociaux.

En matière d'information, nous disposons de prospectus exhaustifs, voire trop exhaustifs. Une fiche d'information synthétique simplifiée a été mise en place au niveau européen sur beaucoup de produits. Nous pourrions aussi nous tourner du côté des sciences comportementales pour communiquer plus efficacement sur des sujets de base. Il s'agit, par exemple, de bien faire comprendre qu'il n'y a pas de rendement sans risque. Cela rejoint la question de l'éducation financière. Les institutions publiques, notamment la Banque de France, sont beaucoup montées en puissance dans ce domaine. Il est important que tous les Français puissent avoir un minimum d'informations et de bagage sur sujet, a fortiori quand ils n'ont pas beaucoup d'argent. Il faut savoir aller les chercher au bon endroit, d'abord par le canal scolaire, mais pourquoi pas ensuite, et pour nous aussi, par les canaux d'influence. Il faut en tous les cas que l'on progresse sur les différents canaux de communication que nous pouvons utiliser.

J'en viens à la question des conséquences du Brexit sur la régulation des marchés financiers, avec le risque d'une compétition basée sur le moins-disant réglementaire. En tout état de cause, il faut savoir utiliser sa puissance. L'Union européenne est un énorme marché, notamment parce que l'épargne y est extrêmement abondante. Il faut que nous soyons vigilants dans toutes les discussions qui vont avoir lieu, y compris celles qui concernent des sujets en apparence très techniques comme les équivalences. Jusqu'à présent, le Royaume-Uni était soumis aux mêmes textes que nous. Je ne soupçonne pas du tout a priori la place financière de Londres, qui est l'une des trois plus grandes places financières mondiales, de vouloir prendre des risques excessifs et de prendre le risque de se retrouver dans les situations qu'ont pu connaître les autres places financières, avec des défauts d'intégrité ou des canaux de financement reposant sur du blanchiment de capitaux, voire sur le financement du terrorisme. Ce n'est pas l'intérêt d'une grande place financière et il me semble que la place de Londres en est pleinement consciente. Néanmoins, le diable étant dans les détails, il faudra bien s'assurer que nous sommes dans une stricte équivalence, d'autant que la CJUE n'aura plus l'occasion de trancher les différends éventuels.

Il faudra donc être présent auprès de la Commission européenne et s'assurer qu'il n'y a pas de distorsion de concurrence liée à une phrase manquante, à une virgule, voire à une nuance de traduction, comme j'ai pu le voir dans certains domaines quand j'étais attaché financier à Bruxelles...

L'Europe, qui représente un marché important, doit pouvoir affirmer son objectif. Depuis l'origine, la réglementation financière européenne est particulièrement protectrice - c'est sa marque de fabrique, en partie liée à la philosophie française en la matière. Je pense donc qu'il faut être très vigilant. Cela passe par le travail de l'Autorité européenne des marchés financiers, mais aussi par le travail dans les institutions internationales - une réunion de l'International Organisation of Securities Commissions (Iosco) se tient actuellement au Maroc, ces sujets y seront sans doute abordés.

Les décisions de justice récentes sont légitimes, par définition. Il faudra ensuite simplement que l'AMF examine leurs conséquences exactes, je pense notamment à la question préjudicielle transmise à la CJUE sur la conservation et l'utilisation des fadettes, sujet qui ne concerne pas que l'AMF. Le Conseil d'État a d'ores et déjà indiqué au niveau français que la conservation des fadettes était possible face à un délit pénal grave, ce qui ne couvre pas tous nos besoins. Il va donc falloir réfléchir à la préservation de notre pouvoir d'enquête, via peut-être davantage de visites domiciliaires et des demandes d'adaptations réglementaires ou législatives. Quoi qu'il en soit, c'est un sujet de préoccupation : sans moyens d'enquête et de sanction, on perd en pouvoir de dissuasion. Mais nous n'en sommes pas là et c'est certainement l'un des dossiers que j'ouvrirai prioritairement.

Je ne doute pas un seul instant de vos compétences, je suis plus inquiet sur la question de l'indépendance. Or il s'agit d'un point essentiel. Je suis très attaché à l'indépendance réelle des autorités administratives indépendantes, qui ne peuvent être indépendantes que si leur président ou leur présidente est réellement indépendant. Vous arrivez directement de Bercy. N'est-ce pas problématique ? Quelle est votre indépendance par rapport à l'État ? Par ailleurs, vous avez exercé un certain temps des responsabilités importantes au sein de la Fédération bancaire française. Dans ces conditions, comment pouvez-vous nous assurer de votre indépendance, qui est indispensable par rapport à la mission première de l'AMF, à savoir la protection de l'épargnant ?

Vous avez parlé de verdissement de la finance. Dans quel sens souhaitez-vous aller ? Dans celui proposé par l'ESMA ? Comment vous situez-vous par rapport à votre prédécesseur, qui s'était fortement impliqué sur ce sujet ?

Ma deuxième question est plus prospective : quelle est, selon vous, la prochaine crise ? Dans un contexte de forte volatilité et d'inflation élevée, quel est votre principal point de vigilance ?

Les cryptomonnaies font l'objet de nombreux fantasmes et attirent les jeunes. Pouvez-vous préciser davantage la réglementation européenne en la matière ? Selon vous, sera-t-elle suffisante ?

Vous avez évoqué le fait que vous allez être conduite à discuter avec d'autres autorités de régulation, notamment avec l'Autorité nationale des jeux (ANJ). L'argent se déplace aujourd'hui vers de nouveaux secteurs, notamment les jeux de hasard. Le rapporteur a insisté sur la nécessité de ne pas brider l'innovation. Or de vraies questions se posent avec la licorne Sorare par exemple. Comment allez-vous arriver à fixer la ligne de démarcation entre le jeu et les marchés financiers ? Avez-vous des pistes d'évolution ?

Pour beaucoup de gens, l'AMF signifie l'Association des maires de France. Qui connaît dans l'opinion publique l'Autorité des marchés financiers ? Vous avez insisté sur les moyens humains : comment améliorer l'attractivité des emplois à l'AMF ? Enfin, la notion de proximité est essentielle : il ne faut pas oublier l'ensemble des territoires, tout ne doit pas être centralisé à Paris.

Vous avez dit tout à l'heure que vous aviez vécu trois crises. Quelles leçons en tirez-vous pour l'AMF ? Singulièrement aujourd'hui, quel devrait être le rôle de l'AMF dans la période que nous vivons, notamment sur les marchés ? Utiliseriez-vous le mot « crise » pour qualifier la situation actuelle ? S'agissant des cryptomonnaies, vous avez parlé d'un partenariat avec la DGCCRF. L'AMF étant indépendante, comment ce partenariat peut-il vivre juridiquement ?

La position de l'AMF était très critique envers le cadre européen de la finance durable en Europe. Pourrons-nous aller plus loin que la publication d'une simple méthodologie ? Avez-vous comme perspective d'y travailler ardemment ?

La question de l'indépendance a été soulevée, c'est une notion plus vaste que celle du conflit d'intérêts. Pour une autorité indépendante, l'indépendance se pose à la fois vis-à-vis du secteur régulé, mais aussi du Gouvernement. Au-delà de mon parcours et des interrogations qu'il peut susciter, je dirai que personne ne naît président ou présidente d'une autorité administrative indépendante ! Cela arrive à un moment d'un parcours professionnel, avant tout parce que l'on a acquis la conviction que l'on dispose, au fond de soi, de cette capacité à exercer une fonction indépendante. Il se trouve, par ailleurs, que j'ai été amenée à siéger au sein d'une autorité de contrôle indépendante, à savoir l'ancêtre de l'actuelle Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). J'y représentais l'État dans une position spécifique de commissaire du Gouvernement, une fonction très distincte de celle de président d'une autorité indépendante. Je mesure bien quelle est la spécificité du travail collégial au sein d'une autorité de ce type, notamment par rapport à une intervention éventuelle du commissaire au Gouvernement, qui peut, comme tout représentant de l'État dans telle ou telle institution, être amené à être porteur d'un certain nombre d'objectifs qui ne sont pas forcément partagés par l'autorité indépendante. L'indépendance est aussi un sujet qui passe par le Parlement puisque les autorités indépendantes rendent compte au Parlement. Dans ce cadre, vous aurez loisir de m'interroger aussi souvent que vous le souhaiterez, y compris sur la façon dont s'exerce mon indépendance quotidiennement sur tel ou tel sujet.

J'ai passé plus de vingt ans à Bercy, mais mes fonctions récentes m'ont tenue très éloignée des sujets financiers. Je ne suis donc plus totalement au fait des objectifs que peuvent souhaiter défendre mes très lointains successeurs à la direction du Trésor. Je sais qu'ils vont effectivement chercher à me donner leur point de vue, ce qui est légitime. Mais j'exercerai mes fonctions avec l'indépendance qui s'y attache. Je travaillerai en mon âme et conscience, mais pas dans la solitude, comme je l'ai rappelé dans mon propos introductif, je m'appuierai sur le collège, notamment les juristes qui le composent. C'est important pour avoir à chaque fois en tête les textes applicables ; fondamentalement, au-delà du fait que l'AMF rende compte au Parlement, il y a la protection des textes. On doit les appliquer et, en cas de doute, se reposer sur le collège.

Concernant le verdissement de la finance, je parlais de verdissement réel de la finance. Nous sortons d'une phase de foisonnement plutôt bienvenue à la suite de l'Accord de Paris. Les acteurs économiques et financiers se sont mobilisés avec les moyens du bord, c'est-à-dire en ayant recours à tel ou tel label ou à telle ou telle agence de notation, aux méthodes plus ou moins étayées. Il fallait peut-être passer par cette phase, où chacun souhaitait développer son action. On peut leur faire crédit de leur bonne foi, même s'il a pu y avoir des tentations d'écoblanchiment, notamment sous l'influence des épargnants : ils ont adressé très vite une demande très forte aux acteurs financiers pour des produits permettant d'accélérer la transition écologique, à un moment où le cadre n'était pas suffisamment clair. Les acteurs financiers sont là pour répondre aux demandes des épargnants et il y a eu une très forte demande pour des produits qui, au minimum, ne nuisaient pas à l'environnement et qui, si possible, amplifiaient et accéléraient la transition énergétique. L'un des rôles majeurs des places financières est de donner les moyens de financer la transition écologique, qui nécessite des investissements très lourds, très importants et si possible de long terme. J'ai lu récemment une estimation sur les montants consacrés à la transition écologique : pour la première fois en France, nous avons atteint le niveau nécessaire d'investissements pour respecter nos objectifs, mais cela a été rendu possible grâce à la mobilisation d'un tiers du plan de relance, qui a largement abondé ces financements.

L'AMF a été aux avant-postes sur ces sujets. Dès 2019, elle a mis en place une commission spécifique réunissant les différentes parties prenantes : représentants des associations, du monde financier, des épargnants et des investisseurs. Au niveau européen, la taxonomie nous permet désormais d'évaluer les produits financiers de manière cohérente, à l'échelle du marché unique.

La professionnalisation des acteurs de notation et, de manière générale, un travail spécifique sur l'information financière, doivent permettre de renseigner les épargnants et les investisseurs sur l'impact environnemental réel des produits financiers.

Le rapport de responsabilité sociale des entreprises (RSE), obligatoire depuis le Grenelle de l'environnement, est souvent un document très long, dont personne ne peut vraiment tirer de conséquences claires. En la matière, je crois beaucoup à la concertation, car réunir les acteurs autour de la table permet d'adopter un langage et des raisonnements communs.

En tout état de cause, il faut que la réglementation européenne s'adapte plus rapidement à cette évolution des produits financiers afin de la réguler, notamment au travers de labels crédibles. L'Institut de la finance durable, récemment créé, tout comme la commission de l'AMF, pourront y contribuer à leur échelle.

Lorsque les premiers produits verts sont apparus, nous avons assisté à une forme de foisonnement. Il convient aujourd'hui de dire un certain nombre de vérités en s'appuyant sur des textes, notamment la taxonomie, pour donner aux épargnants et aux investisseurs le pouvoir d'utiliser leurs fonds à bon escient, et le cas échéant, de changer de produits lorsque les objectifs environnementaux affichés ne sont pas réellement recherchés.

S'agissant de la prochaine crise, je peux vous dire qu'il y en aura sûrement une, mais je crois que personne ne sait quand précisément ! J'ai vécu la crise financière au Crédit Agricole, la crise de la dette souveraine depuis Matignon et la crise sanitaire en tant que haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'économie et des finances.

Nous surveillons les spreads de marché car, lorsque ces derniers s'écartent, comme on l'a vu récemment au Royaume-Uni, c'est le signe que les investisseurs et les épargnants mettent collectivement en doute la faculté d'un émetteur, en l'occurrence un État souverain, à rembourser sa dette. Lorsqu'une telle alerte se produit, les autorités de contrôle et de régulation disposent d'un certain nombre d'instruments permettant de calmer les marchés. De fait, le Royaume-Uni a toujours remboursé ses dettes, et il continuera sans doute.

Après une période de plusieurs années de stabilité des taux à un niveau très bas, les investisseurs sont en recherche de rendement, ce qui peut entraîner une montée des risques d'autant plus grande que l'inflation perturbe cette recherche de rendement. Il faut donc suivre les indicateurs et espérer qu'on n'entre pas dans une vraie crise, c'est-à-dire dans une situation où on ne maîtrise plus les choses. Je me souviens qu'à l'été 2011, au même moment où nous étions sur le point de perdre notre triple A, je me suis parfois demandé si la zone euro passerait la journée. Par la suite, en juin 2012, Mario Draghi a prononcé un discours dans lequel il a affirmé le rôle de prêteur en dernier ressort de la Banque centrale européenne (BCE) « whaterver it takes », sifflant ainsi la fin de la récréation pour tous ceux qui amplifiaient les mouvements de marché en spéculant. Mais, à l'été 2011, nous n'avions pas encore cette sécurité, ce discours n'avait pas eu lieu et nous ne pouvions compter que sur nos propres forces pour convaincre de notre capacité à rembourser, alors même que la Grèce, le Portugal et l'Irlande ne disposaient plus d'un accès suffisant au marché et que de grands pays de la zone euro étaient considérés comme exposés au même risque. Depuis, nous nous sommes dotés d'une réglementation financière très forte, pour permettre notamment de remédier aux problèmes de liquidité. En effet, si nous savons que ce sont généralement les problèmes de solvabilité qui génèrent une crise, nous savons aussi que ce sont les problèmes de liquidité qui la déclenchent, comme ce fut le cas pour Lehman Brothers.

J'en viens aux crypto-monnaies. Il est encore difficile d'évaluer quel sera l'impact de l'entrée en vigueur du règlement Markets in Crypto-Assets (MiCA). Celui-ci étant assez exigeant, se posera la question des modalités de transition pour les acteurs qui ont été enregistrés en France sur le fondement de la réglementation actuelle. Si l'innovation suppose nécessairement une forme de créativité qu'il convient de ne pas étouffer, l'agrément que les acteurs devront obtenir et les obligations de transparence auxquelles ils seront soumis devraient permettre de redonner la main aux épargnants et aux investisseurs. Il conviendra de suivre ce dossier attentivement - je suis sûre que le Sénat s'y attachera également.

Chaque autorité a sa légitimité et son rôle, mais certains savoir-faire développés par l'une peuvent être utiles à d'autres. J'ai évoqué l'ANJ, car il me semble que certains comportements sur les marchés ne sont pas très éloignés de comportements addictifs et que certaines publicités font appel à des ressorts semblables à ceux du jeu. Il ne faudrait pas que de petits épargnants perdent leur livret A au terme d'une opération qu'ils perçoivent comme purement virtuelle et ludique. C'est un message que nous pourrions nous efforcer de faire passer en nous inspirant du travail réalisé par l'ANJ, y compris sur la publicité.

Il est vrai que l'AMF est trop peu connue. On m'a récemment félicité pour mon arrivée à l'Association des maires de France... Nous devons continuer à mener une politique de communication active, notamment via les nouveaux canaux de communication que j'évoquais tout à l'heure, de manière que l'AMF soit facilement identifiée par les acteurs qui ont besoin de se référer à ses travaux.

Les marchés financiers ne sont pas qu'à Paris : une bourse s'est ouverte récemment à Lille, et il y en a une à Lyon et dans d'autres métropoles. La proximité avec les territoires est importante, tout comme le dialogue avec les acteurs locaux que j'ai à coeur d'entretenir, même si l'AMF est moins présente que d'autres autorités sur le territoire.

Enfin, je ne considère pas que nous soyons en situation de crise : sur les marchés financiers, rien n'est hors de contrôle. Comme je l'évoquais, nous ne sommes pas passés loin d'une situation un peu compliquée au Royaume-Uni, mais pas au point d'utiliser un certain nombre d'outils et de coupe-circuits.

Convient-il, selon vous, de verdir les financements ou de faciliter leur décarbonation ? Quelle autorité vous donneriez-vous en la matière ?

J'estime que le rôle de l'AMF est de donner du pouvoir aux épargnants et aux investisseurs en leur fournissant des informations fiables et réalistes. Pour autant, l'Autorité n'a de pouvoir ni réglementaire ni législatif. C'est au Gouvernement qu'il revient s'il le souhaite d'interdire tel ou tel investissement, charge à l'Autorité, ensuite, de vérifier que les décisions prises au niveau national, ou même européen - niveau qui est à mon avis le plus pertinent dans ce cadre - sont bien appliquées.

Je vous remercie, Madame Barbat-Layani, de vos réponses précises et complètes.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

Nous avons achevé l'audition de Mme Marie-Anne Barbat-Layani, candidate proposée par le Président de la République aux fonctions de présidente de l'Autorité des marchés financiers. Nous allons maintenant procéder au vote.

Le vote se déroulera à bulletin secret, comme le prévoit l'article 19 bis de notre Règlement. En application de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote, les délégations de vote ne sont pas autorisées.

Je vous rappelle que le Président de la République ne pourrait procéder à cette nomination si l'addition des votes négatifs des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat représentait au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés dans les deux commissions.

Il est procédé au vote.

La réunion est close à 10 h 30.