Interventions sur "trajectoire"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons aujourd'hui à examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. Ce texte a eu un parcours peu commun : l'Assemblée nationale l'a rejeté en première lecture il y a un an, puis le Sénat l'a adopté en novembre dernier, en prévoyant une trajectoire de rétablissement des finances publiques plus ambitieuse que celle qui était proposée par le Gouvernement. La commission mixte paritaire a échoué à parvenir à un accord le 15 décembre dernier. Puis, le texte est entré dans une sorte de sommeil. Le Gouvernement, qui nous expliquait et nous explique toujours que ce texte est essentiel, n'a en réalité rien fait pour tenter de trouver un compromis, ...

...t lié à l'adoption d'un projet de loi de programmation. Même en admettant qu'elle soit impérative, ce dont il est permis de douter, cette condition découle du seul engagement pris volontairement par le Gouvernement auprès de la Commission, ce qu'aucun autre pays européen n'a fait. Cela étant dit, nul doute que l'adoption d'une loi de programmation reste un outil utile. Elle permet de définir une trajectoire budgétaire et, théoriquement, les moyens de la tenir. Comme disent les marins, « il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait où il va ». Et c'est justement la question, monsieur le ministre : savez-vous où vous allez ? La trajectoire que vous proposez est-elle crédible ? Par courtoisie, je n'évoquerais pas ici celle de la majorité sénatoriale...

...atorze années, seules deux années ont vu le respect de la prévision de déficit. De plus, les écarts de prévision de croissance en volume ont été en moyenne de 3, 2 points de pourcentage. Pour ce qui est de la croissance potentielle, l'écart a été de 1 point en moyenne – c'est inquiétant quand on sait que la prévision inscrite dans le présent projet de loi de programmation est de 1, 35 %… Cette trajectoire financière ne fera pas exception : frappée d'obsolescence programmée, elle est inapplicable et restera inappliquée. Permettez-moi aussi un mot sur les prévisions macroéconomiques retenues pour établir cette programmation. Même le Haut Conseil des finances publiques les a qualifiées de « très optimistes » ; le Gouvernement n'a pas tenu compte de cette appréciation. Elles sont pourtant bien trop...

...'euros, mais risquerait de bloquer aussi la suite de l'exécution du plan français et les versements associés, soit 28 milliards d'euros ». Ce chantage est d'autant plus inacceptable que, sur les 40, 3 milliards d'euros que recevrait la France, elle en rembourserait 66 milliards, faute de nouvelles ressources propres et faute de mise à contribution du capital. Le Gouvernement s'est engagé sur une trajectoire austéritaire, et ce sans soutien parlementaire. J'en viens à la quatrième raison de cette motion : c'est la surenchère austéritaire qui préside à la version modifiée par la commission des finances du Sénat en deuxième lecture. Bien loin de se différencier des choix politiques du Gouvernement, les modifications apportées au texte par nos collègues de la majorité sénatoriale les entérinent et les...

La commission a fait un autre choix, celui de se pencher à nouveau sur le texte et de proposer une trajectoire de redressement des finances publiques. Le temps du progrès, j'en entends la nécessité ; mais il faut aussi le temps de la vérité. On peut continuer de cacher la vérité, mais plus longtemps on la cache, plus tard on s'attelle à redresser les comptes, et plus grandes seront les plaies, les douleurs et, peut-être, les colères. Avoir le courage d'affronter la vérité et la dureté des chiffres est po...

...r 18 milliards d'euros d'aides nécessaires à nos finances publiques, n'a été qu'à peine remanié depuis un an : un an de perdu pour rien ou pour presque rien. Son orientation politique n'enregistre aucun changement significatif : il se caractérise toujours par son cap libéral, qui se traduit par l'approfondissement d'une démarche de désarmement fiscal et de contraction de la dépense publique. La trajectoire proposée dans ce texte n'est pas pour autant crédible : elle repose sur des hypothèses extrêmement optimistes, bien qu'elles ne soient pas inatteignables ; les réductions prévues pour le déficit n'ont jamais été réalisées ces dernières années et ne pourront d'ailleurs être atteintes qu'au prix d'une véritable austérité, donc au risque de la récession économique. Vous l'avez dit vous-même, monsie...

...s du réchauffement climatique. Dit autrement, les pouvoirs publics sont confrontés à un trilemme : ils doivent mettre en œuvre des mesures faisables politiquement, atteindre les objectifs climatiques que nous nous sommes fixés et assurer la viabilité des finances publiques. Je n'ai pas le sentiment, malheureusement, que ce projet de loi de programmation prenne la mesure de ce trilemme. Selon la trajectoire de solde structurel présentée dans le texte, qui est assise, comme l'a rappelé le rapporteur général, sur des hypothèses très optimistes, le déficit serait de 2, 7 points de PIB en 2027. Le Haut Conseil des finances publiques souligne d'ailleurs le poids croissant des charges d'intérêts de la dette. Par ailleurs, l'objectif fixé pour 2027 suppose, du côté des dépenses, d'importantes économies st...

Cet objet vise à dessiner une trajectoire, sur cinq ans, pour nos finances publiques. Il s'agit d'une prévision, qui ne contraindra pas les futurs débats budgétaires. Nous serons chaque année libres de nous y tenir ou de nous en écarter. Cela vaut pour le Gouvernement autant que pour le Parlement. Ce caractère non contraignant rend-il cet objet sans valeur ? Je ne le crois pas. Je vois, pour ma part, trois bonnes raisons de l'adopter. ...

...amais respecté les critères de Maastricht et nous avons empilé les « déficits excessifs » sans que Bruxelles ose recourir au panel de sanctions prévues à cet effet... Mais, dans le doute, le groupe Union Centriste préfère assurer. Le groupe UC votera ensuite cette loi de programmation, car la version que le Sénat devrait adopter sera plus volontariste, avec deux orientations fortes concernant la trajectoire des finances publiques que notre groupe approuve : le retour à un déficit public en deçà du seuil des 3 % du PIB dès 2025, au lieu de 2027 dans la copie du Gouvernement ; la nécessité d'efforts de redressement budgétaire identiques pour les collectivités locales et pour l'État, hors mesures exceptionnelles de crise. Si mon groupe votera ce texte, je tiens à préciser qu'à titre personnel je voter...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je m'inscrirai dans les propos de mon collègue Daniel Breuiller, qui s'était exprimé en première lecture, tant le texte a peu évolué. Prévoir et construire les trajectoires budgétaires de notre pays pour les années qui viennent est un exercice démocratique important. Pourtant, la lecture de ce texte nous donne assez peu d'espoir sur l'avenir de notre pays. Que ce soit pour le Gouvernement ou pour la majorité sénatoriale, ce projet de loi est l'illustration d'un double déni qui fragilise notre destin commun. Sur les questions écologiques, le compte n'y est pas. Il...

... est un instrument qui prévoit des outils de planification et d'évaluation pour le Parlement. Elle permet également de limiter les dépenses fiscales et sociales, mais aussi de s'assurer de la stabilité des schémas d'emplois. Derrière ces objectifs financiers, économiques et sociaux, il s'agit également d'un enjeu de crédibilité à l'échelle européenne. Si nos avis divergent bien souvent sur les trajectoires de désendettement, accordons-nous cependant sur une chose : nous devons doter la France d'une loi de programmation des finances publiques. Loin d'être un détail, c'est une nécessité, surtout si notre pays souhaite bénéficier du plan national de relance et de résilience. Je rappelle que la France pourra encore recevoir près de 18 milliards d'euros de subventions dans le cadre de ce plan, au titr...

On ne peut pas dire, d'un côté, que nous ne sommes pas écoutés et, de l'autre, que nous avons obtenu gain de cause. Car s'il est bien une priorité qui n'a pas varié, c'est la vôtre. En dépit des nouvelles prévisions macro-économiques, vous avez rétabli à l'identique la trajectoire que vous avez votée en première lecture sans prise en compte, pour reprendre votre formule, des arguments du Gouvernement et de nos collègues députés.

J'ajoute enfin que nos débats, depuis un an, auraient pu nous ouvrir les yeux sur la nécessité d'être un peu plus cohérents dans nos votes. Vous ne pouvez, comme l'a rappelé indirectement Claude Raynal, nous donner des leçons de maîtrise budgétaire tout en fixant des trajectoires que vous n'êtes pas en mesure de respecter vous-même. La majorité sénatoriale l'a démontré l'an dernier lors de la période budgétaire en supprimant des recettes ainsi que 33 milliards d'euros de crédits budgétaires. Le ministre Gabriel Attal avait alors très justement souligné que, sans ce trompe-l'œil, …

… qui vous a conduit à supprimer l'ensemble des crédits de l'agriculture ou de la cohésion des territoires, nous nous serions retrouvés avec un déficit aggravé, un déficit qui ne respectait pas la trajectoire que vous aviez vous-même défendue en loi de programmation des finances publiques. Cette année, le projet de loi de finances nous offre un nouvel exemple de cette incohérence : à ce stade, en commission, un seul amendement du groupe Les Républicains permet véritablement de réduire la dépense publique, un seul sur des centaines qui se chiffrent à près de 100 milliards d'euros ! Comme je le soulig...

...rands voisins européens. En effet, d'une part, dès 2024, la charge de la dette va devenir le premier poste de dépense ; d'autre part, la dette de l'Allemagne s'établit déjà à moins de 70 %, et celle de la zone euro à 90 %. Nous savons que le chemin sera long, mais nous proposons de ramener ce ratio à 105 points. L'État ne s'impose guère d'efforts, alors qu'il contraint les collectivités dans la trajectoire de la dépense publique. Cette situation va exiger des efforts tout à fait considérables et fort peu documentés, hors loi de programmation sectorielle : on a du mal à les voir dans le projet de loi de finances pour 2024, puisque celui-ci se résume à 2 milliards d'euros d'économies seulement, hors dépenses exceptionnelles. Nous vous proposerons de modifier cette trajectoire et de la rendre plus e...

Cher collègue, j'entends que vous souhaitez que les données concernant les prélèvements obligatoires soient rectifiées. Or l'amendement que vous proposez consiste à les supprimer purement et simplement. Si tel était le cas, nous manquerions de données et il nous serait difficile de construire une trajectoire : avis défavorable.

... légitime. Monsieur le ministre, nous sommes ici pour faire la loi, l'écrire et en débattre. Nous ne sommes pas en train de distribuer des tracts. Cependant, nous voulons vous poser une question : que ferez-vous des économies que vous inscrivez dans le projet de loi jusqu'en 2027 ? Il serait bon que nous le sachions : cela nous aiderait à préparer le projet de loi de finances, compte tenu de la trajectoire que vous définissez ici. Pouvons-nous collégialement avoir un certain nombre d'informations sur les économies que vous envisagez de faire d'ici à 2027, au-delà du seul exercice correspondant au projet de loi de finances pour 2024 ? Autant que nous y voyons clair sur le cap vers lequel vous vous dirigez. Vous nous expliquez que la charge des intérêts de la dette va augmenter, passant à 74 millia...

Ma chère collègue, je profite de l'occasion pour m'exprimer sur les amendements de suppression déposés par votre groupe aux articles 2, 4 et 6. Conformément à loi organique relative aux lois de finances (Lolf), modifiée par la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, les articles concernés prévoient la trajectoire du solde structurel, la trajectoire des finances publiques et la trajectoire d'effort structurel, autant d'éléments obligatoires des lois de programmation des finances publiques. En l'absence de telles trajectoires, il y aurait une fragilité juridique et un risque d'inconstitutionnalité. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement, comme je le ferai sur les autres amendements ...

Nous en arrivons à des articles importants, engageant les finances publiques dans une trajectoire que nous qualifions d'« austéritaire ». Un solde structurel à 1, 7 point de PIB potentiel, dans la perspective d'une croissance atteignant 1, 35 %, c'est un mirage ! Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse, monsieur le ministre : lorsque vous citez les avis du Fonds monétaire international, vous ne retenez que les points qui vous arrangent. Le FMI a notamment indiqué que l'enrichissement actuel d...

...s qui vous arrangent, 2007-2010 et 2010-2019, et vous invoquez le niveau des dépenses publiques pour masquer le fait que vous demandez un effort moindre à l'État qu'aux collectivités locales. Or nous avons toujours rappelé ici que ce n'étaient pas les dépenses des collectivités locales qui contribuaient fortement à la dégradation de nos comptes publics. Puisque vous proposez d'en revenir à votre trajectoire, permettez que le Sénat confirme le choix qu'il a fait en première lecture ! Nous pouvons, certes, avoir des désaccords. Mais il faut mettre tous les éléments sur la table, sans recourir à certains raccourcis qui portent préjudice à la qualité du débat public et politique.